PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-156
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2024-02-29-00024 - Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle
d□Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la
Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS » (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à
réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars
2024 sur la Seine à Paris (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-03-08-00013 - Arrêté portant cession de l'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association "ALTAIR"
vers l'association "ARCAT" et portant changement de dénomination (2
pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS ABC
DOMINO
FONDS ABC DOMINO (2 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-02-29-00024
Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle
d□Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places au sein de l□Etablissement
d□Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par
la SAS « MEDOTELS »
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00024 - Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »3
TS | REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé VILLE DE
Liberté Île-de-France
PARIS Fraternité



ARRÊTÉ N° 2024 - 36
Portant fermeture du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés ( PASA )
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération – 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité Sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.312 -1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie V ERDIER en qualité
de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER , Directeur adjoint à la
Direction des Solidarités de la Ville de Paris ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022 -2026 adopté par le Conseil de Pa ris en date des 15 au
18 novembre 2022 ;

VU




l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00024 - Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »4


VU

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécif iques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté n° 2004 -359-3 du 24 décembre 2004 autorisa nt l'EHPAD sis 64, rue de la
Fédération - 75015 Paris, de fonctionner à hauteur de 108 places d'hébergement
permanent ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013 -160 du 16 juillet 2013 portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « Résidence Korian
Champ de Mars », sis 64, rue de la Fédération - 75015 Paris, géré par la SAS
« MEDOTELS » ;

VU le courrier du groupe KORIAN en date du 23 novembre 2023 demandant la fermeture du
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD « Résidence Korian Champs de
Mars », géré par la SAS « MEDOTELS », filiale du groupe KORIAN ;

CONSIDÉRANT la volont é du gestionnaire de mettre un terme définitivement à l'activité du
PASA de 14 places autorisé es au sein de l'EHPAD « Résidence Korian
Champs de Mars » exprimée par courrier du 23 novembre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la fermeture du PASA autorisé au sein de l'établissement
précité ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La fermeture définitive du PASA de 14 places au sein de l' EHPAD « Résidence
Korian Champ de Mars » sis 64, rue de la Fédération à Paris (75015), géré par la
SAS « MEDOTELS », est prononcée .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 108 places
d'hébergement permanent .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 080 922 0

Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité/ fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)

N° FINESS du gestionnaire : 25 001 565 8

Code statut : 95

ARTICLE 4e :


Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313 -5 du code de l'a ction s ociale et des f amilles. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00024 - Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »5
5i9né 5i9né



ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, et la Directrice des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recu eils des actes administratifs de la Région Ile -de-France, ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024

Pour l a Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice g énérale adjointe

Sophie MARTINON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur Adjoint des S olidarités


Jacques BERGER





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00024 - Arrêté n° 2024 - 36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-03-12-00001
Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY
à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris7
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
« Cat's Eyes » le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R . 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code du travail et notamment son article L.4121 -1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-02-10 relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sully ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-03-01-00006 relati f à la navigation à la hauteur du pont de Sully
du 5 mars au 11 mars 2024 ;
Vu la demande de tournage déposée par la société BIG BAND STORY le 17 janvier 2024, modifiée
et complétée le 04 mars 2024 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 2 2 février 2024, pour le dossier initial et en
date du 04 mars 2024 pour le dossier actualisé ;
Vu l'avis d'HAROPA Port en date du 26 février 2024, p our le dossier initial et en date du
04 mars 2024 pour le dossier actualisé  ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris8
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 06 mars  2024 pour
le dossier initial et du 07  mars 2024 pour le dossier actualisé  ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des tra nsports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société BIG BAND STO RY est autorisée à organiser un tournage à
Paris pour la série « Cat's Eyes » le 16 mars 2024 entre 01h00 et 05h00 sur la Seine, entre le
Pont Royal et le Pont de Sully (sur les bras Marie et Tournelle) , pour le tournage d'une séquence
sur le pont du Carrousel (PK 171.200).
Le tournage prévoit l'utilisation d'un drone aérien de type « DJI Inspire 3 » - équipé d'une
caméra – pour les prises de vues s'étendant de la P yramide du Louvre au Pont du Carrousel,
rive gauche de Seine (PK 171.200). Cette séquence i mplique d'une part, l'évolution de bateaux
de l'équipe de tournage dans le chenal de navigatio n, en amont et en aval du pont du
Carrousel.
Le déroulé du tournage sera le suivant :
- préparation : 00h00 – 01h00 ;
- tournage : 01h00 – 05h00 ;
- rangement : 05h00 – 06h00.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ce tournage, la navigation sera arrêtée dans la Seine le
16 mars 2024 entre 01h00 et 05h00, interdisant la z one des îles, du pont de Sully sur les bras
Marie et Tournelle jusqu'au pont Royal .
Les horaires des arrêts devront être strictement et impérativement respectés.
Pendant l'arrêt des bateaux en transit devront stat ionner, pour les avalants, sur la zone
d'attente de l'alternat rive gauche, quai Saint-Ber nard, pour les montants, au port du Gros
Caillou, rive gauche au droit du quai d'Orsay.
Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies navi gables de France pour prévenir les usagers de
la voie d'eau de ce tournage, des arrêts de la navi gation et de ses conséquences sur la
navigation.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris9
ARTICLE 3
L'organisateur devra respecter les prescriptions su ivantes :
•L'ensemble des bateaux participant au tournage devr ont être conformes à la
réglementation, disposer des documents de bord régl ementaires, et de la signalisation
réglementaire notamment lumineuse ;
•Pour l'interruption de la navigation, l'organisateu r implantera les signalisations fluviales
suivantes :
◦pour la fermeture du bras Marie : 1 feu rouge lumin eux et 1 panneau A1 soit sur
embarcation à l'entrée du bras, soit sur l'amont du pont de Sully (dans le bras
Marie) ;
◦pour la fermeture du bras de la Tournelle : masquag e des feux positionnés sur
l'amont du pont de Sully, et apposer 1 feu rouge lu mineux et 1 panneau A1 sur la
passe centrale du pont de Sully ;
◦pour la fermeture du pont Royal : apposer 2 feux ro uges et 2 panneaux A1 sur l'aval
du pont (sur chaque passe rive gauche et centrale)  ;
•L'organisateur devra impérativement retirer ces sig nalisations fluviales à l'issue de
l'arrêt.
•En dehors du tournage, les bateaux devront être sta tionnés sur des zones autorisées.
•Les membres des équipages doivent être en mesure de prévenir les usagers naviguant
dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le
canal 10 de la VHF. L'organisateur devra prendre tout es les mesures nécessaires pour en
pas gêner la navigation courante sur le secteur en dehors de l'interruption de
navigation, notamment la navigation commerciale qui est prioritaire.
•L'organisateur s'assurera des conditions hydrauliqu es dans Paris (article 11 du RPP), en
consultant les données du site internet http://www. vigiescrues.gouv.fr avant le
tournage et ce, pour déterminer si les conditions h ydrauliques sont compatibles avec le
tournage des séquences .
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jou rs à l'avance aux services e VNF et
de la DRIEAT (unité départementale de Paris).
ARTICLE 4
L'organisateur veillera à ce qu'aucun bateau statio nnaire, amarré sur le domaine d'HAROPA
Port, ne soit survolé par le drone (MODÈLE DJI INSPIRE) équipé d'une caméra.
L'organisateur devra également respecter les prescr iptions du service de l'Unité des Moyens
Aériens (UMA) de la Préfecture de police de Paris.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris10
5I4"é
ARTICLE 5
L'organisateur doit se conformer à l'article L.4121- 1 du Code du travail.
Il est responsable de tout accident qui pourrait su rvenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
du tournage. À ce titre, le tournage devra être cou vert par un contrat d'assurance garantissant
d'une part, les risques encourus par les participan ts et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, e t d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société BIG BAN D STORY et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France, préfecture de Paris, accessible sur
son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'acc omplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 7
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine ( VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 12 mars 2024
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4/4Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris Pré ris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-12-00001 - Arrêté n° autorisant la société BIG BAND STORY à réaliser le tournage de séquences pour la série
* Cat□s Eyes . le 16 mars 2024 sur la Seine à Paris11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-03-08-00013
Arrêté portant cession de l'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
géré par l'association "ALTAIR" vers l'association
"ARCAT" et portant changement de
dénomination
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-08-00013 - Arrêté portant cession de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association "ALTAIR" vers l'association "ARCAT" et portant
changement de dénomination12
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITE DEPARTEMENTALE
P AR I S









ARRÊTÉ N°

portant cession de l'autorisation du centre d'héber gement et de réinsertion
sociale géré par l'association « ALTAIR » vers l'association
« ARCAT» et portant changement de dénomination


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion
d'honneur Officier de l'Ordre
National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.313-1, L.313-4
et D313-10- 8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-33-4 du 2 février 2007 modifiant l'arrêté n° 2004-140-5 et
autorisant la création d'un établissement assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L312-1 alinéa 8 du Code de l' action sociale et des familles de 60
places par l'Association Altaïr ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2023-06-05-00006 du 5 ju in 2023 modifiant l'autorisation de
60 places hors les murs gérées par l'association « ALTAIR », les transformant en 14
places d'hébergement en diffus ;

VU les extraits du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
extraordinaire de l'association ALTAIR approuvant l a cession de l'autorisation du CHRS
SEA à l'association ARCAT en date du 30 novembre 20 23 ;

VU le traité d'apport partiel d'actifs signé entre l' association ALTAIR et l'association
ARCAT le 31 décembre 2023 ;

VU le protocole d'accord portant cession de l'autoris ation de l'établissement SEA entre
l'association ALTAIR (cédante) et l'association ARC AT (cessionnaire) en date du 21
février 2024 ;

VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet du département de Paris ;

VU l'arrêté 2023-10-02-00010 du 02 octobre 2023 porta nt délégation de signature à
Monsieur Laurent Bresson directeur régional et inte rdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Ile-de-France, en matière administrat ive ;

VU la décision n°2024-04 du 29 janvier 2024 portant s ubdélégation de signature en
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-08-00013 - Arrêté portant cession de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association "ALTAIR" vers l'association "ARCAT" et portant
changement de dénomination13
matière administrative à Monsieur Patrick Guionneau, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris ;


CONSIDERANT que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou
morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée, que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui
est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif ;

CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que
l'association à laquelle est cédée l'autorisation présente des garanties morales,
techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies au sein de l'établissement ;


ARRÊTE

Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, l'autorisation de fonctionnement du centre
d'héberge ment et de réinsertion sociale (CHRS) de l'association ALTAIR, est cédé à
l'association ARCAT et rattaché à l'adresse suivante : 94 rue de Buzenval 75 020 Paris.

Article 2 : La capacité initiale n'est pas modifiée. L'établissement comporte désormais
14 places d'hébergement en diffus.

Article 3 : La dénomination du CHRS SEA devient « CASA » à compter de cette même
date.

Article 4 : La cession de l'autorisation n'entraîne aucune modification des conditions de
renouvellement de l'autorisation initiale.

Article 5 : Tout recourt gracieux contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif de Paris sis 7, rue de Jouy — 75181 Paris cedex 04, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.

Article 6 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement en Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.



Fait à Paris, le

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet
de Paris et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'hébergement et du logement en Ile-
de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris
le 08/03/2024 SIGNEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-08-00013 - Arrêté portant cession de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association "ALTAIR" vers l'association "ARCAT" et portant
changement de dénomination14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation FONDS ABC DOMINO
FONDS ABC DOMINO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS ABC DOMINO
FONDS ABC DOMINO15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS ABC DOMINO

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS ABC DOMINO sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 9 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les actions
humanitaires menées à Madagascar pour favoriser l'a ccès à l'éducation.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…


Dossier n° 16502723
FD462 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS ABC DOMINO
FONDS ABC DOMINO16

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS ABC DOMINO est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 12 mars 2024 jusqu'au 31 décemb re 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 12 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS ABC DOMINO
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