PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-11-00025 - 2025-238 autorisation temporaire d'installation d'un
système de vidéprotection aux abords du commissariat Argenteuil (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux
en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne
constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs
raccordements au réseau classique traversant les départements du
Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la
Somme et de la Seine-Saint-Denis (18 pages) Page 5
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E NPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n ° 2025 - 238Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionaux abords du commissariat d'Argenteuil
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du 11 mars 2025 adressée par M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val-d'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation provisoire d'installer une caméra, auxabords du commissariat situé1 bis Place de la Commune de Paris à Argenteuil (95100).CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les bâtiments publics et de préserver la sécurité et l'ordrepublics;La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- Monsieur Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, est autorisé à installer une caméra, du mercredi 12 mars 2025 au 19 mars 2025, aux abords ducommissariat situé 1 bis Place de la Commune de Paris à Argenteuil.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéo-protection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès auximages.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Monsieur Frédéric DOIDY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction interdépartementalede la police nationale située 21 avenue du Maréchal Foch - 95100 ARGENTEUIL.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure les agents des servicesde police, de gendarmerie, de douane et/ou d'incendie et de secours dûment habilités peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 : Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Le Contrôleur Général DOISY Frédéric- Le Commissaire Divisionnaire MABIN Jean-Baptiste- Le Capitaine de Police BECAM Nicolas- Le Lieutenant de Police MARTIN GauthierArticle 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- la sécurité des personnes,- le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques,- la prévention des atteintes aux biens,- la protection des batiments publics,- la prévention d'actes terroristes,Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans le départementdu Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisedans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 11 mars 2025
2Arrêté n ° 2025 - 238Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéo-protectionaux abords du commissariat d'Argenteuil
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¥GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISEArrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord,du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la région Hauts-dé-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d''honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrété ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de |'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats ;'Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1* juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrété n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 2023-17534 en date du S décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animauxde la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l''Oise ;
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Vu l'arrété du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espéce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à lintérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapôle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.SNCF Réseau est 'ainsi autorisée à procéder sur I'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 209+905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également être détruits par déterrage.
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
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Les lapins peuvent également faire I'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et I'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumisà autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des.départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacementet de réintroduction. .Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :e dans les emprises ferroviaires ;e en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de {'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espéce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article 4 - Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, |'office français de labiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de I'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.Article 6 —- Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, Un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants linformation des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- - Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- Pour la Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction.de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pour la Seine-et-Marneo l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1" juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo larrété portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars2024;- Pour le Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord ;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;sont abrogés.
-
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.Article 10 —- Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque- département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office. frangais de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
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commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
LA
Bertranli GAUME
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
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Le Préfet de l'Oise
——Jean-Marie CAILLAUD
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Le Préfet du Pas-de-Calais
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Jacques BILL/ÂF.—JT
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
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Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
13
Le Préfet de §¢ine-et-MarneA!' I\1\ | \\\. ;Piere ORY * /
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transportsEmmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique de_ _ Stéphane LUCETT— — stephanelucet—0 Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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ANNEXES
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 226000Raccordement n° 216302Raccordement n° 216308Raccordement n° 216310Raccordement n° 216312Raccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement ne 226309
p
|
Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
DénominationLGV Nord Européennesectlon de Fretm à FréthunLGV Nord Européennesection de Gonesse à Lille-frontlereRaccordement de Fretm| Raccordement de Cassel|ÏRaccordement sud de Fréthun |Raccordement nord de FréthunËRaccordement d HattencourtRaccordement d' Arras-SudRaccordement d Arras-N ordRaccordement de Vémars
{Ÿi
Raccordementd'mterconneXIon nord-sudRaccordement d'Annet ~
pk 04000 au pk 3+099
pk 0+000 au pk 2+309
Points kilométriques 5enveloppe |pk 0+000 au pk 115+312 ||
: pk 0+000 au pk 209+905
mms — 4|
pk 0+000 au pk 1+412pk 285+331 au pk286+575pk 287+653 au pk288+279pk O+000 au pk 0+654pk 0+OOO au pk 10+687pk 0+000 au pk 1+267
pk 0+658au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942Raccordement de Messypk 0+000 au pk 2+612
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi queleurs raccordements
NOM de l;-l'igne Departement Pomts kllométrrques enveloppeLGV n° 216000 ] Nord _r pk 0+000 au pk 80+221_ |LGV n° 21g660 | P;s-de-Cala_i;{ pk 80+221 au pk 115+312- LGV n° 2—2%000 | Val-d'Oise ' pk 0+000 au pk 1â:6_0_7 qLGV n° 226000 [ gäne—et-MarnÎ pk 12+607 au pk_20+783 ' 'LGVn°226000 Oise pk20+783au pk 83+482 |...L_C-—îv—\—l_n° 226000 1 À—S_omme— qHpk_83+482au pkÎ2;+442 l| LGV n° 226000 1 Pas-de-Calais pk 129+442aupk 185+81O __LGV n° 226000' | Nord'_——... | pk1BSŒOat; pk 209+9—05_. |Rac—cordement n°2_1_6à02 N ;Iprd | pk (—):-OOO au p—k—3+0499" ' 'Îaccordement n— 2—1630é —————— ; Nord ) pk 0+000 au pk 1+412 -Raccordement n° 21 6310 Pas-de-Calals pk 285+331 au pk 286+575
r ct
Raccordement n° 216312 Pas-de-CaIals , pk 287+653 au pk 288+279Raccordement n° 226305 Somme pk 0+000 au pk 0+654Raccordement n° 226306 Pas-de-Calais ; pk 0+000 au pk 10+687 |—— 2n cmmm —
Raccordement n° 226309| Pas-de-Calais — pk O+000 au pk 1+267Raccordement n° 226301 Val—d'Oise pk 0+OOO au pk 2+309
||Raccordement n° 226310 Seme—et—Marne pk 0+658 au pk 2+994 |9 e en e t }
Raccordement n° 226310 al—d'Orse pk 1+267 au pk 4+311Raccordement n° 226310 } Selne—Samt—Dems pk 6+924 au pk 9+780
e s st
Raccordement n° 226320 Selne-et-Marne |pk 0+000 au pk 4+942Raccordement n° 226321 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 2+612
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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...,]Ï_',...|wewi(|Ëv!_|;apsogdessd)swehny;(a)sessoig||||||8P|N|su|apdnodeuvosiadno|no;_uy|angpp|e°3;noeufy2uopeasesqQ|eZessuuenbpsuogomuny|°P-0N-SPJGN|(S)Sjuos|(v)sniaege|sha;sppeusys|HH|2100_Ëem%...m...ä-0H::®PN..:o.«:â...:qufl:an_|uopuaMIRIULP|_!.VORUSNSULESUOEIPUOS|on;puoz<eu.|_semsyweieq|uopusmeuyspuonesyesor|yaUapI|[VVvYy]epuuy:apousd[Npues53dw02nps21ea]SJUBUJSP1O05IE1sing|anbISUIE0009ZZoU29O009LZ,USOJIE|AO1134SOUZI|sop9NUISUODsuuopdo1n3pioNA97aufr]UOIJIN125S9P9PSUOIIDEsapnpual93dWO07sosiidsapajjonuveasay3uAsapojdwexe:ÿIXINNY
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mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des
lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis- 2025-026
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