LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-285
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDPP 45 /
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DDPP 45
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AP-ZI-FS-LaFontaine-Gien
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Direction Départementale
de la Protection des Populations
du Loiret
Arrêté n°
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci,
notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.
228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 re latif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux m esures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la préventi on des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BRO CAS, Préfète de la Région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture
du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant d élégation de signature à M. Nicolas
HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
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VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pa thogène (IAHP), notamment ses articles 42
et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau d e risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDERANT la découverte le 22 octobre 2025 d'un cadavre de grue cendrée, collectés sur le lieu-dit
La Fontaine à Gien ;
CONSIDERANT les résultats positifs virologiques en influenza av iaire hautement pathogène H5
obtenus par le laboratoire agréé LABOCEA de Ploufragan le 28/10/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sani taire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la réévalua tion des critères d'élévation et de diminution
du niveau de risque en raison de l'infection de l'a vifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentai res afin d'éviter la propagation
dans l'avifaune sauvage et l'infection des volaille s et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
CONSIDERANT le caractère zoonotique du virus de l'IAHP ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemen tal adjoint de la protection des populations du
Loiret,
ARRÊTE

Article 1
er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la d irection départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à
l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Il est interdit de s'approcher, de toucher et de transporter des oiseaux sauvages malades ou morts.
Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peu vent être transportés pour analyse en laboratoire
par l'OFB.
Les mortalités d'oiseaux sauvages sont signalées au x mairies qui assurent la collecte des cadavres
d'oiseaux sauvages conformément à l'article R.226-1 2 du code rural. Les mairies tiennent informé
l'Office Français de la Biodiversité des collectes de cadavres afin d'assurer un décompte des mortalités
d'oiseaux sauvages.
Article 3 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des éle vages de volailles sont à éviter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves,
de changement de tenue, de stationnement des véhicu les en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
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Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuve nt
être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autoc ontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmi pèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans chaque
bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibie r à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque
bâtiment, sur le matériel d'élevage au
contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la
catégorie du détenteur.
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2° Afin d'éviter une propagation du virus, tout cha sseur devra s'assurer de la mise en œuvre des
mesures de biosécurité suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les de ux jours suivants la chasse avec les oiseaux
domestiques et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipem ent ayant été utilisé pendant la chasse
dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendan t la chasse dans les deux jours suivants la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
La fédération de chasseurs s'assure de la diffusion de ces règles auprès des chasseurs.
Article 6 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positi f au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d' un autre département coalescente à la présente
zone.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté, publié au recue il des actes administratifs, s'appliquent à compter
du 30 octobre 2025.
Article 10 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, l e commandant du groupement de gendarmerie du
Loiret, la directrice départementale en charge de l a protection des populations du Loiret, le service
départemental de l' Office Français de la Biodivers ité, les maires des communes de la zone définie à
l'article 1er, les détenteurs de volailles et d'ois eaux captifs sont chargés, chacun en ce qui le conc erne,
de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 29/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé :Nicolas HONORE
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
Commune Code Insee
ARRABLOY 45007
BRIARE 45053
GIEN 45155
POILLY-LEZ-GIEN 45254
SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE 45271
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE 45276
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE 45291

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