BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-155
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants
de l'administration et du personnel à la CAPD des instituteurs et
professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAYER
Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Traverse
du Commandeur - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-05-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ANVLE Florence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 391 Chemin de Taussane à
Cougnil - 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 14
13-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AGAPIT Nicolas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 22 avenue Robert schuman -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-05-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOLY Axel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 avenue de Saint
Barnabé - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2025-05-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDOURAHAMANE
ABDALLAH Oumme-koulsoum en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 193 Boulevard Victor Joly 13300 SALON-DE-PROVENCE (2
pages) Page 23
13-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FABRE Johanna en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue Marius
Jatteaux 13530 TRETS (2 pages) Page 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES (28 pages) Page 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-28-00111 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ADIDAS FRANCE - MIRAMAS (2
pages) Page 58
13-2025-03-28-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARIGNANE (2 pages) Page 61
2
13-2025-03-28-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARSEILLE 13014 (2
pages) Page 64
13-2025-03-28-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUCHE MAN - LA CIOTAT (2
pages) Page 67
13-2025-03-28-00116 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE ANGE -
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 70
13-2025-03-28-00140 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -
ISTRES (2 pages) Page 73
13-2025-03-28-00139 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -
LANCON DE PROVENCE (2 pages) Page 76
13-2025-03-28-00137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -
PELISSANNE (2 pages) Page 79
13-2025-03-28-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - climatisation diffusion sud -
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 82
13-2025-03-28-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD
- ARLES (2 pages) Page 85
13-2025-03-28-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD
- GEMENOS (2 pages) Page 88
13-2025-03-28-00134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD
- MARSEILLE 13010 (2 pages) Page 91
13-2025-03-28-00135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD
- SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 94
13-2025-03-28-00133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD
-MARTIGUES (2 pages) Page 97
13-2025-03-28-00136 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DALERY MAROQUINIER -
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 100
13-2025-03-28-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DIESEL FRANCE- MIRAMAS (2
pages) Page 103
3
13-2025-03-28-00125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - CABRIES (2 pages) Page 106
13-2025-03-28-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - MARSEILLE 13002
(2 pages) Page 109
13-2025-03-28-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EDA - MEYREUIL (2 pages) Page 112
13-2025-03-28-00131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EPICERIE - MARSEILLE 13015 (2
pages) Page 115
13-2025-03-28-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GEMO - ISTRES (2 pages) Page 118
13-2025-03-28-00142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GNS - MARSEILLE 13014 (2
pages) Page 121
13-2025-03-28-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GOLDEN GOOSE - MARSEILLE
13006 (2 pages) Page 124
13-2025-03-28-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - MARSEILLE
13008 (2 pages) Page 127
13-2025-03-28-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M - AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 130
13-2025-03-28-00117 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CALAO -
CARRY-LE-ROUET (2 pages) Page 133
13-2025-03-28-00115 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL
FRANCE - MARIGNANE (2 pages) Page 136
13-2025-03-28-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL
FRANCE -MARIGNANE (2 pages) Page 139
13-2025-03-28-00141 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - MARSEILLE 13009 (2 pages) Page 142
13-2025-03-28-00112 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PAIN D'AURELIEN -
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 145
13-2025-03-28-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAGASIN UTILE - ISTRES (2
pages) Page 148
4
13-2025-03-28-00132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MANGEONS FRAIS -LAMBESC
(2 pages) Page 151
13-2025-03-28-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MONOPRIX - MARSEILLE 13001
(2 pages) Page 154
13-2025-03-28-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOVA GROUPE-ETS-BOREAL -
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 157
13-2025-03-28-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PIECES AUTO DISCOUNT -
MARSEILLE 13003 (2 pages) Page 160
13-2025-03-28-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SONEPAR - MARSEILLE 13012 (2
pages) Page 163
13-2025-03-28-00138 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -CHAUSSON MATERIAUX -
CHATEAURENARD (2 pages) Page 166
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de
dénomination du syndicat intercommunal à vocation unique chargé
de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre
hospitalier du Pays salonais (SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts
annexés (6 pages) Page 169
13-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes
d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la
réalisation par la société Rte - le réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du projet de création
de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de Fos-sur-Mer et
de leurs raccordements au réseau (3 pages) Page 176
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-05-05-00012 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP AGAMFA
05-05-25 (2 pages) Page 180
13-2025-05-05-00013 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP FIL
D'ARIANE 05-05-25 (2 pages) Page 183
13-2025-05-05-00014 - Arrêté Renouvellement TCA FIL D'ARIANE
05-05-25 (2 pages) Page 186
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-73
de
traitement de l'insalubrité du logement sis 52 avenue Henri Dunant
13700 Marignane, (5 pages) Page 189
5
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-05-19-00005
Arrêté portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la CAPD des
instituteurs et professeurs des écoles des
Bouches-du-Rhône
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône 6
ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Bouches-du-Rhône
Page 1 sur 4










Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale (CAPD) des instituteurs et professeurs
des écoles des Bouches-du-Rhône
Le directeur académique des Services de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90 -770 du 31 -08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels
relevant des ministres char gés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions con sultatives paritaires, au comité consultatif
ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants pour l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022.



ARRETE


ARTICLE 1 :
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départemental e des enseignants du 1er
degré, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci -après :

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône 7
Page 2 sur 4

A. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES :
Monsieur Jean-Yves BESSOL
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, Président

Madame Elisabeth DIB
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Monsieur Dominique LEPORATI
Secrétaire Général des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Bérengère AUGIER
Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en charge du
1er degré

Madame Sonia BOURSET
Cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Carine GALLETTA
Cheffe du bureau DPE 1, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Monsieur Jean-Claude MASINI
Chef du bureau DPE 2, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Magali LAHONDES
I.E.N. conseillère RH 1er degré

Monsieur Yoann PAULHAN
I.E.N. chargé de la circonscription LA CAPELETTE

Madame Martine ANTOINE
I.E.N. chargée de la circonscription MARIGNANE

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Aurélie BEDES
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Cathy ORLANDO
I.E.N. chargée de la circonscription ESTAQUE

Monsieur Jean-Philippe DEBILLY
I.E.N chargé de la circonscription HUVEAUNE

Madame Laurence SELLIER
I.E.N. chargée de la circonscription AIX VALLEE DE L'ARC

Monsieur Thierry ILLY
I.E.N. chargé de la circonscription St CHARLES

Madame Anne-Lorraine MAHUSSIER
I.E.N. chargée de la circonscription A.S.H. EST


Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône 8
Page 3 sur 4

Monsieur Jacques DEL GUIDICE
I.E.N. chargé de la circonscription AUBAGNE

Monsieur Olivier FORTOUL
I.E.N. chargé de la circonscription ST BARNABE

Madame Anne-Joëlle LAROCHE
I.E.N. chargée de la circonscription LE CANET

Madame Fanny APOTHELOZ- SELLES
I.E.N. chargée de la circonscription PEYROLLES


B. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

MEMBRES TITULAIRES :

Madame Virginie AKLIOUAT (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle Peyssonnel, MARSEILLE

Madame Bénédicte ZANCA (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle La Soude, MARSEILLE

Madame Céline PECCINI (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Daudet, AIX EN PROVENCE

Monsieur Sébastien FELTESSE (FSU-SNUipp 13)
Professeur des écoles, école élémentaire François Moisson, MARSEILLE

Monsieur Franck DELETRAZ (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école élémentaire Saint André La Castellane, MARSEILLE

Madame Stéphanie JUSTAMON (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Des Canourgues, SALON DE PROVENCE

Madame Christelle DEGREZ (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école maternelle Saint André Barnier, MARSEILLE

Monsieur Franck NEFF (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école élémentaire Flotte, MARSEILLE

Madame Laurence ROUVIERE (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école élémentaire La Visitation, MARSEILLE

Madame Sandra LOPEZ (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école maternelle Jean Buon, ARLES


MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Laurence BAUSSANT (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles spécialisée RASED, école élémentaire Nelson Mandela, AUBAGNE

Madame Florence TERRIER BOURDIN (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle Joliot Curie, MALLEMORT

Madame Mélina CABASSE (FSU-SNUipp 13)
ERUN circonscription du 1er degré Gardanne, GARDANNE

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône 9
Page 4 sur 4

Madame Carole ALLIONE (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Canet Ambrosini, MARSEILLE

Madame Roxane BARTHEYE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Jean Moulin, St ANDIOL

Madame Julie VEYRINQUE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, Ecole maternelle Les jardins, ROGNAC

Monsieur Grégory NOBLE (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école maternelle Alscamps, ARLES

Madame Cécile BOULAY (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école maternelle Pié d'Autry, ALLAUCH

Monsieur Nicolas BOILEAU (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école maternelle La Visitation, MARSEILLE

Madame Julie BESSE (Snudi-FO)
Directrice, école maternelle Parc Bellevue, MARSEILLE


ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
départemental.



Fait à Marseille, le 19 mai 2025






Jean-Yves BESSOL


Signé


Directeur académique des services
de l'Education nationale
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-19-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône 10
DDETS 13
13-2025-05-16-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAYER
Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 75 Traverse du Commandeur -
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAYER
Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Traverse du Commandeur - 13012 MARSEILLE 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913220422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 mai 2025 par Monsieur MAYER Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 75 Traverse du Commandeur - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP913220422 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAYER
Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Traverse du Commandeur - 13012 MARSEILLE 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAYER
Jean-Matthieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 Traverse du Commandeur - 13012 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2025-05-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ANVLE
Florence en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 391 Chemin de Taussane à Cougnil - 13140
MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ANVLE
Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 391 Chemin de Taussane à Cougnil - 13140 MIRAMAS 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940872682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 mars 2025 par Madame ANVLE Florence en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 391 Chemin de Taussane à Cougnil - 13140 MIRAMAS et enregistré
sous le N° SAP940872682 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ANVLE
Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 391 Chemin de Taussane à Cougnil - 13140 MIRAMAS 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ANVLE
Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 391 Chemin de Taussane à Cougnil - 13140 MIRAMAS 16
DDETS 13
13-2025-05-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AGAPIT
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 22 avenue Robert schuman - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AGAPIT
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 22 avenue Robert schuman - 13002 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753884030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 mais 2025 par Monsieur AGAPIT Nicolas en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 22 avenue Robert schuman - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP753884030 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AGAPIT
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 22 avenue Robert schuman - 13002 MARSEILLE 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AGAPIT
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 22 avenue Robert schuman - 13002 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2025-05-16-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur JOLY Axel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 46
avenue de Saint Barnabé - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOLY Axel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 avenue de Saint Barnabé - 13012 MARSEILLE 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941997934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 mai 2025 par Monsieur JOLY Axel en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 46 avenue de Saint Barnabé - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP941997934 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOLY Axel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 avenue de Saint Barnabé - 13012 MARSEILLE 21
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOLY Axel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 avenue de Saint Barnabé - 13012 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2025-05-19-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDOURAHAMANE ABDALLAH
Oumme-koulsoum en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 193 Boulevard Victor
Joly 13300 SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDOURAHAMANE ABDALLAH Oumme-koulsoum en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 193 Boulevard Victor Joly
13300 SALON-DE-PROVENCE
23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943450460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 03 mai 2025 par Madame ABDOURAHAMANE ABDALLAH Oumme-
koulsoum en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 193 Boulevard Victor
Joly 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP943450460 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDOURAHAMANE ABDALLAH Oumme-koulsoum en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 193 Boulevard Victor Joly
13300 SALON-DE-PROVENCE
24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDOURAHAMANE ABDALLAH Oumme-koulsoum en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 193 Boulevard Victor Joly
13300 SALON-DE-PROVENCE
25
DDETS 13
13-2025-05-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FABRE
Johanna en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 0 avenue Marius Jatteaux 13530
TRETS
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FABRE Johanna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue Marius Jatteaux 13530 TRETS 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944441542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mai 2025 par Madame FABRE Johanna en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 0 avenue Marius Jatteaux 13530 TRETS et enregistré sous
le N° SAP944441542 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FABRE Johanna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue Marius Jatteaux 13530 TRETS 27
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FABRE Johanna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue Marius Jatteaux 13530 TRETS 28
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-07-00017
RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 29
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNECONVENTION D' UTILISATIONN° 013 — 2024 — 0015 du 07 mai 2025DDETS - SITE METEO FRANCE
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui aété consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaireD'une part, .2°- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône_ (DETS), représentée par Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale, dont les bureaux sontsitués 66A, rue Saint-Sébastien 13 006 MARSEILLE, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Aix-en-Provence 13 100 — 2 Boulevard Chateau Double.Par décision d'inutilité du 29 novembre 2023 Météo France a souhaité libérer et remettre les troisvillas, situées sur le Sud de la parcelle, au service local du domaine de l'Etat. Ainsi, Météo France,n'occupera plus que la partie Nord de la parcelle délimitée sur le plan annexé.Suite à la pose d'une clôture, et à l'individualisation des différents compteurs d'eau et d'électricité,ces deux parties du site seront complètement indépendantes .
1/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 30
Les villas implantées sur la partie Sud vont étre occupées pour deux d'entres-elles par les services desDouanes, et pour la 3éme villa par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et desSolidarités — DDETS, à compter du 4 novembre 2024.Deux conventions d'utilisation multi-occupants, et un règlement de site sont rédigés pour les Douanesetla DDETS.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'àune quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (hallsd'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition dessurfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives a la politique immobiliére de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les missions des La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desBouches-du-Rhône (DDETS) l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État, sis à Aix-en-Provence 13 100 — 2 Boulevard Château Double, sur lapartie Sud, des parcelles cadastrées CR 191 et CR 14, d'une superficie totale de 20 378 m', tellesqu'elles figurent en annexe n° 1, délimitées par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiéessous Chorus RE-Fx par les numéros :- Villa N°93 : 162653/400241/18La surface de l'immeuble mise à disposition exclusive de l'utilisateur est la suivante :- Surface utile brute (SUB) parties privatives (3) : 270 m? ;L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement del'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention enannexe n° 2.
2/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 31
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités pardes liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif : ( couleur verte) ;- des parties communes (couleur bleue).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usagede bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention. .(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers àl'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUBpourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 3' Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives | mois et27 jours qui commence le 4 novembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux d'entrée sera dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie seradressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
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6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objetdu titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présenteconvention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés anté-rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'oc-cupation sont listés au sein de l'annexe de l'article 6.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux partiescommunes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaireest susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :* avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;* avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dansle règlement de site annexé à la présente convention.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de miseen sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance duservice local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droitset obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le portail de l'immobilier del'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés ausein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté al'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, constitue une valeurde référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellementet ne donnera pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :° L'état d'entretien général de l'immeuble ;¢ les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utilie à' l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :* d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;* d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.
Article 13Inventaire (1)L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 no-vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c)- lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI ministériel ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e) - à initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
qd ** OK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Règlement de site (annexe n°2); Annexe article 6.
: . _ La représentante de l'administration chargée desLe représentant du service utilisateur, P peedDomainesLa directrice départementale de |'Emploi, du Travail La directrice régionale des Finances publiques —et des Solidarités des de Provence-Alpes-Côte d'Azur et duBouches-du-Rhône département des Bouches-du-RhônePour la directricele directeur adjoint
signé signé
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le préfetet par délégationle secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Références de la parcelle 000 CR 191Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 CR 191NomPrénomDate de naissanceNom
Références de la parcelle 000 CR 14Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressehPropriétaires de la parcelle 000 CR 14NomPrénomDate de naissanceNom
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000 CR 19120 351 mètres carrés20 357 mètres carrésA2 BD DU CHATEAU DOUBLE ZAC13122 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
METEO FRANCE
000 CR 1427 mètres carrés27 mètres carrésLA CHARTREUSE13122 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
METEO FRANCE
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Répartition des surfaces sur l'extrait cadastral
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Vue aérienne : Délimitation Nord et Sud et répartition des surfaces :
ES parties communes CT parties privatives douanes = à | parties privatives DDETS
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ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0014Liste des tres d'accusationA DU SITE ANES -SITE MÉTÉO FRANCE Date prise d'effet de la convention CO carsILISATEUR DOUANES -SITE MÉTÉO FRANCEADRESSE BOULEVARD DU CHÂTEAU DOUBLE Durée (par défaut) 3 ANS 4 MOIS 27 JOURLOCALITE AIX-EN-PROVENCECODE POSTAL 13100 Dete de fin de la convention 1 — aeDEPARTEMENT CHES-DU-RHONEREF. CADASTRALES (CR 191—CR44-EMPRISE FONCIERE (m°} 20378 M°TABLEAU RECAPITULATIFTere d' Désignation da x de Torus Durée du titre d' " eS er demi Montart annuel de Surt Numéro de dossier Giée |
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REPUBLIQUE FRANCAISE
_ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REGLEMENT DE SITE
. e 0]= - = =e e e
1 — Objet du réglementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site désigné à l'article 2 du présent règlement. | ;A cet effet :- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utiliséespar chaque occupant de l'ensemble immobilier ; |- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d' utilisation ;- définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et préciseles modalités de leur répartition entre les occupants.L'utilisation par les services des Douanes et la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) de la partie Sud des parcelles 000 CR 191 et 000 CR 14impose le partage d'un certain nombre de parties communes, et justifie l'élaboration duprésent réeiemnent de site.L'utilisation partagée décrite dans le cadre des présentes se voit conditionnée à l'obtentiond'autorisations préalables, notamment la réalisation d'un accès piéton côté est de la villa n°3.Aussi, le présent règlement prévoit-il sa révision par voie d'avenant à échéance maximale du —_ 1 avril 2025, et en tout état de cause dès obtention de l'autorisation de travaux parl'association Œuvre des Prisons auprès de la ville d' Aix-en-Provence.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires dedroits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom del'utilisateur ou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour lesite en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment àchaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaceset charges entre les occupants.
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2 — L'ensemble immobilier / le site2.1 DésignationLe présent réglement s'applique a la partie Sud de l'ensemble immobilier sise 2 boulevard duChâteau Double, 13 100 AIX-EN-PROVENCE, cadastré section CR 191 et CR 14 pour unesuperficie totale de 20 378 m°, répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.).Figurent en annexe les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différentsservices et les différentes parties utilisées.- 2.2 Droits d'accésPour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages etinstallations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunterlibrement en tout temps les portions de voirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès estaccordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée. |L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'ilaura engagés, les remettre en état.2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 162 653.Il est composé des bâtiments suivants :Site | Désignation des bâtiments _ N° Chorus bâtiments. Villa N°1 : Douanes | 162 653/400 238/14vie rence Villa N°2 : Douanes 162 653/400 240/162 bd du Château Double L - Fr h13100 Aix-en-Provence Stockage (ex-garages): Douanes En cours d'enregistrement chorus| Villa N°3 : DDETS 162 653/400 241/182.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateurdéterminé. |Elles comprennent donc :_- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepéts...),- les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment),- ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
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2.4.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle deréunion, archives communes, etc.- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage,de chauffage. ..)La liste des parties communes est définie en annexe A.2.4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants, auprorata des surfaces du site utilisées à usage privatif.Le tableau en annexe B. indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition desparties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défautet sauf cas particulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupantau prorata des surfaces qu'ils occupent à titre privatif.(voir notice)3 — Répartition des chargesLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. Nous distingueronsci-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L'entretien lourd relevant du propriétaire- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienLes signataires conviennent dans le cadre des présentes de l'installation de compteurs séparéspermettant la refacturation directe de toute consommation de fluide (eau, électricité, gaz) àl'utilisateur concerné.Les utilisateurs assument les charges d'entretien lourd, courant et de travaux structurantslimitées exclusivement aux parties privatives qui les concernent, en l'espèce :— DDETS : villa n°3 (cf les autorisations de travaux obtenues par l'ayant-droit de la DDETSdans ce cadre) ;— Douanes : villa N°1, villa N°2, batiment de stockage (ex-garages)L'entretien courant des voies d'accés communes fait l'objet d'un partage des charges auprorata de la surface occupée et de l'usage quotidien de chaque occupant, à savoir :— DDETS : 20 % (2 véhicules concomitants à usage professionnel chaque jour ouvré) ;— Douanes : 80 % (10 véhicules au maximum selon le planning d'occupation).
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4 — Conditions d' utilisation4.1 Etat des lieux.L'état des lieux des locaux a usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande duservice utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupationcorrespondant.À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État — propriétaire a décidé de ne pas conserver. Ildisposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute dequoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateur .Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puissecompromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensembleimmobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnementles parties qui lui sont attribuées.4.3 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destinationdonnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées auxparties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conformerésultant de leur fait.5 — Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travauxstructurants sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les partiescommunes selon la répartition définie en annexe C du présent règlement.
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L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitantsou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, auxréseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sontimputables.6 — Charges Courantes_ 6.1 Participation — Exonération6.1.1 ParticipationLes charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site (cf 6.4).L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à_ garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur. aspect. Sauf dispositioncontraire, il effectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de laconstruction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. Ildevra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y_ appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objetde son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelled'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations,ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à lacessation d'activité desdits ouvrages ou installations.L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.6.1.2 Contrôle et surveillanceChaque utilisateur assure le contrôle et la surveillance des activités privatives qui lesconcernent. |La DDETS et ses ayants droits s'engagent à assurer la surveillance de l'ensemble des activitésd'hébergement prévues par le Code de l'action sociale et des familles en ses articles L.345-1,L.312-1,8° et L.121-7, ayant vocation à bénéficier de l'usage de la villa n°3.Les utilisateurs s'engagent à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que lereprésentant de l'État — propriétaire jugerait utile d'exercer et aura le droit de visiter lesemprises et les constructions ou de les faire visiter par ses architectes ou leurs mandataires,pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et de ravalement, sousréserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la première_ présentation à l'utilisateur d'un courriel (avec avis de distribution souhaitable) l'informant deleurs visites et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
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6.2 Critéres de répartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupantssur la base du tableau en annexe C. |Les utilisateurs s'engagent à faire installer l'ensemble des compteurs et dispositifs de gestiondes consommations de fluides (eau, électricité, gaz) permettant la refacturation directe etindividuelle des consommations qui les concernent.Le présent règlement rappelle qu'en application de l'article 1382 du Code général des impôts,les propriétés bâties appartenant à une collectivité publique bénéficient d'une exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition d'être affectées àun service public ou d'utilité générale, et d'être non productives de revenus, à l'exception dela taxe relative à la collecte et à la gestion des ordures ménagères.L'utilisation par le service des Douanes et la DDETS répondant à cette double exigence, lesbiens objets des présentes bénéficient d'une telle exonération sous réserve d'indicationscontraires des services fiscaux. Cette dernière éventualité emporterait une révisionautomatique et immédiate du présent règlement. La DDETS et ses ayant-droits s'engagent às'acquitter de la redevance due au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,applicable aux locaux à usage d'habitation de la villa n°3.6.3 États de répartitionÉtat prévisionnel : lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un étatprévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé. Cet état peut faire mention d'uneprovision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.État définitif (année écoulée) : l'état de répartition définitif des charges courantes del'exercice précédent est arrêté en début d'année n+1.Les utilisateurs (services de l'État) qui laissent des locaux vacants en cours d'annéecontinuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si lessurfaces ne sont pas réutilisées.7 — Entretien lourd7.1 DéfinitionLa définition de l'entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés derépartition des charges d'entretien lourd définies en annexe C.Le financement de ces dépenses est assuré :
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- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » au travers duPlan Régional ou Ministériel Pluriannuel d'Entretien du Propriétaire (PRPEP et PMPEP) ;- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 309auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs. |_- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourdqui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP né(Voir notice) —8 — Travaux structurants8.1 DéfinitionSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de —rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des partiescommunes et d'une mamière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractèred'entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voirannexe 4 de la charte de gestion du programme 309). _ |8.2 Programmation et financement.Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du oudes Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas parcas selon les modalités définies à l'article 10.9 — AssurancesLes occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d' occupation.(Voir notice)
_ 10 — Administration générale du site10.1 Principes généraux —La gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs partiesprivatives et pour les parties communes. Le préfet et le SLDR n'interviendront dans la gestiondu site qu'en cas de désaccord entre les différents occupants. Ils pourront également se faireassister de prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien dourd, travaux structurants) sontdéfinies dans les paragraphes 10. 2 et 10.3.10.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur laprogrammation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) àréaliser. Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, —
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difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) via le SLFD aupréfet ou son représentant.En outre, le SFLD ou le représentant de l'État — propriétaire pourra convoquer les différentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants dusite.
Visas :SLDRsignéOliver ROUCOULE
Préfet de départementPour le Préfet, la Préfète Déléguée pour l'Egalité des ChancessignéIsabelle EPAILLARDSignatures :Le directeur Interrégional des Douanes PACA-CORSEsignéFranck TESTANIERE
\
La directrice départementale de 1' Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-RhôneSignéNathalie DAUSSY
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AnnexesA) Occupation de l'immeubleB) Répartition des surfaces privatives et communesC) Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds)D) Plan de l'ensemble immobilier |E) Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par—utilisateurF) Fiche signalétique du site —
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 52
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 53
Annexe D : Vue aérienne délimitation Nord et Sud et répartition des surfaces
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 54
Annexe E : répartition des surfaces sur |' extrait cadastral
cadasire.gouy.tr
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Salnt-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011partie privative douanes
Mon Direction Genejale de Finances Publiez
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 55
: projet novembre 2024.Séparation des parcelles
Annexe F: Séparation des parcelles
; PE- Ves
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00017 - RAA CDU 013-2024-0015 + RS - DDTES 56
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00111
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ADIDAS
FRANCE - MIRAMAS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00111 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ADIDAS FRANCE - MIRAMAS 58
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé ADIDAS FRANCE SARL, rue de
la Quenouille 13140 MIRAMAS, présentée par Monsieur Theodoros KARANTZOULIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, est autorisé(e), d ans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d e 17 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0015.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00111 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ADIDAS FRANCE - MIRAMAS 59
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Theodoros KARANTZOULIS,
100 Réaumur 75002 PARIS.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00111 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ADIDAS FRANCE - MIRAMAS 60
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00118
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI -
MARIGNANE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARIGNANE 61
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0063
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé ALDI, avenue du 08 Mai - lieu
dit le Planet 13700 MARIGNANE, présentée par Monsieur STEVE WOLNIK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur STEVE WOLNIK, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0063.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARIGNANE 62
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEVE WOLNIK, avenue du
08 Mai - lieu dit le Planet 13700 MARIGNANE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARIGNANE 63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00130
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI -
MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARSEILLE 13014 64
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0124
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé ALDI MARCHE CAVAILLON
SARL chemin Sainte Marthe 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur Romain
MOCHON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Romain MOCHON, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 18 caméras intérieures et 8 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0124.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARSEILLE 13014 65
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4
: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Romain MOCHON, 412 allée
Cavaillon ALDI Marche 84300 CAVAILLON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - ALDI - MARSEILLE 13014 66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00123
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUCHE
MAN - LA CIOTAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOUCHE MAN - LA CIOTAT 67
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0074
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOUCHE'MAN, 60 avenue
Théodore Aubanel 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur Bruno BENASSAR-MOYA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Bruno BENASSAR-MOYA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0074.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOUCHE MAN - LA CIOTAT 68
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno BENASSAR-MOYA,
60 avenue Théodore Aubanel 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOUCHE MAN - LA CIOTAT 69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00116
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE ANGE - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00116 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE ANGE - AIX-EN-PROVENCE 70
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOULANGERIE ANGE, 660
avenue de Galille 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame Patricia GAFFET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Patricia GAFFET, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0033.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00116 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE ANGE - AIX-EN-PROVENCE 71
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Patricia GAFFET, 660 avenue
Galille 13290 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00116 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE ANGE - AIX-EN-PROVENCE 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00140
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00140 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 73
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0174
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE BG
chemin du bord de Crau 13800 ISTRES, présentée par Madame Marie BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Marie BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2025/0174.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00140 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 74
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie BLACHERE, 615
avenue de la chaffine 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00140 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00139
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE DE MARIE - LANCON DE
PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00139 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - LANCON DE PROVENCE 76
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0162
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SAS BOULANGERIE BG RD
113 - Quartier les ferrages du puits 13680 LANCON-P ROVENCE, présentée par Madame Marie
BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Marie BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0162.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00139 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - LANCON DE PROVENCE 77
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie BLACHERE, 615
avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00139 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - LANCON DE PROVENCE 78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00137
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE DE MARIE - PELISSANNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - PELISSANNE 79
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0144
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOULANGERIE DE MARIE, 55
rue des Canisses 13330 PELISSANNE, présentée par Madame MARIE BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame MARIE BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0144.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - PELISSANNE 80
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE BLACHERE, 615
avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - PELISSANNE 81
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00128
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - climatisation
diffusion sud - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - climatisation diffusion sud - AIX-EN-PROVENCE 82
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0119
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, 1180 rue Jean Perrin 13851 AIX-EN-PROVENCE , présentée par Monsieur MAHIEDDINE
TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d 'une caméra intérieure et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0119.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure rela tives à la vidéoprotection. Toutefois elle demeure
soumise au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - climatisation diffusion sud - AIX-EN-PROVENCE 83
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - climatisation diffusion sud - AIX-EN-PROVENCE 84
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00129
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
CLIMATISATION DIFFUSION SUD - ARLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - ARLES 85
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0120
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, 36 rue Copernic 13200 ARLES, présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0120.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure rela tives à la vidéoprotection. Toutefois elle demeure
soumise au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - ARLES 86
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - ARLES 87
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00127
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GEMENOS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GEMENOS 88
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0111
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, 400 avenue de Fontfrege 13420 GEMENOS, présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d 'une caméra intérieure et une caméra extérieure,
enregistré sous le numéro 2025/0111.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GEMENOS 89
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GEMENOS 90
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00134
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
CLIMATISATION DIFFUSION SUD - MARSEILLE
13010
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - MARSEILLE 13010 91
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0132
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, 44 rue des Forges 13010 MARSEILLE, présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d e 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
enregistré sous le numéro 2025/0132.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - MARSEILLE 13010 92
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - MARSEILLE 13010 93
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00135
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
CLIMATISATION DIFFUSION SUD -
SALON-DE-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - SALON-DE-PROVENCE 94
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0133
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, impasse de Dion Bouton 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur
MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0133.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - SALON-DE-PROVENCE 95
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD - SALON-DE-PROVENCE 96
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00133
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
CLIMATISATION DIFFUSION SUD -MARTIGUES
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VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD -MARTIGUES 97
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0130
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CLIMATISATION DIFFUSION
SUD, 25 avenue José Nobre 13500 MARTIGUES, présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0130.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD -MARTIGUES 98
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CLIMATISATION DIFFUSION SUD -MARTIGUES 99
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00136
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DALERY
MAROQUINIER - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00136 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DALERY MAROQUINIER - AIX-EN-PROVENCE 100
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0138
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé DALERY MAROQUINIER, rue
Guillaume Du Vair Pole 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Didier DALERY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Didier DALERY, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2025/0138.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00136 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DALERY MAROQUINIER - AIX-EN-PROVENCE 101
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier DALERY, ZA des
Migalons 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00136 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DALERY MAROQUINIER - AIX-EN-PROVENCE 102
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00110
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DIESEL
FRANCE- MIRAMAS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DIESEL FRANCE- MIRAMAS 103
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé DIESEL FRANCE, mas de la
Peronne rue de la Quenouille 13140 MIRAMAS, présentée par Monsieur STEFANO BACCHINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur STEFANO BACCHINI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0010.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - DIESEL FRANCE- MIRAMAS 104
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEFANO BACCHINI, 42
avenue d'iena 13140 MIRAMAS.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DIESEL FRANCE- MIRAMAS 105
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00125
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DOCKERS -
CABRIES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - CABRIES 106
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0101
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PARIS OLS SARL - DOCKERS
centre commercial Avant Plan De Campagne - CD6 1348 0 CABRIES , présentée par Monsieur
JEROME BERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JEROME BERT, est autorisé(e), dans les con ditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0101.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - CABRIES 107
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEROME BERT, 108 La
Boetie 75008 PARIS.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - CABRIES 108
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00124
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DOCKERS -
MARSEILLE 13002
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - MARSEILLE 13002 109
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0100
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PARIS OLS SARL - DOCKERS
9 quai du Lazaret 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur JEROME BERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JEROME BERT, est autorisé(e), dans les con ditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0100.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - MARSEILLE 13002 110
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEROME BERT, 108 rue La
BOETIE 75008 PARIS.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DOCKERS - MARSEILLE 13002 111
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00121
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EDA -
MEYREUIL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EDA - MEYREUIL 112
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0071
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé EDA, route de Trets 13590
MEYREUIL, présentée par Madame Carole NICOLAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Carole NICOLAS, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0071.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EDA - MEYREUIL 113
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Carole NICOLAS, route de
Trets 13590 MEYREUIL.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EDA - MEYREUIL 114
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00131
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EPICERIE -
MARSEILLE 13015
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EPICERIE - MARSEILLE 13015 115
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0125
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé EPICERIE, 53 boulevard Simon
Bolivar 13015 MARSEILLE, présentée par Monsieur JOSHUA RIGHI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JOSHUA RIGHI, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0125.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EPICERIE - MARSEILLE 13015 116
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JOSHUA RIGHI, 1 place de
La Maurelette 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - EPICERIE - MARSEILLE 13015 117
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00120
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GEMO -
ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GEMO - ISTRES 118
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0070
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SAS VETIR – GEMO, ZAC Les
Cognets sud 13800 ISTRES, présentée par Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier a nnexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2025/0070.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GEMO - ISTRES 119
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-
SEWRIN, route de Chaudron 49111SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GEMO - ISTRES 120
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00142
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GNS -
MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GNS - MARSEILLE 13014 121
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0199
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé GNS 2 Traverse Decormis
13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur Bruno RIVET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Bruno RIVET, est autorisé(e), dans les con ditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mett re en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection constitué de 2 caméras i ntérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2025/0199.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GNS - MARSEILLE 13014 122
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno RIVET, 2 Traverse
Decormis 13014 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GNS - MARSEILLE 13014 123
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00107
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GOLDEN
GOOSE - MARSEILLE 13006
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GOLDEN GOOSE - MARSEILLE 13006 124
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1630
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GOLDEN GOOSE, 36 rue
Paradis 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur MOHAMED REDA BENHACENE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MOHAMED REDA BENHACENE, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier a nnexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotecti on constitué de 5 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2024/1630.
Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GOLDEN GOOSE - MARSEILLE 13006 125
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MOHAMED REDA
BENHACENE, 36 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GOLDEN GOOSE - MARSEILLE 13006 126
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00122
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS
- MARSEILLE 13008
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - MARSEILLE 13008 127
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0072
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GIE MARSEILLE PRADO
Centre commercial LE PRADO – GRAND FRAIS, 41 boulev ard Michelet 13008 MARSEILLE ,
présentée par Monsieur Christophe JOUBERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Christophe JOUBERT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d e 28 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0072.
Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - MARSEILLE 13008 128
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christophe JOUBERT,
Centre commercial Le Prado - 41 boulevard Michelet 13008 MARSEILLE .
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - MARSEILLE 13008 129
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00126
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M -
AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - AIX-EN-PROVENCE 130
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0106
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé H&M, allées Provençales -
place du Général de Gaulle 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Steven Le Loir ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Steven Le Loir, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2025/0106.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras extérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - AIX-EN-PROVENCE 131
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Steven Le Loir, 3 rue
Lafayette 75009 PARIS.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - AIX-EN-PROVENCE 132
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00117
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE CALAO - CARRY-LE-ROUET
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00117 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CALAO - CARRY-LE-ROUET 133
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0051
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé INTERMARCHE / CALAO, 25-74
avenue Draio De La Mar 13620 CARRY-LE-ROUET, présentée par Monsieur MICHEL LEHMAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MICHEL LEHMAN, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 43 caméras intérieures et 8 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0051.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CALAO - CARRY-LE-ROUET 134
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICHEL LEHMAN, 74
avenue Draio De La Mar 13620 CARRY-LE-ROUET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CALAO - CARRY-LE-ROUET 135
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00115
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE
TRAVAIL RETAIL FRANCE - MARIGNANE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00115 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - MARIGNANE 136
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé LAGARDERE TRAVAIL RETAIL
FRANCE, AEROPORT-MARSEILLE-PROVENCE-zone Schengen 1 3721 MARIGNANE , présentée
par Madame Cécile BUCHWEILLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d e 11 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0032.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - MARIGNANE 137
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 4/10
André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - MARIGNANE 138
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00114
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE
TRAVAIL RETAIL FRANCE -MARIGNANE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -MARIGNANE 139
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé RELAY - LAGARDERE TRAVAIL
RETAIL FRANCE, zone réservée AEROPORT-MARSEILLE-PRO VENCE HALL 4 13721
MARIGNANE, présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0031.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -MARIGNANE 140
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 4/10
André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -MARIGNANE 141
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00141
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00141 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 142
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0176
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE INSTITUT PAOLI-CALMETTE 232 bd Ste Marguerite 13009 MARSEILLE 09ème,
présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d e 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0176.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00141 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 143
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 4/10
avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00141 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 144
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00112
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PAIN
D'AURELIEN - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00112 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LE PAIN D'AURELIEN - AIX-EN-PROVENCE 145
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé LE PAIN D'AURELIEN, avenue
André Magnan 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Hans MANSINCAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Hans MANSINCAL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2025/0020.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00112 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LE PAIN D'AURELIEN - AIX-EN-PROVENCE 146
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Hans MANSINCAL, avenue
André Magnan 1300 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00112 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LE PAIN D'AURELIEN - AIX-EN-PROVENCE 147
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00106
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAGASIN
UTILE - ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAGASIN UTILE - ISTRES 148
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1224
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé MAGASIN UTILE, 74 avenue de
La Crau 13118 ISTRES, présentée par Monsieur YOUSSEF RHAILANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur YOUSSEF RHAILANE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 27 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2024/1224.
Cette autorisation ne concerne pas les 7 caméras intérieures et les 3 caméras extérieures implantées
sur des zones privatives lesquelles, étant installé es dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositio ns du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des do nnées à caractère
personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAGASIN UTILE - ISTRES 149
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YOUSSEF RHAILANE, 74
avenue de La Crau 13118 ISTRES.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAGASIN UTILE - ISTRES 150
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00132
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MANGEONS
FRAIS -LAMBESC
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MANGEONS FRAIS -LAMBESC 151
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0126
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SAS LES HALLES BLACHERE
– MANGEONS FRAIS, 10 avenue des quatre termes 13410 LAMBESC, présentée par Madame
MARIE BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame MARIE BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2025/0126.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MANGEONS FRAIS -LAMBESC 152
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE BLACHERE, 365
chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MANGEONS FRAIS -LAMBESC 153
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00108
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MONOPRIX -
MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MONOPRIX - MARSEILLE 13001 154
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1722
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé MONOPRIX SA 8 cours Saint
Louis 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Julien COURBON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Julien COURBON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 54 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/1722.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MONOPRIX - MARSEILLE 13001 155
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Julien COURBON, 8 cours
Saint Louis 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 28/03/2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MONOPRIX - MARSEILLE 13001 156
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00113
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOVA
GROUPE-ETS-BOREAL - SALON-DE-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVA GROUPE-ETS-BOREAL - SALON-DE-PROVENCE 157
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé NOVA GROUPE - ETS
BOREAL, 246 chemin des Entrages 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur
JEAN-MARC ASPLANATO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur JEAN-MARC ASPLANATO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d 'une caméra intérieure et 3 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0025.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVA GROUPE-ETS-BOREAL - SALON-DE-PROVENCE 158
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-MARC ASPLANATO,
246 chemin des Entrages 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVA GROUPE-ETS-BOREAL - SALON-DE-PROVENCE 159
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00109
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PIECES AUTO
DISCOUNT - MARSEILLE 13003
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PIECES AUTO DISCOUNT - MARSEILLE 13003 160
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PIECES AUTO DISCOUNT, 263
boulevard National 13003 MARSEILLE, présentée par Monsieur SID AHMED AHMED AISSA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur SID AHMED AHMED AISSA, est autorisé(e), da ns les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0005.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PIECES AUTO DISCOUNT - MARSEILLE 13003 161
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SID AHMED AHMED AISSA,
263 boulevard National 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PIECES AUTO DISCOUNT - MARSEILLE 13003 162
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00119
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SONEPAR -
MARSEILLE 13012
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SONEPAR - MARSEILLE 13012 163
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0065
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SONEPAR FRANCE, 80 chemin
de la Parette 13012 MARSEILLE, présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0065.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SONEPAR - MARSEILLE 13012 164
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, 112
avenue Jean Jaurès 69007 Lyon.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SONEPAR - MARSEILLE 13012 165
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00138
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -CHAUSSON
MATERIAUX - CHATEAURENARD
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00138 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -CHAUSSON MATERIAUX - CHATEAURENARD 166
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0155
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CHAUSSON MATÉRIAUX, rue
Jean-Baptiste Tron - Lot La Chaffine 13160 CHATEAURENARD, présentée par Monsieur Raphaël
Convers ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Raphaël CONVERS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une camér a intérieure et 6 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2025/0155.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00138 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -CHAUSSON MATERIAUX - CHATEAURENARD 167
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue
de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00138 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -CHAUSSON MATERIAUX - CHATEAURENARD 168
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-19-00006
Arrêté n°2025-10 portant changement de
dénomination du syndicat intercommunal à
vocation unique chargé de l'acquisition d'un
terrain destiné à l'implantation du centre
hospitalier du Pays salonais (SIVU-CHPS) et
modification statutaire + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
169
PREFET Direction de la citoyenneté,DES BOUCHES- de la légalitéDU-RHONE et de l'environnementloerteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-10 PORTANT CHANGEMENT DE DÉNOMINATIONDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE CHARGE DE L'ACQUISITION D'UNTERRAIN DESTINÉ À L'IMPLANTATION DU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS SALONAIS(SIVU-CHPS) ET MODIFICATION DE SES STATUTS
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17et L. 5271-20 ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centrehospitalier du pays salonais ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU la délibération n°2025-085 du comité syndical du 6 février 2025 approuvant lechangement de dénomination du SIVU-CHPS ainsi que les nouveaux statuts élargissant sacompétence à l'achat de matériel mobilier ou immobilier destiné à améliorer l'offre de soins ;VU les délibérations concordantes des communes de Salon-de-Provence du 11 février 2028,Vernègues du 26 février 2025, Rognac du 7 mars 2025, Aurons du 10 mars 2025, Grans du 17mars 2025, Velaux du 18 mars 2025, Pélissanne du 20 mars 2025, Mallemort du 26 mars 2025,Saint-Chamas du 27 mars 2025, Miramas du 2 avril 2025, La Fare-les-Oliviers du 8 avril 2025,Sénas du 8 avril 2025, Alleins du 9 avril 2025, approuvant la nouvelle appellation et lesnouveaux statuts du SIVU-CHPS ;VU les statuts modifiés ci-annexés ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
170
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de La Barben, Berre l'Etang,Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, Lamanon et Lançon-Provence disposaient d'un délaide trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour seprononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération sur la procédureengagée, leurs avis sont réputés favorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles précités sontremplies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°: La dénomination du syndicat intercommunal à vocation unique chargé del'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du pays salonais estmodifiée conformément à l'article 1% des statuts ci-annexés et devient «syndicatintercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition de matériel mobilier ou immobilierpour l'équipement du centre hospitalier du pays salonais » (SIVU équipement CHPS).Article 2_: L'objet du syndicat est modifié ainsi qu'il est spécifié à l'article 2 des statuts ci-annexés.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS80001 13282 Marseillecedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- Soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille -31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4_: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence, le président du SIVU équipement du centre hospitalierdu pays salonais et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côted'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
171
4 iy 18 MAI 2025à 3 oe a ra (Aà lerrekSTATUTSSyndicat Intercommunal à Vocation Unique :SIVU — EQUIPEMENT DU CHPSMAJ 17/12/24 - WGEn application de l'article L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etafin de pouvoir profiter des opportunités offertes par la loi 3DS, notamment dans son article 126 quipermet aux communes et à leurs groupements de concourir volontairement au financement duprogramme d'investissement des établissements de santé publics. privés d'intérêt collectif et privés.qui serait accepté à l'unanimité des membres. les communes de Alleins, Aurons, La Barben. Berre-L'Etang, Charleval. Cornillon-Confoux, Eyguiéres, La Fare-les-Oliviers. Grans, Lamanon, Langon-Provence. Mallemort. Miramas. Pélissanne, Rognac. Saint-Chamas. Salon-de-Provence, Sénas.Velaux. Vernègues décident de s'associer au sein d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique(SIVU).Ces vingt communes. engagées dans un projet ambitieux de santé publique. souhaitent en effetcontribuer à l'acquisition de tout matériel permettant de proposer à la population du pays salonais,une offre de soins de pointe et en doter le centre hospitalier.Ce syndicat est modifié, par arrêté pris par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en datedu 49/5125 et se donne les dispositions statuaires suivantes conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et plus spécialement aux articles L5212-1 à L5212-34 duditcode.
ARTICLE 1 — Constitution et périmètre d'interventionLe Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de : SIVU — Acquisition dematériel mobilier ou immobilier pour l'Equipement du Centre Hospitalier du Pays Salonais (Sivu -Equipement CHPS)Ce syndicat. constitué par les 20 communes suivantes : Alleins. Aurons, La Barben. Berre-L'Étang.Charleval, Cornillon-Confoux. Eyguiéres, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon. Langon-Provence,Mallemort. Miramas. Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas. Velaux,Vernègues.Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des communes membres.ARTICLE 2 — ObietLe syndicat a pour objet l'acquisition de tout matériel mobilier ou immobilier, destiné à proposer uneoffre de soins de pointe à la population du pays salonais via le centre hospitalier du Pays Salonais.ARTICLE 3 — SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville - BP 120 - 13657 Salon-de-Provence Cedex.Le Comité Syndical se réunira soit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dansl'une des communs membres.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
172
ARTICLE 4 — DuréeLe syndicat est constitué pour toute la durée de l'opération pour laquelle le SIVU a été constitué etjusqu'à la livraison de tout matériel mobilier ou immobilier utile et nécessaire au fonctionnementoptimal du nouveau Centre Hospitalier du Pays Salonais.ARTICLE 5 — Administration du svndicat: le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical institué conformément aux dispositions des articlesL5211-7. L5211-8. L5212-6 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque commune est représentée de façon égalitaire au sein du Comité syndical par deux déléguéstitulaires désignés en Conseil municipal dans les conditions fixées à l'article L2122-7 du codesusvisé.La durée du mandat des délégués du SIVU est celle de l'assemblée municipale dont ils sont issus. I]est expressément prévu qu'en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. celui-ci pourra donnerpouvoir à tout autre membre du comité syndical.ARTICLE 6 — Rôle et fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit une fois par semestre conformément à l'article L5211-11 du CGCT.I] peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président. soit à la demande du tiers de sesmembres.Le comité élit. parmi ses membres. le Président et le ou les vice-Président(s). I] vote notamment lebudget et le compte administratif.Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exerciceassiste à la séance.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans les 3 jours minimum et 15 joursmaximum.Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre demembres présents.ARTICLE 7 — Administration du SIVULes services administratifs de la ville de Salon de Provence assureront la gestion administrative.technique et financiére du syndicat a titre gracieux.ARTICLE 8 — Rôle du PrésidentLe Président est élu parmi les membres du comité du syndicat conformément aux dispositions del'article L5211-2 du CGCT. Il est l'organe exécutif du syndicat.
a
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
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Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT :Le président provoque les réunions, dirige et anime les débats. contrôle les votes.Il est chargé de faire exécuter les décisions prises par le comité syndicalIl ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.Il peut sous le contrôle du Comité syndical ester en justice au nom du syndicat tant endemande qu'en défense. former tous appels ou pourvois.ARTICLE 9 — Dispositions financières9.1 RecettesLes recettes du budget du syndicat sont déterminées par l'article L5212-19 du CGCT etcomprennent :1. Le revenu des biens, meubles ou immeubles. du syndicat :2. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques. des associations. des particuliers, enéchange d'un service rendu :3. Les subventions de l'État, de la région. du département et des communes :4. Les produits des dons et legs :5. Le produit des taxes. redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;6. Le produit des emprunts ;7. Les contributions annuelles. Elles seront appelées dans le cadre du budget selon une cléproportionnelle correspondant aux chiffres de la population municipale légale au 1° janvier 2018issue du dernier recensement au 1° janvier 2015.8. La contribution spécifique d'un montant maximal de 10 euros par habitant, correspondant au prixd'acquisition des matériels et des frais afférents. selon le critère de la population municipale légaleau 1* janvier 2018 issue du dernier recensement au 1" janvier 2015, sera versée au moment de lasignature du bon de commande.Étant précisé que le prix du matériel sera divisé par le nombre total des habitants de toutes lescommunes. chacune devant verser le même montant unitaire par habitant dans la limite de 10 €.Ces contributions spécifiques seront comptabilisées comme des participations de fonctionnementinvestissement conformément à la réglementation et aux avis des Chambres régionales des Comptes.9.2 DépensesLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'acquisition de matériel ainsi qu'à toute dépenseannexe à ces acquisitions.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
(SIVU-CHPS) et modification statutaire + statuts annexés
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ARTICLE 10 — Comptable du svndicatLes fonctions de comptable du syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier Principal de Salon-de-Provence.
ARTICLE 11 — Modification du périmètre du svndicat11.1 Conditions d'adhésion d'une Commune au syndicatL'admission dans le syndicat de nouvelles collectivités autres que celles initialement adhérentes sefera dans les conditions édictées par l'article L5211-18 du CGCT.11.2 Conditions de retrait d'une Commune au syndicatChaque collectivité pourra se retirer du syndicat dans les conditions visées à l'article L5211-19 duCGCT.ARTICLE 12 — Dissolution du svndicatLe syndicat pourra être dissout dans les conditions de l'article LS212-33 du CGCT et notamment deplein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou par consentement detous les Conseils municipaux intéressés.L'actif et le passif du syndicat seront répartis respectivement entre les communes.proportionnellement a la population municipale légale du dernier recensement effectué avant ladissolution du syndicat et proportionnellement à l'apport de chaque commune.ARTICLE 13 — Règlement intérieurUn règlement intérieur fixera les dispositions relatives au fonctionnement du comité qui ne seraient .pas déterminées par les lois et règlements.Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.ARTICLE 14 — Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts. il sera fait application desarticles LS211-1 et suivants du CGCT ainsi que des articles L5212-1 et suivants du mème coderelatifs à la coopération intercommunale.Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux approuvant l'extensiondes compétences du syndicat.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-10 portant changement de dénomination du syndicat
intercommunal à vocation unique chargé de l'acquisition d'un terrain destiné à l'implantation du centre hospitalier du Pays salonais
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-19-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles,
Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue
de la réalisation par la société Rte - le réseau de
transport d'électricité - d'études dans le cadre
du projet de création de postes 400 000 et 225
000 volts sur le môle central de Fos-sur-Mer et de
leurs raccordements au réseau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la réalisation par la société Rte - le réseau
de transport d'électricité - d'études dans le cadre du projet de création de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de
Fos-sur-Mer et de leurs raccordements au réseau
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n°2025-14
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue
de la réalisation par la société Rte – le réseau de transport d'électricité - d'études dans le
cadre du projet de création de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de Fos-
sur-Mer et de leurs raccordements au réseau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux d ommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'e xécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-d u-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de la société de réseau de transport d' électricité (Rte) sollicitant
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées situées sur les communes d'Arles,
Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône dans le c adre du projet de création de postes
400 000 et 225 000 volts sur le môle central de Fos -sur-Mer et de leurs raccordements au
réseau, et ce pour y réaliser les études préalables nécessaires ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la réalisation par la société Rte - le réseau
de transport d'électricité - d'études dans le cadre du projet de création de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de
Fos-sur-Mer et de leurs raccordements au réseau
177
Vu le plan de l'aire d'étude ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que c e personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et e xploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Les agents de Rte ainsi que le personnel des entrep rises mandatées pour réaliser les
études relatives au projet de création de postes 40 0 000 et 225 000 volts sur le môle
central de Fos-sur-Mer et de leurs raccordements au réseau sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées comprises dans l'aire d'étud e représentée sur le plan ci-annexé afin
d'y réaliser toute opération nécessaire à la réalisation du projet, notamment :
- repérages visuels des terrains,
- inventaires écologiques par repérages visuels, relevés faunistiques et floristiques, et pose
de radars avifaune,
- relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied,
et de manière occasionnelle :
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou
carottage, diamètre 8 cm d'une profondeur de 1m50 à 20 m plus rarement,
- sondages de sol, consistant à la réalisation de m ini fouilles (sondage d'environ 3 m de
long sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 3 m) avec tractopelle,
- essais type Lefranc pour mesurer la perméabilité des terrains,
- poses de piézomètres,
- prélèvements afin de réaliser une analyse chimique,
- pose de balises, jalons, piquets ou repères, travaux d'arpentage et de bornage,
- ébranchements nécessaires et autorisés par la loi.
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu 'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1
er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la réalisation par la société Rte - le réseau
de transport d'électricité - d'études dans le cadre du projet de création de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de
Fos-sur-Mer et de leurs raccordements au réseau
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qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
code pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la charge de la société Rte, et sera établie autant que possible à
l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle s era fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d'Arles, de Fos-sur-Mer
et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, à la diligence du maire, et il devra être présenté à toute
réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins ,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une
durée de 36 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mo is à compter de sa publication ou
notification. La juridiction administrative compéte nte peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
- le sous-préfet d'Istres ;
- le maire d'Arles ;
- le maire de Fos-sur-mer ;
- le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de Rte.
A Marseille, le 19 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la réalisation par la société Rte - le réseau
de transport d'électricité - d'études dans le cadre du projet de création de postes 400 000 et 225 000 volts sur le môle central de
Fos-sur-Mer et de leurs raccordements au réseau
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Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-05-05-00012
Arrêté Renouvellement Agrément JEP AGAMFA
05-05-25
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00012 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP AGAMFA 05-05-25 180






Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00012 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP AGAMFA 05-05-25 181
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association ;
Article 1° : Il est renouvelé l'agrément jeunesse éducation populaire (JEP) de l'association dontle nom suit : Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DE LA MAISON DESFAMILLES ET DES ASSOCIATIONS- AGAMFAAv. Salvador Allende — 13014 Marseillen° RNA : W13300054113-07 JEP 118
Article 2L'agrément jeunesse éducation populaire (JEP) de l'association est renouvelé pour une durée de5 ans a compter de la date du présent arrété.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai.Article 5Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Marseille, le 05 mai 2025Pour le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale et, pardélégationLe chef du SDJES des Bouches-du-RhôneSignéThomas TABUS




Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00012 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP AGAMFA 05-05-25 182
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-05-05-00013
Arrêté Renouvellement Agrément JEP FIL
D'ARIANE 05-05-25
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00013 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP FIL D'ARIANE
05-05-25 183






Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00013 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP FIL D'ARIANE
05-05-25 184
Article 1°: Il est renouvelé l'agrément jeunesse éducation populaire (JEP) de l'association dontle nom suit : Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAAssociation FIL D'ARIANE13-20-JEP 267 Hôtel de ville - 14 place de la République - 13760 SAINT CANNATn° RNA : W131009635Article 2L'agrément jeunesse éducation populaire (JEP) de l'association est renouvelé pour une durée de5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai.Article 5Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Marseille, le 05 mai 2025Pour le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale et, pardélégationLe chef du SDJES des Bouches-du-RhôneSignéThomas TABUS




Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00013 - Arrêté Renouvellement Agrément JEP FIL D'ARIANE
05-05-25 185
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-05-05-00014
Arrêté Renouvellement TCA FIL D'ARIANE
05-05-25
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00014 - Arrêté Renouvellement TCA FIL D'ARIANE 05-05-25 186










Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00014 - Arrêté Renouvellement TCA FIL D'ARIANE 05-05-25 187
Article 1°' : L'Association FIL D'ARIANE dont le siège social est situé à : Hôtel de Ville - 14 placede la République - 13760 Saint Cannat - n° RNA : W131009635 satisfait aux trois conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/oud'un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).Article 4: Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Marseille, le 07 mai 2025
Pour le Directeur Académique des Services del'Education Nationale et, par délégationLe chef du SDJES des Bouches-du-RhôneSignéThomas TABUS





Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-05-05-00014 - Arrêté Renouvellement TCA FIL D'ARIANE 05-05-25 188
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-05-19-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-73
de traitement de l'insalubrité du logement sis 52
avenue Henri Dunant 13700 Marignane,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-73
de traitement de l'insalubrité du logement sis 52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane, 189
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-73
de traitement de l'insalubrité du logement sis
52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane, rez de chaussée, porte 2, références
cadastrales BB0097
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 27 mars 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane, rez-de-chaussée, porte 2, références
cadastrales BB0097 ;
Vu le courrier n° 2C11824820088 du 3 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire la SCI PETIT MAS, gérant monsieur DJERMOUN Nadjim,
domiciliée au 7 rue Baptistin Apréa 13620 Carry-Le-Rouet, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité et d'infiltrations d'eau,
 présence de moisissures,
 insuffisance de ventilation,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-73
de traitement de l'insalubrité du logement sis 52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane, 190
2/5
 insuffisance d'isolation thermique,
 fuites d'eau,
 présence d'animaux ou de nuisibles,
 chutes d'éléments non structurants du bâti,
 absence de détecteurs de fumée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies,
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires,
 risques de survenue d'accidents ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 3 avril 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 52 avenue Henri
Dunant 13700 Marignane, rez-de-chaussée, porte 2, références cadastrales BB0097 , le
propriétaire la SCI PETIT MAS, gérant monsieur DJERMOUN Nadjim, domiciliée au 7
rue Baptistin Apréa 13620 Carry-le-rouet, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
 installer un dispositif de ventilation garantissant, de manière efficace et
permanente, et sans causer de gêne aux occupants, l'introduction d'air neuf et
l'extraction d'air vicié dans l'ensemble du logement. Son efficacité devra être
vérifiée par un professionnel qualifié. Les modifications portant sur la
ventilation devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars
1982 relatif à l'aération des logements,
 rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les
causes d'humidité et d'infiltrations,
 remettre en état les surfaces dégradées par les moisissures, l'humidité et les
infiltrations,
 prendre toute disposition pour assurer une isolation thermique des parois
froides adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-73
de traitement de l'insalubrité du logement sis 52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane, 191
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 prendre toute disposition pour attester du bon état de fonctionnement des
gouttières et descentes d'eau pluviale,
 prendre toute disposition pour que le cumulus soit fixé de façon pérenne et
ne présente plus de risque de chute,
 installer un détecteur avertisseur autonome de fumée.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 52 avenue Henri Dunant 13700 Marignane,
rez-de-chaussée, porte 2, références cadastrales BB0097 , est interdit temporairement
à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511 16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants du logement, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique
à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant,
aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai
les services de l'ARS.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS . L a personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 madame Shauna MERLO et monsieur Yllies HADJ-ABED, domiciliés au 52
avenue Henri Dunant, 13700 Marignane
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Marignane, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 19 mai 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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