EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-232
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21 07
2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime (5 pages) Page 5
27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château (5 pages) Page 11
27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
Frédéric (5 pages) Page 17
27-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire :
DELPORTE Florian (5 pages) Page 23
27-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-07-24-00002 - AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT OUEN
à Lorleau (8 pages) Page 34
27-2026-07-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise
à CHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (2
pages) Page 43
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-21-00003
La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21 07
2026
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21
07 2026 3
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Lettre recommandée avec accusé de réception
Évreux, le 21 juillet 2026Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, lademande d'agrément sollicitée le 24 avril 2026 pour votre entreprise La Parenthèse d'Elodiedont l'établissement principal est situé 29 rue DU PETIT PRESBYTERE 27290 ILLEVILLE-SUR-MONTFORT pour exercer les activités de services à la personne, assistance aux personnesâgées (mandataire et/ou mise à disposition) (Eure), est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que les documents que vous présentez nesont pas conformes.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la DDETS de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de l'Eure, et par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21
07 2026 4
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : Monsieur
EDOUARD Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime
5
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l'irrigation de cultures
sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez
Bénéficiaire : Monsieur EDOUARD Maxime
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de
l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime
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Vu le récépissé de déclaration du 16 juin 2023 autorisant deux forages à monsieur EDOUARD Maxime sur
les parcelles ZA011 et OE0044 sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2026 par monsieur EDOUARD Maxime de dérogation aux mesures
de restrictions sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez.
Considérant
- que monsieur EDOUARD Maxime cultive du maïs ensilage sur la parcelle 2 de l'îlot 2 sur la commune de
Saint-Marie-d'Attez pour le mettre à disposition de monsieur Camille KREMER exploitant agricole et
éleveur de vaches allaitantes avec un atelier de taurillons sur la commune de Grandvilliers pour
l'alimentation de son cheptel ;
- que le forage objet du prélèvement pour l'irrigation de la parcelle pré-citée est autorisé par le récépissé
de déclaration du 16/06/2023 susvisé ;
- que par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, la zone sécheresse de l'Iton amont dont dépend la commune
de Sainte-Marie-d'Attez a été placée en niveau de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d'eau
de l'Iton ;
- que le prélèvement s'effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d'eau de l'Iton ou sa nappe d'accompagnement ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l'annexe 6 de l'arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d'irrigation en cas d'aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l'article 7 ;
- que le volume annuel de prélèvement utilisé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est
actuellement de 17 600 m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 20 000 m³ par le récépissé du
16/06/2023 susvisé ;
- que ce volume maximal annuel reste inférieur à la moyenne des volumes autorisés par exploitant ;
- que monsieur EDOUARD Maxime a sollicité par demande du 22 juillet 2026 susvisée de pouvoir
continuer à assurer l'irrigation de manière limitée par rapport à son périmètre global d'irrigation et
uniquement sur la parcelle 2 de l'îlot 2 sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez ;
- qu'un premier passage sur uniquement la moitié de la parcelle 2 avait été réalisé avant arrêt de
l'irrigation en application de l'arrêté du 21/07/2026 susvisé ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n'a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que monsieur KREMER Camille est dépendant de cette parcelle de maïs irriguée pour un tiers de son
approvisionnent en maïs (les deux autres tiers n'étant pas irrigués) pour son élevage ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- qu'il convient cependant de maintenir des horaires d'interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n'octroyer qu'une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu'il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l'arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime
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- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d'eau de l'Iton, ni de la nappe profonde de la craie, est proportionnée et
limitée dans le temps avec des prescriptions proposées permettant d'assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1 er : Généralités
L'arrêté est délivré à :
Monsieur EDOUARD Maxime
777 route de Chircun
27160 Sainte-Marie-d'Attez
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction d'irrigation de l'arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé, à pratiquer l'irrigation temporaire dans les conditions de l'article 3 du
présent arrêté.
A rticle 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• îlot 2 parcelle 2 sur la parcelle cadastrale OA 0113 au lieu-dit « La contrée de Montéan » sur la
commune de Sainte-Marie-d'Attez.
Le maximum irrigable en dérogation correspond à la totalité de la parcelle soit 7 ,37 ha.
Volumes d'irrigation :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3 400 m³ soit environ 1,5 tour d'eau de 30-
35 mm.
Un dépassement du volume annuel maximal autorisé par le récépissé du 16/06/2023 est accordé pour le
porter au maximum à 21 000 m³.
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime
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Horaires d'irrigation :L'interdiction horaire s'étend de 9h00 à 20h00.
Article 4: Prise d'effet - Durée de validitéLa dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.Elle est valable jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 5 : Documents à fournirLe bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation enassurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevésd'index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l'article 10 de l'arrêté deprescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine du registre pré-cité au service police de l'eau dontles coordonnées figurent à l'article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques prispour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et suivants du codede l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions desarrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articlesL172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agentshabilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulièredes données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.4/5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commun e de Sainte-Marie-d'Attez pendant toute sa durée de validité. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au
préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Sainte-Marie-d'Attez sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
• M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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Monsieur EDOUARD Maxime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du Vieux
Château
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l'irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : EARL du Vieux Château
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de
l'Eure ;
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Vieux Château
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Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. DELPORTE Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de BRETEUIL ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 22 juillet 2026 par l'EARL du Vieux
Château, représentée par M .THIBAULT Antoine de déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour
l'irrigation de cultures de maïs sur la commune de BRETEUIL.
Considérant
- que l'EARL du Vieux Château exploite notamment l'îlot 2 sur la co mmune de Breteuil qui dépend du
bassin de l'Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 60 vaches laitières dont elle assure une partie de
l'alimentation par la culture de maïs ;
- que l'EARL du Vieux Château loue le matériel d'irrigation à M DELPORTE Florian, titulaire du récépissé
de déclaration du 4 mars 2020 susvisé ;
- que l'EARL du Vieux Château pratique l'irrigation par aspersion via le pré lèvement d'eau par le forage
appartenant à M DELPORTE Florian pré-cité ;
- que le prélèvement s'effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d'eau de l'Iton ou sa nappe d'accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l'Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d'eau de l'Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l'annexe 6 de l'arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d'irrigation en cas d'aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l'article 7 ;
- que l'EARL du Vieux Château a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer une
partie de son parcellaire agricole, îlot n°2, de 18H à 11H, lui permettant de faire un premier tour d'eau
d'irrigation pour un volume de 1 500 m³ et un second tour pour 1 500 m³ quinze jours après ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n'a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que l'EARL du Vieux Château est dépendante de cette culture de maïs pour son élevage de vaches
laitières ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l'îlot 2 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l'irrigation est assuré par un
outil dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu'il est nécessaire de lancer une
irrigation sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume annuel de prélèvement prélevé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est
actuellement de 26 700 m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 89 000 m³ par le récépissé du
04/03/2020 susvisé ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château
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- qu'il convient cependant de maintenir des horaires d'interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n'octroyer qu'une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu'il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l'arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d'eau de l'Iton, qu'elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d'assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1 er : Généralités
L'arrêté est délivré à :
L'EARL du Vieux Château
20 rue de la Boulaye
27160 BRETEUIL
représentée par monsieur THIBAULT Antoine, qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent
arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction d'irrigation totale de l'arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l'irrigation temporaire dans les conditions de l'article 3 du
présent arrêté.
A rticle 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
Une parcelle agricole, îlot 2 située sur les parcelles cadastrales n°ZI 35, 36 et 38 au lieu-dit La Mutellerie
sur la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 5,31 ha.
Volumes autorisés :
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château
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Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3 000 m³ soit 2 tours d'eau d'environ de 30
mm.
Horaires d'irrigation :
L'interdiction horaire s'étend de 11h00 à 18h00.
Article 4 : Prise d'effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu'au 7 août 2026.
A rticle 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d'index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l'article 10 de l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l'eau
dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
• M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT Frédéric
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
Frédéric
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l'irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : Caroit Frédéric
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de
l'Eure ;
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
Frédéric
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Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. DELPORTE Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de Breteuil ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 23 juillet 2026 par M. Caroit Frédéric de
déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour l'irrigation de cultures de maïs sur la commune de
Breteuil ;
Vu le complément apporté le 23 juillet 2026 sur la surface concernée par la demande de dérogation ;
Considérant
- que M. Caroit Frédéric exploite notamment l'îlot 1 sur la commune de Breteuil qui dépend du bassin de
l'Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 160 bovins dont elle assure une partie de
l'alimentation par la culture de maïs;
- que M. Caroit Frédéric loue le matériel d'irrigation à M DELPORTE Florian, titulaire du récépissé de
déclaration du 4 mars 2020 susvisé ;
- que M. Caroit Frédéric pratique l'irrigation par aspersion via le prélèvement d'eau par un forage
appartenant à M DELPORTE Florian, situé parcelle n°F93a sur la commune de Breteuil et qui prélève dans
la nappe ;
- que le prélèvement s'effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d'eau de l'Iton ou sa nappe d'accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l'Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d'eau de l'Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l'annexe 6 de l'arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d'irrigation en cas d'aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l'article 7 ;
- que M. Caroit Frédéric a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer 13 ha de sa
parcelle agricole n°5, îlot n°1 de 18H à 11H, lui permettant de faire un premier tour d'eau d'irrigation pour
un volume de 4 000 m³ et un second tour pour 4 000 m³ dix jours après ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n'a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que M. Caroit Frédéric est dépendant de cette culture de maïs pour son élevage de bovins ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l'îlot 1 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l'irrigation est assuré par un outil
dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu'il est nécessaire de lancer une irrigation
sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume demandé s'élève à 8 000 m³ répartis en deux tours d'eau espacés de dix jours ;
- que le volume annuel prélevé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est actuellement de 26 700
m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 89 000 m³ par le récépissé du 04/03/2020 susvisé ;
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Frédéric
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- qu'il convient cependant de maintenir des horaires d'interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n'octroyer qu'une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu'il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l'arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d'eau de l'Iton, qu'elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d'assurer un suivi de cette irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1 er : Généralités
L'arrêté est délivré à :
M. Caroit Frédéric
La Heurterie
27 160 Breteuil
qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction d'irrigation totale de l'arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l'irrigation temporaire dans les conditions de l'article 3 du
présent arrêté.
A rticle 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• la parcelle agricole n°5, îlot 1 située sur les parcelles cadastrales n°ZI 15 et 16, OH 103, 136 et 128
et ZE 2 sur la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 13 ha de la parcelle agricole.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
Frédéric
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Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 8 000 m³ soit 2 tours d'eau d'environ de 30
mm.
Horaires d'irrigation :
L'interdiction horaire s'étend de 11h00 à 18h00.
Article 4 : Prise d'effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu'au 7 août 2026.
A rticle 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d'index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l'article 10 de l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l'eau
dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
• M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
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mer de l'Eure
27-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : DELPORTE
Florian
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire :
DELPORTE Florian
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l'irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : Delporte Florian
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de
l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. Delporte Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de Breteuil ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 22 juillet 2026 par M. Delporte Florian de
déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour l'irrigation de cultures de tournesol sur la commune
de Breteuil ;
Considérant
- que M. Delporte Florian exploite notamment des parcelles agricoles sur la commune de Breteuil qui
dépend du bassin de l'Iton amont ;
- que cette exploitation agricole est située dans un bassin d'alimentation de captage classé prioritaire ;
- que dans le cadre de la démarche de protection de la qualité de l'eau, cette exploitation agricole a
intégré dans sa rotation du tournesol bio;
- que M. Delporte Florian pratique l'irrigati on par aspersion via le pré lèvement d'eau par un forage lui
appartenant, situé parcelle n°F93a sur la commune de Breteuil et qui prélève dans la nappe ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l'Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d'eau de l'Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l'annexe 6 de l'arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d'irrigation en cas d'aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l'article 7 ;
- que M. Delporte Florian a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer une
unique parcelle de son exploitation agricole ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n'a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que M. Delporte Florian est dépendant de cette culture de tournesol dans le cadre de l'allongement de
sa rotation culturale et dans un contexte de conduite des parcelles en bio ;
- que l'état des tournesols, notamment en raison des conditions hydrologiques et d'un stade actuel de
fin de la floraison, nécessite pour le remplissage des grains un apport d'eau pendant cette période
charnière pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l'îlot 19 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l'irrigation est assuré par un
outil dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu'il est nécessaire de lancer une
irrigation sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume demandé s'élève à 1 500 m³ pour un tour d'eau d'environ 30 mm ;
- que le débit de prélèvement du forage n'est pas augmenté et n'aura pas d'incidence directe sur les
niveaux du cours d'eau ;
- qu'il convient cependant de maintenir des horaires d'interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n'octroyer qu'une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu'il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l'arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
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- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d'eau de l'Iton, qu'elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d'assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1 er : Généralités
L'arrêté est délivré à :
M. Delporte Florian
5 rue des Chevriers
271570 TILLIERES SUR AVRE
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction d'irrigation totale de l'arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l'irrigation temporaire dans les conditions de l'article 3 du
présent arrêté.
A rticle 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• la parcelle agricole n°4, îlot 19 située sur les parcelles cadastrales n°OF 94, 114 à 116 et OF 135 sur
la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à la totalité de la parcelle agricole, soit 5,64 ha.
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle est limité à 1 500 m³.
Horaires d'irrigation :
L'interdiction horaire s'étend de 11h00 à 18h00.
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Article 4 : Prise d'effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu'au 7 août 2026.
A rticle 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d'index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l'article 10 de l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l'eau
dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
• M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00005
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un second forage pour l'irrigation par M.
PERDRIEL Flavien sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 29
| sof , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEPÉTITIONNAIRE : M. PERDRIEL FLAVIENNuméro d'enregistrement : AlOT0100284237 (26176)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration délivré le 27/01/2025 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° AIOT0100284237 (25009), autorisant la création d'un foraged'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche (Futel) au nom de M. PERDRIEL Flavien et qui n'a pasdonné satisfaction en termes de débit horaire ;VU la demande reçue par mél le 21/07/2026 de M. PERDRIEL Flavien relative à la réalisation d'uneseconde foration de recherche en eau sur le même site que le premier forage susvisé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 30
VU la décision du préfet de la région Normandie du 16/07/2026 prise en application de l'article R 121-3du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour la rubrique 27a du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement et relative acette seconde foration ; donne récépissé àMonsieur PERDRIEL FlavienLes TAILLIS27410 MESNIL-EN-OUCHEde la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un second forage pour l'irrigation situé sur laparcelle ZM 0069 de la commune de Mesnil-en-Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PRE ONEgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné aun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue} Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 31
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 23 juillet 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,N
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création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 32
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création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-24-00002
AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT
OUEN à Lorleau
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-24-00002 - AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT OUEN à Lorleau 34
E + Direction départementalePRÉFET de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 27-26-103 portant enregistrement de lademande présentée par le GAEC DE LA LANDE SAINT OUEN en vue d'exploiter unélevage de 750 bovins à l'engraissement sur le territoire de la commune de LORLEAU
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30;- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- le décret du 08/04/2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le décret du 19/05/2026 nominant Madame Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux;- l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dansles zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arrêté préfectoral du 21/03/2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;- l'arrêté préfectoral du 12/08/2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Normandie;- l'arrêté préfectoral du 23/03/2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtantle programme pluriannuel de mesures correspondant;- le décret n°2026-46 du 02/02/2026 modifiant la nomenclature des ICPE ;- la preuve de dépôt n°A-3-53Z6RRUMN du 03/03/2023 pour 400 bovins a l'engraissement;- récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage n°27-2021-00108 (21111) du 07/06/2021 ;- la demande présentée le 16/03/2026 par le GAEC DE LA LANDE ST OUEN pour l'enregistrement d'uneinstallation d'élevage de 750 bovins à l'engraissement, rubrique n° 21011.b de la nomenclature desinstallations classées, sur le territoire de la commune de Lorleau au 21 route de Lyons ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/019 du 09/04/2026 prescrivant la mise en consultation d'undossier d'enregistrement concernant l'extension d'un élevage de bovins a l'engraissement ;- les avis recueillis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence régionale de santé de Normandie ;- les observations du public recueillies du 11/05/2026 au 08/06/2026 ;- les observations des conseils municipaux consultés du 11/05/2026 au 08/06/2026 ;- la consultation transmise à l'exploitant le 22/06/2026 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT- que la configuration du site avec notamment l'existence préalable de bâtiments ne permet pas derespecter les distances minimales par rapport aux tiers ;- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénientspour la commodité du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;- que l'aménagement des prescriptions générales garantit la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement;
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- que le site et les parcelles du plan d'épandage ne sont pas situés en périmètre de protection de captaged'eau potable ;- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote ;- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementsprécités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Eure,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. Exploitant, durée, péremptionLes installations du GAEC DE LA LANDE ST OUEN dont le siège social est situé au 21 route de Lyons aLORLEAU (27480), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.Ces installations sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans oulorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) VolumeBovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de)1. Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit2101-1-b E et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 750 animauxheures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :b) De 501 à 800 animaux1530-2 DC Stockage de matériaux combustibles 18 000 m°A : (autorisation) ; E : (enregistrement); D : (déclaration); DC: (soumis au contrôle périodique)Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximalesautorisées en référence à la nomenclature des installations classées.L'installation est concernée par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante :ar : rieurs à 101.1.1.0 D Prélèvements issus d'un forage ais CUTS @ DV: parannée civile| srieure à 1 ha mai2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales pape * | aeinférieure à 20 ha
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ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Sections cadastrales ALORLEAU 15, 16, 17, 18, 20, 62, 96, 98, 99, et 100L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 06/02/2026.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement s'applique à l'établissement à l'exception des règles de distance pour lesinstallations d'élevage figurant dans le dossier et les plans de la demande d'enregistrement.- l'arrêté ministériel du 30/09/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier etcarton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.- l'arrêté du 11/11/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement __desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21.6 ci-après.ARTICLE 211. Moyens de lutte contre l'incendieLes articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les voies d'accès des engins de secours au terrain d'assiette du projet devront répondre auxcaractéristiques minimales suivantes :- Largeur de la bande de roulement : 3 mètres minimum ;
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- Rayon intérieur de giration minimal R=11 mètres, surlargeur S 15/R dans les virages de rayon intérieurinférieur a 50 mètres ;- Hauteur libre : 3,50 mètres ;- Pente inférieure à 15 % ;- Force portante calculée pour un véhicule de 160kilo-newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;- Résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m°.La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par une réserve d'eau de 300 m* accessible entoutes circonstances en dehors des flux thermiques, elle est conforme aux fiches techniques annexéesau règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.Le site est équipé d'extincteurs adaptés aux risques.ARTICLE 2.1.2. Prélevements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 est ainsi complété :L'alimentation en eau de l'exploitation est assurée par le réseau public, un forage et un puits. Laconsommation d'eau de l'exploitation est estimée entre 4928 à 9308m3/an.Les installations de prélèvement sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.L'orifice du forage est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pourempêcher notamment la pénétration des corps étrangers tels que branches et feuilles. Une fermeturesécurisée est mise en place.Une dalle périphérique d'une surface minimale de 3 m° et élevée d'au moins 30 cm au-dessus du sol estmise en place autour du forage pour assurer une étanchéité afin de garantir la protection contre lesinfiltrations superficielles; elle doit présenter une pente vers l'extérieur. La tête de forage s'élève à 50 cmau-dessus du terrain naturel.L'exploitant réalise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit dansun rayon de 35 m autour du puits, ainsi que tout stockage de produits à risque polluant. Un entretienrégulier des ouvrages et abords est à assurer.ARTICLE 21.3. Gestion des eaux pluvialesL'article 24 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les eaux pluviales des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage (fumier,....).Les eaux pluviales sont évacuées vers les parcelles d'infiltration.ARTICLE 21.4. Stockage et gestion des effluents d'élevageL'article 23 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'exploitation produit du fumier compact pailleux d'aires paillées intégrales. Le fumier compact des airespaillés curées à plus de 2 mois d'intervalle, est stocké sur les parcelles d'épandage puis épandus enrespectant les conditions de stockage au champ.Le stockage au champ des fumiers respecte les conditions suivantes :- lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produired'écoulement latéral dejus ; les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sontinterdits ;- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs ;- le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrationsd'eau;- le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondableset dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;- la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;- le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ousur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25(comme la paille) ou en cas de couverture du tas;- le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans;- [lot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandagesont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtesdurées inférieurs à 10 jours précédant les chantiers d'épandage :- pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle enprairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou un couvert végétald'interculture exporté (CIE) ou non exporté (CINE) bien développé ou un lit d'environ 10 centimètres
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d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille); il doit êtreconstitué en cordon, en bennant les remorques les unes a la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5mètres de hauteur ;Les effluents bovins produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :Type d'effluents Volume AzoteFumier 4218t 23200ARTICLE 2.1.5. Prévention des nuisances olfactives- les opérations de curage des aires paillées des bâtiments d'élevage, des stockages au champ du fumier surles parcelles attenantes au corps de ferme ne sont pas autorisées les samedis, dimanches et jours fériés. Ladésinfection des installations est réalisée de façon régulière et est favorisée par l'emploi régulier deproduits appropriés afin de limiter la prolifération des mouches.- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé laplainte: date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec uneopération critique.ARTICLE 2.1.6. BruitL'article 32 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les opérations de chargement déchargement sont interdites le week-end et les jours fériés.ARTICLE 2.1.7. Déchets et sous-produits animauxL'article 34 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockésdans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dansle sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales pour les eaux etl'environnement. En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille sont placés dans desconteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur unemplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement,quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé etétanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié. Les animaux de grande taille morts surle site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et adésinfecter, et accessible à l'équarrisseur. Les éventuels jus sont récupérés par un réseau étanche. Les bonsd'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialitéinstallations classées.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée.Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 512-46-11.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis a un contentieuxde pleine juridiction.
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Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.ARTICLE 3.4. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection despopulations chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Lorleau, lesofficiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Ampliation dudit arrêté sera également adressé :- Madame la sous-préfète des Andelys,- Madame le maire de Lorleau,- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP),
Évreux, le 15 JUIL. 2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
ERLESe CREPON
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ANNEXEPlan parcellaire
180) ao x Ce ,+ «Remise matériel 15 : +19 Re \ /Stockage paille ATos am \ e/ 1000 m? —&. = , 75 herbage . n \ #7} F 77 7 fii 77 TR Sf,
LIELSLSISISLIIOLIS CLL LDL:/ DECIome incendie - Atel À | TD % 300 m3CA- a {Op#}_ A \ 2777 XX\-Stabulationra \, 2x170 gros bovi\ \ Plateforme\ _ équarrissage"Contention etembarquement\\Stabulation >.260 gros bovins" ,,
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-24-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24
portant habilitation de la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT sise à CHOLET à délivrer les
certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
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portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise à CHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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| of , Direction de la coordination |2 de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise àCHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle durespect des autorisations d'exploitation commercialeLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 aR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préféte d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 20juillet 2026 de la société « ACTION COMDEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47 49 rue des vieux greniers — BP 60151 - 49 301
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise à CHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Lesdispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 :Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du projet qui a étéréalisée.ARTICLE8 :Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne lesdifférences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9 :L'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/21-11-08 du 8 novembre 2021 portant habilitation de la société« ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47 49 rue des vieux greniers - BP60151 — 49 301 CHOLET CEDEX à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle durespect des autorisations d'exploitation commerciale est abrogé à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2. 4 JUIL. 2026Le préfet
edXavier DELARUE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
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