PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-183
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024
donnant délégation de signature à M. françois POUILLY, directeur
départemental de la protection des populations du Finistère (2 pages) Page 4
29-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site de
l'ancien dépôt pétrolier 8 route du vieux Saint Marc à Brest (3 pages) Page 6
29-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral imposant à la société Groupement
Pétrolier de Brest la surveillance de la qualité des eaux souterraines de
l'ancien dépôt pétrolier situé 8 route du Vieux Saint Marc à Brest
(2 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre
2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par
une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit
« Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën (5 pages) Page 13
29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre
2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par
une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit
« Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën (5 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté
n°2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire
de la commune de Loperhet (3 pages) Page 23
29-2024-11-26-00017 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/237 du 26
novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23
décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel »,
« Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar
Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau (4 pages) Page 26 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2024-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en
matière de gens de mer et d'enseignement maritime (2 pages) Page 30
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (3 pages) Page 32
29-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 35
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 DÉCEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS POUIL LY,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisi ons relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de M. François POUILLY en qualité de directeur départemental de la
protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28
septembre 2022 portant nomination de Mme Florence COTTAIS e n qualité de directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François POUILLY, directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence de l a direction départementale de la
protection des populations, à l'exception :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
françois POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère 4
1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ;
2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3°) de l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur
une question d'ordre général ;
7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 re latifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) des
décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures administratives hormis celles concernant les établissements de remise
directe (restaurants, boulangeries, boucheries...), lesquelles feront l'objet d'une information
concomitante de l'autorité préfectorale ;
- les suspensions d'activité telles que prévues par l'article L206-2 du Code rural et de la
pêche maritime ;
- les suspensions ou retraits d'agréments sanitaires, à l'exception des retraits d'agrément liés
à l'arrêt d'une activité du fait du professionnel ;
- les décisions d'attribution de subventions.
13°) de tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle sauf pour les maladies mentionnées à
l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
14°) des circulaires aux maires ;
15°) des correspondances au préfet de région
La même délégation de signature est donnée à Mme Florence COTTAIS, directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 2
: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François
POUILLY peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. En cas d'empêchement ou d'absence de M. FrançoisPOUILLY, Mme Florence COTTAIS peut
subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère, est
abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de
protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
françois POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère 5
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-17 AI DU 6 AOUT 2024
modifiant l'arrêté N°5-11 AI du 10 mars 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles du site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du Vieux Saint Marc à Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 161-1 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31
concernant l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté N°5-11AI du 10 mars 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles du
site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du Vieux Saint Marc à Brest ;
VU l'arrêté N°6-11 AI du 10 mars 2011 imposant à la société Groupement Pétrolier de Brest la
surveillance de la qualité des eaux souterraines du site ;
VU l'acte du 30 mars 2012, par lequel Brest Métropole Océane – Communauté urbaine, dont les
biens ont été transférés en pleine propriété à Brest Métropole, a fait l'acquisition des parcelles
anciennement exploitées par la société GROUPEMENT PÉTROLIER DE BREST ;
VU le rapport de synthèse du 9 aout 2022 présentant le bilan quadriennal de la surveillance des
milieux et une étude hydrogéologique globale ;
VU les résultats des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines de mai et
novembre 2022 et de mai 2023 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) du 11 juillet 2024
;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation réalisés entre 2006 et 2008 ont permis
d'atteindre des teneurs résiduelles dans les sols compatibles avec une activité
industrielle/tertiaires ;
CONSIDÉRANT que les résultats du bilan quadriennal du 9 aout 2022 permettent d'observer :
- la baisse globale de l'ensemble des concentrations en HCT C5-C40, HAP et plomb sur les
ouvrages analysés depuis le début du suivi semestriel en 2011;
- l'absence d'usages des eaux souterraines en aval du site ;
- l'absence de transfert de pollution en direction de la rade de Brest ;
- une stabilité des concentrations en HCT C5-C40, HAP et plomb entre 2017 et 2021;
1/3
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles du site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du vieux Saint Marc à Brest 6
- une stabilité des concentrations en HCT C5-C40 et en HAP sur l'ensemble des ouvrages, ainsi que
l'absence de la détection de plomb dans les eaux souterraines au droit du site depuis 2016 dans
la nappe superficielle et 2018 dans la nappe profonde ;
CONSIDÉRANT que les résultats des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines
de mai et novembre 2022 et de mai 2023 confirment les conclusions du bilan quadriennal sur la
période 2017-2021, à savoir une stabilité des concentrations en HCT C5-C40 et en HAP sur
l'ensemble des ouvrages, ainsi que l'absence de la détection de plomb dans les eaux souterraines
au droit du site depuis 2016 dans la nappe superficielle et 2018 dans la nappe profonde.
CONSIDÉRANT dès lors que la surveillance des eaux souterraines n'est plus nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté N°5-11AI du 10 mars 2011 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du Vieux
Saint Marc à Brest, en ce sens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
Article 1 –
L'arrêté N°5-11AI du 10 mars 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles du
site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du Vieux Saint Marc à Brest est modifié comme suit :
Article 2 :
Les mots « en assurant un suivi de la qualité des eaux » sont supprimés.
Article 3 A :
A l'alinéa 3, les mots «(à l'exception des prélèvements nécessaires à la surveillance de la qualité
des eaux souterraines)» sont supprimés.
A l'alinéa 5 les mots « L'accès aux points de surveillance de la qualité des eaux souterraines doit
demeurer libre et permanent pour les personnes responsables ou leurs organismes mandataires
chargés d'entretenir les ouvrages et d'effectuer les prélèvements » sont supprimés.
Article 2 Affichage
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est déposé et affiché en mairie pendant une
durée minimum d'un mois. La mairie atteste de l'accomplissement de cette formalité à la
préfecture.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Finistère pendant une durée
minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr :
1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
2/3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles du site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du vieux Saint Marc à Brest 7
b) la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1) et 2).
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente décision, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
En cas de recours administratif par un tiers intéressé, l'auteur est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif.
Article 4 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, l'inspection des installations classées sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Brest
Métropole, au GIE Groupement Pétrolier de Brest et dont une copie sera adressée au maire de
Brest
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : François DRAPÉ
Destinataires :
- BREST MÉTROPOLE
- GIE Groupement Pétrolier de Brest
- M. le Maire de Brest
- DREAL UD 29
3/3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles du site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du vieux Saint Marc à Brest 8
ExPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-18 AI DU 6 AOUT 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°6-11 AI du 10 mars 2011 imposant à la société
Groupement Pétrolier de Brest la surveillance de la qualité des eaux souterraines
de l'ancien dépôt pétrolier situé 8 route du Vieux Saint-Marc à BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU le titre 1 er du Livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L515-8 à L515-12 et R515-24 à R515-31
concernant l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté N°5-11AI du 10 mars 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles du
site de l'ancien dépôt pétrolier 8 route du Vieux Saint Marc à Brest ;
VU l'arrêté N°6-11 AI du 10 mars 2011 imposant à la société Groupement Pétrolier de Brest la
surveillance de la qualité des eaux souterraines du site ;
VU le courrier du 17 août 2023 et le dossier transmis par la société Groupement Pétrolier de Brest
sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral N°6-11 AI du 10 mars 2011 imposant des prescriptions
complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines du site de l'ancien
dépôt pétrolier situé 8 route du Vieux Saint-Marc à BREST ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) du 11 juillet 2024
suite à cette demande d'arrêt de la surveillance des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les activités précédemment exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions
de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines au droit du site ;
CONSIDÉRANT que l a réalisation des compagnes de surveillance a été faite réglementairement
depuis 2011 ;
CONSIDÉRANT que les résultats du bilan quadriennal réalisé sur période 2017-2021 ont démontré
une stabilisation des concentrations en HCT C5-C40 et en HAP sur l'ensemble des ouvrages ainsi
que l'absence de détection de plomb dans les eaux souterraines au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est plus nécessaire d'imposer à l'exploitant la poursuite de la qualité des
eaux souterraines du site ;
1/2
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral imposant à la
société Groupement Pétrolier de Brest la surveillance de la qualité des eaux souterraines de l'ancien dépôt pétrolier situé 8 route du
Vieux Saint Marc à Brest 9
ARRÊTE
Article 1 – Abrogation
L'arrêté N°6-11 AI du 10 mars 2011 prescrivant la surveillance des eaux souterraines à la société
Groupement Pétrolier de Brest sur le site de l'ancien dépôt pétrolier situé 8 route du Vieux Saint-
Marc à BREST est abrogé.
Article 2 - Notification
Le présent arrêté est notifié au Groupement Pétrolier de Brest et à BREST MÉTROPOLE et à la mairie
de BREST.
Article 3 - Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est déposé et affiché en mairie de BREST
pendant une durée minimum d'un mois. La mairie atteste de l'accomplissement de cette formalité à
la préfecture.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs du
Finistère.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le maire de BREST, l'inspection des installations
classées sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : François DRAPÉ
Destinataires :
- GIE Groupement Pétrolier de Brest
- Brest Métropole
- Maire de BREST
- DREAL UD 29
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral imposant à la
société Groupement Pétrolier de Brest la surveillance de la qualité des eaux souterraines de l'ancien dépôt pétrolier situé 8 route du
Vieux Saint Marc à Brest 10
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 6 novembre 2024 de Monsieur Jean-Claude BLAIZE et Madame Laurence
BLAIZE, représentants légaux de l'entreprise «ARRÉE FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé 1ter
avenue de Ker Izella à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Finistère) qui sollicite le renouvellement de
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de
l'établissement «ARRÉE FUNERAIRE» sis, 9 bis rue des Monts d'Arrée à BERRIEN ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise « ARREE FUNERAIRE » sis 9 bis rue des Monts
d'Arrée à BERRIEN (Finistère), exploité par Monsieur Jean-Claude BLAIZE et Madame Laurence BLAIZE
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 11
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0224.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur et Madame BLAIZE
et dont copie sera adressée au maire de BERRIEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 12
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU 26 NOVEMBRE 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
13
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0002 du 5 août 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Les
Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën,
VU la demande écrite de l'association Rosnoën Plaisance du 19 mai 2024 sollicitant la modification de
l'arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à vingt (20) le nombre de mouillages autorisés,
VU l'attestation de l'association Rosnoën Plaisance du 23 octobre 2024 attestant le retrait des 4 corps-
morts non utilisés,
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 8 juillet 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait des quatre mouillages ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0002 du 5 août 2014 modifié susvisé sont
remplacés comme suit :
• L'article 2, premier paragraphe :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Les Salles » ;
elle comporte 24 mouillages à évitage. »
est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Les Salles » ;
elle comporte 20 mouillages à évitage. »
• L'article 14 est remplacé par :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1731 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2022 publié au JORF le 17 juillet 2022 soit 131.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre
l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
14
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
15
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0002 du 5 août 2014 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
L'arrêté n°2017269-0002 est abrogé.
Article 4
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des terri toires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À QUIMPER, le 26 novembre 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signée
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
16
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29- 29240-0021
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00015 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
17
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU 26 NOVEMBRE 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
18
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0003 du 5 août 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Seillou »
sur le littoral de la commune de Rosnoën,
VU la demande écrite de l'association Rosnoën Plaisance du 19 mai 2024 sollicitant la modification de
l'arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à vingt (20) le nombre de mouillages autorisés,
VU l'attestation de l'association Rosnoën Plaisance du 23 octobre 2024 attestant le retrait des 4 corps-
morts non utilisés,
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 8 juillet 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait des quatre mouillages ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0003 du 5 août 2014 modifié susvisé sont
remplacés comme suit :
• L'article 2, premier paragraphe :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Seillou » ;
elle comporte 24 mouillages à évitage. »
est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Seillou » ;
elle comporte 20 mouillages à évitage. »
• L'article 14 est remplacé par :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1731 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2022 publié au JORF le 17 juillet 2022 soit 131.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre
l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
19
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
20
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2014217-0003 du 5 août 2014 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
L'arrêté n°2017269-0003 est abrogé.
Article 4
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des terri toires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À QUIMPER, le 26 novembre 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signée
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
21
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29- 29240-0022
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral
du 26 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2014217-0003 du 5 août 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
22
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n°2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers
au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de la commune de Loperhet accordée à la
commune de Loperhet.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de
la commune de Loperhet ;
VU la demande reçue le 9 octobre 2024 par laquelle la commune de Loperhet a sollicité la prorogation
de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 1 novembre 2024,
Considérant que l'instruction du dossier de la nouvelle demande d'autorisation nécessite un délai
d'instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE NT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté intepréfectoral n° 2009-1634 du 2 novembre 2009 susvisé, il est inséré la phrase
suivante après le premier paragraphe :
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 1er novembre 2025. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2009-1634 du 2 novembre 2009 susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté
n°2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de la commune de Loperhet 23
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de L operhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 28/11/2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le chef du service littoral,
SIGNE
Philippe LANDAIS
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le Responsable du service local du Domaine, et par délégation
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie de Loperhet (si le bénéficiaire n'est pas la commune)
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST
cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté
n°2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de la commune de Loperhet 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté
n°2009-1634 du 2 novembre 2009 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de la commune de Loperhet 25
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2024/237 DU 26 NOVEMBRE 2024
modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn »,
« Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00017 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/237 du
26 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
26
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » pour
un total de 160 mouillages sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
VU les demandes de la commune de Ploudalmézeau, représentée par madame LAMOUR Marguerite,
maire, du 22 mai 2024 et du 11 septembre 2024 sollicitant la modification de l'arrêté interpréfectoral
susvisé afin de réduire le nombre de mouillages autorisés (de 160 à 151 mouillages),
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 02 juillet 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait de 9 mouillages sur l'ensemble des 5 sites,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié susvisé
sont modifiés comme suit :
• L'article 2, premier paragraphe :
« Les cinq secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés,
sont situés aux lieux-dits « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar
Pont »; elle comporte 167 mouillages à évitage. »
est remplacé par :
« Les cinq secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés,
sont situés aux lieux-dits « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar
Pont »; elle comporte 151 mouillages à évitage.
Secteur « Porscave-Kerdeniel » : 56 mouillages
Secteur « Porsguen » : 12 mouillages
Secteur « Carn » : 20 mouillages
Secteur « Tréompan » : 53 mouillages
et « Pen Ar Pont » : 10 mouillages »
• L'article 14 est remplacé par :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 13 214 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du
mois d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2021 publié au JORF le 23 juillet 2021 soit 118,9.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00017 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/237 du
26 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
27
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires
du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation
à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet
de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
les données liées à son identité et ses coordonnées ;
les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à
la limitation du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00017 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/237 du
26 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
28
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié
susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Ploudalmézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À QUIMPER, le 26 novembre 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signée
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté sera notifié au pétionnaire par
Le responsable du service local du Domaine
DDTM : ADOC n° 29-29178-0034
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00017 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/237 du
26 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 30
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et dudirecteur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, subdélégation de signature administrative estdonnée, dans les conditions énoncées à l'article 1"" de l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest n° 32/24 du 22 octobre 2024 à :M. Hugo BROBAN, chef du Service Activités Maritimes ;Mme Souhade BOUCHARD, adjointe au chef du Service Activités Maritimes ;Mme Pascale GUÉHENNEC, chef de I'unité Emploi maritime - navigation - gens de mer ;Mme Nancy LEGER, chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest - Morlaix,M. Vincent MOUDENNER, adjoint à la chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest — Morlaix,Mme Emilie DRUNAT, chef du pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec - Concarneau ;M. Yann BERNARD, adjoint à la chef du pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec —- Concarneau.Article 2L'arrété du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de ladirection départementale des territoires et de la mer du Finistère en matiére de gens de mer et d'enseignementmaritime est abrogé.Article 3Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le directeur départemental adjoint,délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Directeur départementaldes territoires et de la mer du Finistèresigné
Raphaël GUILLET
Ampliations :Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (division gens de mer-enseignementmaritime)Direction départementale des territoires et de la mer de du Finistére - Délégation à la mer et au littoral (servicesactivités maritimes)
Tél : 02.98.76.52.00 - fax : 02.98.76.50.242, boulevard du FinistèreCS 96018 - 29325 Quimper cedex
•••••••
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 31
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 32
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrêté n° 29-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l''arrêté n° 29-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à :- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Katia DUPUY, cheffe de service,- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- en ce qui concerne les attributions du service des finances :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe de service,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe de service,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien,- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe de service,- M. Patrick GOUEZ, adjoint et chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe et cheffe du pôle logistique,- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers :- Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,- en ce qui concerne les attributions du service des systèmes d'information et de communication :- M. Thierry JEZEGOU, chef de service,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformationnumérique.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 33
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés ducourrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et lesnotifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de lapréfecture et des DDIs :- Mme Aurore LEMASSON,- Mme Carole MARVY,- M. Charles LAMANDE,- Mme Claire LE BERRE,- Mme Isabelle COGUEN,- M. Didier BRAUT,- Mme Stéphanie AUTRET,- Mme Laurence CERQUEIRA,- Mme Marie-Laure LE GUEN,
- Judith BROSSAUD,- Annabelle DEMY.
Article 3 :Délégation de signature est donnée aux agents du pôle action sociale, formation et santé et sécurité autravail du service des ressources humaines, désignés ci-dessous, pour signer les demandes d'accès desagents aux restaurants (administratifs, d'entreprise ou associatifs) conventionnés :- Mme Marie-Laure HERAULT,- Mme Catherine RAMBEAUD,- Mme Marie-Josée TAUSTE.
Article 4 :L'arrêté I'arrété n° 29-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
Article 5 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départementalsignéValérie GOARZIN
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Stéphanie HELIAS,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Cathy MARSAUD.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 34
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 35
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrété n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrêté donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n° 29-2024-05-16-00001 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
n° 29-2024-11-21-00007 du 21 novembre 2024
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 36
Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M, Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à |'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour I'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2024-04-26-00002 du 26 avril2024 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres depayer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354 :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique,- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 37
Article 8 :L'arrété n° 29-2024-05-16-00001 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire estabrogé.
Article 9 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
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