Direction départementaleEJx de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la protection des populations d'Eure-et-LoirD'EURE- Service santé et protection animalesET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-14052025fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérationsde police sanitaire ou de missions spéciales non tarifées par arrêté ministérielLe Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dansle domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et austatut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019" complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 etR.221-17 ; 'VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations depolice sanitaire ;VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairessanitaires pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrété du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévuesàl'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'État;VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant del'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêchemaritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir;

VU l'arrété préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ; 'VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, nommant M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcompter du 19 février 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°34/2024 du 13 mai 2024 de délégation de signature de Monsieurle Préfet à M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-417 du 6 février 2019 relatif à la rémunération des agentschargés de l'exécution des mesures de police sanitaire en Eure-et-Loir
CONSIDÉRANT que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par lesvétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés del'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 203-10 du code rural et de la pêchemaritime, et qu'a défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent êtreréalisées et payées ; :
APRÈS consultation des représentants des vétérinaires sanitaires ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEArticle 1°": _Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés parl'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à lapolice sanitaire des maladies des animaux et au bien-être animal sont, en l'absence dedispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent arrêté.Article 2 : 'Ces tarifs de rémunération concernent exclusivementles maladies et les espèces figurantà là nomenclature des maladies réglementées en application des règlements européensrelatifs à la loi de santé animale.Article 3 :Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'acte médical vétérinaire (AMV) défini pararrêté ministériel.Article4 :La visite exécutée par le vétérinaire sanitaire comprend, suivant le cas, les actesnécessaires au diagnostic, notamment le recensement des animaux et l'examen cliniquedes animaux, le contrôle des réactions allergiques, l'envoi ou la remise des prélèvementsau laboratoire, le marquage des animaux malades et contaminés, la prescription desmesures sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à lalevée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, les autres missionséventuellement demandées par l'administration, notamment celles relatives au bien-êtreanimal, le rapport de visite et la rédaction et l'envoi des documents administratifsnécessaires.Le tarif de la visite est fixé à 3 AMV par demi-heure commencée.

Article5 :Le temps passé par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou surréquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de :- 6 AMV par heure,« 21 AMV par demi-journée,- 42 AMV par journée.Article6 :Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillancedans les locaux duvétérinaire sont rétribués selon le barème suivant :- Autopsies par animal (y compris le rapport) :- bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés: 5 AMV- bovinsâgés de 6 mois et moins (y compris les avortons), ovins, capnnscervidés, porcins: 3 AMV- Carnivores: 3 AMV- rongeurs, oiseaux : 2 AMV- poissons : 1 AMV '- autres animaux sauvages: tarif fixé pour l'espèce domestique la plusproche en tant compte de la cIaSS|f|cat|on des espèces, de la taille etdu poids des SUJetS- Injections diagnostiques par animal (non compris les produits utilisés) :- toutes espèces : 0,2 AMVLes produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.- Prélèvements de sang par animal :- bovins, équins, camélidés : 0,2 AMV- Ovins, caprins, cervidés, porcins : 0,2 AMV- Carnivores : 0,2 AMV- rongeurs, oiseaux: 0,2 AMV- poissons: 0,1 AMV- autres animaux sauvages: tarif fixé pour l'espèce domesthue la plusproche en tant compte de la classification des especes de la taille etdu poids des sujets- Prélèvements de lait par animal :- vaches, brebis, chèvres : 0,2 AMV
- Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppesfœtales : 0,5 AMV- Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : 1 AMV- Préléevements cutanés : 0,5 AMV- Prélèvements_d'aphtes ou de muqueuse : 1 AMV- 'Prélèvemèrifs_ portant sur le système nerveux central : 3 AMV- Actes d'identification (non compris la fourniture des repères) : 0,2 AMVLes repères sont facturésà l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.- Euthanasies ou anesthésies (non compris les produits utilisés) :

- bovins, équins : 6 AMV- Carnivores, ovins, caprins, porcins : 3 AMVLes produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.- Vaccinations et autres injections : 0,1 AMVArticle 7 :Les rapports particuliers demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités auxarticles 4 et 6, sont rémunérés à 10 AMV par rapport établi.Article8 :Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution desopérations de police sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que cellesapplicables aux fonctionnaires et agents de I'Etat conformément aux dispositions du -décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils deI"Etat.La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV parkilomètre parcouru.Article 9 :L'arrêté préfectoral n° 2019-417 du 6 février 2019 relatif à la rémunération des agentschargés de l'exécution des mesures de police sanitaire en Eure-et-Loir est abrogé.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir,- d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier oupar ... l'application informatique « Télérecours» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 11 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le A4/ ///
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Le Directeur Départe/mènt f; [ mentalde L'Emploi, du Travail, -des Solidarités etde la Protection dés, Popu