PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-121
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-05-12-00001 - Arrêté n°20260773 - portant délégation de
signature de Mme Cécile COURREGES - directrice générale de l'ARS
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63-2026-05-12-00001
Arrêté n°20260773 - portant délégation de
signature de Mme Cécile COURREGES - directrice
générale de l'ARS
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DU PUY-DE-DÔMEE | PRÉFECTRRÉTÉ N°PRÉFÈTE —_ 473DU PUY-DE-DOME 90260LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260277 du 9 février 2026 portant délégation de signature à Madame CécileCOURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30janvier 2026 portant nomination de M. Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale duPuy de Dôme ;Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dansle département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, encas d'absence ou d'empéchement, à des agents placés.sous son autorité. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
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ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1.Hospitalisations sans consentementtransmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du codede la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocoledépartemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général del'agence régionale de santé ;information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de lasanté publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la basedes articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi quetoute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1du code de la santé publique ; |courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'articleL. 3211-12-1 du code de la santé publique;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soinspsychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 etL. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'articleL. 3223-1 du code de la santé publique.Santé environnementalecontréle administratif et technique des régles d'hygiéne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ducode de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation auxrègles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et themes eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en applicationdes articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santépublique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesurescorrectives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code dela santé publique ;
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- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection dessources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions enapplication des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément auxdispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 àL. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à unedéfaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence desservices communaux ou préfectoraux ;- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants ducode de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement).Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitantdemeurent de la compétence des services préfectoraux ;- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives auxrésultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du codede la santé publique ;- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique;- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieuxdans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, enapplication des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santépublique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon enapplication de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publiaue- Désignation des trois médecins et composition par arrété du comité médical chargé de donnerun avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants enmédecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et II] duTitre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrété des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application del'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à tempspartiel pour raison thérapeutique consécutif a un placement en congés de longue durée enapplication de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble del'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-1 duprésent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnéeà :
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- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pdle santé-justice,- Mme Erika BOUDIER, responsable du service soins sans consentement et santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 duP , pr (présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôlesanté et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 duprésent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature estdonnée à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégationdépartementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Marie-LaurePORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Monsieur Gilles BIDET:- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND:- Madame Laurence SURREL;- Monsieur Hervé JONCOUX- Madame Delphine CALMELSet aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DSP) ;- Docteur Muriel DEHER (DSP);- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;- Docteur Cécile MARIE (DSP); |- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).- Madame Mathilde BALLET (DSP)- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20260277 du 9 février 2026 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, lesparticuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
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communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agencerégionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 MAI 2026La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
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