Spécial n° 17 de mars 2025
n° 2025 03 17
Jeudi 27 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................3
Centre des finances publiques d'Alençon................................................................................................. 3
Trésorerie amendes de l'Orne...................................................................................................................3
Délégations de signature de la Trésorerie Amendes de l'Orne............................................................. 3
Service Impôt des Particuliers.................................................................................................................. 5
Délégations de signature du SIP Alençon.............................................................................................5
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.......8
GRAND-OUEST.......................................................................................................................................... 8
Arrêté du 26 mars 2025........................................................................................................................ 8
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements...................... 8
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif.................. 8
habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne..................8
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029....................................................................8
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL.............................10
ET DES SOLIDARITÉS........................................................................................................................... 10
Décision portant affectation du responsable d'unité de contrôle....................................................... 10
et des agents de contrôle et organisation de leur intérim....................................................................10
dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail,................................10
des solidarités et de la protection des populations de l'Orne............................................................. 10
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques d'Alençon
Trésorerie amendes de l'Orne
Service Impôt des Particuliers d'Alençon
Cite administrative place Bonet
61 013 Alençon cedex
Délégations de signature de la Trésorerie Amendes de l'Orne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Amendes de l'ORNE - Service des impôts des particuliers d'Alençon, Denis
GOUEZIGOUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégations générales :
NOM-Prénom- Grade - Fonction Descriptif de la délégation
Monsieur Victor AMORIS
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au responsable de service
Trésorerie Amendes de l'Orne- SIP d'Alençon
Est habilité à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seule,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à l'intégralité de la gestion
de la Trésorerie Amendes de l'Orne
Monsieur Emmanuel FERRY
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au responsable de service
Trésorerie Amendes de l'Orne- SIP d'Alençon
Est habilité à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seule,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à l'intégralité de la gestion
de la Trésorerie
Amendes de l'Orne
Madame JOUVENCEL Cécile
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe à la responsable de service
Trésorerie Amendes de l'Orne- SIP d'Alençon
Est habilitée à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seule,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à l'intégralité de la gestion
de la Trésorerie Amendes de l'Orne
ARTICLE 2 - Délégations spéciales
NOM-Prénom- Grade Descriptif de la délégation
Madame Samantha MIERMONT
Agent contractuel de cadre B
Pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, bordereaux
de situation, les demandes de renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
dans la limite de durée de 12 mois et pour un montant maximum de 10 000 €.
Monsieur CORDIER Emmanuel
Agent des Finances Publiques
Pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, bordereaux
de situation, les demandes de renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
dans la limite de durée de 12 mois et pour un montant maximum de 10 000 €.
Monsieur LONGUEMARE Tom
Agent des Finances Publiques,
Pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, bordereaux
de situation, les demandes de renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
dans la limite de durée de 12 mois et pour un montant maximum de 10 000 €.
Madame Émilie GIROUX
Agent contractuel de cadre C
Pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, bordereaux
de situation, les demandes de renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
dans la limite de durée de 6 mois et pour un montant maximum de 5 000 €.
ARTICLE 3- Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE
A Alençon, le 26/03/2025
Le comptable,
Signé
Denis GOUEZIGOUX
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
Centre des finances publiques d'Alençon
Service Impôt des Particuliers
Cite administrative place Bonet
61 013 Alençon cedex
Délégations de signature du SIP Alençon
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Alençon, Denis GOUEZIGOUX,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à
Monsieur Victor AMORIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'
ALENÇON,
Monsieur Emmanuel FERRY , inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
d' ALENÇON,
Madame Cécile JOUVENCEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers d' ALENÇON,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en cas de congés ou d'absence du responsable de service
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fis cal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €, en
cas de congés ou d'absence du responsable de service
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 15 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 – dans le cadre des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Victor AMORIS Emmanuel FERRY Cécile JOUVENCEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BODE Sandrine CHARRETIER Ronan GUESNON Bruno
LE RAY Hervé ROUXEL Morgane DESCHAMPS François Xavier
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :
THOMAS Camille MOUTIER Doriane
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LA VIE Justine CHARLES Eric
MANOURY Edouard CHEVRIER Caroline EL HACHMI Hamza
WILLAME Rémi LEDEME Medhi DECAN Alain
PITARD Cécile DUCHEMIN Isabelle ROUSSILLON Anaïs
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :
BRUNEAU Marie
ARTICLE 3 - dans le cadre de la mission recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FERRY Emmanuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
AMORIS Victor Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
JOUVENCEL Cécile Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
GUESNON Bruno Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
LE RAY Hervé Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
BODE Sandrine Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
ROUXEL Morgane Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
DECHAMPS François Xavier Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
CHARRETIER Ronan Contrôleur 2 000 € 8 mois 10 000 €
LA VIE Justine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
BRUNEAU Marie Agent 500 € 6 mois 5 000 €
LEDEME Mehdi Agent 500 € 6 mois 5 000 €
DECAN Alain Agent 500 € 6 mois 5 000 €
CHARLES Eric Agent 500 € 6 mois 5 000 €
WILLAME Rémi Agent 500 € 6 mois 5 000 €
PITARD Cécile Agent 500 € 6 mois 5 000 €
ROUSSILLON Anaïs Agent 500 € 6 mois 5 000 €
CHEVRIER Caroline Agent 500 € 6 mois 5 000 €
EL HACHMI Hamza Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MANOURY Edouard Agent 500 € 6 mois 5 000 €
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature du responsable :
Madame BODE Sandrine, contrôleur des finances publiques
Monsieur CHARRETIER Ronan, contrôleur des finances publiques
Monsieur LE RAY Hervé, contrôleur des finances publiques
Monsieur GUESNON Bruno, contrôleur des finances publiques
Monsieur DECHAMPS François-Xavier, contrôleur des finances publiques
Monsieur ROUXEL Morgane, contrôleur des finances publiques
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE
A Alençon, le 26 mars 2025
Le comptable,
Signé
Denis GOUEZIGOUX
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-OUEST
Arrêté du 26 mars 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article D. 241-37 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son
article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant
délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à 2029 concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit
ceux du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de
transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par
l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne est arrêtée pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service Échéance pour produire le
rapport d'évaluation
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de l'Orne 1er semestre 2027
ARTICLE 2 – La programmation pluriannuelle , prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de
transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par
l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif
État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne est arrêtée pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement ou
service
Échéance pour produire le
rapport d'évaluation
MONTJOIE
Centre Éducatif Fermé (CEF) Sainte-
Gauburge Sainte-Colombe
Numéro FINESS : 610007494
2ème semestre 2026
Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ACSEA)
Service d'investigation ornais de l'ACSEA
(SIOA) à Argentan
Numéro FINESS : 610009722
2ème semestre 2029
ARTICLE 3 – La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 4 – La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de l'Orne au titre des 1° et
4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse
fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
ARTICLE 5 – L'arrêté du 25 octobre 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de
la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est
abrogé.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Il est notifié aux organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Orne autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 26 mars 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
MINISTÈRE
DU TRA V AIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL
ET DES SOLIDARITÉS
Décision portant affectation du responsable d'unité de contrôle
et des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Orne
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail
compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice du travail, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Orne ;
Vu la décision du 2 avril 2024 portant affectation du responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation
de leur intérim dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Orne ;
Sur proposition conjointe de monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et de monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de responsable d'unité de
contrôle et placé sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Orne.
ARTICLE 2 - Les inspecteurs et inspectrices du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections
d'inspection et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle susnommé :
Section 1 : monsieur Xavier GUIZIOU ;
Section 2 : madame Caroline HOUSSIN ;
Section 3 : madame Marie PENNANGUER ;
Section 4 : monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN ;
Section 5 : vacant ;
Section 6 : monsieur Jean-Marie FAIVRE ;
Section 7: monsieur Christophe MAUGER ;
Section 8 : madame Leila REYT.
ARTICLE 3 - L'intérim des inspecteurs et inspectrices du travail est assuré selon les modalités suivantes pour assurer la
continuité de service en cas de vacance de poste ou d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à
l'article 2 :
- Section 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agente de contrôle affectée à la section 2, l'intérim est assuré par madame Marie
PENNANGUER.
En cas d'absence ou d'empêchement de cet agent de contrôle, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par
monsieur Christophe MAUGER, par monsieur Xavier GUIZIOU, par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN et par madame
Leila REYT.
- Section 5 :
Dans l'attente que le poste soit pourvu, l'intérim est assuré par monsieur Jean-Marie FAIVRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de cet agent de contrôle, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par
monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par madame Leila REYT, par monsieur Christophe MAUGER et par monsieur Xavier
GUIZIOU.
- Sections 1, 3,4 et 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur ou de l'inspectrice du travail auquel est confiée la section, l'intérim est
successivement assuré dans l'ordre suivant :
- Section 1 : par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par monsieur Christophe MAUGER, par madame Marie
PENNANGUER, par monsieur Jean-Marie FAIVRE et par madame Leila REYT ;
- Section 3 : par madame Caroline HOUSSIN, par madame Leila REYT, par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par
monsieur Jean-Marie FAIVRE, par monsieur Christophe MAUGER et par monsieur Xavier GUIZIOU ;
- Section 4 : par madame Marie PENNANGUER, par monsieur Christophe MAUGER, par madame Leila REYT, par
monsieur Jean-Marie FAIVRE et par monsieur Xavier GUIZIOU ;
- Section 6 : par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par madame Leila REYT, par monsieur Christophe MAUGER, par
madame Marie PENNANGUER et par monsieur Xavier GUIZIOU.
- Sections 7 et 8 (sections à dominante agricole et transports) :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur ou de l'inspectrice du travail auquel est confiée la section, l'intérim est
successivement assuré dans l'ordre suivant :
- Section 7 :
Pour l'intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :
- par madame Leila REYT, par monsieur Jean-Marie FAIVRE, par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par madame Marie
PENNANGUER et par monsieur Xavier GUIZIOU.
Pour l'intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général :
- par monsieur Xavier GUIZIOU, par monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par madame Marie PENNANGUER, par
madame Leila REYT et par monsieur Jean-Marie FAIVRE.
- Section 8 :
Pour l'intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :
- par monsieur Christophe MAUGER, par monsieur Jean-Marie FAIVRE, par madame Marie PENNANGUER, par monsieur
Fabrice BOUVET-BERTIN et par monsieur Xavier GUIZIOU.
Pour l'intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général :
- commune de Val-au-Perche : par monsieur Jean-Marie FAIVRE, par monsieur Christophe MAUGER, par monsieur Fabrice
BOUVET-BERTIN, par madame Marie PENNANGUER et par monsieur Xavier GUIZIOU ;
- communes de Echaufour, de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe et du Merlerault :
par madame Marie PENNANGUER, par monsieur Jean-Marie FAIVRE, par monsieur Christophe MAUGER, par monsieur
Fabrice BOUVET-BERTIN et par monsieur Xavier GUIZIOU.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs et inspectrices du travail affectés au sein
de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées par l'article 3, l'intérim est confié
à monsieur Philippe RETO, responsable de l'unité de contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à madame
Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Orne.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe RETO, responsable de l'unité de contrôle, la
responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail.
ARTICLE 6 - La décision du 2 avril 2024 susvisée portant affectation du responsable d'unité de contrôle et des agents de
contrôle et organisant leur intérim dans l'unité de contrôle au sein de la DDETSPP de l'Orne est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 7 - Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail, monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne, madame la directrice
départementale adjointe et monsieur le responsable de l'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Orne.
Fait à Rouen le 14 mars 2025
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé
Catherine PERNETTE