LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-189
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-08-07-00001 - 2024-08-01-APMED-MAS-SAUGNAC ET CAMBRAN (4
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Préfecture des Landes
40-2024-08-07-00001
2024-08-01-APMED-MAS-SAUGNAC ET
CAMBRAN
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eau etdes milieux aquatiques
Arrété préfectoral n°2024-992mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur lesystème d'assainissement de Saugnac et Cambran .La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement en particulier les articles L. 171-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d''assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2020-328 du 25 novembre 2020 portant prescriptionsspécifiques en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à lacollecte, au transport et au traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissementde Saugnac et Cambran et notamment son article 3.51 relatif au manuel d'autosurveillancedu système d'assainissement qui dispose que :« Le manuel décrivant de manière précise l'organisation interne, les méthodes d'analyse etd'exploitation, les organismes extérieurs à qui l'exploitant confie tout ou partie de lasurveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention desréférences normalisées ou non, est tenu à disposition du service chargé de la Police de l'Eau,de I'Agence de l'Eau et, régulièrement mis à jour. Le manuel est présent sur le site de lastation. »VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
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VU le rapport de manquement administratif (RMA établi le 1 juillet 2024 par leservice police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires et de la mer des Landes à l'encontre du SYDEC ;VU le courrier en date du 5 juillet 2024 transmis au président du SYDECconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement reçu le 9 juillet 2024 ;VU la réponse du SYDEC du 15 juillet 2024 indiquant que le manuel est en coursde rédaction et que I'ensemble de la démarche sera finalisé au plus tard le 31octobre 2024 ; |CONSIDÉRANT le fait qu'il conviendrait de régulariser dans les meilleurs délais la situationadministrative du système d'assainissement de Saugnac et Cambran ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :Article 1* — Mise en demeureLe SYDEC (SIRET 25400139900065) est mis en demeure de régulariser sa situationadministrative en transmettant à I'Agence de l'Eau Adour Garonne avec copie auservice Police de l'Eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement deSaugnac et Cambran avant le 31 octobre 2024.Article 2 - Sanctions en cas d'absence de respect des prescriptions de la mise endemeureDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l''encontre de l'exploitant les mesures et sanctionsadministratives mentionnées au | de l'article L. 171-7 et au |l de l'article L. 171-8 dumême code.Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au Président du SYDEC._ Le présent arrêté fait l''objet des publications suivantes :* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes dans undélai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;* affichage en mairie de Saugnac et Cambran pendant une durée minimale d'unmois ;* parution sur le portail Internet des services de I'Etat de la préfecture des Landespendant la période de validité du présent arrêté.
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Article 4 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et dela mer,Monsieur le maire de la commune de Saugnac et Cambran,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le | 01 AOÛT 2024
Délais et voies de recoursL'arrété est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code deI'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente : le tribunal administratif de PAU(Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) :- par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 2111 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou del'affichage de la présente décision.La juridiction peut être saisie par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens »(https://citoyens.telerecours.fr/)
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