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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 38.2024 - édition du 14/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer MARITIMES Service eau agriculturePt foréts et espaces naturels-8
Réf :DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-067 Nice,le | 4 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ORGANISATION DES CONCOURS DEPÊCHE A LA CARPE DE NUIT SUR LE LAC DU PARC NATUREL DÉPARTEMENTAL
DU BROC POUR L'ANNÉE 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R436-14,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 soumettant le lac du Broc aux dispositions dutitre ! du livre IV du code de l'environnement concernant la pêche en eau douce ot lagestion des ressources piscicoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-043 du 6 février 2024 réglementant la pêche en eau doucedans le département des Alpes-Maritimes,
Vu la convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la Fédération des Alpes-Maritimes pour la péche et la protection du milieu aquatique portant autorisatior, depratiquer la pêche dans le lac du Broc en date du 21 octobre 2010,
Vu la demande d'autorisation présentée par M.le Directeur de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 23 janvier 2024 en vued'organiser des concours de pêche de nuit de la carpe dans le lac du Broc,
Vu l'avis favorable du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de labiodiversité en date du 9 février 2024,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Eric LEFEBVRE,directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'avis favorable du Département des Alpes-Maritimes en date du 5 février 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
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ARRETE
Article 1* : Objet
Le Président de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumiliey aquatique est autorisé à organiser quatre concours de pêche de nuit de la carpedans le lac du Broc :
- ENDURO CARPISTE DES : 23, 24 et 25 février
- ENDURO CARPISTE DES : 29,30, 31 mars et 1 avril
- ENDURO CARPISTE DES : 8, 9, 10, 11 et 12 mai
- ENDURO CARPISTE DES : 7, 8 et 9 juin
Article 2 : Prescriptions
La pêche s'effectue exclusivement en « no kill » avec remise à l'eau immédiate descarpes. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée.
L'usage des bateaux amorceurs n'est pas autorisé.
Les pécheurs devront avoir quitté les lieux le dernier jour à 17h00 au plus tard.
Un compte rendu de chaque enduro devra être transmis au Département - DEGR -Service des Parcs naturels départementaux, avec une fiche descriptive de chaque carpecapturée à l'adresse électronique suivante : gparodi@departement06.fr
La pénétration des véhicules à moteur devra se faire sous escorte d'un membre de laFédération des pécheurs uniquement pour déposer et récupérer le matériel.
Le tapis amortissant pour la capture de poissons est obligatoire afin d'éviter de blesserles carpes avant leur remise à l'eau
Les véhicules devront être stationnés uniquement sur les parkings existants.
L'usage du feu est interdit.
Les abris de pécheurs devront être de couleur verte ou camouflage de manière à cequ'ils soient visuellement intégrés.
La pêche nest pas autorisée depuis les zones mises en défens et aménagées de gites àdestination du Lézard ocellé en berge ouest.
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Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Le ibunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours accessible par le biais du site wwwtelerecours fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt lecours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le publicet l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article LA11-7 du même code.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le lieutenant colonel commandant le groupement degendarmerie des Alpes-Maritimes, le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, le maire de la commune du Broc, le président de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que toutes lespersonnes habilitées à constater les infractions de pêche sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des sctesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
au chef de service
Agrcuture,
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m cépartementa sm
jAUTAUD-Adjoint
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sf
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Ex Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2024,-024 ' Nice,le , , FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation d'exploitation d'un petit train touristique routier
sur la commune de Menton pour l'année 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. HuguesMOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n° 2023-799 en date du 10 octobre 2023, portant délégation designature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-986 en date du 20 novembre 2023, portant subdélégationde signature et de représentation aux directeurs départementaux adjoints etaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
Vu la licence de transport n° 2021/93/0000679 autorisant la société CPTS àexploiter les petits trains touristiques jusqu'au 20 mai 2026 ;
Vu le procès verbal de visite initiale du nouveau petit train touristique en datedu 21 juin 2010 et annexé au présent arrêté H

Vu le procés verbal de visite technique annuelle du nouveau petit train
touristique en date du 7 mars 2023 ;
Vu la demande par courriel à la direction départementale des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes en date du 19 janvier 2024 de M. RAES, relative àl'autorisation de faire circuler un petit train touristique routier ;
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 19 janvier 2024 et
annexé au présent arrêté ;
Vu l'arrété municipal n° 2024/254 en date du 7 février 2024, autorisant lasociété «compagnie des petits trains du sud» à exploiter un petit train
touristique routier sur la commune de Menton ;
Vu l'avis favorable par mail du conseil départemental en date du 30 janvier
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains
touristiques routiers pour des raisons de sécurité ;
Considérant que la demande présentée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur RAES, gérant de la société « compagnie des trains du sud »,sise au 1650 chemin du plan d'olive - Z.A. Brégadan à Cassis 13 260, est autorisé
à faire circuler un petit train touristique routier de catégorie III sur la commune
de Menton à la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante -
« Tracteur PRAT immatriculé AV-347-SV
» Remorque n°1- immatriculée AV-292-SV
« Remorque n°2- immatriculée AV-425-SV
* Remorque n° 3 - immatriculée AV-387-SV
Article 3 : Le petit train est autorisé à emprunter les itinéraires suivants :
Itinéraire n°1
* Promenade du Soleil (prise en charge des passagers) ;

Quai de Monléon ;
Quai Bonaparte ;
Porte de France ;
Avenue Aristide Briand ;
Boulevard de Garavan ;
Avenue Blasco Ibanez ;
Porte de France ;
Avenue Laurenti ;
Rue Longue ;
Rue de Bréa ;
Rue du Général Galliéni ;
Rue Guyau ;
Rue du Fossan ;
Rue de la République ;
Rue Partouneaux ;
Rue d'Athémar de Lantagnac ;
Promenade du Soleil (retour et dépose des passagers).
Itinéraire n°2
Promenade du Soleil (prise en charge des passagers) ;
Quai de Monléon ;
Quai de Bonaparte ;
Porte de France ;
Avenue Aristide Briand ;
Boulevard de Garavan ;
Avenue Blasco Ibanez ;
Porte de France ;
Quai de Monléon ;
Promenade du Soleil (retour et dépose des passagers).
ltinéraire n°3
Promenade du Soleil (prise en charge des passagers) ;

* Quai de Monléon ;
* Quai Bonaparte ;
* Porte de France ;
* Avenue Aristide Briand ;
» Boulevard de Garavan ;
* Avenue Blasco Ibanez ;
* Porte de France ;
* Avenue Laurenti ;
* Rue Longue ;
* Rue de Bréa ;
- Rue du Général Galliéni ;
* Rue Guyau ;
» Rue du Fossan ;
* Rue de la République ;
* Rue Partouneaux ;
* Place Saint Roch ;
* Avenue Félix Faure ;
+ Jardin Biovès/Casino (dépose temporaire des passagers) ;
+ Rue Pasteur ;
* Promenade du Soleil (retour et dépose des passagers).
Itinéraire à vide pour le remisage du petit train hors des heures de pointe de
circulation
» départ Promenade du Soleil ;
* Avenue Blasco Ibanez ;
« Porte de France ;
* Quai Bonaparte ;
- Quai de Monléon ;
« Promenade du Soleil ;
« Rue Pasteur ;
* Avenue Boyer ;
- RD 2566 (avenue de Sospel, route de Sospel) ;

* Avenue Saint Roman (lieu du remisage) ;
* retour par le même itinéraire pour son exploitation.
Le petit train est autorisé à stationner :
* sur le trottoir sud de la Promenade du Soleil face au musée Cocteau
collection Séverin Wunderman (zone d'embarquement et débarquement
des passagers) ;
« sur l'allée centrale du parc du Pian, entrée avenue Blasco Ibanez « zone
dortoir ».
L'amplitude horaire d'exploitation est de 7h00 à minuit.
L'attestation de la commune précise que la déclivité sur le parcours emprunté
ne dépasse pas 15 %.
Article 4: Toutes modifications des circuits ou de leurs caractéristiques ainsi
que toutes modifications de véhicules, entraînent la perte de validité duprésent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutaussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice dans ce méme délai.
Le défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite
de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,Monsieur Ludovic RAES, gérant de la société "compagnie des petits trains dusud", Monsieur le maire de Menton, Monsieur le directeur départemental de lasécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation
La cheffe du service
déplacements-risques- sécurité
sf
/
Charital REYNAUD
Annexes :
- règlement de sécurité
- procès verbal de visite initiale du petit train

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/40 /35 /34 /40 /35 /34 /40 □ /42 /35 □ /42 /43 /46 /75 /47 /35 /37 /51 □
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/79 □ /196 /134 /88 /88 /134 /178 /143 □ /181 □ /139 /136 /183 /143 /134 /141 □ □
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/164 /48 /50 /47 /35 /39 □ /42 /35 □ /39 /38 /45 /46 /37 /44 /40 /38 □ /54 □ /41 /42 /43 /36 /40 /35 /37 □ /165 □ /41 /46 □ /73 /37 /41 /34 /45 /72 /44 /39 /39 /35 /49 /35 /34 /40 □ /42 /46 □ /36 /41 /39 /39 /41 /50 /35 □ /54 □ /34 /44 /53 /35 /41 /46 □ /47 /35 □ /45 /72 /41 /46 /73 /73 /35 /46 /37 □ /42 /35 /53 /37 /41 □ /167 /40 /37 /35 □ /40 /37 /48 /39 □ □ □
/41 /40 /40 /35 /34 /40 /44 /73 □ /35 /40 □ /53 /44 /50 /44 /47 /41 /34 /40 □ /41 /53 /41 /34 /40 □ /63 /20 /199 □ /27 /23 /83 /26 /83 /27 /25 □ /32 /27 □ /22 /25 /26 /21 /23 □ /22 /60 /31 /25 /21 /61 /22 /21 /62 /31 /27 /200 □ /21 /32 □ /63 /27 /71 /25 /26 □ /61 /40 /41 /75 /44 /47 /44 /39 /35 /37 □ /39 /43 /34 □ /41 /47 /47 /46 /37 /35 □ /165 □ /38 /53 /44 /40 /35 /37 □ /42 /35 □
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/201 /35 □ /36 /41 /39 □ /202 □ /35 /34 /50 /41 /50 /35 /37 □ /47 /35 □ /40 /37 /41 /44 /34 □ /39 /44 □ /47 /41 □ /36 /37 /35 /39 /39 /44 /43 /34 □ /42 /35 /39 □ /73 /37 /35 /44 /34 /39 □ /23 /20 /27 /61 /22 □ /30 /26 /61 □ /61 /31 /67 /67 /21 /61 /26 /23 /22 /27 □ /26 /67 /21 /23 □ /63 /20 /24 /71 /21 /22 /27 /25 □ /31 /23 □ /26 /25 /25 /203 /22 □
/41 /45 /45 /44 /42 /35 /34 /40 /35 /47 /51 □ /192 /38 /37 /44 /73 /44 /35 /37 □ /74 /46 /35 □ /47 /35 /39 □ /36 /41 /39 /39 /41 /50 /35 /37 /39 □ /37 /35 /39 /40 /35 /34 /40 □ /75 /44 /35 /34 □ /41 /39 /39 /44 /39 /51 □
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/79 □ /204 /136 /85 /134 /178 /143 /88 □
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/53 /43 /47 /41 /34 /40 □ /75 /37 /46 /39 /74 /46 /35 /39 □ /35 /40 □ /38 /53 /44 /40 /35 /37 □ /63 /20 /26 /68 /68 /24 /32 /24 /25 /27 /25 □ /67 /60 /25 /22 /27 /29 /27 /23 /22 /78 □
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/79 □ /205 /136 /85 /198 /141 /137 /134 /87 /136 /138 /139 □ /140 /134 /139 /88 □ /137 /134 □ /172 /141 /143 □ /177 /138 /139 /178 /141 /143 □ /143 /87 □ /137 /134 □ /206 /138 /139 /143 □ /196 /136 /135 /87 /138 /139 /139 /143 □
/164 /48 /50 /47 /35 /39 □ /42 /35 □ /39 /38 /45 /46 /37 /44 /40 /38 □ /54 □ /41 /42 /43 /36 /40 /35 /37 □ /165 □ /65 /35 □ /45 /72 /41 /46 /73 /73 /35 /46 /37 □ /42 /35 /53 /37 /41 □ /37 /38 /50 /46 /47 /35 /37 □ /39 /41 □ /53 /44 /40 /35 /39 /39 /35 □ /35 /34 □ /37 /43 /46 /47 /41 /34 /40 □ /41 /46 □ /36 /41 /39 /58 □ /34 /35 □ /36 /41 /39 □
/49 /35 /40 /40 /37 /35 □ /42 /35 □ /45 /43 /46 /36 /39 □ /42 /35 □ /53 /43 /47 /41 /34 /40 □ /75 /37 /46 /39 /74 /46 /35 /39 /58 □ /34 /35 □ /36 /41 /39 □ /41 /45 /45 /38 /47 /38 /37 /35 /37 □ /73 /43 /37 /40 /35 /49 /35 /34 /40 /58 □ /46 /22 /21 /32 /21 /61 /27 /25 □ /32 /20 /26 /71 /27 /25 /22 /21 /61 /61 /27 /31 /25 □ /63 /27 □ /32 /26 □
/32 /60 /68 /60 /29 /60 /22 /21 /71 /27 □ /26 /67 /21 /23 □ /63 /20 /26 /32 /27 /25 /22 /27 /25 □ /32 /27 /61 □ /30 /21 /24 /22 /60 /23 /61 □ /39 /46 /37 □ /45 /35 /40 /40 /35 □ /36 /43 /37 /40 /44 /43 /34 □ /42 /46 □ /45 /44 /37 /45 /46 /44 /40 /51 □
□
/79 □ /179 /139 □ /198 /138 /139 /198 /137 /141 /88 /136 /138 /139 □
/19 /20 /21 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /21 /25 /27 □ /23 /27 □ /68 /60 /29 /30 /60 /25 /22 /27 □ /30 /26 /61 □ /63 /27 □ /83 /25 /26 /23 /63 /27 □ /63 /21 /67 /67 /21 /68 /31 /32 /22 /24 /200 □ /44 /47 □ /45 /44 /37 /45 /46 /47 /35 □ /35 /34 □ /53 /44 /47 /47 /35 □ /54 □ /73 /41 /44 /75 /47 /35 □ /41 /47 /47 /46 /37 /35 /58 □ /45 /35 /47 /41 □ /42 /44 /40 □ /47 /35 /39 □
/45 /72 /41 /46 /73 /73 /35 /46 /37 /39 □ /42 /35 /53 /37 /43 /34 /40 □ /167 /40 /37 /35 □ /40 /37 /48 /39 □ /41 /40 /40 /35 /34 /40 /44 /73 /39 □ /41 /46 □ /45 /43 /49 /36 /43 /37 /40 /35 /49 /35 /34 /40 □ /42 /35 □ /47 /35 /46 /37 /39 □ /36 /41 /39 /39 /41 /50 /35 /37 /39 /51 □
s TRkRessources, territoires ot HabïtÉnergie etclimat _ péveloppement durablePrévention des risques Infrastructures, transports etm,er=EJ l
Liberté * Égalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Avignon, le 21 juin 2010
Provence-Alpes-Côte d'Azur '
Service Transports et Infrastructures
Unité Régulation et Contrôle des Transports
MIN - Bâtiment D3 — 135, avenue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
Tél : 04.90.14.24.39
Fax : 04.90.14.24.49
Affaire suivie par Cyril Palombo
Mél : cyril.palombo@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie IHl.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie lil : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
H - Ahi Æ
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : LAD2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n° 1
Marque : PRAT
Type : WC03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Présent
pour .
l'avenir
www.paca.developpement-durable.gouv.frSidge :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3

2.3 Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WC03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WC03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
! Hl IN IV
Passagers dans la première remorque : ! ! 25 !
Passagers dans la deuxième remorque : / ! 25 /
Passagers dans la troisième remorque : / ! 25 !
Pour le Directeur et par délégation,
le Technicien du Minéfi,
A
Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous
les ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies par
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
@ Rayer la mention inutile

PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 1.12
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code du travail;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publidue;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions; '
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n°86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et I'Etat;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de I'Etat;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la '
République;
" Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire; C
Vu la loi modifiée n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances;
CALAM
C6286 NILE C de - 3

Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'action
sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée;
Vu le décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux mobilités de transfert aux
départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en
matière sociale et de santé;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
97-463 du 09 mai 1997;
'Vu le décret n°92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;'
Vu le décret n°2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;.
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH préfet des
Alpes-Maritimes ; ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. François DELEMOTTE, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-798 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François DELEMOTTE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer les actes d'administration relevant des attributions et
compétences de son service;
CAI AM
06266 NICE ¢ 5

ARRETE
Article 1er : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui prendra effet à
compter du jour de sa signature, sont abrogées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DELEMOTTE, directeur de la
direction de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par:
1°) MM. Patrick LECUYER et Pascal NAPPEY directeurs départementaux adjoints de la DDETS des
Alpes-Maritimes pour assurer l'intérim du directeur départemental.
2°) Pour le pôle hébergement et accés au logement et ses trois unités "hébergement et passerrelle
vers le logement", "mise en oeuvre des politiques sociales du logement" et "prévention des
expulsions", pour ce qui concerne son domaine d'activité :
*Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empêchement de Madame LALAIN :
. Mme Sophie RICARD, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le logement ;
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales du
logement ;
. Mme Lydie APPASSAMY, responsable de l'unité pour la prévention des expulsions ;
3°) Pour le pôle accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration et ses trois unités «accès aux droits,
à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », «coordination conseil médical» et
«accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés», pour ce qui concerne son domaine
d'attribution :
*Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GROS :
*Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS
*Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, à 'autonomie et
politique en faveur des personnes handicapées
En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée à Mme MANIEZ
pour les décisions relevant des pupilles.
sMme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des demandeurs d'asile et
des réfugiés ;
*Mme Marie-Hélène MARTIN, Coordinatrice du conseil médical
4°) Pour le pôle politique de la ville et égalité des territoires, et pour ce qui concerne son domaine
. d'attribution :
Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
CADAM
06286 NICE Cede 3

5°) Pour le pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle et ses cinq unités «mutations
économiques», «politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi», «aides aux
entreprises et compétences des actifs», «insertion par l'activité économique» et «économie sociale et
solidaire, délivrance des titres professionnels» pour ce qui concerne son domaine d'attribution :
*Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ; -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BALDY :
'sM. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations économique à
l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et compétences des actifs » et
«économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels» '
*M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actifs ;
*Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unité insertion par l'activité économique ;
*Mme Claude-Lise TREMOLIERES, responsable de l'unité «économie sociale et solidaire, délivrance
des titres professionnels '
6°) Pour le Pôle Travail et pour ce qui concerne son domaine d'attribution :
- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence et d'empéchement :
*Mme Françoise TRAVERT, responsable des renseignements en droit du travail et des ruptures
conventionnelles pour :
- I'empldi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- les licences d'agences de mannequins ;
- Les dérogations au repos dominical.
7°) Pour les pupilles de l'État, les cadres amenés à signer des décisions , lors de leurs astreintes dont
les noms figurent ci-dessous :
- Mme Séverine Lalain, responsable du pôle hébergement et accès au logement,
- Mme Audrey Sintes, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires,
- Mme Yasmine Zarguigua, responsable de l'unité accueil et intégration des demandeurs
d'asile et réfugiés,
- M. Gaétan de Saint-Luc, responsable de l'unité mise en ceuvre des politiques sociales du
logement
- Mme Khéra Hughenin-Vuillemin, chargée de mission DALO, animation PDALHPD
- Mme Enisa Hizmaj, cadre référent à l'unité accueil et intégration des demandeurs d'asile et
réfugiés,
M. Florent Bellamy-Brown, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI à
l'unité hébergement et passerelle vers le logement
CALAM
O€-86 N.CE C+de 3

Restent réservés a la signature du directeur et des directeurs adjoints assurant son intérim :
- les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;
- les décisions défavorables ou portant grief ;
- les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au.titre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles ;
Article _3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le /Â/ÜVDQ{' 4
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/ Le directeur départemental de l'emploi,
\'\ du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
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François DELEMOTTE
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16286 NICE Cecle » 3


Direction départementale de l'emploi,
Œ :. du travail et des solidarités
PREFET . des Alpes-Maritimes
DES ALPES- '
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0 19
Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
-et des solidarités des Alpes-Maritimes
. Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu lé décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00 1
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de
signature des préfets ; '
Vu l'arrêté n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
'Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. François DELEMOTTE,
directeur du travail hors classe, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-894 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de
I'Etat ; '
ARRETE
Article ler - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à
compter de sa date de signature, sont abrogées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DELEMOTTE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes (DDETS), la délégation qui lui est conférée,
sera exercée en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2023-894 du 24 octobre 2023 pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des
programmes des budgets de l'Etat n° 129,137, 147,104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que 102,103,111 et
455 relevant de la mission travail et emploi, par MM. Patrick LECUYER et Pascal NAPPEY directeurs
adjoints de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DELEMOTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée, dans leurs domaines d'attribution respectifs par :
*M. Patrick LECUYER, directeur adjoint
M. Pascal NAPPEY, directeur adjoint
*Mme Sylvie BALDY, responsable du Pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle
'*Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires
*Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement
*Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
*Mme Patricia MENDOZA CERISUELO, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00 2
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 : A l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée à :
*Mr Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actlfs
*Mme Nadine GIRARD, attachée principale d'administration
Article 5: A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les
transitions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation est donnée à :
- M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale
- M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale
» Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 2° classe
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte -rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventlons et de la Coordination de I'Etat) et au directeur régional des finances
publiques.
Fait à Nice, le //é
\ Le directeur de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes- -Maritimes TM
4 _ ——
—— Ç ) e
*'-7 —
François DE\I:ET&ÎIOT'I'IÎ
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Direction départementale
E .. : de l'emploi,
E ' du travail et des solidarités
:;lll]N'll'sR-lÀî/RAEl L ] des Alpes-Maritimes
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
N°2024- 150
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE FEMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DES ALPES-MARITIMES
VU les articles R 8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre HI du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 portant nomination de M.
Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur à
dater du 1 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Ministère de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes (DDETS).
i DECIDE - |
Article 1° : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de
M. François DELEMOTTE dans les matières visées par la décision du DREETS
PACA du 7 avril 2021, annexée à la présente décision, à l'article 1 relatif au
champ « emploi » ci-après, à :
- Mme Sylvie BALDY, responsable du Pôle entreprises, emploi et insertion
professionnelle, en cas d'absence ou d'empéchement de M. François
DELEMOTTE pour les décisions en matière de pouvoirs propres du DREETS
relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en matière de
licenciement pour motif économique :
» proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de I'emploi
(L 1233-57 et L 1233-57-2) ; _
> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1
du code du travail (L 1233-57-3)
» décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur
mentionné à l'article L 1233-24-4 du code du travail (L 1233-57-7) ;
> _ injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par les
organisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D
1233-12). >

- Mme Francoise TRAVERT, responsable des renseignements en droit du travail
et des ruptures conventionnelles, pour les décisions d'homologation ou de
refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
- Mme Claude-Lise TREMOLIERES, responsable de l'unité économie sociale et
solidaire et délivrance des titres professionnels, pour la délivrance des titres
professionnels.
Article 2 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. François DELEMOTTE dans les matières visées par la décision du DREETS
PACA du 7 avril 2021, annexée à la présente décision, à l'article 2 relatif à
l'exercice des competences en matière d'action d'inspection de la leglslatlon du
travail; ci-après, à :
- M. Sébastien VANROKEGHEM, directeur du travail
- M. Emmanuel QUINIOU, responsable de l'unité de contrôle 1
- M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2
- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4
- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail
- Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la
présente décision est adressée à M. Jean-Philippe BERLEMONT.
Fait à Nice, le //{ M
( " Le directeur départemental
de l'emploi, du travaitet des solidarités
des Alpes-Mariti
>——ran ELEMOTTE
— R,

MINISTERE Direction régionale
by ÎRAVAIL' de Péconomie, de l'emploi,
DE L EM'Pl-Ql du travail et des solidarités
EZ"PE L'INSERTION Provence-Alpes-Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
DECISION DU 07 AVRIL 2021 (TRAVAIL/EMPLOI — DDETS ALPES MARITIMES)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et du code de Paction sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU e livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) )
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1% avril 2021;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. François DELEMOTTE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes Maritimes.
DECIDE
Article 1" : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée M.
François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes
Maritimes à effet de- signer, dans son ressort territorial les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au
champ « emploi » :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 97
(TRAVAIL/EMPLOI E DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résianal de l'économie de l'emolai du travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Côte dÉAz7ur dans le cadre de

NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
Texte
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021
(TRAVAIL/EMPLOI g DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, ;
Directeur résional de l'économie de l'emnlai du travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Côâte dBA7ur dans le cadre de98

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndieales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R, 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'EtatCode du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentairesCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021
(TRAVAIL/EMPLOIE DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résianal de l'éconamie de l'emnloi. du travail et des salidarités de la résion Provence Alnes Câte dBBAzur dans le cadre de99

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de'signature est donnée à M.
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes
Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relat1f àFrançois DELEMOTTE directeur
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail:
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L! 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salariéCode du travail
D. 1232-4
TRAVAUX DANGEREUX
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereuxCode du travail
| L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L.2143-11
R.2143-6.
Code du travail
L. 2142-1-2
L.2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Traitement des recours gracieux sur les listes électoralesCode du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021INSTITUTIONS REPRESENT-ATIVES' DU PERSONNEL
}» Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entrepriseCode du travail
L. 2345-1
(TRAVAIL/EMPLOI g DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur répional de l'éconamie de l'emnloi du travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Côte dBA7ur dans le cadre de100

européen
> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité
et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise -
- Détermination du caractère d'établissement distinet CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 23334
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 23134
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021
(TRAVAIL/EMPLOI F DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résianal de l'économie de l'emnlai du travail et des solidarités de la résion Pravence Alnes Câte dBAzur dans le cadre de101

concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental. R. 3121-11
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale | Code du travail
du travail prévue à Particle L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation | R. 3121-16
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée | code rural et de la péche
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole. maritime
L. 713-13
R.713-14
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de | Code du travail
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de R. 3121-32
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire | Code rural et de la
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 pêche maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travail
du BTP D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Code du travail
> Accusé de réception des dépôts L. 3313-3 |
L. 3345-1, '
- des accords d'intéressement _ | D.33134
D. 3345-5
Code du travail
- des accords de participation L. 33234
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 102
(TRAVAIL/EMPLOI G DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résional de l'économie de Fembloi du travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Câte dBAzur dans le cadre de

> Contrôle lors du dépôt
Code du travail
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du | Code du travail
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, | R. 2122-23
déposés à l'unité départementale
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal | Code du travail
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travail
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32
d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travail
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, | R. 4227-55
d'explosion et évacuation
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail
R. 4524-7
> Prévention des risques liés à certaines opérations
Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles | R. 4533-6
R.4533-2 à R. 45334 du code du travail R. 4533-7
> Travaux insalubres ou salissants Code du travail
L. 4221-1
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du | article 3 arrêté du 23
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos juillet 1947 modifié
> Champs électromagnétiques Code du travail
R. 4453-31
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux R. 4453-34
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 103
(TRAVAIL/EMPLOI @ DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résional de l'économie de I'emnloi du travail et des solidarités de la résian Provence Alnes Côte dBA71ir dans le cadre de

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricolesCode rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail
L.6225-4
R. 62259
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021
(TRAVAIL/EMPLOI g DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régianal de l'éconamie de l'emoloi cu travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Câte dilAzur dans le cadre de104

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage Code du travail
L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
>Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur ;
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépodt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identificationCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics L. 8291-3
R.8291-1-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 105
(TRAVAIL/EMPLOI G DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directenr résional de l'économie de l'emnloi du travail et des solidarités de la région Provence Alnes Côte dBA7ur dans le cadre de

Code du travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ' L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code | Code rural et de la
du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire pêche maritime
L.719-10 .
Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles | Code du travail
L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1" alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre de la | R. 8115-2
procédure contradictoire R. 8115-6
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325-1 du code | Code du travail
des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire L.8115-5 alinéa |
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et | Code du travail
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la | R. 8115-2
procédure contradictoire
Code du travail
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263-6 du
code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension | R. 8115-2
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire
Code du travail
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de | L. 1263-4
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et | L. 1263-4-1
L. 1263-4-2 du code du travail L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de | Code du travail
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291-2 | Code du travail
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des | L.8291-2 alinéa 1
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une décision d'arrêt | Code du travail
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire L.4751-1
L.4752-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une demande de | Code du travail
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire L.4751-1
L.4752-2
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de | Code rural et de la
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure | pêche maritime
contradictoire L. 719-10-1
10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 106
(TRAVAIL/EMPLOI ÿ DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie de l'emnloi du travail et des solidarités de la région Provence Alnes Câte dÉÂzur dans le cadre de

Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, | Code du travail
un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la | L.4412-2
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure | L.4754-1
contradictoire
Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par | Code du travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et | L. 4753-1
L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des | L. 4753-2
articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire
TRANSACTION PENALE Code du travail
L. 8114-4
Mise en œuvre de la transaction pénale R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. François DELEMOTTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes Maritimes peut donner délégation aux
agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation (à l'exclusion notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-14, R1237-3, L1237-19-
3, L1237-19-4, R6325-20 du code du travail et l'article R338-7 du code de l'éducation). Ces subdélégations
seront portées à la connaissance du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS).
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant M. François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes Maritimes peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son
autorité.
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA. -
Article 6 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la
Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et son délégataire ci-dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 07 avril 2021
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Jean-Philippe BERLEMONT
11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021
(TRAVAIL/EMPLOI g DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur résianal de l'éconoamie de l'emntoi du travail et des solidarités de la résion Provence Alnes Côte dBAzur dans le cadre de107


Ex
PROVENCE-ALPES-
COTE-D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2021-054
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021

R93-2020-12-08-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sébastien BOULE 84340 MALAUCENE (2 pages)
R93-2021-01-28-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Antonin BANIDE 83670 BARJOLS (2 pages)
R93-2021-02-02-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Corentin NONG 83136 FORCALQUEIRET (2 pages)
R93-2021-01-29-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gilles VERNIS 83119 BRUE AURIAC (2 pages)
R93-2021-01-29-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mario MINATI 83330 LE CASTELLET (2 pages) _
R93-2021-01-15-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Anne SEENE 83600 BAGNOLS EN FORET (2 pages)
R93-2020-12-10-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Stéphanie CANESE 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R93-2021-04-07-00005 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 (TRAVAIL/EMPLOI g
DDETS ALPES MARITIMES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
dBAzur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de
Baction sociale et des familles (11 pages)
R93-2021-04-07-00006 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 (TRAVAIL/EMPLOI
DDETS BOUCHES DU RHONE) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
dBAzur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de
IHaction sociale et des famillesgl (11 pages)
R93-2021-04-07-00007 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 (TRAVAIL/EMPLOI
DDETS VAR) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte dAzur, dans
le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et du code de Igaction sociale
et des famillesglg (11 pages)
R93-2021-04-07-00008 - DECISION DU 07 AVRIL 2021 (TRAVAIL/EMPLOIH
DDETS VAUCLUSE) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte dgAzur, dans
le cadre de ses.compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et du code de Igaction sociale
et des famillesglg (11 pages)Page 75
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Page 108
Page 120
Page 132

$
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberé
el
Praterité
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Pôle accés aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuARRÊTÉ N° 2024 - 177
portant inscription sur la liste des personnes habilitées à étre désignées pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de préposée d'établissement
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-5 à L 472-9,
D.472-13 à R.472-19 et R. 472-20 à R. 472-23 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral N° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020 du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour la période 2021-2025 ;
l'arrêté préfectoral N° 2023-311 du 24 avril 2023 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
lattestation en date du 16 janvier 2024 de la directrice du centre hospitalier de Grasse désignant Madame
Isabelle EDOUARD comme préposée au sein de l'établissement ;
l'avis favorable en date du 6 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nice ;
CONSIDERANT la conformité de cette désignation aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et
du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Birecton départementale de lemplol, d tavai o es solatés
(CADAI - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
ttp:/-www alpes-maritimes.gouvfr

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS,
ARRÊTE
Article 1
Madame Isabelle EDOUARD est inscrite, à compter du 1* mars 2024, sur la liste des personnes habilitées
à être désignées, au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, pour exercer
Factivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de préposée d'établissement,
auprès du Centre Hospitalier de Grasse - chemin Clavary - 06130 GRASSE, sur les ressorts des tribunaux
judiciaires de Nice et Grasse et les tribunaux de proximité Antibes, Cagnes-sur-mer, Cannes et Menton.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers,
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Nice, le 0 9 FEV. 2024
Pour te préfet,
e Secrétaire Général
G 4522
Çs -
Philippe LOOS
Direcon départemente d l'emplo, dutravai ot des soûdartés
CADAM - 147 bovlevard du Marcantour - 06286 NICE cedex 3
http:/fwwwvalpes-maritimes.gouv.fr

El
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
e
i
i
Arrôté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 fêve
autorisant la "remise on état de la prise d'eau de Clans"
Aménagoments hydroéloctriques du Bancaïron, de la Courbaisse et de St-Etionne-Lacs sur la Tinée dans.
l départoment des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Aipes-Maritimes,
VU e code de l'énerge, notamment son vre V
VU _le code de 'emvronnement, notamment ses aricles L 214-1, R 214-3, R 214-86 à R214-67 ;
VU fe décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvantla concession à Électicté
de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de Sain-Eienne-Lacs, dans le déparement des
Alpes-Masitimes.
VU _ L'arèté minstériol u 13 (éviler 2017 précisant les conditons des opérations de récolement et portant
diverses disposiions d'application de la parie réglementaire du code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie
VU l'aêté préfectoral N'2023.812 du 10 octobre 2023 porant délégation de signature à M. Sébastion
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux ol des frêis,drocleur régional e l'environnement, de
Faménagément et dulagement de fa Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour e département des Aipes-
Mariimes
VU Tanéts préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécal 06 n°318-2023 du 22/12/2023) porant
subdélégation de signaturs pour |e Préfe e délégation de signature pour e drecteur réglonal aux agents
de la DREAL PACA pourle département des Alpes-Mariimes ;
VU 1a demande d'autorisaion complète et réqulière déposée au fire de l'aricle R521-38 du Code de
l'Énerge, regue le 11/08/2023 par Électcité de France etrelaive à la remise en éla de la prise d'eau de
Clans de l'aménagement hydroélecrique du Bancairon, de la Courbalsse el de Si-Etenne-Locs sur ls
Tinée;
VU la demande d'avs rélisée en date du 05 actobre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprés des services stés c-aprés
* La commune de Cians, l'Agence de l'eau Rhône Méditerrande Corse, la Ligue pour la Prolection
des Oiseaux (LPO). la Direction Des Terrioires et de la Mer des Alpss-Maritmes (DDTMOG),
l'Office Français de la Biocivrsité (OFB), le Sorvice Biodiversité, Eau, Paysages de la Directon
régionale de l'environnement, de Taménagement el du logament de Provence-Aipes-Côte d'Azur
(SBEPIDREAL PACA), la fédération départementaie de pêche des Alpas-Marlimes. el la
Métropole Nics Côte d'Azur ;
VU _ 'avisroçu do a fédération départomentalo do pêcho des Aipos-Mariämes,
VU l'avis en dato du 13 février 2024 de la socité Électicté de France consultée sur le proet d'arôté
d'autorsation de travaux.
CONSIDÉRANT |que le dossier d'oxécution el les éléments complémentaires versés au dossier comporient
103 éléments nécessaires à lapprécition delincidence du projt de ravaux
CONSIDÉRANT |que le concessionnaire s'engage à metre en œuvre les prescriptions du présent arrté
résutant des mesures qu'i à lu-même prêvues dans son dossier d'exécuion ;
CONSIDÉRANT |que l'exécution de l'ensemble des mesures prêvues dans le dossier d'exécution et dans le
résent arêté est suffisante pour garanirles intérêts mertionnés à l'artite L 211-1 du code
36, Bovevard dos Dames
o) madités d'accui ur DS paca devsoppemen sr Gt

de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société Electricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent en la remise en état à l'identique de la prise d'eau de Clans.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrété (Annexe ).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 01/04/2024 au 30/08/2025, avec une interruption des travaux en eau du
15/11/2024 au 15/03/2025.
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes :
« Réaliser des pêches de sauvegarde électriques avant tout assèchement du lit, dérivation ou mise hors
eau, pour éviter un piégeage des poissons ;
« — La remise en service du débit réservé est progressive (3 paliers) afin d'éviter un piégeage piscicole à
l'aval de la prise ;
« — Les départs de MES sont limités grâce à l'isolement hydraulique du chantier par un merlon ;
« — Les merlons temporaires de chantier sont érodables pour un débit supérieur à 2m 3 /s ;
« Des dispositifs et mesures sont mis en place afin d'empécher tout départ de laitances dans
l'environnement.
« _ L'accès par la rive droite est interdit, il sera emprunté en cas de secours uniquement ;
Article 5 : Mersures ERC
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France s'est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Article 6 : Documentation
Electricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux.
Article 7 : Modification éventuelle du cahier des charges
Si les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le cahier des
charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges selon la procédure d'instruction
prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.
2/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Article 8 : Récolement
Les travaux et le dispositif de restitution du débit réservé font l'objet d'un récolement à l'issue des travaux
conformément à l'article R.521-37 du code de l'énergie.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 10: _ Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
« du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est
connu) ;
* de la fin des travaux
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrété, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12: Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13: _ Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 14: _ Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 15: Délais et voies de recours
Le présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
« recours gracieux auprès du Préfet de département,
« — recours hiérarchique auprès du Ministre,
« recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours
contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Article 16 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
« aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
- — aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 17 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 18: _ Exécution
« _ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
« _ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
e — Le Directeur départemental des territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
« — Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de I'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
Signature numérique de Jean-
Jean-Guillaume LACAS Guillaume LACAS jean-
i - i guillaume.lacasJean g UI"a u me'lacas Date : 2024.02.13 17:28:43 +01'00'

o ceser s 70240 - 13331

Recueil special 38.2024 14/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.067 Aut concours peche nuit carpe lac du BROC............2
Transports et Deplacements............................................5
AP 2024.021 Menton aut. exploitation PTTR pour 2024.............5
AP 2024.021 Annexe Reglemt securite exploitation Menton..........11
AP 2024.021 Annexe Visite initiale L4D2AX 3 WC03...............12
DDETS Alpes−Maritimes......................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
AP 2024.178 Subdeleg. cadres DDETS ..............................14
AP 2024.179 Subdeleg. cadres DDETS OS............................20
AP 2024.180 Subdeleg.cadres pouvoirs propres du DREETS..........23
mandataire judiciaire.................................................39
AP 2024.177 Mme Edouard activite mandataire judiciaire...........39
Direction regionale.............................................................41
DREAL PACA.................................................................41
Environnement.........................................................41
AP 2024.03 Remise en etat prise eau de Clans....................41
Index Alphabétique
AP 2024.021 Menton aut. exploitation PTTR pour 2024.............5
AP 2024.021 Annexe Reglemt securite exploitation Menton..........11
AP 2024.021 Annexe Visite initiale L4D2AX 3 WC03...............12
AP 2024.03 Remise en etat prise eau de Clans....................41
AP 2024.067 Aut concours peche nuit carpe lac du BROC............2
AP 2024.177 Mme Edouard activite mandataire judiciaire...........39
AP 2024.178 Subdeleg. cadres DDETS ..............................14
AP 2024.179 Subdeleg. cadres DDETS OS............................20
AP 2024.180 Subdeleg.cadres pouvoirs propres du DREETS..........23
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................14
DREAL PACA.................................................................41
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................41