PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-116
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour
l'année 2024 (1 page) Page 3
Préfecture de la Creuse /
23-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (la version initialement
publiée le 2 septembre 2024 s'avérant incomplète) (3 pages) Page 5
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DDT de la Creuse
23-2024-09-05-00003
Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"Pomme du Limousin" pour l'année 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation
d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2024 3
| | Direction —PREFETE - DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2Portant fixation de la date de début de cueillette des pommesen appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2024
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin" et portanthomologation de son cahier des charges,VU l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 28 août 2024,VU la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 septembre2024,SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 — Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation"Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant Perici de l'appellationd'origine "Pomme du Limousin" est fixée pour l'année 2024 auLundi 9 septembre 2024ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse.Guéret, le ~5 SEP 792La Préfète
Anne F IAK-JACOBS
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
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d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2024 4
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (la
version initialement publiée le 2 septembre 2024
s'avérant incomplète)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(la version initialement publiée le 2 septembre 2024 s'avérant incomplète) 5
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesde la CreuseService des Impôts des Entreprises3 avenue de Laure23 000 GUERET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du Service des Impêts des Entreprises de GUERET.
FINANCES PUBLIQUES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives égénérale des finances publiques ; suivants ;à la directionVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétairepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
et comptable
Délégation de signature est donnée à Mme Karine JOLY, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, , modération, transaction ou.rejet, dans la limite de 15 000 €; |3°) les décisions | sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de_: 15000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieusés sans limitation de montant ;_ 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (assiette)
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom. | es Gradedes agentsBAUDY stéphane | Contrôleur principal —BRAUD Amandine ContrôleurBUSSON Judith Contrôleur principalSICARD Alexandre ContrôleurFALQUIER Céline | 7 "| Contractuelle.CHEVE Sandrine . 3 Contrôleur
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci- :dessous ;
CALLA Léa | Agent administratif principalPETIT-JEANNOT Emmanuelle oe Agent administratif principal
Article 3 (recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;_ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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GradeNom et prénom des Limite Limite Durée Sommeagents des décisions| des maximale | maximale pourcontentieuses| décisions| des délais | laquelle unracieuses de délai depaiement | paiement peut. étre accordéBAUDY stéphane Contrôleur principal | 10000€ | 10000€ / /BRAUD Amandine Contrôleur 10000€ |10000€ | 9mois 15 000 €BUSSON Judith Contrôleur principal | 10000€ |10000€| 9mois 15 000 €CALLA Léa Agent administratif 2 000 € 2000 € | 6 mois. 7 500 €principal _ |SICARD Alexandre Contrôleur 10000€ |10 000 € / /PETIT-JEANNOT Agent administratif | 2000 € 2 000 € / |Emmanuelle -_ principal |FALQUIER Céline Contractuelle 10000€ |10000€| 9 mois 15 000 €CHEVÉ Sandrine contrôleur 10000€ | 10 000 € |
. Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du soussi né, Mme Karine JOLY, Inspectrice des Financesp 8 PPubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut signerl'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Creuse.
Fait à Guéret, le 01/09/2024
La comptable du Service des Impôts des Entreprises,Inspectrice Divisionnaire
Christine COUTEL
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