PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL (3 pages) Page 3
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63-2026-02-02-00001
Arrêté n°20260244 - portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur
DREAL
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x ee Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME £ 6Liberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitt PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRETE N°arrere 20260244portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administrationVU le code del a construction et de l'habitation ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code minier;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, des régions et de l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation uniquepour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214.3 ducode de l'environnement ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifé ;VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; 1/3boulevard Desaix33 Cla nt-Ferrand - Cedex73:38. 636
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VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR: TECK2531286A portant nomination deM. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieurOlivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :* tous actes de gestion interne à sa direction ;* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dansle cadre des missions relevant de sa direction;ARTICLE 2: Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de lapréfète de département :1. Les actes à portée réglementaire,Les sanctions administratives,Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,
DO aAhwWN
Les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État,7. Les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière decontrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics,8. Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,9. Les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,mémoires en défense hors référés,10. Les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs àune procédure,
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11. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur a30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.ARTICLE 3: Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictionsadministratives les observations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui des conclusionsécrites signées par le représentant de l'État.ARTICLE 4 : Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'ilaura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service
xARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°20260103 portant délégation de signature a Monsieur RenaudDURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme du 12 janvier 2026 est abrogé.ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet au 2 février 2026.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le i) 2 FEU 2026
La préfete,
Ann AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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