DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-173
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-07-08-00004 - RVT habilitation funéraire Del Papa Grignan (2
pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ
HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (3 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-08-00004
RVT habilitation funéraire Del Papa Grignan
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- 07- EN DATE DU
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNEBRES DEL PAPA DE GRIGNAN (26)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté n° 26-2019-07-31-004 du 31/07/2019 portant habilitation de l'établissement des Pompes
Funèbres SARL Lucien Del Papa & Fils, située à Grignan (26) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par
Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'Établissement de la S.A.R.L "SARL Lucien Del Papa & Fils", situé ZA la Dagasse
26230 Grignan, géré par Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
2- Organisation des obsèques
3- Soins de conservation (sous-traitance Fanny Delhaye, habilitation 2020-84-249)
4- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6- Gestion et utilisation de la chambre funéraire Lieu dit Dagasse 26230 Grignan
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 19-26-0107
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 01/08/2030
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00004 - RVT habilitation funéraire Del Papa Grignan 4
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 08/07/2025
la Sous-Préfète de Die
-signé-
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté N°2025-05-0061
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

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D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur THIZY Hervé est réquisitionné les :

▪ Vendredi 11 juillet 2025 de 19h00 à 23h59
▪ Samedi 12 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Dimanche 13 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Lundi 14 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Mardi 15 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Mercredi 16 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Jeudi 17 juillet 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Vendredi 18 juillet 2025 de 00h00 à 7h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur THIZY Hervé.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 10 juillet 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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