BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-187
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine SAJID, en
qualité de dirigeant pour la SAS « MERRY ASSISTANTE » dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud - 13100 AIX EN
PROVENCE (3 pages) Page 3
13-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUINA Sylvie en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 square la
Rouguière 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation
d'opération de dragage du Rhône (4 pages) Page 10
Direction Générale des Finances Publiques /
13-2024-03-01-00016 - DISI Delegation signature (2 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-08-06-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers des
Bouches-du-Rhône (1 page) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation de
l'auto-entreprise dénommée
« CHINAPPI JONATHAN »
exploitée par M. Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le
domaine funéraire, du 06 AOUT 2024
(2 pages) Page 20
13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre
d'élaboration du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Crau (4 pages) Page 23
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières
(15 pages) Page 28
2
DDETS 13
13-2024-08-07-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine
SAJID, en qualité de dirigeant pour la SAS
« MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement
principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud - 13100
AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine
SAJID, en qualité de dirigeant pour la SAS « MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud -
13100 AIX EN PROVENCE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration modificatif n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900768102
Annule et remplace le récépissé de déclaration n° 13-2021-11-29-00-14
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 juillet 2024, par Monsieur Mouhcine SAJID , en qualité de dirigeant pour la
SAS « MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel
Arnaud - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP900768102 pour les
activités suivantes :
- en mode prestataire et mandataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Assistance administrative à domicile DDETS 13 - 13-2024-08-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine
SAJID, en qualité de dirigeant pour la SAS « MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud -
13100 AIX EN PROVENCE 4
- en mode prestataire uniquement :
•Télé-assistance et visio-assistance


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 Aout 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine
SAJID, en qualité de dirigeant pour la SAS « MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud -
13100 AIX EN PROVENCE 5
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-08-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mouhcine
SAJID, en qualité de dirigeant pour la SAS « MERRY ASSISTANTE » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Arnaud -
13100 AIX EN PROVENCE 6
DDETS 13
13-2024-08-07-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NGUINA
Sylvie en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 2 square la Rouguière 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUINA Sylvie
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 square la Rouguière 13011 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931706089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 août 2024 par Madame NGUINA Sylvie en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2 square la Rouguière 13011 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931706089 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUINA Sylvie
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 square la Rouguière 13011 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le O7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUINA Sylvie
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 square la Rouguière 13011 MARSEILLE 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-07-00001
Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération
de dragage du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération de
dragage du Rhône 10
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour travaux de dragages
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermi nant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement parti culier de police de la navigation intérieure sur it inéraire
Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN
directeur départemental interministériel des territ oires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté 13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 por tant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessio nnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie
numéroté FR/2024/05760 pris, en première instance, par voies navigables de France le 19 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours
opérés, à hauteur de la commune de Fourques (30), p ar la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la C ompagnie Nationale du Rhône comme
impactant le territoire de la commune d'Arles ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e au-delà de trente jours des mesures
temporaires de plus de trente jours sur la navigati on intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération de
dragage du Rhône 11
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numé roté FR/2024/05760 dans les lignes de voies
navigables de France sont prolongées jusqu'au 29 no vembre 2024.

Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dés paruti on de
l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la
batellerie modificatif.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de 2 mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
La Direction départementale des Territoires et de l a Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale
du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 Août 2024

Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Pôle Maritime de la DDTM
des Bouches-du-Rhône
Signé
Chloé MATHY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération de
dragage du Rhône 12
FR/2024/05760
Arles, vendredi 19 juillet 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05760
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Dragages (des zones défluent, quais et ségonnaux)
Atelier fluvial compose d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets
S'annoncer par VHF (au chantier,15mn avant d'arriver sur
zone via le canal 10 de la VHF) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- a partir du 22/07/2024 à 07:00 au 16/08/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Respect de la signalisation en place ( tous les usagers - dans
les deux sens )
- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 16/08/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhone
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Extréme vigilance (Présence d'un ponton-pelle et
d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- a partir du 22/07/2024 à 07:00 au 16/08/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Eviter les remous (En raison de la présence d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de La gare mantime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
ANNEXE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération de
dragage du Rhône 13
- a partir du 22/07/2024 à 07:00 au 16/08/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000 - Dans le chenal
Commentaire :
_Les présentes mesures temporaires sont seulement a observer du lundi au vendredi par les usagers de la voie
d'eau taversant la zone des dragages.
Pas de chantier le WE et les jours feries.
_Les rejets par embarcations de type clapets se feront au niveau du PK 286.000.
Remarques -
_L'annonce VHF prescrite ne se substitue pas a celle permanente citée à l'article 34 du RPPi et demeurent de fait
obligatoire.
Service(s} a contacter -
CNR, 2 me Andre Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tel : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
17/08/2024
Par délégation
Joseph VIOLLIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Prolongation d'opération de
dragage du Rhône 14
Direction Générale des Finances Publiques
13-2024-03-01-00016
DISI Delegation signature
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2024-03-01-00016 - DISI Delegation signature 15
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
SUD-EST OUTRE-MER
« La Fauvière »
9 Bd Romain Rolland
13933 MARSEILLE Cedex 20
Marseille, le 1% mars 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
L'Administratrice de l'Etat, Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris-
Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des
Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services
informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre d'option (administrateurs de l'Etat)
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2024-03-01-00016 - DISI Delegation signature 16
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Pour la Division Ressources — Section Ressources Humaines :
1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le
secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d'indemnités, y compris les actes relatifs a la transmission
des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et
par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Déme.
> Mme Nadia HARMA, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice,
responsable du pôle Pilotage et Ressources,
> Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
> Mme Valérie GABRIEL, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
> Mme Nathalie MONTARDO, Contrdleuse des Finances publiques,
2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de
frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer
et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
> Mme Nadia HARMA, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice,
responsable du pôle Pilotage et Ressources,
> Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
> Mme Valérie GABRIEL, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
> Mme Nathalie MONTARDO, Contrôleuse des Finances publiques,
> Mme Véronique LARI, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines,
> Mme Karine ZAMORA, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1% mars 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,
signé
Sylvie PPRROUDON-RAGOT
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2024-03-01-00016 - DISI Delegation signature 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-06-00005
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers professionnels du corps
départemental de sapeurs-pompiers des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 18
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 11 juin 2024 alors que l'ensemble de
l'équipage est victime de tirs par arme à feu provenant de l'occupant d'un immeuble dont l'appartement
est en feu sur la commune de Martigues ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre d'incendie et de secours
de Martigues) dont les noms suivent :
M. BOUSSU Jonathann, sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. GENCE Benoît, sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. GOUIRAN Jorris, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Mme PAUL Léa, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
M. ROCHE Thibaut, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. TOUREL Sébastien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 6 août 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-06-00007
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise
dénommée
« CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M.
Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le domaine
funéraire, du 06 AOUT 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M. Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire, du 06 AOUT 202420
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M. Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire, du 06 AOUT 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 juillet 2024 de M. Jonathan CHINAPPI Gérant, sollicitant l'habilitation de
l'auto-entreprise dénommée « CHINAPPI JONATHAN » sise Allée Albert Camus – Le Trident Bâtiment
E5 à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Jonathan CHINAPPI Gérant, atteste de son inscription en formation de dirigeant
d'entreprise funéraire, afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l'article L.2223-25.1 du
CGCT dans un délai d'un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M. Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire, du 06 AOUT 202421
A R R E T E
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M. Jonathan
CHINAPPI Gérant, sise Allée Albert Camus – Le Trident Bâtiment E5 à MARTIGUES (13500) est
habilitée sous le N° 24-13-0507 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔Jusqu'au 06 août 2029 :
-organisation des obsèques
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 AOUT 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« CHINAPPI JONATHAN » exploitée par M. Jonathan CHINAPPI
sise à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire, du 06 AOUT 202422
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-06-00006
Arrêté préfectoral fixant le périmètre
d'élaboration du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau23
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65 Marseille, le 6 août 2024
N° 57-2024
Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboratio n du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau
----------
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ét ablissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
VU le Livre II, Titre 1er des parties législative et réglementaire sur l'eau et les milieux aquatiques du code de
l'environnement et plus particulièrement les articl es L.212-3, R.212-26 à R.212-28 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 ;
VU la délibération N°10/23 du 16 juin 2023 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des nappes de la
Crau portant sur la logique de périmètre du futur S AGE de la Crau ;
VU l'avis favorable du Comité d'agrément du Comité de bassin Rhône-Méditerranée émis par délibération
N° 2024-7 du 5 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Préfète Coordonnatrice du b assin Rhône-Méditerranée émis le 28 mai 2024 ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mi xte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du
Rhône et de la Mer en sa séance du 11 mars 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Mouriès en sa séance du 28 mars 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Lamanon en sa séance du 9 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Com munauté de Communes Vallée des Baux Alpilles en sa
séance du 11 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Istres en sa séance du 12 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Grans en sa séance du 6 mai 2024 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Con seil départemental des Bouches-du-Rhône en sa
séance du 17 mai 2024 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau24
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence en sa séance du 23 mai 2024 ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mix te de gestion du Parc naturel régional de Camargue en sa
séance du 29 mai 2024 ;
VU les courriers de la Métropole d'Aix-Marseille-Prov ence des 27 février 2024 et 12 juin 2024 ;
VU le courrier du Maire de la commune de Fos-sur-Mer du 26 avril 2024 ;
VU le courrier du Président du Parc naturel régional des Alpilles du 27 mai 2024 ;
VU le courrier du Président du Conseil Régional Prove nce-Alpes-Côte d'Azur du 4 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier préliminaire sur le projet du SAGE de l a Crau porté par le Syndicat Mixte des
Nappes de la Crau ;
CONSIDÉRANT la procédure de consultation sur le projet de péri mètre engagée le 29 janvier 2024 auprès des
collectivités territoriales concernées, du comité d e bassin Rhône-Méditerranée et de la préfète coordo nnatrice
de bassin conformément aux dispositions de l'articl e R.212-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de la Crau contribuera à l'atteinte des objectifs
fixés par la directive Cadre sur l'Eau et le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée pour l'atteinte du bon état
qualitatif et quantitatif des masses d'eaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de la Crau contribuera à l'atteinte des objectifs
fixés dans le plan national d'action pour une gesti on résiliente et concertée de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est le fruit d'une concert ation locale importante et repose sur une
justification cohérente de sa délimitation sur le p lan hydrographique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Crau est fixé
tel qu'apparaissant sur la carte annexée au présent arrêté. Les communes dont le territoire est concer né en tout
ou partie par le périmètre figurent en annexe du pr ésent arrêté.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau. fr et sur le site internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 – Tout recours à l'encontre du présent arrêté pour ra être porté devant le tribunal administratif de
Marseille, territorialement compétent, dans un déla i de deux mois à compter de sa publication sur le r ecueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-d u-Rhône.
ARTICLE 4 – Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouche s-du-Rhône,
- La Sous-préfète d'Arles,
- Le Sous-préfet d'Istres,
- Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau25
- Les maires des communes d'Arles, Saint-Martin-de- Crau, Eyguières, Lamanon, Salon-de-Provence, Fos-su r-
Mer, Grans, Istres, Miramas, Aureille, Mouriès, Le Paradou et Maussane-les-Apilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
Marseille, le 6 août 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau26
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ANNEXE
Liste des communes incluses partiellement dans le p rojet de périmètre
de SAGE de la Crau
• ARLES
• SAINT-MARTIN DE CRAU
• EYGUIERES
• LAMANON
• SALON-DE-PROVENCE
• FOS-SUR-MER
• GRANS
• ISTRES
• MIRAMAS
• AUREILLE
• MOURIES
• LE PARADOU
• MAUSSANE-LES-ALPILLES
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau27
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-08-06-00004
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée des
arrosants d'Eyguières
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret
d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2008 portant mise en conformité des statuts de l'ASA des arrosants d'Eyguières ;
VU la délibération n°9/2023 de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 16 octobre 2023,
autorisant à l'unanimité des membres présents, la modification de l'article 6 et de l'article 9 des statuts de l'ASA
des arrosants d'Eyguières ;
CONSIDÉRANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'ASA des arrosants d'Eyguières ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Sont approuvées les modifications de l'article 6 « Modalités de représentation de l'assemblée des propriétaires »,
et de l'article 9 « Composition du syndicat ». Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires membres par le président de l'ASA des arrosants d'Eyguières. Il sera affiché, au
plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune d'Eyguières.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 29
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Eyguières,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
- Le président de l'ASA des arrosants d'Eyguières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 30
PLweetA.S.A. DES ARROSANTS D'EYGUIERESSOUS-PREFECTURE
D'ARLESre
10 NOV, 2023
ARRIVEESTATUTS
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Ayant pour objet irrigation dans la commune d'Eyguieres
ACTE D'ASSOCIATION
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA
Article 1 : Constitution de I' Association
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires de terrains bâtis et terrains
non bâtis compris dans son périmètre sous le nom de : Association Syndicale Autorisée des
Arrosants d'Eyguières, dans le département des Bouches du Rhône. La liste des terrains
compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les références
cadastrales des parcelles et leurs surfaces cadastrales.
L'Association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par l'ordonnance
n° 2004-632 du 1" juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, publié
au J.O du 5 mai 2006,
L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004, la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle (intérieur,
tours d'arrosage et/ou de service) et tous textes règlementaires applicables aux associations
syndicales de propriétaires.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 31
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmétre syndical
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmétre et les suivent, en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
- lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis du
notaire doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes
restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de |' Association est fixé en Mairie d'Eyguières.
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Arrosants d'Eyguières.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 32
Article 4 : Objet de l' Association
L' Association a pour objet :
- la remise en état, l'entretien et l'exploitation des canaux principaux et contre fossés
destinés au transport et à la distribution de l'eau brute, désignés ci-après et figurant sur
le plan du périmètre joint :
. le canal des Garrigues
le canal du Moulin du Partiteur d'Eyguiéres jusqu'à la route de Salon quartier de
l'Hirondelle et de l'avenue René Cassin à l'exutoire.
. le canal Jeanne de Craponne
. le fossé du Congrès
. le fossé de Trescalles
. le fossé des Gabins
. le fossé du Mas de Berlier
. le fossé de la Tasque
. le fossé des Paradis
. le gaudre des glauges à partir de l'angle nord ouest de la parcelle AR 125
et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la
mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
- la police et la répartition des eaux à l'intérieur du périmètre
L' Association prévoit également la réalisation d'un programme de modernisation des
arrosages.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément
naturel essentiel.
CHAPITRE II : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE
L'ASA
Article 5 : Organes administratifs
Les organes de |' Association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et
le vice-président.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de I' Association syndicale autorisée.
seules
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 33
L'ASSEMBLEE DE PROPRIETAIRES
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L' Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes :
1 propriétaire = 1 voix
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des
propriétaires est de 1 hectare.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée par un représentant.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre
maximum de pouvoir pouvant étre détenus par une méme personne est de 5.
En cas d'indivision, le représentant devra justifier d'un pouvoir des membres de
l'indivision pour prendre part au vote.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés
de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires
avec voix consultative.
Article 7 : Réunion de assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du
1% semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de
l'association siégeant à l'assemblée de propriétaire, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix
des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix de ses membres.
vel,
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assemblée aura lieu dans un délai
inférieur à 15 jours. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de
voix représentées.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 34
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas
suivants :
. Dans le cadre des compétences de l'assemblée des propriétaires telles que définies à
l'article 9 des statuts de l'association
. Pour mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
. En vue de Ll'élection d'un nouveau membre du syndicat titulaire suite à la fin prématurée
du mandat d'un membre du syndicat ou absent sans motif reconnu légitime lors de trois
réunions consécutives est déclaré démissionnaire par le Président.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès
verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations dont un
exemplaire, côté et paraphé par le Président, est conservé au siège de |' Association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande au moins du tiers des voix des membres et
représentés (art. 19 D) et ce dans le respect des dispositions de l'article 6 des présents
statuts.
Article 8 : Attribution de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
. Le rapport annuel d'activités de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004
. Le montant maximum des emprunts pouvant être voté par le syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur
. Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolutions, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'ordonnance du 1"
juillet 2004
. L'adhésion à une fusion ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office
. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
. Le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du
président et du vice président pour la durée de leur mandat.
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LE SYNDICAT
Article 9 : Composition du syndicat
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée de propriétaires. Peut être
membre du syndicat tout propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de
l'association.
Les candidats aux postes de syndics se font connaitre au siège de l'association syndicale
au moins sept jours avant la date de l'assemblée, en formulant leur candidature par
courrier recommandé avec accusé de réception, adressée à MR le Président, ou contre
récépissé délivré par les services de l'association. La lettre de candidature devra
mentionner obligatoirement le nom, l'adresse de la ou des parcelles. Pour postuler au
poste de syndic, le propriétaire doit être à jour de ses cotisations. Toute candidature qui ne
parviendrait pas dans les délais, sera refusée.
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée de propriétaires est de 8 titulaires
et 2 suppléants. Les 8 premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
seront titulaire, le 9% et le 10°" seront suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat titulaires et suppléants durent 4 ans.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants s'opère comme suit : la moitié
tous les 2 ans, soit 4 titulaires et 1 suppléant. A l'issue de la période de deux ans faisant
suite à la première élection réalisée dans les conditions définies par les présents statuts, les
4 titulaires sortants et le suppléant sortant seront ceux qui auront obtenu le moins de voix
lors de l'élection.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer
leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont
les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est
nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour
de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans
motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui cesse définitivement d'exercer son mandat est
remplacé par un suppléant temporairement. Le nouveau titulaire sera réélu dans le cadre
d'une session extraordinaire de l'assemblée des propriétaires et ce dans le respect des
dispositions de l'article 7 des statuts de l'association. Les membres du syndicat élus en
remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils
remplacent.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-
dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat.
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Article 10 : Nomination du président et du vice président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent
l'un deux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice président,
selon les conditions de délibération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote
aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le
président et le vice président sont rééligibles. Leurs mandats s'achèvent avec celui des
membres du Syndicat. Leur durée est celle fixée à l'article 9 des présents statuts.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et
9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison de
leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
. d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président ;
. de voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
. d'arrêter les rôles des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association syndicale ;
. de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des
propriétaires
. de contrôler et vérifier les comptes de gestion et administratif présentés annuellement ;
. de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux article R.
1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et
détaillées à l'article 21 des présents statuts ;
. d'autoriser le président d'agir en justice ;
. de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l' ASA dans
les limites de la compétence de cette dernière ;
. d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service
. d'élaborer le règlement intérieur tel que défini à l'article 33 du décret du 3 mai 2006
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Article 12 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat
présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de
leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de cinq jours. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des
personnes suivantes :
. un autre membre du syndicat
. son locataire ou son régisseur
. en cas d'indivision, par un autre co-indivisaire
. en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne
en réunion du syndicat est de deux.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille
de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
LE PRESIDENT ET LE VICE PRESIDENT
Article 13 : Attribution du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de
POrdonnance du 1° juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
. Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat.
. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
. Il convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
. Il est son représentant légal.
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. Ii prend tout acte de préparation, passation, exécution et règlement de marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la
personne responsable des marchés.
. Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire. |
. Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
. ll constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
. Il est l'ordonnateur de l'ASA.
. Il prépare et rend exécutoire les rôles.
. Ii tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
. Il est le chef des services de l'association.
RUE
. Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
. Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité.
Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière,
analysant notamment le compte administratif.
. Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la
plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission
spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur
délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de
fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions d e la commission d'appel
d'offres des personnalités désignées par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l' ASA, agent de
l'Etat, etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
CHAPITRE Il: LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 : Comptable de I' Association
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Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un
comptable direct du Trésor désigné parle préfet sur proposition du syndicat, après avis du
trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
. Les redevances dues par ses membres ;
. Le produit des emprunts ;
. Les subventions de diverses origines ;
. Les recettes de convention relatives aux activités accessoires de l'association ;
. Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés
privées ou publiques.
. Dons et legs
. Produits de cessions d'actif
. Amortissement, provision et résultat disponible de la section de fonctionnement
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
. aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dues ;
. aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association ;
. aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
. au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
. à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES A
L'INTERVENTION DE L'ASA
Article 17 : Règlement Intérieur
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Il pourra préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de
droit public de l'association dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 1% juillet
2004 et du décret du 3 mai 2006 et déterminer l'ensemble des règles afférentes au
personnel, hors du cadre du contrat de travail.
Article 18 : Règlement de service
Il pourra définir les modalités de fonctionnement technique (surveillance, entretien,
respect des tours d'arrosage, de la non édification des clôtures, barrages, habitation sur les
berges pour le libre accès des engins de curage, etc, ...).
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création
que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 28 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004, sur le régime des servitudes d'établissement,
d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L 152-1 à L 152-23 du code
rural et à l'article L 321-5-1 du code forestier et de toutes les règles nécessaires à la
protection des ouvrages de l'association et ce, dans le respect des articles 29 à 30 de
l'ordonnance, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques et les articles 48 à 50 du décret.
Obligation en regard des travaux de l'association
L'association peut faire pénétrer sur les parcelles où sont implantés les ouvrages
syndicaux ses agents et engins ou ceux des entrepreneurs accrédités par elle, en vue de la
surveillance, l'entretien, la réparation et la modification des ouvrages et réseaux établies.
Le propriétaire du terrain s'interdira toute action pouvant entraîner une dégradation des
ouvrages syndicaux placés sur sa propriété, une altération de leur fonctionnement ou
compromettre leur entretien.
Les propriétaires membres de l'association ont l'obligation d'autoriser gratuitement et sur
toutes les parcelles lui appartenant, même celles non souscrites à l'ASA, le maintien de
contre fossés et de ruisseaux d'arrosage.
Les propriétaires membres s'engagent à recevoir les produits de curage et de faucardage
des canaux, contre fossés et fillioles qui bordent leur propriété.
Obligations de servitude de passage
Les propriétaires s'engagent à laisser libre un droit de passage sur les berges du cours
d'eau au droit de leur propriété.
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Le libre passage est assuré le long des canaux, contre fossés et fillioles d'arrosage en
laissant une bande de 4 mètres à compter du bord extérieur de la berge, non clôturée, ni
plantée, ni construite et où aucun dépôt gênant le passage ne sera fait. Les résidus liés au
curage ou au débroussaillage sont laissés sur place, à charge par les propriétaires riverains
de les évacuer si nécessaire.
La bande de libre passage et de dépôt doit être praticable et elle est prise sur un terrain plat
situé à partir du bord extérieur des berges du canal, du contre fossé ou de la filliole lorsque
le terrain est plat ou à partir du bord du talus bordant le canal, le contre fossé ou la filliole,
le cas échéant.
Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ni
piscine ne pourront être implantés à moins de 4 mètres des berges des canaux principaux
et des contre fossés maîtres, et à moins de 1 mètre des canaux secondaires (ruisseaux
d'arrosage, fillioles) à compter du bord extérieur de la berge sans avoir obtenu l'accord
auprès de l'ASA des Arrosants d'Eyguiéres.
EURE
Les conduites enterrées sont sur toute leur longueur et sur une largeur de trois mètres
centrée sur l'ouvrage, exemptes de toutes construction et de toute plantation.
L'accès des agents de l'ASA et de leurs engins aux autres ouvrages syndicaux est laissé
libre afin d'en permettre l'entretien et l'exploitation.
Les martellières et les bornes collectives sont libres d'accès pour tout usager.
Chaque propriétaire est tenu de laisser le passage sur ses terrains aux agents de
association ou à ses entreprises et engins pour permettre l'accès aux ouvrages syndicaux
dans le cas où la bande de passage est enclavée ou insuffisante pour la réalisation des
travaux nécessaires.
Ces obligations sont des charges réelles des parcelles concernées et se transmettent de
propriétaire en propriétaire.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le
règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires soit
par voie amiable, soit par voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maitre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
CHAPITRE V : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 21 : Modification statutaire de l' association
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Les modifications statutaires de l'association autres que celles portant sur son objet ou sur
le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont
soumise à l'autorisation de préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions
fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 à 70 du
décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de
l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires
membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée de
propriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1% juillet
2004.
...
Article 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
- L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre a été recueillie par écrit,
- Le Préfet l'exige, l'avis de chaque commune intéressée peut être recueilli par écrit.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au
moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif
et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé
par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de
l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme
tiers selon des modalités à fixer dans l'arrête de dissolution.
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