RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-094
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020
U-Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-20-004 - Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial
de la ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris (2
pages) Page 3
75-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral
portant suspension des sessions de formation
conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur
en accueils collectifs de mineurs (2 pages) Page 6
Préfecture de Police
75-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certains lieux de la capitale les 20, 21 et 22 mars
2020. (3 pages) Page 9
75-2020-03-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant suspension du
chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et modification des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020. (3 pages) Page 13
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-20-004
Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la
ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-004 - Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET
DE L'AMÉNAGEMENT
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
commandeur de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Vu la demande d'interruption transmise par le service des canaux de la Ville de Paris en date 16
mars 2020 ;
Vu l'avis à la batellerie n° 2020/17bis émis par le service des canaux de la ville de Paris ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de
Paris.
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-004 - Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris4
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le gestionnaire de la voie d'eau a pris par avis à la batellerie des mesures d'urgence dès le 16
mars en application des dispositions du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la
liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3
(article A 4241-26 du code des transports).
Ces mesures sont confirmées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En raison du contexte sanitaire exceptionnel dû à l'épidémie de virus COVID-19, la navigation
des bateaux à passagers et la navigation des bateaux de plaisance est interdite sur
l'ensemble du réseau fluvial du département de Paris, comprenant les canaux de l'Ourcq, Saint-
Martin et Saint-Denis, à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée
indéterminée.
Les conducteurs des bateaux de marchandises sont autorisés à se déplacer uniquement
dans les dispositions prévues par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Tout naviguant devra
être en capacité de fournir une attestation ad-hoc.
La brigade fluviale de la Préfecture de Police se tiendra en alerte et pourra intervenir en cas de
sollicitation du gestionnaire ou pour faire appliquer les présentes dispositions.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
ARTICLE 4
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et
la Maire de Paris sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOT
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-004 - Arrêté préfectoral
de restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris à partir du 16 mars
2020 à 20h00 dans le département de Paris5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-20-001
Arrêté préfectoral
portant suspension des sessions de formation conduisant à
la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs
de mineurs
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral
portant suspension des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs6
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral n°
portant suspension des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet
de région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur du
travail hors classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant qu'en application de l'article L3131-1 du code de la santé publique, en cas de menace
sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le
ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute
mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que par arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 susvisés portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le représentant de l'Etat est habilité à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les participants aux formations conduisant à la délivrance des brevets
susmentionnés seront exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence
durant les sessions et l'impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ;
1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral
portant suspension des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs7
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, assurant les fonctions de préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, et devant se dérouler à Paris,
sont suspendues jusqu'à nouvel ordre .
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris).
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris, et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible à
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris le 20 mars 2020
Le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOT
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral
portant suspension des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs8
Préfecture de Police
75-2020-03-20-003
Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale les 20, 21 et 22 mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale les 20, 21 et 22 mars 2020. 9
E' l
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00244
portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements
dans certains lieux de la capitale les 20, 21 et 22 mars 2020

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-1 et R. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié po rtant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant cr éation d'une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limit er les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverse s mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19, notamment son articl e 2 ;
Vu l'avis favorable de la maire de Paris en date du 20 mars 2020 ;
Considérant que, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a,
par l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 susvisé, interdit jusqu' au 31 mars 2020 le
déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements effectués
au titre de six catégories de motifs limitativement énumérées ; que, par l'article 2 du même
décret, il a habilité le représentant de l'Etat dan s le département à adopter des mesures plus
restrictives en matière de déplacement des personne s lorsque les circonstances locales
l'exigent ;
Considérant que, afin de ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre des solidarités
et de la santé a interdit, par l'article 2 de l'arr êté du 14 mars 2020 susvisé, tout rassemblement
mettant en présence de manière simultanée plus de 1 00 personnes sur le territoire national
jusqu'au 15 avril 2020 ; que, par le même article, il a habilité le représentant de l'Etat dans le
département à interdire ou à restreindre, par des m esures réglementaires ou individuelles, les
réunions, rassemblements ou activités, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que, par la combinaison des articles 70 et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police constitue, à Paris, le représen tant de l'Etat chargé de l'ordre public et, dans
la limite des matières relevant de ses attributions , de la sécurité des populations ; que, en
application de l'article R. 3131-15 du code de la s anté publique, il exerce sur ce territoire les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département pour prendre les mesures
d'urgence en cas de menaces sanitaires graves ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale les 20, 21 et 22 mars 2020. 10
-2-


Considérant que, conformément à l'article 1 er du décret du 17 mars 2020 susvisé, la violation
des mesures restrictives prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de
déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent, en application de
l'article 2 du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, malgré l'obligation instituée par l'arrêté du 14 mars 2020 susvisé
d'observer en tout lieu et en toute circonstance le s mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau na tional, il a été constaté par les services de
police de nombreux manquements, notamment le week-e nd dernier des 14 et 15 mars 2020,
au respect de ces mesures dans certains lieux de la capitale, en particulier les berges de Seine,
ainsi que sur les pelouses de l'Esplanade des Inval ides et le Champ-de-Mars ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de p enser que, les comportements inciviques
ainsi observés dans ces lieux, qui favorisent la pr opagation du virus covid-19 et mettent dès
lors en danger la vie de la population, ne soient c onstatés les jours suivants, notamment en
raison de prévisions météorologiques favorables à d es activités en plein air ; que, compte tenu
de la gravité de la situation qui expose directemen t la vie humaine, il convient de prendre
immédiatement les mesures nécessaires de nature à f aire cesser ces comportements qui portent
atteintes à la santé publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure restreignant le vendredi 20 mars 2020, à par tir de 15h00, ainsi que les samedi 21 et
dimanche 22 mars 2020, les déplacements et rassembl ements dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus covid-19 dans des lieux où les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », ne sont pas observées , répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;

Arrête :

Art. 1 er - Les déplacements et rassemblements sur les voies sur berges situées rive droite et
rive gauche de la Seine, les pelouses de l'Esplanad e des Invalides et le Champ-de-Mars sont
interdits les vendredi 20, à partir de 15h00, samed i 21 et dimanche 22 mars 2020.

Art. 2 - Dans le respect des mesures générales de prévent ion de la propagation du virus et en
évitant tout regroupement de personnes tel que prév u par l'article 1 er du décret du 16 mars
2020 susvisé, sont autorisés à déroger à l'interdic tion de déplacements prévue à l'article 1 er :

I. - Les occupants ayant élu domicile dans les imme ubles longeant les Champ-de-Mars et les
bateaux amarrés sur les quais des berges de Seine, qui devront justifier par tout moyen
(quittances de loyer, d'électricité, de gaz ou atte station d'assurance habitation) de leur qualité,
pour les motifs mentionnés à l'article 1 er du même décret ;

II. - Les employés et employeurs des établissements dont les activités demeurent autorisées
par l'arrêté du 14 mars 2020 susvisé situés dans le s immeubles longeant les Champ-de-Mars
et les bateaux amarrés sur les quais des berges de Seine, qui devront justifier par tout moyen
de leur qualité et de l'adresse de l'établissement, pour les trajets entre le domicile et le lieu
d'exercice de l'activité professionnelle et pour le s déplacements professionnels insusceptibles
d'être différés ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale les 20, 21 et 22 mars 2020. 11
-3-


III. - Les livreurs pour la livraison à domicile de s occupants mentionnés au I et la livraison
de fournitures nécessaires à l'activité professionn elle des établissements mentionnés au II.

Art. 3 - Dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », tel que prévu par l'article prélimin aire de l'arrêté du 14 mars 2020 susvisé, les
occupants ayant élu domicile dans les immeubles lon geant les Champ-de-Mars et les bateaux
amarrés sur les quais des berges de Seine sont auto risés à effectuer les déplacements
mentionnés au I de l'article 2 avec les personnes c omposant la cellule familiale ou le foyer.

Art. 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4 ème classe.

Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur ce jour, à pa rtir de 15h00.

Art. 6 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France, la directrice de la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, communiqué à la maire de Pari s et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, affiché aux p ortes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 20 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-00244 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certains lieux de la
capitale les 20, 21 et 22 mars 2020. 12
Préfecture de Police
75-2020-03-19-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant
suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-061 du 24 février 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020. 13
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECUR ITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089

portant suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et modification des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020

La Préfète déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-
1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de G aulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défen se et de sécurité de Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Sai nt-Denis et sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Par is-Orly, et à celles du préfet de polices des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application d e l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile
relatif aux agréments de sureté des exploitants d'a érodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aéroports de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2020-03-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020. 14

2
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 20 20 portant organisation des modalités de sûreté
applicables sur le chantier de réhabilitation de la piste 03-21 ;

Vu la décision de l'exploitant d'aérodrome formulée le 19 mars 2020 de suspendre le chantier de la
piste 03-21 jusqu'au 31 mai 2020, au regard des con séquences de la situation sanitaire sur le
territoire national et sur l'activité des entrepris es ;

Considérant la nécessité de maintenir l'intégrité d e la « Zone chantier 03-21 » classée en zone
délimitée, contenant des granulats et équipements a yant été soumis aux modalités d'inspection
filtrage ;

ARRETE

Article 1 : Modification de zonage
Le classement de la « Zone chantier 03-21 » en zone délimitée (ZD) est maintenu jusqu'au 31 mai
2020 24h00.

Article 2 : Modalités de surveillance ( chantier et frontière )
Le prestataire sûreté de l'exploitant d'aérodrome e ffectue des rondes et patrouilles aléatoires et
continues conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28/09/2018 modifié.

L'intégrité de la « Zone chantier 03-21 » classée e n zone délimitée doit être maintenue au moyen de
rondes aléatoires et continues.
Les accès à la « Zone chantier 03-21 » doivent être verrouillés et dotés de scellés.

L'étanchéité de la frontière est maintenue de maniè re continue.

Article 3 : Modalités d'accès à la zone délimitée ( ZD)
Seuls les personnels et les véhicules de l'exploita nt d'aérodrome, prestataires en charge de la sûreté ,
et les prestataires de chantier dument autorisés pa r l'exploitant d'aérodrome, dotés des autorisations
d'accès définies aux articles 9, 14, 42, 46, 51 et 55 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28
septembre 2018 modifié accèderont à la « Zone chant ier 03-21 » classée en zone délimitée.

Article 4 : Accès
La création des accès mentionnés à l'article 3 de l 'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020
susvisé est suspendue.

Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du cod e de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile,
du délégué permanent de cette commission.
Préfecture de Police - 75-2020-03-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-061 du 24 février 2020. 15

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Article 6 : Exécution et application
Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s de Gaulle et du Bourget, le directeur
interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le d irecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Deni s
et du Val d'Oise.

Le 19 mars 2020


Pour la Préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Directeur des Services


Christophe BLONDEL DEBLANGY
Préfecture de Police - 75-2020-03-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-089 portant suspension du chantier de réhabilitation de la piste 03-21 et
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