PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-083
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la
régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux
contre les crues du Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré
par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (20 pages) Page 5
25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la
régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée
de l□Allan contre les crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de
Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la
Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (28
pages) Page 26
25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la
régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre
les crues du Doubs situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la
Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (20
pages) Page 55
25-2024-06-28-00001 - Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE
D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS
pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit « 
Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs » (4 pages) Page 76
25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation
environnementale déposée par la société Forces Motrices Pontissaliennes
relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit
« Morieux » sur le territoire de la commune de Pontarlier (4 pages) Page 81
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-06-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VOUJEAUCOURT (3
pages) Page 86
25-2024-06-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOIS ET SCIAGES DE MONTROND
situé à MONTROND LE CHATEAU (3 pages) Page 90
25-2024-06-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CHAUSSEA situé à EXINCOURT (3
pages) Page 94
2
25-2024-06-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CHEZ MOVENTIS situé à
VOUJEAUCOURT (3 pages) Page 98
25-2024-06-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CLOSIK situé à BESANCON (3 pages) Page 102
25-2024-06-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HERTZ LSA situé à BESANCON (3
pages) Page 106
25-2024-06-25-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement INTERSPORT situé à BESANCON (3
pages) Page 110
25-2024-06-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J.
MINJOZ situé à BESANCON (3 pages) Page 114
25-2024-06-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à BESANCON Infanterie (3
pages) Page 118
25-2024-06-25-00047 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U SODICA situé à
MONTBELIARD (3 pages) Page 122
25-2024-06-25-00013 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU PETRIN COMTOIS situé à ARC ET
SENANS (3 pages) Page 126
25-2024-06-25-00018 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN
situé à BESANCON (3 pages) Page 130
25-2024-06-25-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement ARC EN CIEL situé à
MORTEAU (3 pages) Page 134
25-2024-06-25-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement CHRONOPOST situé à
CHEMAUDIN ET VAUX (3 pages) Page 138
25-2024-06-25-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement COLRUYT situé à
MISEREY SALINES (3 pages) Page 142
25-2024-06-25-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement FRESH situé à HOUTAUD
(3 pages) Page 146
25-2024-06-25-00043 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à HOUTAUD (3
pages) Page 150
3
25-2024-06-25-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 154
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-06-27-00002 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac (3
pages) Page 158
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-06-25-00038 - 2024-06-25 arrêté portant retrait de Laval le Prieuré
du SI des écoles du secteur du Luhier (2 pages) Page 162
4
Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00010
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code
de l□environnement pour la régularisation du
système d□endiguement de protection de
Blussangeaux contre les crues du Doubs situé sur
la commune de Blussangeaux et géré par la
Communauté de Communes des Deux Vallées
Vertes
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes5
PREFET c Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° XX du XX/XX/XX
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de
l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection de Blussan-
geaux contre les crues du Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Com-
munauté de Communes des Deux Vallées Vertes
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3,
R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.214-115, R.214-116,R.214-116-I, R.214-116-IIl,
R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 a R.562-17 et D.181-15-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir:les inondations et aux règles de sûreté des ou-
vrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfec-
ture du Doubs (groupe Ill), sous préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes6
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrété 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 décembre 2023 portant délégation de signa-
ture a Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation ad-
ministrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évo-
lutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les moda-
lités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »; ,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues organi-
sées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de pré-
venir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des véri-
fications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concé-
dés;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programme plurian-
nuel de mesures correspondantes ;
Vu l'arrêté n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2810-04546 du 28 octobre 2010 autorisant l'aménagement
d'un merlon déflecteur au « Châtelot » sur la commune de Blussangeaux ;
Vu la demande argumentée de prorogation du délai pour déposer un dossier de régularisa-
tion du système d'endiguement comportant le merlon déflecteur de Blussangeaux sur le ter-
ritoire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes en date du 23 novembre 2021;
Vu le courrier du Préfet du Doubs, en date du 17 décembre 2021, accordant la prorogation du
délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure simpli-
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25035 BESANCON Cedex 2/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes7
Direction départementale
des territoires du Doubs
fiée du système d'endiguement de classe C constitué de la digue de classe D située a' Blussan-
geaux sur le territoire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes conformément
à l'article R.562-14 et 19 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Blussangeaux sur la
commune de Blussangeaux, déposé par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes,
reçu en date du 27 juin 2023 par le guichet unique du Doubs, complété le 30 avril 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers du dos-
sier d'autorisation réalisée par le bureau d'études Lombardi, agrée en date du 30 avril 2019
conformément à l'article R214-116 du Code de l'Environnement ;
Vu l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 30 août 2023 sur
le dossier de régularisation et l'avis du 31 mai 2024 sur les compléments apportés le 30 avril
2024 à l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement de Blussangeaux ;
Vu l'absence d'observations du gestionnaire en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté pré-
fectoral ;
Considérant que depuis le 1° novembre 2018 la Communauté de Communes des 2 Vallées
Vertes exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-
tions » (GEMAPI) sur son territoire ; |
Considérant l'arrêté préfectoral n°2010-2810-04546 du 28 octobre 2010 autorisant l'aménage-
ment d'un merlon déflecteur au « Châtelot » sur la commune de Blussangeaux ;
Considérant que la demande du système d'endiguement de Blussangeaux est portée par la
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes ;
Considérant le courrier du 17 décembre 2021 portant la prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement de
Blussangeaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endigue-
ment de Blussangeaux déposé en date du 27 juin 2023 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régio-
nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Bougogne-Franche-Comté
(DREAL BFC) du 30 août 2023 sur le dossier de régularisation du système d'endiguement de
Blussangeaux;
Considérant le courrier du préfet du Doubs en date du 26 octobre 2023 portant sur la de-
mande de compléments au dossier de régularisation du systeme d'endiguement de Blussan-
geaux ;
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25035 BESANCON Cedex 3/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes8
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des territoires du Doubs
Considérant les compléments apportés par la Communauté de communes des 2 Vallées
Vertes déposé en date du 30 avril 2024;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL BFC sur les
compléments apportés, en date du 31 mai 2024 ;
Considérant que la majorité des ouvrages qui composent le système d'endiguement, objet de
la présente demande, appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L566-12-1 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant qu'en application du Il de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, le sys-
tème d'endiguement de Blussangeaux, objet du présent arrêté :
x repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement
à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles appli-
cables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
x ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
x peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-I11, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l'environnement :
x justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée asso-
ciée ;
x expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les
venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une
montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;
x justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les
crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une _
telle situation se produit ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endi-
guement de Blussangeaux, déposé par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
est complet ;
Considérant que bureau d'études Lombardi, rédacteur de l'étude de dangers, est agréé au
sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 30 avril
2019 jusqu'au 30 avril 2027 ;
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Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes9
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de Blussangeaux
contre les crues du Doubs sont inférieurs ou égaux à 3000 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet de la demande, est soumis à autorisation préfectorale en application
des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour
la prévention des inondations,
Considérant qu'il convient de fixer par arrêté la définition du système d'endiguement de pro-
tection contre les crues susméntionnées, le niveau de protection assuré, la délimitation de la
zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages hydrau-
liques,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
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Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes10
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des territoires du Doubs
ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, représentée par son Président, est bé-
néficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sé-
curité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il ap-
partient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2: Objet d'autorisation au sens police de l'eau
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement de Blussangeaux constitué
par le merlon déflecteur de Blussangeaux sur la commune de Blussangeaux, en application de
l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et Autorisation
les submersions :
— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
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Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes11
Direction départementale
des territoires du Doubs
TITRE 2 : Caractéristiques du système d'endiguement
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de danger, le système d'endiguement de Blussangeaux
sur la commune de Blussangeaux au lieu dit « Le Chatelôt », protège contre les crues de la ri-
vière le Doubs. Il est composé d'un merlon déflecteur qui s'étend sur un linéaire de 260 m en-
viron.
Le merlon est en remblais compactés végétalisés habillé d'un matelas en gabions. Il est locali-
sé côté « rivière » sur le tronçon amont parallèle au Doubs ; ensuite, sur la partie aval perpen-
diculaire à la rivière, le matelas de gabions est présent sur les deux côtés de la digue. .
Une buse de rejet d'eaux pluviales équipée d'un clapet anti retour est située entre le merlon
et le cours d'eau. Le clapet est considéré comme un ouvrage annexe, il est associé au système
d'endiguement.
La localisation des tronçons composant le système d'endiguement de Blussangeaux figure sur
la carte en annexe 1.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estimée
conformément à l'article 6 du présent arrêté au sens de l'article R.214-113 du Code de l'envi-
ronnement, qui est inférieur à 3 000 personnes, le système d'endiguement de Blussangeaux
de protection contre les crues du Doubs relève de la classe C.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le système d'endigue-
ment retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements du Doubs jus-
qu'au niveau de protection garantis par le gestionnaire.
Lé niveau de protection retenu par le gestionnaire pour le système d'endiguement de Blus-
sangeaux correspond à une crue du Doubs de débit estimé à 716 m"/s à la station hydromé-
trique de Voujeaucourt, en amont du système d'endiguement (permet de donner l'alerte
« crue »), soit 4,78 m à l'échelle limnimétrique de Voujeaucourt.
Le niveau de protection correspond à la cote 296.30 MNGF est localisé au milieu de la section
du merlon parallèle au lit mineur.
# 7%Le temps de retour statistique est estimé à une crue de période de retour légèrement infé-
rieure à 5 ans (Qs).
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25035 BESANÇON Cedex 7/20
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des territoires du Doubs
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone soustraite à l'inondation des crues du Doubs par le système
d'endiguement de Blussangeaux et ce jusqu'au niveau de protection (art. 5). Elle se situe en-
tiérement sur la commune de Blussangeaux.
La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 7 : Population de la zone protégée
La zone protégée correspond à des habitations individuelles ou collectives situées à l'arrière
immédiat de la digue.
La population de la zone protégée est estimée à 17 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du dé-
partement (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec tous
les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où des changements indépendants
de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en
informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes13
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Prescriptions relatives a la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement de Blussangeaux est tenu d'assurer la surveillance,
l'exploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des articles
R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du Code de l'environnement, la digue comprise dans le
système d'endiguement est conçue, entretenue et surveillée de manière à garantir l'efficacité
de la protection du secteur protégé comme défini à l'article 6 du présent arrêté, contre les
inondations provoquées par les crues de la rivière le Doubs.
Article 9 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir et tient à jour un dos-
sier technique conforme aux prescriptions de l'article 1° de R.214-122 du Code de l'environne-
ment, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon a ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation, les cartes inhérentes au dossier n'ont
pas été remises dans un format électronique vectoriel. Il conviendra de remettre l'ensemble
des cartes dans un format vectoriel de type shape avant le 31 décembre 2024.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans le dossier technique du système
d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques de la DREAL avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement le docu-
ment d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, qui dé-
crit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entre-
tien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites tech-
niques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/20
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Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ou-
vrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformé-
ment au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du Code de l'environnement. —
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé précisant les obligations documentaires et
la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté, toute modification
notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfet du département,
au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et est transmise au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans
le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon les-
quelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provo-
quer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endi-
guement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées
ci-dessus.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique appro-
fondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Le document d'organisation devra être mis à jour conformément à l'arrêté du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites tech-
niques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Cette mise à jour sera
réalisée dans l'année qui suit la notification du présent arrêté.
Article 11: Registre d'ouvrage
Conformément au 3° du | de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire
établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 10/20
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Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL et du service police de l'eau.
Article 12 : Rapport de surveillance.
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement le gestionnaire éta-
blit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des rensei-
gnements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 11) et celle des constatations effec-
tuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites tech-
niques approfondies.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés. ou concédés.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses ouvrages annexes.
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience présentant notamment la situa-
tion hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties pre-
nantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté
dans les rapports périodiques de surveillance du présent article.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL dans le mois suivant sa réalisation.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'envi-
ronnement, à savoir tous les six (6) ans à compter du dernier rapport transmis. Le premier
rapport de surveillance du système d'endiguement de Blussangeaux devra être transmis
avant le 31 décembre 2025.
Article 13 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Le rapport de VTA sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations docu-
mentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un en-
dommagement du système d'endiguement.
8 bis rue Charles Nodier:
25035 BESANÇON Cedex 11/20
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Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL, avec copie au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Ter-
ritoires) le rapport de la visite technique approfondie (VTA), il est accompagné de commen-
taires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le
rapport.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrages hydrauliques), tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux in-
térêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est te-
nu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers
est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu a
ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera à réaliser
avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le gestionnaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'envi-
ronnement.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/20
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Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canali-
sations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de pro-
jet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environne-
ment.
Article 17 : Entretien et travaux courants
Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endigue-
ment en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturels présents à ses
abords ou sur les ouvrages qui le composent.
Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
+ éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'em-
pêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé,
implantation inadéquate, etc.)
¢ tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant
la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation
courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollu-
tions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces
protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes,
etc.)
Ce plan de gestion est transmis avant sa mise en œuvre au service en charge de la police de
l'eau (DDT du Doubs/ Unité Prévention des Risques et Ouvrages Hydrauliques) et au service
en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les ca-
ractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 3 ou pouvant avoir une in-
cidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'ap-
préciation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et au service en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 13/20
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TITRE 4: MAITRISE FONCIERE
Article 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire. justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance
de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté
en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ain-
si que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instaura-
tion de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code de l'environne-
ment. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servi-
tude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent
dans le document d'organisation visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services
de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages compo-
sant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 14/20
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TITRE 5: DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention-
nés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maitre d'ou-
vrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-
quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les évènements importants pour la sûreté hy-
draulique s'appliquent (voir article 14).
Article 21: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportées au
système d'endiguement |
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa-
tion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification envisagée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali-
sation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département (ser-
vice police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) et au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté/ Pôle ouvrages hy-
drauliques), conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences compa-
rées aux incidences initiales ;
* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que pos-
sible, au moins le jour même.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15/20
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Article 22 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les me-
sures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétition-
naire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préa-
lablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la re-
mise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48
du Code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1
et L.181-23.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa-
tion, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander com-
munication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 16/20
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Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie concernée (Blussangeaux), au siège de
la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes et peut y être consultée. Un extrait de
ces arrêtés est affiché à la mairie de Blussangeaux et au siège la Communauté de Communes
des 2 Vallées Vertes pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplisse-
ment de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service police de
l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,
conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publicätion de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-
tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-
forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-
nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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25035 BESANÇON Cedex 17/20
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 29 : Exécution
- Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
— M, le Directeur départemental des territoires du Doubs,
— M. le Président de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes,
— Mme la maire de Blussangeaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Blussangeaux.
—_
_-—_ Rémi BASTILLE
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Annexe 1 : Localisation du système d'endiquement
Le système d'endiguement de Blussangeaux se situe sur la commune de Blussangeaux, dans le
département du Doubs (25).
Système d'endiguement contre les inondations de la commune de Blussangeaux (source : extrait EDD du 05/06/2023)
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Annexe 2 : délimitation de la zone protégée par le système d'endiguement
Le système d'endiguement de Blussangeaux assure la protection des zones symbolisées ci-
dessous jusqu'à une crue de période de retour légèrement inférieure à 5 ans du Doubs.
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Zones protégées par le système d'endiguement de Blussangeaux (source : extrait EDD du 05/06/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 20/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00010 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du
Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de Blussangeaux contre les crues du
Doubs situé sur la commune de Blussangeaux et géré par la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes25
Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00009
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code
de l□environnement pour la régularisation du
système d□endiguement de protection de la
basse Vallée de l□Allan contre les crues de
l□Allan et du Rupt situé sur les communes de
Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart
et géré par la Communauté d□agglomération
Pays de Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération26
|
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° XX du XX/XX/XX
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de
l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection de la basse
Vallée de l'Allan contre les crues de l'Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Su-
zanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté d'agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3,
R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.214-115, R.214-116,R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 à R.562-17 et D.181-15-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ou-
vrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfec-
ture du Doubs (groupe III), sous préféte de Besancon - Mme Nathalie VALLEIX ;
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25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/27
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération27
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 décembre 2023 portant délégation de signa-
ture à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation ad-
ministrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évo-
lutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les moda-
lités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues organi-
sées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de pré-
venir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des véri-
fications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concé-
dés ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme plurian-
nuel de mesures correspondantes ;
Vu l'arrêté n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral DDD5/2009 1903 00793 du 19 mars 2009 de déclaration d'intérêt gé-
néral et autorisation de travaux au titre du code de l'environnement, classant la digue de
Courcelles-lés-Montbéliard en classe C, la digue de Bart en rive droite de l'Allan en classe C, la
digue de Bart sur lé Rupt en classe C, la digue de Sainte Suzanne en classe C,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-2412-05227 en date du 24 décembre 2009 portant complé-
ment à l'autorisation accordée à la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard
par arrêté préfectoral n°99/DCLE/3B et 4B/n°1080 en date du 12 mars 1999, régularisation des
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération28
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des territoires du Doubs
digues au titre de l'article L 214-3 du cade de l'environnement et relatif à la sécurité de ces
digues de classe C à Nommay (PL1), Vieux Charmont (PL3 et PL5), Sainte Suzanne et Bart,
Vu la demande argumentée de demande de délai supplémentaire pour l'étude de danger re-
lative aux ouvrages de classe C et D de protection contre les inondations sur le territoire de
Pays Montbéliard Agglomération en date du 20 mai 2021;
Vu la demande argumentée de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'auto-
risation complémentaire par procédure simplifiée des systèmes d'endiguement de classe C et
D de protection contre les inondations sur le territoire de Pays de Montbéliard Aggloméra-
tion en date du 20 mai 2021;
Vu le courrier du Préfet du Doubs, en date du 5 juillet 2021, accordant la prorogation du délai
de dépôt des dossiers de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée
des systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de Pays Montbéliard Agglomération
conformément à l'article R.562-14 et 19 du Code de l'environnement ;
Vu la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour proroger le dé-
lai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée
des systèmes d'endiguement de classe C de la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant à Pays Montbéliard
Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt des dossiers d'autorisation simplifié
de 3 systèmes d'endiguement (Monnot, PL8 et basse Vallée de l'Allan) au 30 septembre 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la basse Vallée de
'Allan de protection contre les crues de l'Allan et du Rupt sur les communes de Sainte Su-
zanne, Courcelles-lés-Montbéliard et Bart, déposé par la communauté d'agglomération Pays
de Montbéliard Agglomération, reçu en date du 27 septembre 2023 par le guichet unique du
Doubs, complété le 27 mars 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référen-
cée en pièce 3 du dossier d'autorisation réalisée par le bureau d'études BRL ingénierie, agréé
en date du 23 septembre 2021 conformément à l'article R214-116 du Code de l'Environne-
ment ;
Vu l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 3 janvier 2024 sur
le dossier de régularisation et l'avis du 26 avril 2024 sur les compléments apportés le 27 mars
2024 à l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan ;
Vu l'intention de conventionner de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Ag-
glomération avec plusieurs propriétaires et organismes pour la mise à disposition de multiples
parcelles proches du système d'endiguement ;
Vu les observations du gestionnaire en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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des territoires du Doubs
Considérant que depuis le 1° novembre 2016 la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
Considérant que la demande du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan est por-
tée par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ;
Considérant l'arrêté préfectoral DDD5/2009 1903 00793 du 19 mars 2009 de déclaration d'in-
térêt général et autorisation de travaux au titre du code de l'environnement, classant la digue
de Courcelles-lés-Montbéliard en classe C, la digue de Bart en rive droite de l'Allan en classe
C, la digue de Bart sur le Rupt en classe C, la digue de Sainte Suzanne en classe C,
Considérant l'arrêté préfectoral n°2009-2412-05227 en date du 24 décembre 2009 portant
complément à l'autorisation accordée à la communauté d'agglomération du pays de Montbé-
liard par arrêté préfectoral n°99/DCLE/3B et 4B/n°1080 en date du 12 mars 1999, régularisa-
tion des digues au titre de l'article L 214-3 du cade de l'environnement et relatif à la sécurité
de ces digues de classe C à Nommay (PL1), Vieux Charmont (PL3 et PL5), Sainte Suzanne et
Bart,
Considérant le courrier du préfet du Doubs du 05 juillet 2021 portant la prorogation de
18 mois du délai pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le sys-
tème d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan sur les communes de Sainte Suzanne, Cour-
celles-lès-Montbéliard et Bart :
Considérant la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour pro-
roger le délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure
simplifiée du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan de la communauté d'agglo-
mération Pays de Montbéliard Agglomération en date du 16 mai 2023;
Considérant l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant à Pays
Montbéliard Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt d'un dossier simplifié au
30 septembre 2023 ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endigue-
ment de la basse Vallée de l'Allan de protection contre les crues de l'Allan et du Rupt sur les
communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart déposé en date du 27 sep-
tembre 2023 :
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 3 jan-
vier 2024 sur le dossier de régularisation du système d'endiguement de la basse Vallée de |'Al-
lan ;
Considérant le courrier du préfet du Doubs en date du 21 décembre 2023 portant sur la de-
mande dé compléments au dossier de régularisation du système d'endiguement de la basse
Vallée de l'Allan ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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Considérant les compléments apportés par la Communauté d'agglomération du Pays de
Montbéliard déposé en date du 27 mars 2024 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL BFC sur les
compléments apportés, en date du 26 avril 2024 ;
Considérant que la majorité des ouvrages qui composent le système d'endiguement, objet de
la présente demande, appartiennent ou seront mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L566-12-1 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant l'intention de conventionner de la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération avec plusieurs propriétaires et organismes pour la mise à disposition
de multiples parcelles situées aux abords du système d'endiguement de la basse Vallée de
'Allan ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, le sys-
tème d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan, objet du présent arrêté :
x repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement
à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai. 2015 relatif aux règles appli-
cables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
x peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;x
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-II1, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement :
x justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée asso-
ciée ;
x expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les
venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une
montée des eaux devant les digues au-dela du niveau de protection ;
x justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les
crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une
telle situation se produit ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endi-
guement de la basse Vallée de l'Allan de protection contre les crues de l'Allan et du Rupt sur
les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart, déposé par la commu-
nauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération est complet ;
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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Considérant que bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers, est agréé
au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 23
septembre 2021 jusqu'au 15 septembre 2029 ;
Considérant que les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de la basse Vallée
de l'Allan de protection contre les crues de l'Allan et du Rupt sur les communes de Sainte Su-
zanne, Courcelles-les-Montbéliard et Bart sont inférieurs ou égaux à 3000 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-1 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet de la demande, est soumis à autorisation préfectorale en application
des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour
la prévention des inondations ;
Considérant qu'il convient de fixer par arrêté la définition du système d'endiguement de pro-
tection contre les crues susmentionnées, le niveau de protection assuré, la délimitation de la
zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages hydrau-
liques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représenté par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescrip-
tions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sé-
curité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe a laquelle il ap-
partient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2: Objet d'autorisation au sens police de l'eau
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan
constitué par les digues PL7, PL9 Rupt, PL9 Bart, PL10 et PL11 sur les communes de Sainte Su-
zanne, Courcelles-lés-Montbéliard et Bart, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code
de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau: Autorisation
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et Autorisation
les submersions :
— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
— aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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TITRE 2 : Caractéristiques du système d'endiguement
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de danger, le système d'endiguement de la basse Val-
lée de l'Allan, d'un linéaire total de 4 905 m, se situe sur les communes. de Sainte Suzanne,
Courcelles-lès-Montbéliard et Bart, il protège contre les crues des rivières le Rupt et l'Allan.
Il se compose de plusieurs digues, du nord au sud : PL7, PL11, PL9, PL9 Rupt et PL10.
PL7 : La protection locale s'étire sur environ 950 m, pour une hauteur maximale de 1,90 m,
elle se compose des tronçons suivants :
x une digue en remblai longeant la STEP de Sainte Suzanne sur un linéaire d'environ
350 m (jusqu'au PM 350). La digue se raccorde au Nord à un remblai existant proche
d'une résidence ;
x une digue en remblai accueillant une voie verte en crête sur un linéaire d'environ
600 m (à partir du PM 360). La digue se raccorde au Sud à la RD463 et au pied du co-
teau ;
* la jonction entre les deux tronçons présentés s'effectue sur la rue de la Place de l'Eu-
rope.
tection dont l'origine se situe en amont de la RD 438 ; elle suit la bordure rive gauche du Ca-
nal du Rhône au Rhin avec une hauteur de mur décroissante, croise la rue du Canal au PM 380
et rejoint la cote de la berge du canal au PM 440.PLT1 : la protection locale, d'une longueur totale de 390 m, est constituée d'un muret de pro-
Il est complété par :
x _l'ouvrage de contournement du pont-levis de Courcelles : une galerie d'une largeur de
5 met d'une hauteur de 2,30 m contournant la culée gauche du pont-levis. Le radier
est calé à 310,70 mNGF. L'objectif de l'ouvrage réside en la limitation des pertes de
charge au droit du pont-levis qui passe sous PL11;
x le clapet de Courcelles-les-Montbéliard situé à l'aval de PL11 qui permet de réguler les
niveaux dans le canal du Rhône au Rhin dès le dépassement d'un certain seuil.
PL9 Rupt : la protection se décompose en deux parties situées en bordure immédiate du lit
mineur, l'une en rive gauche, d'une longueur de 620 m, protégeant la zone protégée PL9-
Nord ; l'autre en rive droite, d'une longueur de 630 m, protégeant la zone protégée PLISud.
x Enrive gauche, le premier tronçon est constitué d'une digue en terre de 40 cm de hau-
teur jusqu'au PM 150; puis s'ensuit Un muret de protection suivant la ligne d'eau du
Rupt jusqu'au niveau du passage abrité près de l'école Jules Ferry au PM 340. Un li-
néaire supplémentaire de 30 m fait la jonction entre ce passage et le pont de la rue de
la Carrière/des Écoles, avec un mur dont le pied se situe désormais en fond de lit mi-
neur. À partir du PM 400, la cote du mur devient constante, avec une hauteur crois-
sante en progressant dans la zone d'influence de l'Allan. La rue du Général de Gaulle
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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enjambe le Rupt au PM 500. Le mur présente sa hauteur maximale de 1,6 m autour du
PM 630 avant de rejoindre la crête de la digue de PL9.
x En rive droite, la protection a pour origine la rue de la Carrière (en faible remblai) Un
déversoir latéral permet aux eaux du Rupt de rejoindre un fossé drainant la zone pro-
tégée au sud du Rupt au PM 5. Une digue en terre débute ensuite au PM 0 jusqu'au PM
140 avec une hauteur maximale de 3 m près du PM O. S' ensuit un premier tronçon de
mur sur berge dont la pente suit la ligne d'eau du Rupt jusqu'au PM 308 puis jusqu'en
fond de lit jusqu'au niveau de la rue des Carrières au PM 343. La hauteur de mur est
maximale au droit de l'ouvrage de vidange équipé d'un clapet anti-retour situé au PM
575 (environ 2,1 m).
PL9 : la digue d'une longueur de 1 325 m sépare le centre de Bart du lit mineur de I'Allan, avec
un corps de digue de forme homogène et avec une crête suivant la ligne d'eau de l'Allan. La
hauteur de digue est plus importante sur la partie aval notamment autour du PM 1100 (jusqu'à
2,5 m). Deux déversoirs de sécurité sont à noter aux PM 540 et 720. La digue est interrompue
au droit du PM 620 par le passage du Rupt, lui-même endigué. Le passage du Rupt endigué
permet de délimiter deux zones protégées : PL9 avant le PM 620 protège la zone protégée
PLONord, et après le PM620 la zone protégée PL9Sud. L'extrémité sud de PL9 rejoint le li-
néaire de la protection PL10.
PL10 : la digue, d'une longueur de 990 m, est un ouvrage en remblai fermé par deux murs anti-
crues de part et d'autre. La protection débute par deux tronçons de mur à côte constante le
long de la rue du. Général de Gaulle sur 145 m jusqu'au PM 60, puis un tronçon de digue jus-
qu'au PM 155 rejoignant l'extrémité aval de la digue de PL9. Un point bas est présent à la jonc-
tion entre le mur et le remblai au PM 65. La digue continue ensuite le long du lit de l'Allan du
PM 155 au PM 818 avec un point bas au niveau du PM 175 compensé par un mur de protec-
tion. Un tronçon de mur à cote constante ferme la protection sur les 70 derniers mètres, lui-
même positionné le long d'une piste cyclable dont l'enrobé se situe a une cote de 30 à 60 cm
au-dessus de la zone côté val.
La localisation des tronçons composant le système d'endiguement de la basse Vallée de l'AI-
lan figure sur la carte en annexe 1.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estimée à
1440 personnes maximum, conformément à l'article 6 du présent arrêté au sens de l'article
R.214-113 du Code de l'environnement, qui est inférieur à 3 000 personnes, le système d'endi-
guement de la basse Vallée de l'Allan de protection contre les crues du Rupt et de l'Allan sur
les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart relève de la classe C.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le système d'endigue-
ment retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements du Rupt et de
'Allan jusqu'aux niveaux de protection garantis par le gestionnaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
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Les niveaux de protection retenus par le gestionnaire sont définis dans le tableau ci-dessous :
PL7
station hydrométrique de Courcelles-lés-Montbéliard (« zéro échelle »
= 309,22 mNGF)
Hauteur de référence = 4,29 m (313,51 mNGF)
crue de retour 20 ans de I'Allan
débit de l'Allan = 418 m/s
PL11
échelle de référence (a installer) dans le bief vers le clapet de Cour-
celles |
Hauteur de référence = 0,02 m (313,37 mNGF)
crue de retour 10 ans de |'Allan
débit de l'Allan = 371 m"/s
PL9/PL9 Rupt - Bart nord
Niveau sige PL9/PL9 Rupt - Bart sud
protection aléa Allan : échelle de référence au droit du déversoir amont de PL9
retenus (« zéro échelle » = 312,63 mNGF)
Hauteur de référence = — 0,14 m (312,49 mNGF) crue de retour 10 ans
de l'Allan
débit de I'Allan = 371 m/s
aléa Rupt: échelle du déversoir amont de PLO Rupt en RD («zéro
échelle » = 314,32 mNGF)
Hauteur de référence = — 0,18 m (314,14 mNGF) crue de retour 20 ans
du Rupt
débit du Rupt = 21,5 m?/s
PL10
échelle de référence (à installer) au droit de PL10 (« zéro échelle » =
311,14 MNGF) |
Hauteur de référence = 1,71 m (312,85 mNGF)
crue de retour 100 ans de l'Allan
débit de l'Allan = 600 m/s
Le gestionnaire a programmé l'implantation de l'échelle limnimétrique à l'été 2024, quant au
suivi des niveaux à distance via la station hydrométrique associée à l'échelle, il sera mis en
place courant 2025. Le gestionnaire informera par courrier le service de contrôle de la DREAL
et le service police de l'eau de la DDT de la mise en place de l'échelle.
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Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone soustraite à l'inondation des crues du Rupt et de l'Allan par le
système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan et ce jusqu'au niveau de protection (art.
5). Elle se situe entièrement sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard
et Bart.
La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 1 440 personnes
maximum. La population protégée à l'arrière de chaque digue se décompose de la façon sui-
vante :
PL Population
PL7 410 habitants
Une centaine d'élèves
Entre 70 et 130 salariés
PLO 72 habitants
Une centaine d'élèves
Entre 20 et 30 salariés
PL9 Rupt 274 habitants
Entre 50 et 65 salariés
PL10 0 habitant
Entre 50 et 70 salariés
PL11 82 habitants
Une centaine d'élèves
Moins de 5 salariés
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du dé-
partement (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec tous
les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où des changements indépendants
de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est-tenu d'en
informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement de la basse Vallée de |'Allan est tenu d'assurer la
surveillance, l'exploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions
des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du Code de l'environnement, la digue comprise dans le
système d'endiguement est conçue, entretenue et surveillée de manière à garantir l'efficacité
de la protection du secteur protégé comme défini à l'article 6 du présent arrêté, contre les
inondations provoquées par les crues de la rivière le Doubs.
Article 9 : Dossier technique ~
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir et tient à jour un dos-
sier technique conforme aux prescriptions de l'article 1° de R.214-122 du Code de l'environne-
ment, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans le dossier technique du système
d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques de la DREAL avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement le docu-
ment d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, qui dé-
crit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entre-
tien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites tech-
niques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes. | -
Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ou-
vrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformé-
ment au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du Code de l'environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
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Le document d'organisation est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté, toute modification
notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfet du département,
au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et est transmise au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans
le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon les-
quelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provo-
quer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endi-
guement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées
ci-dessus.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique appro-
fondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 11 : Registre d'ouvrage
Conformément au 3° du | de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire
établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL et du service police de l'eau.
Article 12 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement le gestionnaire éta-
blit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des rensei-
gnements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 11) et celle des constatations effec-
tuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites tech-
niques approfondies.
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses ouvrages annexes.
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience présentant notamment la situa-
tion hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties pre-
nantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une-analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté
dans les rapports périodiques de surveillance du présent article.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL dans le mois suivant sa réalisation.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'envi-
ronnement, à savoir tous les six (6) ans à compter du dernier rapport transmis. Le premier .
rapport de surveillance du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan devra être
transmis avant le 31 décembre 2026.
Article 13 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Le rapport de VTA sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations docu-
mentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un en-
dommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL, avec copie au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Ter-
ritoires) le rapport de la visite technique approfondie (VTA), il est accompagné de commen-
taires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le
rapport.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
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Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrages hydrauliques), tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux in-
térêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est te-
nu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers
est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu a
ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera à réaliser
avant le 30 septembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ou-
vrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le gestionnaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'envi-
ronnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http: [/reseaux-et-canali-
sations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de pro-
jet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environne-
ment.
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Article 17 : Entretien et travaux courants
Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endigue-
ment en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques.et naturels présents à ses
abords ou sur les ouvrages qui le composent.
Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant a:
* éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'em-
pêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé,
implantation inadéquate, etc.)
* tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant
la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation
courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollu-
tions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces
protégées et leurs habitats, non-dissémination des éspèces exotiques envahissantes,
etc.)
Un plan de gestion de la végétation est à produire pour la digue PL10 du système d'endigue-
ment, il sera transmis avant sa mise en œuvre au service en charge de la police de l'eau (DDT
du Doubs/ Unité Prévention des Risques et Ouvrages Hydrauliques) et au service en charge
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté). Le plan de ges-
tion de la végétation est à remettre aux services avant le 31 décembre 2026.
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les ca-
ractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 3 ou pouvant avoir une in-
cidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'ap-
préciation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et au service en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
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TITRE 4: MAITRISE FONCIERE
Article 18 : Justification de la maitrise fonciére
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance
de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté
en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ain-
si que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instaura-
tion de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code de l'environne-
ment. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière
de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin il transmettra
à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière sur
les parcelles non conventionnées à ce jour avant le 31 décembre 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servi-
tude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent
dans le document d'organisation visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services
de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages compo-
sant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE 5: DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention-
nés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ou-
vrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou:accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-
quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les évènements importants pour la sûreté hy-
draulique s'appliquent (voir article 14).
Article 21: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportées au
système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa-
tion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification envisagée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali-
sation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département (ser-
vice police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) et au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté/ Pôle ouvrages hy-
drauliques), conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
¢ une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences compa-
rées aux incidences initiales ;
¢ une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que pos-
sible, au moins le jour même.
8 bis rue Charles Nodier :
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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Article 22 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les me-
sures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétition-
naire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préa-
lablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la re-
mise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48
du Code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1
et L.181-23.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa-
tion, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander com-
munication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 19/27
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération45
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies concernées (Sainte Suzanne, Cour-
celles-lés-Montbéliard et Bart), au siège de la communauté d'agglomération Pays de Montbé-
liard Agglomération et peut y être consultée. Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies
de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart ainsi qu'au siège de la communauté
d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires du
Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,
conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-
tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-
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25035 BESANCON Cedex 20/27
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération46
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des territoires du Doubs
forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-
nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 29 : Exécution
— Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
—M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
— MM. les maires de Sainte Suzanne, Courcelles-lés-Montbéliard et Bart,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart.
SP
nue,
Rémi BASTILLE
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
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des territoires du Doubs
Annexe 1 : Localisation du système d'endiquement
Le système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan se situe sur les communes de Sainte
Suzanne, Courcelles-lés-Montbéliard et Bart, dans le département du Doubs (25).
Déclaration du système Vue Orthophoto - Basse vallée de l'Alland'endiguement de la Basse ue Orthophoto ESSE VANCE OE al
Vallée de l'Allan Système d'endiguement
HAUTE-SAONE )
Protection Locale
—— Cours d'eau
~
— > LE
Source : BRL s Fona : IGN Es PRET AT SPRL SE %
Référence document : L = el OÙ A à?
AOBr4 EOD_Mortbeïord_BVA.qgz -- Ps. 2 2
Rooke te : 23/2/2023 © 053000 rs w, 114
Formot npression : Ad Lun
Projection : Lambert 93 a
sf ot bE4AGca h
4 L
00 2000
= #
QE ES
ns. NX "VEfngénisrée
Système d'endiguement contre les inondations de la commune de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard et Bart
(source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
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crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération48
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des territoires du Doubs
Annexe 2 : délimitation de la zone protégée par le système d'endiquement
Le système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan assure la protection des zones symbo-
lisées ci-dessous jusqu'aux crues de période de retour suivantes :
Décipration du système
d'endiquement de la Basse
Vallée de l'Allan
HAUTE-SAONE
Protection Locale
EM zone protégée
Echelle de référence
hg Aa Allan
Source : BRL / Fond :iGN
Réference document :
ADC814 EDD moribetard BVA.qgz
Récisé le : 23/6/2023
Format d'impression : A4
Projection : Lomberi 93xf : ~*~ > atagdererie Le à .ee waders
Zones protégées par la Protection Locale 7 (source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 23/27
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération49
Déclaration du système | Pays de 7
4 i a : ;cars a Basse ref = 0.02 1 AGGLOMÉRATION
HAUTE-SAONE )
Légende
Protection Locale
EM Zone protégée
Echelle de référence
A Aléa Aflan
Source : BRU / Fond : IGN
Reference document :
A00814 EDD Montbelord 8VA.qg7
Récisé le : 27/7/2023
Format d'impression : Ad
Projection : Lambert 93
Ingesleria
Zones protégées par la Protection Locale 11 (source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 24/27
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération50
Légende
Protection Locale
EM Zone protégée
Echelle de référence
À Aléa Allan
x Aa Rupt
Source :BRti/ Fond : IGN
Réference document: |
A00814_ EDD Montbediora BVA.qgz
Réoïsé le : 23/6/2023
Format d'impression : Ad
Projection : Lombert 93
fygéoiarieDirection départementale
des territoires du Doubs
Zones protégées Bart Nord par les Protections Locales 9 et 9 Rupt (source : extrait EDD du 27/09/2023)
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération51
Direction départementale
des territoires du Doubs
Declaration du systeme Fans nrotérée B: A4 (Drate E lac + ODiird pays de
d'endiguement de la Basse ' / à ; ; à ;
Vallée de l'Allan
HAUTE-SAONE })
EM Zone protégée
Echelle de référence
wx Aléa Allan
xx Aléa Rupt
Source : BRU / Fond :1GN
Réference document :
A00814_EDD_Monibelor BVA.qg7
Reañsé ie : 20/7/2023
Formot d'impression : Ad
Projection : Larvibert 93
fagdwesree
Zones protégées Bart Sud par les Protections Locales 9 et 9 Rupt (source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 26/27
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération52
Déclaration du systeme + rntes rl tior pays de =
d'endiguement de la Basse / i a bie sefdescyeerd
Vallée de l'Allan = 1,18
HAUTE-SAONE
EM Zone protégée
Echelle de référence
ke Aléa Allan
Source : BRU / Fend : IGN
Réference documer:! :
A00814_£OD_Montbetord_BYA.qgz
Réofé le : 22/8/2023
Format d'impression : A4
Projection : Lomberi 93
LCTELETEZL
Zones protégées par la Protection Locale 10 (source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 27/27
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération53
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection de la basse Vallée de l□Allan contre les
crues de l□Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté
d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération54
Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00008
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code
de l□environnement pour la régularisation du
système d□endiguement de protection du
Monnot contre les crues du Doubs situé sur la
commune de Voujeaucourt et géré par la
Communauté d□agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération55
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° XX du XX/XX/XX
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de
l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection du Monnot
contre les crues du Doubs situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté
d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3,
R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.214-115, R.214-116,R.214-116-1, R.214-116-I1,
R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 a R.562-17 et D.181-15-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ou-
vrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfec-
ture du Doubs (groupe III), sous préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 7/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération56
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 décembre 2023 portant délégation de signa-
ture a Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation ad-
ministrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évo-
lutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les moda-
lités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues organi-
sées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de pré-
venir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des véri-
fications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concé-
dés ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme plurian-
nuel de mesures correspondantes ;
Vu l'arrêté n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande argumentée de demande de délai supplémentaire pour l'étude de danger re-
lative aux ouvrages de classe C et D de protection contre les inondations sur le territoire de
Pays Montbéliard Agglomération en date du 20 mai 2021;
Vu la demande argumentée de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'auto-
risation complémentaire par procédure simplifiée du système d'endiguement du Monnot de
protection contre les crues du Doubs sur la commune de Voujeaucourt réalisée par la com-
munauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération en date du 16 mai 2023;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/20
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situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération57
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des territoires du Doubs
Vu le courrier du Préfet du Doubs, en date du 5 juillet 2021, accordant la prorogation du délai
de dépôt des dossiers de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée
des systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de Pays Montbéliard Agglomération
conformément à l'article R.562-14 et 19 du Code de l'environnement ;
Vu la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour proroger le dé-
lai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée
des systèmes d'endiguement de classe C de la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération en date du 16 mai 2023 ;
VU le courrier du 25 juillet 2023 de Pays Montbéliard Agglomération, sis 8 avenue des Alliés
25208 Montbéliard, demandant l'antériorité de la digue du Monnot à Voujeaucourt en tant
que digue soumise à la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature des IOTA, .
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant à Pays Montbéliard
Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt des dossiers d'autorisation simplifié
de 3 systèmes d'endiguement (Monnot, PL8 et basse Vallée de l'Allan) au 30 septembre 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement du Monnot sur la
commune de Voujeaucourt, déposé par la communauté d'agglomération Pays de Montbé-
liard Agglomération, reçu en date du 27 septembre 2023 par le guichet unique du Doubs,
complété le 27 mars 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référen-
cée en pièce 3 du dossier d'autorisation réalisée par le bureau d'études BRL ingénierie, agrée
en date du 23 septembre 2021 conformément à l'article R214-116 du Code de l'Environne-
ment ;
Vu l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 13 décembre
2023 sur le dossier de régularisation et l'avis du 26 avril 2024 sur les compléments apportés le
27 mars 2024 a l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement du Monnot ;
Vu l'absence d'observations du gestionnaire en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté pré-
fectoral ;
Considérant que depuis le 1° novembre 2016 la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
Considérant que la demande du système d'endiguement du Monnot est portée par la com-
munauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ;
_ Considérant le dossier de reconnaissance d'antériorité de la digue du Monnot en tant que
digue soumise à la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature des IOTA ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/20
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération58
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des territoires du Doubs
Considérant le courrier du 05 juillet 2021 portant la prorogation de 18 mois du délai pour le
dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement du
Monnot a Voujeaucourt ;
Considérant la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour pro-
roger le délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure
simplifiée du système d'endiguement du Monnot de la communauté d'agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération en date du 16 mai 2023 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant a Pays
Montbéliard Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt d'un dossier simplifié au
30 septembre 2023 ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endigue-
ment du Monnot à Voujeaucourt déposé en date du 27 septembre 2023 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régio-
nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Bougogne-Franche-Comté
(DREAL BFC) du 13 décembre 2023 sur le dossier de régularisation du système d'endiguement
du Monnot ;
Considérant le courrier du préfet du Doubs en date du 21 décembre 2023 portant sur la de-
mande de compléments au dossier de régularisation du système d'endiguement du Monnot ;
Considérant les compléments apportés par la Communauté d'agglomération du Pays de
Montbéliard déposé en date du 27 mars 2024 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL BFC sur les
compléments apportés, en date du 26 avril 2024 ;
Considérant que la majorité des ouvrages qui composent le système d'endiguement, objet de
la présente demande, appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L566-12-1 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, le sys-
tème d'endiguement du Monnot, objet du présent arrêté :
x repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement
à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles appli-
cables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
x ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,.
x peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération59
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Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-111, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l'environnement :
x _ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée asso-
ciée :
x expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les
venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une
montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;
x justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les
crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une
telle situation se produit ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endi-
guement du Monnot sur la commune de Voujeaucourt, déposé par la communauté d'agglo-
mération Pays de Montbéliard Agglomération est formellement complet ;
Considérant que bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers, est agréé
au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 23
septembre 2021 jusqu'au 15 septembre 2029 ;
Considérant que les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement du Monnot sur la
commune de Voujeaucourt contre les crues du Doubs sont inférieurs ou égaux à 3000 per-
sonnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-1 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet de la demande, est soumis à autorisation préfectorale en application
des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour
la prévention des inondations,
Considérant qu'il convient de fixer par arrêté la définition du système d'endiguement de pro-
tection contre les crues susmentionnées, le niveau de protection assuré, la délimitation de la
zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages hydrau-
liques,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération60
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représenté par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescrip-
tions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sé-
curité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il ap-
partient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2: Objet d'autorisation au sens police de l'eau
Le présent arrété porte autorisation du systeme d'endiguement du Monnot constitué par la
digue du Monnot sur la commune de Voujeaucourt, en application de l'article R.562-18 a 20
du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau: -| Autorisation
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
= OC +.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et Autorisation
les submersions :
— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
—- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
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25035 BESANÇON Cedex 6/20
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TITRE 2 : Caractéristiques du système d'endiguement
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de danger, le système d'endiguement du Monnot sur la
commune de Voujeaucourt, situé en rive gauche du Doubs, protège contre les crues de la ri-
vière le Doubs. Il s'étend sur un linéaire de 286 m.
Il se compose d'une digue, d'un seul tronçon homogène, en rive gauche du ruisseau du Mon-
not, il est complété par 3 ouvrages traversants du réseau d'eau pluviale (conduites équipées
de clapets anti-retour) avec rejet dans le ruisseau du Monnot.
La localisation des tronçons composant le système d'endiguement du Monnot figure sur la
carte en annexe 1.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
AU regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estimée
conformément a l'article 6 du présent arrêté au sens de l'article R.214-113 du Code de l'envi-
ronnement, qui est inférieur à 3 000 personnes, le système d'endiguement du Monnot de pro-
tection contre les crues du Doubs sur la commune de Voujeaucourt relève de la classe C.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le système d'endigue-
ment retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements du Doubs jus-
qu'au niveau dé protection garantis par le gestionnaire. Le niveau de protection est rattaché
à l'échelle de référence située à la station hydrométrique de Voujeaucourt, sur le Doubs, si-
tuée à 200 m environ en amont de la digue du Monnot (zéro de l'échelle à 305,30 mNGF).
Le niveau de protection retenu par le gestionnaire pour le système d'endiguement du Mon-
not correspond à une crue du Doubs de débit estimé à 782 m°/s à la station de Voujeaucourt
et à une hauteur mesurée à 5,15 m (310,45 mNGF) à l'échelle de référence. Le temps de re-
tour statistique est estimé à une crue de période de retour 5 ans (Qs).
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone soustraite à l'inondation des crues du Doubs par le système
d'endiguement du Monnot et ce jusqu'au niveau de protection (art. 5). Elle se situe entière-
ment sur la commune de Voujeaucourt.
La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe 2..
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Article 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 50 personnes.
La zone protégée correspond à la zone pavillonnaire située à l'arrière immédiat de la digue.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du dé-
partement (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec tous
les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où des changements indépendants
de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en
informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement du Monnot est tenu d'assurer la surveillance, l'ex-
ploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des articles R.214-
122 à R.214-126 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du Code de l'environnement, la digue comprise dans le
système d'endiguement est conçue, entretenue et surveillée de manière à garantir l'efficacité
de la protection du secteur protégé comme défini à l'article 6 du présent arrêté, contre les
inondations provoquées par les crues de la rivière le Doubs.
Article 9 : Dossier technique —
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir et tient à jour un dos-
sier technique conforme aux prescriptions de l'article 1° de R.214-122 du Code de l'environne-
ment, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon a ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans le dossier technique du système
d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques de la DREAL avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement le docu-
ment d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, qui dé-
crit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entre-
tien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites tech-
niques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes.
Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ou-
vrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformé-
ment au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du Code de l'environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
8 bis rue Charles Nodier :
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Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté, toute modification
notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfet du département,
au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et est transmise au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans
le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon les-
quelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provo-
quer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endi-
guement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées
ci-dessus.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique appro-
fondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 11: Registre d'ouvrage
Conformément au 3° du | de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire
établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL et du service police de l'eau.
Article 12 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement le gestionnaire éta-
blit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des rensei-
gnements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 11) et celle des constatations effec-
tuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites tech-
niques approfondies. ,
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Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses ouvrages annexes.
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience présentant notamment la situa-
tion hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties pre-
nantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté
dans les rapports périodiques de surveillance du présent article. |
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL dans le mois suivant sa réalisation.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'envi-
ronnement, à savoir tous les six (6) ans à compter du dernier rapport transmis. Le premier
rapport de surveillance du système d'endiguement du Monnot devra être transmis avant le
31 décembre 2026.
Article 13 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Le rapport de VTA sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations docu-
mentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un en-
dommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL, avec copie au Préfet (service police de l'eau dela Direction Départementale des Ter-
ritoires) le rapport de la visite technique approfondie (VTA), il est accompagné de commen-
taires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le
rapport.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Lés visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
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Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pêle ouvrages hydrauliques), tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux in-
térêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est te-
nu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers
est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à
ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera à réaliser
avant le 30 septembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ou-
vrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le gestionnaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'envi-
ronnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canali-
sations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de pro-
jet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environne-
ment.
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Article 17 : Entretien et travaux courants
Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endigue-
ment en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturels présents à ses
abords ou sur les ouvrages qui le composent.
Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
* éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'em-
pêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé,
implantation inadéquate, etc.)
+ tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant
la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation
courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollu-
tions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces
protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes,
etc.)
Un plan de gestion de la végétation est à produire, il sera transmis avant sa mise en œuvre au
service en charge de la police de l'eau (DDT du Doubs/ Unité Prévention des Risques et Ou-
vrages Hydrauliques) et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL Bourgogne-Franche-Comté). Le plan de gestion de la végétation est à remettre aux
services avant le 31 décembre 2026.
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les ca-
ractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 3 ou pouvant avoir une in-
cidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'ap-
préciation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et au service en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
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TITRE 4: MAITRISE FONCIERE
Article 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance
de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté
en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ain-
si que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise a disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par |'instaura-
tion de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code de I'environne-
ment. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servi-
tude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent
dans le document d'organisation visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services
de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages compo-
sant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE 5: DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention-
nés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ou-
vrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-
quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les évènements importants pour la sûreté hy-
draulique s'appliquent (voir article 14).
Article 21: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportées au
système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa-
tion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification envisagée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réali-
sation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département (ser-
vice police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) et au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté/ Péle ouvrages hy-
drauliques), conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima:
* 'une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences compa-
rées aux incidences initiales ;
* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que pos-
sible, au moins le jour même.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération70
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 22 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les me-
sures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétition-
naire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préa-
lablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la re-
mise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48
du Code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1
et L.181-23. |
Article 24 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa-
tion, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander com-
munication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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25035 BESANÇON Cedex 16/20
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II
du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération71
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des territoires du Doubs
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie concernée (Voujeaucourt), au siège
de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et peut y être
consultée. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Voujeaucourt et au siège la com-
munauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires du
Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 17/20
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération72
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des territoires du Doubs
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-
tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-
forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-
nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 29 : Exécution
—- Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
— M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
— M. le maire de Voujeaucourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Voujeaucourt.
Le préfet ==
=
Rémi BASTILLE
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situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération73
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1 : Localisation du système d'endiquement
srandes L À"
wicker |:
RS Le d , 5 a LS Se ais Pp
27. , "Localisation de la digue oy de L'oudra Gf
' Rd
Système d'endiguement contre les inondations de la commune de Voujeaucourt (source : extrait EDD du 27/09/2023)
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situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération74
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2 : délimitation de la zone protégée par le système d'endiquement
Le système d'endiguement du Monnot assure la protection des zones symbolisées ci-dessous
jusqu'à une crue de période de retour légèrement inférieure à 5 ans du Doubs.
Declaration du système
d'endiquement du Mannot
Système d'endiguement
EM Zone proiégée
kd Echelle de réference
Source : BRL 7 Fond : KON
Référence document :
A00814 EDD Monibeicra OBS.cgz
Réolsé ke : 26/6/2023
Format d impression : A4
Projection : Lambert 93
tapeaterce
Zones protégées par le système d'endiguement du Monnot (source : extrait EDD du 27/09/2023)
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du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection du Monnot contre les crues du Doubs
situé sur la commune de Voujeaucourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération75
Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00001
Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE
D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS pour
l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la
rivière « Le Doubs »
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00001 - Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »76
BREET ips Direction départementale
Dites des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 98 JUIN 2024
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la SARL ELECTRONS pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique
au lieu-dit « Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfec-
ture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la note technique du 9 mai 2022 relative à la phase amont et aux demandes de complé-
ments des autorisations environnementales ;
VU la phase amont en juillet 2022 avec le dépôt d'un projet de dossier de demande d'autori-
sation environnementale d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur le territoire
de la commune de Voujeaucourt ;
VU les observations formulées par le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans le
cadre de la phase amont, adressées le 25 octobre 2022 à SARL ELECTRONS et intégrant les
avis des autres services contributeurs dans la perspective d'un dépôt d'un dossier d'autorisa-
tion environnementale de qualité et le plus abouti possible ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL ELECTRONS en date
du 3 janvier 2023 sur le téléservice « Guichet Unique Numérique », enregistrée SOUS le n°AIOT
0100011739 et concernant le projet d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur
le territoire de la commune de Voujeaucourt ;
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00001 - Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »77
Direction départementale
des territoires du Doubs
VU la demande de compléments du 25 août 2023 comprenant les demandes des services
contributeurs ;
VU la réunion du 14 novembre 2023 entre le pétitionnaire et le service police de l'eau per-
à Ae stats «+ ra . fa |mettant'declarifier et préciser les demandes de complément ;
VU les échanges de courriels de début janvier 2024 précisant les attentes en termes d'étude
pour préciser les potentiels impacts hydrauliques sur les ouvrages du Pays de Montbéliard Ag-
glomération (PMA) et sur la centrale hydroélectrique située en amont et fixant un délai à fin
janvier 2024 pour la remise des compléments ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 6 février 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 1°" mars
2023 sur la demande de compléments du 25 août 2023 et avis tacite suite à la seconde sollici-
tation de |'ARS le 6 février 2024 ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 28 février
2023 et du 20 mars 2024 respectivement sur le dossier déposé en janvier 2023 et des complé-
ments du 6 février 2024 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) en date du 1% mars 2023 et du 28 février 2024 respectivement sur le dossier déposé
en janvier 2023 et des compléments du 6 février 2024 ;
VU l'avis de l'Établissement Public Territorial du Bassin Saône Doubs (EPTB) en date du
23 mars 2023 sur le dossier déposé en janvier 2023 ;
VU les avis de la Fédération Francaise de Canoé-Kayak (FFCK) en date du 17 mars 2023 et du
28 février 2024 respectivement sur le dossier déposé en janvier 2023 et des compléments du
6 février 2024 ;
VU les avis du Pays Montbéliard Agglomération (PMA), structure GEMAPI, en date du 9 mars
2023 et du 15 avril 2024 respectivement sur le dossier déposé en janvier 2023 et des complé-
ments du 6 février 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 12 mars 2024 sur le dossier
déposé en janvier 2023 et des compléments du 6 février 2024 et les différents échanges
oraux et par courriels ;
VU le courrier adressé le 23 mai 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur
le projet d'arrêté jusqu'au 7 juin 2024 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00001 - Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »78
Direction départementale
des territoires du Doubs
VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours susvisé comme defi-
ni à l'article R181-40 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la phase amont de 2022 constituée d'un pré-dossier, visait d'une part
à éclairer le porteur de projet sur la réglementation et d'autre part, à accompagner le pé-
titionnaire pour qu'il puisse constituer un dossier de demande d'autorisation suffisam-
ment développé pour permettre à l'ensemble des services d'apprécier les caractéristiques
du projet d'autorisation environnementale, sur son site, dans son environnement sans
avoir besoin de solliciter des compléments,
CONSIDÉRANT que la demande complétée du 6 février 2024, faisant suite aux demandes
des services du 25 août 2023 et du 10 janvier 2024 susmentionnées, n'est pas suffisam-
ment développée pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dan-
gers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement et sa compatibilité avec les règles mentionnées à l'article L.181-4 du
même code, notamment sur les points relatifs à la continuité écologique et aux impacts
hydrauliques sur la centrale hydroélectrique en amont,
CONSIDÉRANT que le dossier et les compléments susvisés n'apportent pas de réponse sa-
tisfaisante aux demandes des services susmentionnées malgré une phase amont, une de-
mande de compléments et des échanges avec le pétitionnaire,
CONSIDÉRANT que le dossier et les compléments ne permettent pas de clôturer la phase
d'examen et d'engager la phase d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le
préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré les demandes de régularisation qui
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1.-: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 3 janvier 2023 par SARL ELEC-
TRONS, relative aux travaux d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur le site
dit « Belchamps » sur le territoire de la commune de Voujeaucourt, est rejetée.
Article 2 : Notification et publicité
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25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Déposée par la SARL ELECTRONS pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »79
Direction départementale
des territoires du Doubs
Le présent arrété sera notifié a SARL ELECTRONS.
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Voujeaucourt et un extrait de
cet arrêté sera affiché en mairie pour une durée minimale d'un mois,
2. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'état du Doubs pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé-
lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Madame la Maire de Voujeau-
court, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00001 - Arrêté PORTANT REJET DE LA DEMANDE D□AUTORISATION Environnementale
Déposée par la SARL ELECTRONS pour l□exploitation d□une centrale hydroélectrique
au lieu-dit «  Belchamps » à Voujeaucourt sur la rivière « Le Doubs »80
Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00002
Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à
l□exploitation d□une microcentrale
hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier81
pie. Direction départementale
Dis des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 JUIN 2024
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la société Forces Motrices Pontissaliennes
relative à l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique
sur le site dit « Morieux » sur le territoire de la commune de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
'VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfec-
ture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon.- Mme VALLEIX (Nathalie) :
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Forces Motrices Pon-
tissaliennes et enregistrée le 07 mai 2021 sous la référence n° B-210507-155345-085-304 et
concernant le projet d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Mo-
rieux » sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
VU la demande de compléments à retourner sous 4 mois, adressée le 12 août 2021 à la socié-
té Forces Motrices Pontissaliennes ;
VU la rencontre du 17 septembre 2021 avec le pétitionnaire afin de préciser les études com-
plémentaires et le niveau de précision attendus par le service instructeur ;
VU les prorogations de délais pour la remise des compléments, du 24 décembre 2021 pour le
30 avril 2022 et du 24 mai 2022 pour le 30 septembre 2022 ;
VU la transmission des compléments le 19 juillet 2022 par le pétitionnaire;
VU la note transmise par le pétitionnaire le 02 mars 2023 et le 03 juillet 2023 précisant les ré-
ponses apportées aux différentes demandes de compléments, ;
VU la rencontre du 14 novembre 2023 précisant les manques et incohérences aux différentes
demandes de compléments ;
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier82
Direction départementale
des territoires du Doubs
VU l'engagement du pétitionnaire par courriel en date du 5 décembre 2023 a fournir un dos-
sier exhaustif avant le 1° janvier 2024 ;
,
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 8 février 2024 ;
VU le courrier adressé le 23 mai 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur
le projet d'arrêté sous 15 jours (jusqu'au 7 juin 2024) ;
VU l'absence de remarque formulée par l'exploitant sur le projet d'arrété dans ce délai de
15 jours comme défini à l'article R181-40 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une microcentrale faisant l'objet de la demande
du 7 mai 2021 est soumis à autorisation environnementale en application des dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés le 19 juillet 2022 après deux prolongations de
délais puis la note de synthèse remise le 2 mars 2023 et le 3 juillet 2023 ainsi que les derniers
compléments du 8 février 2024 sont insuffisants et ne répondent pas aux interrogations des
services contributeurs, notamment sur la répartition et la gestion des débits et les niveaux
d'eau attendus en phase exploitation, et ne permettent pas de considérer le dossier comme
complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le dossier et les compléments susvisés n'apportent pas de réponse sa-
tisfaisante aux demandes des services susmentionnées malgré des demandes de complé-
ments et des échanges avec le pétitionnaire,
CONSIDÉRANT que le dossier et les compléments ne permettent pas de clôturer la phase
d'examen et d'engager la phase d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le
préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré les demandes de régularisation qui
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les me-
sures que comporte le dossier déposé assurent la prévention les dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier83
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1° : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 07 mai 2021 par la société Forces
Motrices Pontissaliennes, relative à la création d'une microcentrale hydroélectrique sur le site
dit « Morieux » sur le territoire de la commune de Pontarlier, est rejetée.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Forces Motrices Pontissaliennes.
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Pontarlier, et un extrait de
cet arrêté sera affiché en mairie pour une durée minimale d'un mois,
2. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'état du Doubs pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3:
e par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été.notifié ;
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publica-
tion ou de son affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé-
lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Pontarlier,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet
Le Préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier84
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00002 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation environnementale déposée par la
société Forces Motrices Pontissaliennes relative à l□exploitation d□une microcentrale hydroélectrique sur le site dit « Morieux » sur le
territoire de la commune de Pontarlier85
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION
situé à VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ACTION situé à VOUJEAUCOURT 86
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements AC -
TION FRANCE SAS situés 11, rue Cambrai – 75019 PARIS en vu d'être autorisé à installer un sys -
tème de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé 3, rue de la Prate – 25420 VOUJEAU -
COURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ACTION situé à VOUJEAUCOURT 87
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE
SAS situés 11, rue Cambrai – 75019 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans le magasin ACTION situé 3, rue de la Prate – 25420 VOUJEAUCOURT, qui comportera 14 ca-
méras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
national sis 11, rue Cambrai – 75019 PARIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ACTION situé à VOUJEAUCOURT 88
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Voujeaucourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ACTION situé à VOUJEAUCOURT 89
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00048
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOIS ET
SCIAGES DE MONTROND situé à MONTROND LE
CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOIS
ET SCIAGES DE MONTROND situé à MONTROND LE CHATEAU 90
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier CALVI, président de la scierie BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND située 25, Grande Rue – 25660 MONTROND LE CHATEAU en vu d'être autorisé à ins -
taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOIS
ET SCIAGES DE MONTROND situé à MONTROND LE CHATEAU 91
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Olivier CALVI, président de la scierie BOIS ET SCIAGES DE MONTROND si -
tuée 25, Grande Rue – 25660 MONTROND LE CHATEAU est autorisé à installer un système de vi -
déo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 8 caméras intérieures et 5
caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du responsable scierie
sis 25, Grande Rue – 25660 MONTROND LE CHATEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité le secours aux personnes et la défense contre l'incendie et la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOIS
ET SCIAGES DE MONTROND situé à MONTROND LE CHATEAU 92
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Montrond-le-Château et le colo -
nel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOIS
ET SCIAGES DE MONTROND situé à MONTROND LE CHATEAU 93
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
CHAUSSEA situé à EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CHAUSSEA situé à EXINCOURT 94
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Gaëtan GRIECO, responsable des établissements CHAUSSEA
SAS situés 105, avenue Charles de Gaulle – 54910 VALLEROY en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéo-protection dans le magasin CHAUSSEA situé 4, rue Philippe Goudey – 25400
EXINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CHAUSSEA situé à EXINCOURT 95
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Gaëtan GRIECO, responsable des établissements CHAUSSEA SAS situés
105, avenue Charles de Gaulle – 54910 VALLEROY est autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans le magasin CHAUSSEA situé 4, rue Philippe Goudey – 25400 EXINCOURT, qui compor -
tera 6 caméras intérieures . La caméra intérieure « locaux professionnels » n'est pas soumise à
l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable des Ets CHAUSSEA qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près de la directrice régionale sise 105, avenue Charles de Gaulle – 54910 VALLEROY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CHAUSSEA situé à EXINCOURT 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Exincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CHAUSSEA situé à EXINCOURT 97
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CHEZ
MOVENTIS situé à VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ
MOVENTIS situé à VOUJEAUCOURT 98
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Julien NEYER, directeur de la société de transport public CHEZ
MOVENTIS située Rue de la Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT en vu d'être autorisé à installer
un système de vidéo-protection dans 3 bus de la compagnie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ
MOVENTIS situé à VOUJEAUCOURT 99
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Julien NEYER, directeur de la société de transport public CHEZ MOVENTIS si -
tuée Rue de la Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-
protection dans 3 bus de la compagnie, qui comportera 9 caméras intérieures (3 caméras par bus) .
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur sis Rue de
la Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ
MOVENTIS situé à VOUJEAUCOURT 100
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Voujeaucourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ
MOVENTIS situé à VOUJEAUCOURT 101
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CLOSIK
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CLOSIK situé à BESANCON 102
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Davy BOUDIER, gérant du magasin CLOSIK situé 7, avenue
Sadi Carnot – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CLOSIK situé à BESANCON 103
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Davy BOUDIER, gérant du magasin CLOSIK situé 7, avenue
Sadi Carnot – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son
établissement, qui comportera 1 caméra intérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 7, avenue
Sadi Carnot – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CLOSIK situé à BESANCON 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CLOSIK situé à BESANCON 105
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HERTZ
LSA situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HERTZ
LSA situé à BESANCON 106
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Thierry MOUROT, directeur de l'établissement HERTZ LSA situé
27, rue Thomas Edisson – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-
protection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HERTZ
LSA situé à BESANCON 107
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Thierry MOUROT, directeur de l'établissement HERTZ LSA situé 27, rue Tho -
mas Edisson – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords
de son établissement, qui comportera 3 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du responsable
d'agence sis 27, rue Thomas Edisson – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HERTZ
LSA situé à BESANCON 108
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HERTZ
LSA situé à BESANCON 109
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
INTERSPORT situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
INTERSPORT situé à BESANCON 110
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Olivier CHAVANNE, PDG de l'établissement CHATEAUSPORT
SAS situé 4, rue de l'Etang – 25480 ECOLE-VALENTIN en vu d'être autorisé à installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERSPORT situé Rue Louis Aragon – Centre
Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
INTERSPORT situé à BESANCON 111
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Olivier CHAVANNE, PDG de l'établissement CHATEAUSPORT SAS situé 4,
rue de l'Etang – 25480 ECOLE-VALENTIN est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords du magasin INTERSPORT situé Rue Louis Aragon – Centre Commercial Châ -
teaufarine – 25000 BESANCON, qui comportera 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
sous réserve que la caméra visionnant les cabines respecte la vie privée des clients lors des
essayages.
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du PDG sis Rue Louis Ara -
gon – Centre Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
INTERSPORT situé à BESANCON 112
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
INTERSPORT situé à BESANCON 113
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J. MINJOZ
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J. MINJOZ situé à BESANCON 114
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M adame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE situés 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS
PERRET en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le point de vente CHU
J.MINJOZ situé 1, boulevard Fleming – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J. MINJOZ situé à BESANCON 115
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements LAGARDERE
TRAVAIL RETAIL FRANCE situés 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS PERRET est au -
torisée à installer un système de vidéo-protection dans le point de vente CHU J.MINJOZ situé 1, bou -
levard Fleming – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est la directrice juridique qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du responsable
du point de vente sis 1, boulevard Fleming – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J. MINJOZ situé à BESANCON 116
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL CHU J. MINJOZ situé à BESANCON 117
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé
à BESANCON Infanterie
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL
situé à BESANCON Infanterie 118
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional des établissements LIDL si -
tués 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin LIDL situé 23, avenue du 60ème Régi -
ment de l'Infanterie – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL
situé à BESANCON Infanterie 119
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional des établissements LIDL situés 1, rue Eu -
gène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN est autorisé à installer un système de vidéo-protec -
tion dans et aux abords du magasin LIDL situé 23, avenue du 60ème Régiment de l'Infanterie – 25000
BESANCON, qui comportera 32 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que
la caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas utilisée à la surveillance des salariés
conformément aux dispositions du code du travail . Les sept caméras intérieures et les deux
caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commis -
sion (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
sis 72-92, avenue Robert Schuman – 94533 RUNGIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL
situé à BESANCON Infanterie 120
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL
situé à BESANCON Infanterie 121
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
SODICA situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER
U SODICA situé à MONTBELIARD 122
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Gérôme QUIRICI, PDG du magasin SUPER U SODICA situé
119, faubourg de Besançon – 25200 MONTBELIARD en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER
U SODICA situé à MONTBELIARD 123
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Gérôme QUIRICI, PDG du magasin SUPER U SODICA situé 119, faubourg de
Besançon – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans let
aux abords de son établissement, qui comportera 56 caméras intérieures et 12 caméras exté -
rieures. Les six caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis
de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du PDG sis 119, faubourg
de Besançon – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER
U SODICA situé à MONTBELIARD 124
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER
U SODICA situé à MONTBELIARD 125
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00013
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU PETRIN
COMTOIS situé à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
PETRIN COMTOIS situé à ARC ET SENANS 126
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-11-001 du 11 mars 2020 autorisant l'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS AU PETRIN COMTOIS située 18, Grande Rue – 25610 ARC ET SE -
NANS ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude FRITZ, gérant de la SAS AU PETRIN COMTOIS si -
tuée 18, Grande Rue – 25610 ARC ET SENANS en vue d'être autorisé à modifier un système de vi -
déo-protection installé dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
PETRIN COMTOIS situé à ARC ET SENANS 127
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Jean-Claude FRITZ, gérant de la SAS AU PETRIN COMTOIS située 18,
Grande Rue – 25610 ARC ET SENANS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé
dans son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures, sous réserve que la caméra vi -
sionnant le salon de thé ne soit déclenchée qu'en cas d'alerte anti intrusion. La caméra vision -
nant la caisse ne pourra par ailleurs pas être utilisée à la surveillance des salariés conformé -
ment aux dispositions du code du travail . Les trois caméras intérieures « locaux profession -
nels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'applica -
tion de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 18, Grande
Rue – 25610 ARC ET SENANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
PETRIN COMTOIS situé à ARC ET SENANS 128
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-11-001 du 11 mars 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection dans la SAS AU PETRIN COMTOIS située 18, Grande Rue – 25610
ARC ET SENANS, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Arc et Senans et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
PETRIN COMTOIS situé à ARC ET SENANS 129
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00018
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIOCOOP
LA CANOPEE VAUBAN situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN situé à BESANCON 130
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00026 du 1er décembre 2021 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP VESOOBIO situé Place Leclerc – 25000 BE -
SANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Clément GERNOT, gérant du magasin BIOCOOP LA CANOPEE
VAUBAN situé Place Leclerc – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à modifier un système de vi -
déo-protection installé dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN situé à BESANCON 131
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Clément GERNOT, gérant du magasin BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN si -
tué Place Leclerc – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé
dans son établissement qui comportera 17 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis Place Leclerc
– 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00026 du 1er décembre 2021 autorisant l'installa -
tion d'un système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP VESOOBIO situé Place Leclerc –
25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN situé à BESANCON 132
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BIOCOOP LA CANOPEE VAUBAN situé à BESANCON 133
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00049
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ARC EN CIEL situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ARC EN CIEL situé à MORTEAU 134
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Estelle FORNAGE, gérante du magasin ARC EN CIEL situé 4,
Grande Rue – 25500 MORTEAU en vue d'être autorisée à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ARC EN CIEL situé à MORTEAU 135
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le ma -
gasin ARC EN CIEL situé 4, Grande Rue – 25500 MORTEAU est accordé à Madame Estelle FOR -
NAGE, gérante de cet établissement, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 4,
Grande Rue – 25500 MORTEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ARC EN CIEL situé à MORTEAU 136
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ARC EN CIEL situé à MORTEAU 137
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00032
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHRONOPOST situé à
CHEMAUDIN ET VAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHRONOPOST situé à CHEMAUDIN ET VAUX 138
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Doric GOITRE, adjoint au responsable sûreté technique des éta -
blissements CHRONOPOST situés 3, boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS en vue d'être autori -
sé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de
l'agence CHRONOPOST située 7, rue Claude Girard – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHRONOPOST situé à CHEMAUDIN ET VAUX 139
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence CHRONOPOST située 7, rue Claude Girard – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX est
accordé à Monsieur Doric GOITRE, adjoint au responsable sûreté technique des établissements
CHRONOPOST situés 3, boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, qui comportera 2 caméras inté-
rieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que la caméra visionnant l'accueil ne soit par
ailleurs pas utilisée à la surveillance des salariés conformément aux dispositions du code du
travail.
Article 2 : Le responsable du système est l'adjoint au responsable sûreté technique CHRONOPOST
qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut
s'exercer également auprès du chef d'agence CHRONOPOST sis 7, rue Claude Girard – 25320
CHEMAUDIN ET VAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHRONOPOST situé à CHEMAUDIN ET VAUX 140
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chemaudin et Vaux et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHRONOPOST situé à CHEMAUDIN ET VAUX 141
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00046
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement COLRUYT situé à MISEREY
SALINES
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement COLRUYT situé à MISEREY SALINES 142
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COL -
RUYT FRANCE RETAIL situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du magasin COLRUYT situé Rue des Salines – 25480 MISEREY-SALINES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement COLRUYT situé à MISEREY SALINES 143
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du magasin COLRUYT situé Rue des Salines – 25480 MISEREY-SALINES est accordé à
Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COLRUYT FRANCE RETAIL si -
tués 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, qui comportera 36 caméras inté -
rieures et 4 caméras extérieures. Les 2 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont
pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté des Ets COLRUYT qui a désigné les
personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également
auprès du service sûreté sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement COLRUYT situé à MISEREY SALINES 144
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Miserey-Salines et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement COLRUYT situé à MISEREY SALINES 145
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00042
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement FRESH situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement FRESH situé à HOUTAUD 146
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur David THIOLLIER, directeur régional de l'établissement FRESH
situé 17, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation
d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement FRESH situé à HOUTAUD 147
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'établissement FRESH situé 17, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est accordé à
Monsieur David THIOLLIER, directeur régional de cet établissement, qui comportera 6 caméras inté-
rieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure et les deux caméras extérieures « locaux
professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur ré-
gional sis 375, rue Juliette Récamier – 69970 CHAPONNAY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement FRESH situé à HOUTAUD 148
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement FRESH situé à HOUTAUD 149
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00043
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00043 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à HOUTAUD 150
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL
situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM en vue d'être autorisé à renouveler l'au -
torisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé 14, rue de la Cham -
pagne – 25300 HOUTAUD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00043 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à HOUTAUD 151
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le ma -
gasin LIDL situé 14, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est accordé à Monsieur Patrice POL -
MONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 –
67960 ENTZHEIM, qui comportera 12 caméras intérieures. Les trois caméras intérieures « lo-
caux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
sis 72-92, avenue Robert Schuman – 94533 RUNGIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00043 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à HOUTAUD 152
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00043 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à HOUTAUD 153
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00054
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à VALENTIGNEY 154
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL
situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM en vue d'être autorisé à renouveler l'au -
torisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin LIDL situé 1, rue
de la Libération – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à VALENTIGNEY 155
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du magasin LIDL situé 1, rue de la Libération – 25700 VALENTIGNEY est accordé à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néolithique – CS
30155 – 67960 ENTZHEIM, qui comportera 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les
cinq caméras intérieures et la caméra extérieure « locaux professionnels » ne sont pas sou -
mises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
sis 72-92, avenue Robert Schuman – 94533 RUNGIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à VALENTIGNEY 156
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIDL situé à VALENTIGNEY 157
Préfecture du Doubs
25-2024-06-27-00002
AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00002 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 158
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents d e police municipale de
la commune de VILLERS LE LAC
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person -
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2024-04-08-00001 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de VILLERS LE LAC ;
VU la demande en date du 20 novembre 2023, complétée le 3 avril 2024 adressée par la com -
mune de VILLERS LE LAC – 1 rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police muni -
cipale de la commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de VILLERS LE
LAC et des forces de sécurité de l'État en date du 16 février 2022, modifiée par avenant du 25
mars 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VILLERS LE LAC
est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00002 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 159
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
–- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de VILLERS LE LAC est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite ca -
méra « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de VIL-
LERS LE LAC.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de VILLERS LE LAC de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités
d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VILLERS LE LAC
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement
de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité inté -
rieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en
œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des don -
nées à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec -
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr ), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : L'arrêté n°25-2024-04-08-00001 autorisant l'enregistrement audiovisuel des inter -
ventions des agents de police municipale de la commune de VILLERS LE LAC est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00002 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 160
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie du Doubs et le maire de Villers le Lac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 27 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00002 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 161
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00038
2024-06-25 arrêté portant retrait de Laval le
Prieuré du SI des écoles du secteur du Luhier
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00038 - 2024-06-25 arrêté portant retrait de Laval le Prieuré du SI des écoles du secteur du Luhier 162
Ex
PRÉFET SO |
DU DOUBS Bureau des collectivités locales
Liberté
Égalité
FraternitéSous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° 25-2024-06-..-0000.. du2Sjuin 2024
Portant retrait de la commune de Laval-le-Prieuré du Syndicat des écoles du secteur du
Luhier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5212-30; ; |
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des écoles du secteur du Luhier en date du 19
octobre 2022, autorisant le retrait de la commune de Laval le Prieuré du Syndicat des écoles du
secteur du Luhier ; -
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Plaimbois-du-Miroir (24/11/2022),
Mont-de-Laval (12/12/2022), Montbéliardot (19/01/2023) et Le Luhier (05/12/2022), refusant le retrait
de la commune de Laval le Prieuré du Syndicat des écoles du secteur du Luhier ;
Vu le courrier adressé au Préfet par le maire de Laval le Prieuré, sollicitant une dérogation à la
procédure de retrait de droit commun en date du 20 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),
réunie dans sa formation restreinte le 3 juin 2024, au retrait de la commune de Laval le Prieuré du
Syndicat des écoles du secteur du Luhier ;
Considérant que le conseil syndical a voté à l'unanimité, le 8 juin 2022, une délibération en faveur
d'une modification statutaire incluant une suppression de la part fixe et une contribution calculée
sur la base du nombre d'enfants scolarisés dans chaque commune ;
Considérant que cette modification a toutefois, par la suite, été refusée par 3 des 5 communes
membres ; | |
Considérant que la commune de Laval-le-Prieuré a alors sollicité son retrait du syndicat scolaire ;
que cette demande, également validée dans un premier temps par le conseil syndical (19/10/2022),
a ensuite été refusée par quatre des communes membres ;
Considérant l'échec de la médiation proposée par le sous-préfet aux maires des communes de
Laval- le-Prieuré, Mont-de-Laval, Montbéliardot, Plaimbois-du-Miroir et le Luhier et au président du
Syndicat des écoles du secteur du Luhier en date du 24 mars 2023 ;
Considérant que le montant de la part fixe, tel qu'il apparaît dans le calcul des cotisations des
communes apparaît inéquitable et non justifié dès lors que le nombre d'enfants scolarisés par les
communes membres varie dans des proportions très importantes ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER | 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00038 - 2024-06-25 arrêté portant retrait de Laval le Prieuré du SI des écoles du secteur du Luhier 163
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Article 1: |
Le retrait de la commune de Laval-le-Prieuré du Syndicat des écoles du secteur du Luhier est
autorisé à compter du 1 janvier 2025.
Article 2 :
De nouveaux statuts du Syndicat des écoles du secteur du Luhier, modifiés en ce qui concerne la
composition du syndicat, devront être rédigés et adoptés avant le 31 décembre 2024.
Article 3 :
Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires des communes de Laval-le-Prieuré, Mont-de-Laval,
Montbéliardot, Plaimbois-du-Miroir et le Luhier et le Président du Syndicat des écoles du secteur du
Luhier sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et dont notification sera adressée à Mesdames et
Messieurs :
- les maires des communes de Laval-le-Prieuré, Mont-de-Laval, Montbéliardot, Plaimbois-du-Miroir et
le Luhier,
- le Président du Syndicat des écoles du secteur du Luhier,
- la Directrice Départementale des Finances Publiques,
- le responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier.
Besançon, leZSuin 2024
Le Pré
émi BASTILLE
Voies et délai de recours : en application de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de
recours contentieux. |
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00038 - 2024-06-25 arrêté portant retrait de Laval le Prieuré du SI des écoles du secteur du Luhier 164