SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-139
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-07-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Thierry POTHET (2 pages) Page 4
73-2024-07-15-00003 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson rond.odt
(3 pages) Page 7
73-2024-07-15-00004 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph
escoffier.odt (3 pages) Page 11
73-2024-07-17-00005 - SCOP NEA AGREMENT ESUS (2 pages) Page 15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones
interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de
Chartreuse (25 pages) Page 18
73-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°
2024-0633 en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures
routières et ferroviaires de l'État dans le département de la
Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029) (3 pages) Page 44
73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la
mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la
pêche des corégones sur le lac du Bourget
(5 pages) Page 48
73-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-758 du 17 juillet
2024
portant règlement particulier de police de la navigation sur la
retenue de Roselend (6 pages) Page 54
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-07-15-00005 - AP2024-0847 chasseurs habilites RAA (2 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331
portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique sur
la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY (3 pages) Page 64
73-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL (2 pages) Page 68
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun - Bureau des ressources humaines
73-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral
n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié
du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Savoie (2 pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 74
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2024-06-28-00007 - Arrêté n° 278-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie (2 pages) Page 79
73-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 285-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie (1 page) Page 82
73-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 293-2024 du 18 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 84
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-19-00003
Arrêté portant délégation de signature de M.
Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET 4
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP)
Service : Direction

Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1 à L.521-3-1 et R.521-1 à R.521-2-1 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nominat ion de M. Thierry
POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nominat ion de M. Pascal
BERNIER directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie, à compter du 2 mai 2023 ;
arrête
Article 1 :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens de l'article
R.521-1 du code de la consommation, donne délégation en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Delphine
THERMOZ et à M. Pascal BERNIER , directeurs départementaux adjoints, et à Mme Catherine MARCONNET,
chef du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, à l'effet de prendre toute décision en
application des articles L.521-1 à L.521-3-1 du même code, relatifs aux injonctions de mise en conformité et leur
mise en œuvre, notamment tout acte lié à une mesure de publicité, liquidation de l'astreinte, réquisition.
DDCSPP– 321 Chemin des Moulins – BP 91113 73011 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 33 15 18 Mél : ddcspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET 5
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 JUIL 2024
Le Directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
2/273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00003
ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson
rond.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00003 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson rond.odt 7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024
portant transfert des autorisations du foyer de jeu nes travailleurs (FJT) Buisson
Rond à l'Association pour le Logement, la Formation et l'Animation (Alfa 3A)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule Code de l'action sociale et des familles, notamment les ar ticles L.312-1, L.312-8,
L. 313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, R.310-10 à 4 , R.313-1 à 313-10, R.345-1 à
R.345-7 , D.312-197 à 206 ;
Vule Code de la construction et de l'habitation , notamment le s articles L.633-1 et
suivant et R.351-55 et suivants ;
Vula loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au
vieillissement ;
Vula loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et u n urbanisme
rénové ;
Vula loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale, notamment son article 80-1 nouveau ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vule décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif aux conven tions conclues en
application de l'article L.351-2 du Code de la cons truction et de l'habitation ;
Vule décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier d es charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux
et médico-sociaux ;
Vule décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modali tés d'autorisation de
création de transformation ou d'extension d'établissemen ts et services sociaux et
médico-sociaux ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00003 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson rond.odt 8
Vul'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 re lative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs
Vula circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 rela tive à la procédure
d'appel à projet et d'autorisation des établissemen ts sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du conseil d'administration de Guidance 73 en date du 07 juin 2024 ;
Vule dossier transmis complet par l'Association pour le Logem ent, la Formation et
l'Animation (Alfa 3A) le 12 juillet 2024 ;
Vul'autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travai lleurs « Buisson Rond »
tacitement renouvelé le 13 novembre 2020 pour une d urée de 15 ans ;
Surla proposition de Madame la secrétaire générale de la préfec ture de la Savoie et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
ARRÊTE :
Article1 er : L'autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travai lleurs « Buisson
Rond », 116 rue Sainte-Rose à Chambéry, est transférée à l'A ssociation pour le
Logement, la Formation et l'Animation (Alfa 3A).
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à com pter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le foyer de jeunes travailleurs « Buisson Rond » à Chambéry conserve son
statut de résidence sociale.
Article 4 : La capacité du foyer de jeunes travailleurs « Buisson Rond » est inchangée
(102 places).
Article 5 : Le foyer de jeunes travailleurs « Buisson Rond » est inscri t au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux ( FINESS).
Article6 : La présente décision est valable sous réserve du résultat po sitif de la visite
de conformité prévue à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installatio n, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement au regar d des caractéristiques
prises en considération pour la présente autorisation devr a être porté à la
connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation c onformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'As sociation pour le
Logement, la Formation et l'Animation (Alfa 3A).
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00003 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson rond.odt 9
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le b iais du site
www.telerecours.fr
Article10 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie e t Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admini stratifs des services de
l'État en Savoie.
Le Préfet
signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00003 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT buisson rond.odt 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00004
ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph
escoffier.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00004 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph escoffier.odt 11
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024
portant transfert des autorisations du foyer de jeu nes travailleurs (FJT) Joseph
Escoffier à l'Association pour le Logement, la Form ation et l'Animation (Alfa 3A)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L.312-1, L.312-8,
L. 313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, R. 310-10 à 4, R.313-1 à 313-10, R.345-1 à
R.345-7 , D.312-197 à 206 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation , not amment les articles L.633-1 et
suivant et R.351-55 et suivants ;
Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovan t l'action sociale et médico-
sociale, notamment son article 80-1 nouveau ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif aux conventions conclues en
application de l'article L.351-2 du Code de la cons truction et de l'habitation ;
Vu le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le conten u du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des pre stations des établissements sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de
création de transformation ou d'extension d'établis sements et services sociaux et
médico-sociaux ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00004 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph escoffier.odt 12
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projet et d'autorisation des établissemen ts sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du conseil d'administration de Guidance 73 en date du 7 juin 2024 ;
Vu le dossier transmis complet par l'Association po ur le Logement, la Formation et
l'Animation (Alfa 3A) le 12 juillet 2024 ;
Vu l'autorisation de fonctionnement du foyer de jeune s travailleurs « Joseph
Escoffier » tacitement renouvelé le 1er septembre 2015 pour une durée de 15 ans ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travailleurs « Joseph
Escoffier », 379 Faubourg Montmélian à Chambéry, es t transférée à l'Association pour
le Logement, la Formation et l'Animation (Alfa 3A).
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le foyer de jeunes travailleurs « Joseph Escoffier » à Chambéry conserve
son statut de résidence sociale.
Article 4 : La capacité du foyer de jeunes travailleurs « Jose ph Escoffier » est
inchangée (182 places).
Article 5 : Le foyer de jeunes travailleurs « Joseph Escoffier » est inscrit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux ( FINESS).
Article 6 : La présente décision est valable sous réserve du r ésultat positif de la visite
de conformité prévue à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement a u regard des caractéristiques
prises en considération pour la présente autorisati on devra être porté à la
connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisa tion conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant lég al de l'Association pour le
Logement, la Formation et l'Animation (Alfa 3A).
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00004 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph escoffier.odt 13
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également êtr e saisi au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible pa r le biais du site
www.telerecours.fr
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des ac tes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Le Préfet
signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00004 - ARRETE_2024_ tranfert gestion FJT Joseph escoffier.odt 14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-17-00005
SCOP NEA AGREMENT ESUS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-17-00005 - SCOP NEA AGREMENT ESUS 15
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Dossier suivie par : Diane BATTEAU
Courriel diane.batteau@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.08
ARRETE DDETSPP Savoie AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Savoie,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157(V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; |
VU le Décret n° 2015-760du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU l'arrété préfectoral N° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur François
RAVIER le préfet de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur de la DDETSPP de Savoie
VU l'arrêté du 1% juillet 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Thierry POTHET,
directeur de la DDETSPP de Savoie à Madame Delphine THERMOZ, Directrice départementale adjointe
de la DDETSPP de Savoie ;
VU le dossier complet reçu le 23 mai 2024, présenté par Monsieur Denis SIMIAND, Président Directeur
Général de la SCOP NEA dont le siége social est situé 275 rue Pierre et Marie Curie, 73490 La Ravoire,
SIREN 445042898 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail à la SCOP NEA,
Considérant que la SCOP NEA remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
Considérant que la SCOP NEA a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 1° janvier
2003 et dispose donc de plus d'un an d'ancienneté,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-17-00005 - SCOP NEA AGREMENT ESUS 16
Considérant que la SCOP NEA remplit les conditions légales pour bénéficier du renouvellement de
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
ARRETE
Article 1 — la SCOP NEA dont le siège social est situé 275 rue Pierre et Marie Curie, 73490 La Ravoire,
SIREN 445042898 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-
17-1 du code du travail.
Article 2 —L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 juillet 2024.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la DDETSPP de Savoie sont chargés, .
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry le : AF /C 3/20 ch
Pour le Préfet
La directrice dé6z ntale adjointe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-17-00005 - SCOP NEA AGREMENT ESUS 17
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-15-00002
Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de
Chartreuse
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse18
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de Savoie
Chevalier de la Légion Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.123-19-1, L.332-3, L.332-8, L.420-3 ;
L.422-23, R.332-17 et R.332-20 ;
VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant créat ion de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseur s et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret n°97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la Réserve nature lle nationale des
Hauts de Chartreuse et notamment ses articles 9, 10 et 19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Rés erve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse du 16 avril 2024;
VU la consultation du public sur le présent arrêté, réalisée du 15 mai 2024 au 1er juin 2024 et du
10 au 15 juin 2024 sur le site internet de la direc tion régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la synthèse des 517 avis recueillis lors de cett e consultation du public, établie le 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article 9 du décret n°97-905 du 1er octobre 1997 susvisé dispose que « la
chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la
surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la Réserve » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9 de son décret de création imposant une superficie
d'au moins 30 % de son territoire où la chasse est interdite, la Réserve naturelle nationale des
Hauts de Chartreuse a mis en place en 2003 et 2004 des réserves de chasse et de faune sauvage
(RCFS) conformément à l'article L.422-23 du Code d e l'environnement, en concertation avec les
détenteurs des droits de chasse publics et privés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions introduites par la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 susvisée ne
rendent plus opérantes les réserves de chasse défin ies par le préfet au titre de la réglementation
de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Char treuse ; qu'il y a donc lieu de prendre un
arrêté spécifique en application de l'article 9 du décret de création de la Réserve ;
CONSIDÉRANT que les périmètres géographiques des ré serves de chasse, telles que définies dans
les différents arrêtés portant création de réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur le
territoire de la Réserve naturelle nationale des Ha uts de Chartreuse, issus d'une concertation
avec l'ensemble des détenteurs des droits de chasse , n'ont pas lieu d'être modifiés, dans la
mesure où ils répondent tant aux objectifs poursuiv is par la Réserve qu'aux habitudes et usages
des détenteurs de droits de chasse ;
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instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse19
CONSIDÉRANT que la superficie des zones interdites à la chasse, fixées par le présent arrêté
excède bien 30 % de la surface totale de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés en vigueur délimitant l es réserves de chasse et de faune sauvage
et autres réserves prises en application de l'artic le 9 du décret susvisé seront individuellement
abrogés suite à la prise de cet arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R Ê T E N T -
ARTICLE 1er – Zones interdites à la chasse
1.1 – Tout acte de chasse est strictement interdit en to ut temps dans les zones définies sur les
cartographies présentes à l'annexe I et II et dans les parcelles énumérées à l'annexe III du présent
arrêté.
Outre les actes de chasse définis à l'article L.420 -3 du Code de l'environnement, sont interdits
dans les zones précitées la divagation et la circul ation contrôlée de chiens, la pose de pièges,
l'agrainage, le dépôt de sel, la création de souill es ou de tous dispositifs permettant d'attirer ou
de piéger des espèces dans ces zones interdites à l a chasse.
1.2 – Le gestionnaire de la Réserve naturelle est chargé de matérialiser sur le terrain, en lien avec
les détenteurs des droits de chasse, la délimitatio n de ces zones interdites à la chasse et d'assurer
l'entretien de ce balisage.
Seul le marquage sur le terrain des délimitations d es zones interdites à la chasse fait foi.
ARTICLE 2 – Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le préfet peut autoriser la réalisation de tirs de
régulation et le piégeage d'espèces surabondantes d ans les zones interdites à la chasse lorsque la
conservation des milieux naturels est compromise pa r ces espèces, après avis du comité
consultatif de la Réserve.
ARTICLE 3 – Lien avec les réserves de chasse commun ales
La superficie des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse prévues au présent arrêté peut être déco mptée, chacune en ce qui la concerne, des
10 % de réserves de chasse communales des associati ons communales de chasse agréées (ACCA)
prévus au R.422-67 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – Droit des tiers
Le présent arrêté est pris sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété
privée et sous réserve du respect des autres législ ations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, et notamment celles fixées aux articles 1 et 2
ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par
les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'envir onnement.
ARTICLE 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de l'Isère et de la
préfecture de la Savoie, sur le site internet du PN R de Chartreuse, et affiché dans les mairies
concernées. Il est transmis aux fédérations départe mentales de chasse et aux détenteurs des
droits de chasse concernés dès sa signature.
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instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse20
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de ses auteurs dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE cedex
dans les mêmes conditions de délai.
Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère e t la secrétaire générale de la préfecture de la Sav oie,
le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
les chefs des services départementaux de l'Office f rançais pour la biodiversité de l'Isère et de Savoi e,
les chefs des agences départementales de l'Isère et de Savoie de l'Office national des forêts,
les colonels des groupements de gendarmerie de l'Is ère et de Savoie,
les agents commissionnés et assermentés de la Réser ve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse,
les présidents des fédérations départementales de l a chasse de l'Isère et de la Savoie,
les présidents des sociétés de chasse ou des associ ations communales de chasse agréées concernées
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéc ution du présent arrêté.
Le 15 juillet 2024
À Grenoble, À Chambéry,
Le préfet de l'Isère, Le préfet de la Savoie,
signé signé
Louis LAUGIER F. RAVIER
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dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse30
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instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse31
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/59 /60 /35 /61 /46 /43 /33 /35 /35 /43 /62 /55 /60
/20 /21 /9 /2 /12 /22 /2 □ /1 /16 /11 /19 /12 /2 /15 /15 /2 □
/13 /2 /9 □ /23 /16 /19 /11 /9 □ /13 /2 □ /24 /18 /16 /12 /11 /12 /2 /19 /9 /2
/7 /8 /1 /2 /9 □ /10 /1 /11 /2 /12 /13 /10 /11 /2 /9 □ /14 □ /15 /16 □ /17 /18 /16 /9 /9 /2
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instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse33
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instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse36
Annexe III parcellaire limites géographiques
Commune Détenteur RCFS Section Parcelle Limites géographiques
ENTREMONT LE VIEUX ACCARochers du GranierF
H
Rochers du Biolet E 1280 p197p - 201p à 203p -
208p - 209p - 212p à
214p - 239 - 240 -
242p - 245p - 246p -
248p - 249p - 252p -
253p - 256p - 257 p -
260p - 261p - 264p -
265p - 328p à 330p -
331 à 336 - 339 - 340 - 343 - 344 - 353 à 355 -
356p à 365p - 366 à
369 - 370 à 382 - 387pNord : crête rocheuse = limite communale avec
Chapareillan
Est : Haut des falaises du Granier = limite
communale avec Chapareillan et RCFS
Chapareillan
Ouest : limites de la Réserve naturelle, sener
et bas des rochers
Sud : crête au niveau des falaises du Granier
740p à 742p - 745p -
746p - 749p - 778p à
781p - 782 à 798 - 818
à 821 - 824 - 825 - 828 - 829 - 832 à 833 - 836
- 837 - 840 - 841 -
844 à 846
Nord : abords col de l'Alpette
Est : hauts des barres rocheuses du Biolet =
limite communale avec Chapareillan et RCFS Chapareillan Ouest : pied des barres rocheuses
Sud : crête rocheuse sous le sommet du Pinet 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse37
CHAPAREILLAN ACCAPlateau du Granier B 6 - 8p - 5p
Combe du Pinet B 1 - 2p - 3p - 4pAu Nord:
Sener du Pas de la Porte à la Croix
A l'Est :
Seners du Pas de la Porte au Pas des Barres
Au Sud :
Bas de la falaise du Pas des Barres
A l'Ouest :
Haut de la falaise du Granier : limite communale
et réserve d'Entremont le Vieux
Au Nord:
Sener balisé PR
A l'Est :
Sener balisé PR
Au Sud :
Limite communale avec Ste Marie du Mont :
limite réserve de chasse privée "indivis de l'Alpe"
A l'Ouest :
Haut de la falaise des rochers du Biolet : limite
communale avec Entremont le Vieux73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse38
ACCAB 1582 p
C
Tracarta C
ACCA Rochers de Fontagnieu BSAINT PIERRE
D'ENTREMONT 73Fouda Blanc - Vallon
PratcelAu nord et à l'Est : vercale au dessous du
point coté 1861 et limite de commune avec
Sainte Marie du Mont
A l'Ouest : pied barres jusqu'au sener de
Pratcel en fond de combe
Au Sud : Sener de Pratcel fond de combe
jusqu'à barre rocheuse puis relief. 6p à 9p - 10 à 12 - 13-
14 -15p -37p - 64p -
88p - 97p à 100p
5p à 6p - 8p -111p à
113p - 118p à 121p -
122 à 142 - 143p à
148p - 199p à 244pAu Nord : sener de pratcel fond de combe
A l'Est : Sener central PR
A l'Ouest et au Sud : Sener de Tracarta
jusqu'à joncon avec PR
SAINT PIERRE
D'ENTREMONT 381865p - 1875p à
1913p - 1914 - 1916pAu Nord :
Rocher de Pointe Blonnière.
A l'Est :
Haut de la crête de la Forêt Fendue (limite
communale avec st Bernard du Touvet et RBDI
ONF en Réserve de Chasse).
A l'Ouest :
Bas des rochers et sener de la cheminée de
Fontagnieu.
Au Sud :
Limite avec la forêt Domaniale de la grande
Chartreuse.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse39
SAINTE MARIE DU MONTACCALa Rousse D 7p - 9
Rochers du Grand Manti D 6p
Nord du Pinet F 3p - 4pAu Nord:
Barres rocheuse du Pas de la Rousse : limite
avec Réserve de chasse "indivis de l'Alpe"
A l'Est :
Bas des rochers et limites de la Forêt Domaniale
du Boutat
A l'Ouest :
Haut des rochers : limite communale avec St
pierre d'Entremont et réserve de chasse "indivis de l'Alpe".
A l'Est :
limites de la Forêt Domaniale du Boutat.
A l'Ouest :
Haut de la falaise du Grand Man.
Au Sud :
Limite communale avec la commune du Plateau
des Petes Roches (St Bernard du Touvet).
CP INDIVIS
DE L'ALPEPas de la Rousse, Rochers
de Belles OmbresD
F8
9p -10Au Nord:
Croupe rocheuse
A l'Est :
Limite Forêt Domaniale du Boutat
Au Sud :
Haut des rochers de Belles Ombres
A l'Ouest :
Barre rocheuse du Pas de la Rousse (limite avec
la Réserve de chasse de l'ACCA de sainte Marie du Mont).
Au Nord:
Limite communale avec Chapareillan (limite
réserve ACCA Chapareillan)
A l'Est :
Sener balisé PR
Au Sud :
Haut de la falaise du Pinet
A l'Ouest :
Lisière foresère et barres rocheuses73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse40
ONF A 12
ACCA Montbrun C 1 à 4 - 5p - 6pPLATEAU DES PETITES
ROCHES (ST BERNARD DU
TOUVET)CP DIANE
DE
MARCIEUPentes de Malissard et Col
de BellefontA1p - 2p - 6p - 7pAu Nord:
Limite de la Réserve Biologique Domaniale de
l'ONF (forêt du Seuil)
A l'Est :
Sener Balisé PR sauf barre rocheuse dans la pare Nord, Rochers de Bellefont au Sud.
A l'Ouest :
Haut de la falaise des Lances de Malissard
(limite communale avec St Pierre d'Entremont
38)
Au Sud :
Col de Bellefont (limite communale avec St
Pierre de Chartreuse).
RBDI de la Forêt de l'Aulp
du SeuilAu Nord :
Haut des falaises de la lance du Guiers, limite communale avec St Pierre d'Entremont 38.
A l'Est :
Sener balisé PR.
A l'Ouest :
Haut des falaises de la crête de la forêt Fendue.
Au Sud :
Limite parcellaire = limite de la réserve de
chasse de la Diane de Marcieu.
Au Nord :
Crête rocheuse
A l'Est :
Limite de la Réserve naturelle et sener du Pas
de Montbrun
Au Sud :
Limite communale avec Saint Hilaire du Touvet,
réserve de chasse de l'ACCA de St Hilaire du
Touvet
A l'Ouest :
Haut de la falaise : limite communale avec St
Pierre de Chartreuse73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse41
ACCA Rocheplane A 1p à 4p
ACCA
Sous le pas de l'Oeille APLATEAU DES PETITES
ROCHES (ST HILAIRE DU
TOUVET)Au Nord :
Ancienne limite communale de St Bernard du du
Touvet.
A l'Est :
Limite de la Réserve naturelle au niveau du Truc.
A l'Ouest :
Limite communale de St Pierre de Chartreuse
Au Sud :
Combe
PLATEAU DES PETITES
ROCHES (SAINT
PANCRASSE)Pas des Terreaux - St
PancrasseAB
C2p
1p à 3p
Au Nord : Haut des barres rocheuses, limite
avec CP Col des AyesA l'Est : ancienne limite communale avec St-Hilaire-du-Touvet / croupe entre deux pierriers au SE de la grotte Chevalier puis limite de la Réserve naturelle.Au Sud : limites de la Réserve naturelleA l'Ouest: ruisseau de la Combe ? - Ouest du pierrier, suit une croupe qui tire vers le SE, barre rocheuse puis courbe niveau 1440.
CP Col de
Ayes (CD 38) 89
Au Nord :
Limite communale avec St Pierre de Chartreuse
et Réserve de chasse de l'ACCA de Saint Pierre
de Chartreuse
A l'Est :
Rochers du Pas de l'Oeille (limite avec la forêt
domaniale de la Grande Chartreuse et Réserve de chasse ONF.
A l'Ouest :
Barre Rocheuse.
Au Sud :
Barre rocheuse faisant limite avec la réserve de
chasse de l'ACCA de saint Pancrasse.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse42
ACCALa Rajas B 415 - 416 - 417p
Source du Guiers B
ONF Dent de Crolles BSAINT PIERRE DE
CHARTREUSEAu Nord :
Extrêmité des lacets du sener de Barbe-Bison
au Trou du Glaz
A l'Est :
Haut de falaise : limite de la Forêt Domaniale de
la Grande Chartreuse
A l'Ouest :
Ruisseau de la Rajas : limite de la Réserve
Naturelle
Au Sud :
Crête du Col des Ayes : Limite communale avec
le Plateau des Petes Roches (Saint Pancrasse)
402p - 644p - 645p -
646p Au Nord :
Limite avec la Forêt Domaniale de la Grande Chartreuse
A l'Est : Limite avec la Forêt Domaniale de la
Grande Chartreuse
A l'Ouest :
Limite de la Réserve Naturelle
Au Sud : Guiers Mort
400p - 411 - 412p -
413 - 414Au Nord :
Haut des falaises du cirque du Prayet.
A l'Est :
Haut des falaises des Rochers de Bellefont =
limite communale avec Plateau des Petes Roches / St Hilaire de Touvet = limite de la forêt Domaniale.
A l'Ouest :
Bas des falaises de la Dent de Crolles
Au Sud :
Haut de la falaise au niveau de la limite
communale avec Plateau des Petes Roches /
Saint Pancrasse73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00002 - Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse43
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-16-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024-0633
en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du
bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de
l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024-0633
en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029)44
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement,  Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024- 0633 en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 – 2029)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vula directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des
méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vule code de l'environnement,  notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1
à R.572-12 ;
Vul'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement  des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vul'arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV  n°2022-0570 du 1er juillet 2022 portant
approbation des cartes de bruit des infrastructures  routières et ferroviaires dans
le département  de la Savoie (4ème échéance de la directive européenne) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024-0633
en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029)45
Considérantque les plans de prévention du bruit dans l'environnement  relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
public routier national et aux infrastructures  ferroviaires sont établis par le
représentant  de l'État, conformément  à l'article L.572-7 du code de
l'environnement  susvisé ;
Considérantla consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans
l'environnement  de l'État de la quatrième échéance (2024-2029) des
infrastructures  routières nationales et ferroviaires dans le département  de la
Savoie, prévue à l'article R.572-9 du code de l'environnement  susvisé, qui s'est
déroulée du 26 février au 29 avril 2024 inclus et les observations formulées par
le public ;
Sur proposition de la directrice départementale  des territoires.
A R R Ê T E
Article 1.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement  de l'État de la quatrième échéance
(2024-2029) des infrastructures  routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et des infrastructures  ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de train dans le département  de la Savoie, annexé au présent arrêté, est
approuvé. Il correspond à la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans
l'environnement.
Article 2.
Le PPBE approuvé concerne les infrastructures  terrestres gérées par l'État ou ses
concessionnaires  en Savoie :
– les routes nationales concédées (autoroutes) : A41 Nord, A41 Sud, A43, A430 ;
– les routes nationales non concédées : RN201 (VRU) et RN90 ;
– la ligne ferroviaire n°900 000 Culoz – Modane.
Article 3.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture de la Savoie.
Article 4.
Conformément  à l'article R.572-11 du code de l'environnement,  le plan de prévention du bruit
dans l'environnement  de l'État de la quatrième échéance (2024-2029) des infrastructures
routières nationales et ferroviaires et une note exposant les résultats de la consultation du
public ainsi que les suites données sont mis en ligne sur le site INTERNET des services de
l'État du département  de la Savoie à l'adresse suivante : https://www.savoie.gouv.fr
Le présent arrêté est transmis aux gestionnaires  concernés :
•Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
•Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) ;
•Direction Interdépartementale  des Routes (DIR) Centre Est ;
•SNCF Réseau.
2/373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024-0633
en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029)46
Article 5.
Le préfet de la Savoie et la directrice départementale  des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de
l'environnement,  de l'aménagement  et du logement Auvergne-Rhône-Alpes  et au directeur
général de la prévention des risques du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Le préfet
Signé : François RAVIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par :
•Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants.
•Un recours contentieux devant le tribunal administratif  de GRENOBLE, 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif  peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé  avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS  citoyens » sur le site
« www.telerecours.fr  ».
3/373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n° 2024-0633
en date du 16 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Savoie
(4ème échéance : 2024 - 2029)47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure
temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones
sur le lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget48
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
.
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R.
431-1 à R. 437-13 ;
Vul'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés
en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations
agréées de pêcheurs professionnels ;
Vul'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant
la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
Vul'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain interdisant l e transport, la détention, l'utilisation et la
commercialisation des écrevisses exotiques vivantes  ;
Vul'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue
de la consommation et de la commercialisation des poissons appartenant
aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;
Vul'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022  ;
Vul'avis de la commission technique de la pêche du lac du Bourget en date du
11 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
page 1/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget49
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 26/06/2024 ;
Vul'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 24 juin 2024 ;
Vul'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins en date du 20 juin 2024 ;
Vula mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie électronique sur
le site internet des services de l'État du 20 juin au 4 juillet 2024 dans le cadre
de la participation du public ;
Considérant que le suivi et l'expertise de la population piscicole du lac du Bourget sur les
dix dernières années met en évidence une croissance plus lente des
corégones avec des individus plus petits à âge égal ;
Considérant que la taille minimale réglementaire actuelle de capture des corégones ne
permet pas d'assurer la pérennité de l'activité de pêche professionnelle sur le
lac du Bourget ;
Sur proposition de M adame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1.
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de
l'environnement, notamment les articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sans
préjudice de la réglementation relative à la consommation et à la commercialisation des
produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2.Objet
L'arrêté permanent n°2024-0012 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
continue de s'appliquer dans sa globalité hormis pour les dispositions relatives à la pêche
des corégones pour lesquelles une mesure temporaire est mise en œuvre et définie ci-
après.
L'expérimentation relative à la pêche des corégones à l'aide de trois pics de mailles
différentes (32 mm, 34 mm et 35 mm) autorisée par l'arrêté préfectoral n°2023-0801 est
suspendue tant que le présent arrêté est en vigueur.
Article 3. Durée d'application
La mesure temporaire s'applique jusqu'au 1er novembre 2024.
page 2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget50
Article 4.Taille du poisson
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
La taille minimale réglementaire de pêche est fixée comme suit pour les corégones :
 0,30 m
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau.
Article 5.Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
Pêche amateur
 10 corégones par pêcheur / jour
Pêche professionnelle
 2 tonnes par pêcheur / mois
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 6.Pêche professionnelle
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer les résultats hebdomadaires de leur pêche
via une fiche de capture à remettre chaque semaine par voie électronique au préfet (ddt-
seef-eqq@savoie.gouv.fr).
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture.
Un suivi des captures sera organisé par le CISALB en prélevant un échantillon de poissons
dans les captures de la pêche professionnelle tous les 15 jours afin de vérifier l'âge des
poissons capturés.
Article 7.Engins, filets, lignes autorisées
Le nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.
Mesure temporaire exceptionnelle :
Le pic
 Caractéristiques :
longueur maxi : 120 m
hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
dimensions minimales des mailles : 38,9 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 2 filets
page 3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget51
 Conditions d'emploi : tendus flottants, dérivants ou ancrés
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
Article 8.Information de réalisation et compte-rendu d'opération
Suite à l'analyse des données transmises par les pêcheurs professionnels de manière
hebdomadaire, le préfet, en concertation notamment avec le Comité intercommunautaire
pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) et l'OFB, se réserve la possibilité
d'adapter ou d'interrompre la mesure temporaire en fonction des quantités pêchées. La
décision sera transmise par courriel aux différentes catégories de pêcheurs.
Après la fin de l'opération, un compte-rendu sera établi lors d'une réunion à l'initiative du
préfet, associant les pêcheurs professionnels, le chef de l'unité spécialisée milieux lacustres
de l'OFB, le président de la FSPPMA, les présidents des AAPPMA d'Aix-les-Bains et des
pêcheurs chambériens, le CISALB et l'INRAE. Les éléments d'information
environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 9.Délivrance et présentation de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les
chemins d'accès. Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations,
notamment au titre de la circulation en réserves naturelles et des espèces protégées. Le
bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10.Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11.Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant
rejet implicite.
page 4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget52
Article 12.
Le préfet du département et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée à :
•Monsieur le Chef de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB ;
•Monsieur le Président de la FSPPMA ;
•Messieurs les Présidents des AAPPMA d'Aix-les-Bains et des pêcheurs chambériens ;
•Madame la Présidente du CISALB.
Chambéry, le 12 juillet 2024
Le Préfet
signé : François RAVIER
page 5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0774
relatif à la mise en place d'une mesure temporaire
concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le lac du Bourget53
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral n°2024-758 du 17 juillet 2024
portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue de Roselend
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-758 du 17 juillet 2024
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 54
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement,  Forêts
Arrêté préfectoral n° 2024-758 du 17 juillet 2024
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et L.4241-2 ;
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2
et L.2213-23 ;
Vule code de l'environnement,  et notamment son article R 436-71 ;
Vul'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure (articles A 4241-1 à 65 du code des transports) ;
Vul'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de
sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures ;
Vules décrets du 8 octobre 1956 et 23 juillet 1973 relatifs à l'aménagement  et
l'exploitation  de la chute de Roselend, et le cahier des charges associé à cette
concession hydroélectrique,
Vul'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant réglementation  de la navigation sur
le lac de retenue du barrage de Roselend ;
Vul'arrêté réglementaire  permanent DDT/SEEF n°2024-0014 du 17 janvier 2024
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département  de la Savoie,
et notamment son article 10 ;
Vula demande d'Électricité de France (EDF) en date du 4 mai 2022 ;
Vule courrier de la DDT du 23 avril 2024 lançant la consultation des services de
l'État (gendarmerie,  SIDPC, SDIS DREAL-PACH,  DREAL-POH),  de la commune de
Beaufort, d'EDF Hydro Alpes, et de la fédération de la Savoie pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques sur le projet d'arrêté ;
Vul'avis émis par la fédération de la Savoie pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques par courriel du 29 avril 2024 ; 
1/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-758 du 17 juillet 2024
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 55
Vul'avis émis par le SIDPC par courrier du 6 mai 2024 ; 
Vul'avis émis par le SDIS par courriel du 21 mai 2024 ; 
Vul'avis émis par EDF Hydro Alpes par courrier du 10 juin 2024 ;
Vul'avis émis par la mairie de Beaufort par courriel du 11 juin 2024 ; 
Vul'avis émis par la gendarmerie par courrier du 11 juin 2024 ;
Vul'avis émis par la DREAL-POH par courrier du 13 juin 2024 ;
Vul'avis émis par la DREAL-PACH  par courriel du 24 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 susvisé est obsolète, notamment dans
ses visas, et qu'il convient de le mettre à jour ;
Considérant les risques liés à la présence d'ouvrages hydroélectriques,  à l'étendue du plan
d'eau et à la topographie de ses berges ;
Considérant que le niveau de la retenue peut varier en raison de la capacité de production
électrique des installations hydroélectriques  et de leur rapidité de mobilisation ; 
Considérant l'existence d'un marnage de la retenue pouvant atteindre 97 m, entre les cotes
altimétriques  1460 m et 1557 m, lié à l'exploitation  hydroélectrique ;
Considérant la basse température de l'eau de la retenue, du fait de l'altitude de cette
dernière, et les risques d'hydrocution ;
Considérant que l'aménagement  de la retenue de Roselend a été réalisé en vue de la
production d'énergie électrique et que, dans ces conditions, EDF a la prépondérance  pour
l'utilisation du plan d'eau ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu d'interdire toute activité
nautique de loisirs, y compris la navigation, la baignade, la nage en eau libre et la plongée
subaquatique,  et d'interdire l'accès aux berges à proximité du génie civil du barrage ;
Considérant la sensibilité du site et la nécessité de prendre des mesures adaptées ;
Sur proposition de la directrice départementale  des territoires ; 
Arrête
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.Champ d'application
Le présent arrêté s'applique sur la retenue de Roselend, domaine public hydroélectrique
concédé à Électricité de France (EDF), d'une superficie de 320 ha et d'une profondeur
maximale de 150 m à la cote de retenue normale de 1557 m, et située sur le territoire de la
commune de Beaufort. 
Article 2.Activités interdites
Toutes activités nautiques de loisirs, motorisées ou non, y compris la navigation, la baignade,
la nage en eau libre et la plongée subaquatique, sont strictement interdites sur l'ensemble de
la retenue de Roselend.
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portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 56
Les manifestations  nautiques définies par l'article R 4241-38 du code des transports et toute
autre fête nautique ou manifestation  sont interdites sur la retenue de Roselend. 
L'écopage d'aéronefs affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours est interdit, sauf
dérogation expresse de l'autorité préfectorale,  après information de la nécessité d'écopage
reçue par le SIDPC, en lien avec le gestionnaire du site. 
Article 3.Activités autorisées
Seules sont autorisées les activités nautiques suivantes, impliquant l'utilisation :
•d'engins nautiques, y compris avec moteur thermique, par EDF, par ses préposés ou
par les personnes habilitées par EDF, dans le cadre de missions de surveillance et
d'entretien des ouvrages et aménagements,
•d'engins nautiques, y compris avec moteur thermique, par les services de secours, les
services chargés d'une mission de police de la navigation et toute autre autorité de
contrôle,
•d'engins nautiques, y compris avec moteur thermique, utilisés à des fins de recherche
et de suivi scientifique, après accord d'EDF,
•de la plongée subaquatique,  dans le cadre de travaux et / ou de maintenance  d'EDF,
ou à des fins de recherche et de suivi scientifique, ou par les services de secours, ou
par les enquêteurs subaquatiques  de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs
missions de police administrative  ou judiciaire, après accord d'EDF.
Article 4.Pratique de la pêche
Conformément  aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la pêche à l'aide d'une
embarcation,  y compris d'un float-tube, est interdite sur la retenue.
Par ailleurs : 
•la pêche est interdite à partir du barrage, à l'exception de la pêche à l'aide d'une
(seule) ligne ; 
•la pêche est interdite sur le cours d'eau sur une distance de 50 mètres à l'aval du
barrage.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.Accès aux berges et à l 'aval du barrage
L'accès aux berges à proximité du génie civil du barrage est interdit dans les 2 zones
présentées en annexe n°1 :
•la zone en rive nord-est fait environ 30 m de long,
•la zone en rive nord-ouest fait environ 50 m de long.
L'accès au cours d'eau est interdit sur une distance de 50 mètres à l'aval du barrage.
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portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 57
Article 6.Environnement
Sur la retenue de Roselend et ses abords, il est interdit de jeter des déchets et, en règle
générale, de se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon ordre, à la sécurité ou à la
salubrité publique.
Article 7.Signalisation et balisage
Des panneaux rappelant l'interdiction de navigation, de baignade, de plongée subaquatique
et d'accès aux zones définies par le présent arrêté sont disposés aux abords de la retenue. 
Des panneaux d'information  expliquant les risques susceptibles de se produire compléteront
cette signalisation. 
Ces dispositifs sont mis en place et maintenus en parfait état sous la responsabilité  et aux
frais d'EDF.
Article 8.Sanctions
Il est rappelé que :
•La violation d'une interdiction ou le manquement  à une disposition édictée par le
présent arrêté est réprimé par l'article R. 4274-22 du code des transports.  
•le stationnement  ou la circulation sur une dépendance d'un barrage prévu à l'article
R 4241-71 du code des transports sont réprimés par l'article R4274-23 du code des
transports ;
•l'interdiction de baignade prévue à l'article 2 du présent arrêté et définie dans l'article
R 4241-61 du code des transports est réprimé par l'article R 4274-16 du code des
transports ;
•la conduite d'un bateau de plaisance sans respecter l'interdiction de circulation fixée
par le présent règlement particulier de police de la navigation prévue à l'article
R 4241-59 du code des transports est réprimée par l'article R 4274-17 du code des
transports .
DISPOSITIONS FINALES
Article 9.Mise à disposition du public.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture de la Savoie.
Copie en est adressée à : 
•EDF Hydro Alpes - 134, chemin de l'Etang – 38 950 Saint Martin Le Vinoux
•M. le commandant  du groupement de gendarmerie de la Savoie
•M. le commandant  du service départemental  d'incendie et de secours
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portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 58
•M. le directeur régional de l'environnement,  de l'aménagement  et du logement –
services EHN et PRNH
•M. le maire de Beaufort.
Le présent règlement sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Beaufort-sur-
Doron. Il sera justifié de l'accomplissement  de cette mesure par un certificat établi par M. le
maire à l'attention de la direction départementale  des territoires.
Le présent RPP sera maintenu affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles
d'attirer l'attention du public, définis par les soins d'EDF.
Article 10.Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs  de la préfecture de la Savoie :
•par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants,
•par un recours contentieux devant le tribunal administratif  de Grenoble, 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif  peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé  avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS  citoyens » sur le site
« www.telerecours.fr  ».
Article 11.Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de la Savoie.
Article 12.Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 susvisé est abrogé. 
Article 13.Exécution
Le préfet de la Savoie, la directrice départementale  des territoires, le commandant  du
groupement de gendarmerie de la Savoie, M. le maire de Beaufort et EDF sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-758 du 17 juillet 2024
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 59
: Re _- , Zone d'interdiction
Retenue de Roselend - Baignade & navigation interdite d'accès à la berge
rive nord-ouest
(pêche interdite)
Zone d'interdiction
d'accès à la berge
rive nord-est
As D. il
EDF Hydro Alpes - Août 2022.)
ANNEXE n°1 – Zones d'interdiction d'accès aux berges
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portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Roselend 60
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-15-00005
AP2024-0847 chasseurs habilites RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00005 - AP2024-0847 chasseurs habilites RAA 61
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0847 en date du 15 juillet 2024
fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux tirs de défense simple et renforcée et aux tirs de prélèvement
en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vules articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du Code l'environnement,
Vul'arrêté ministériel  du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande
et d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
Vul'arrêté ministériel  du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres  protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur
protection,
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus),
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024,
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2023-0874 du 13 juillet 2023 fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux tirs de défense simple et renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en vue de la protection  des troupeaux  contre la prédation
du loup (Canis lupus),
Direction Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73019 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00005 - AP2024-0847 chasseurs habilites RAA 62
Vula liste des participants  à la session de formation  organisée  par la Direction
Départementale  des Territoires  de la Savoie et dispensée  par l'Office Français
de la Biodiversité,  en date du 27 juin 2024 à CHAMOUSSET,
Vul'avis de l'Office Français de la Biodiversité,
Sur proposition  de la Directrice  Départementale  des Territoires,
Arrête
Article 1.
La liste des personnes  habilitées  à participer  aux tirs de défense simple et renforcée  et aux
tirs de prélèvement,  prévue par les articles 17, 22 et 31 de l'arrêté ministériel  du 21 février
2024 susvisé, est composée  comme mentionnée  à l'Annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 2.
L'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2023-0874  du 13 juillet 2023, fixant la liste des personnes
habilitées  à participer  aux tirs de défense simple et renforcée  et aux tirs de prélèvement  en
vue de la protection  des troupeaux  contre la prédation  du loup (Canis lupus), est abrogé.
Article 3.
Le présent arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  au RAA,
d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 4.
La secrétaire  générale de la Préfecture  de la Savoie, la Directrice  Départementale  des
Territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté.
Fait à Chambéry,
Signé
Le Préfet,
François RAVIER
2/273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00005 - AP2024-0847 chasseurs habilites RAA 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-17-00025
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331
portant création et mise en service d'une
plate-forme aérostatique sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331 portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 64
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331 portant cr éation et mise en service d'une plate-
forme aérostatique sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée et le dossier annexé par le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny,
en vue d'obtenir l'autorisation pour la société « vol libre Montgolfières », représentée par Monsieur
Gérard IMBURCHIA, de créer et de mettre en service une plate-forme pour des baptêmes de l'air en
montgolfière captive sur la commune de Saint-Pierre-d'Albigny le 19 octobre 2024 dans le cadre
d'une manifestation automnale intitulée « le salon du goût savoyard » ;
VU le courrier du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny, en date du 18 juin 2024 autorisant
le projet de création d'une plate-forme mongolfière ;
VU les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières et du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : La société « VOL LIBRE MONTGOLFIERES » représentée par Monsieur Gérard
IMBURCHIA est autoris ée à créer et à mettre en service une plate-forme pour ballon captif sur la
commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY sur les parcelles cadastrées ZY 56, 57, 58, 59 sur le pôle
multi-activités, conformément aux plans transmis par le demandeur .
La présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée pour la seule journée du 19 octobre 2024 .
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331 portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 65
Article 2 : La plate-forme sera aménagée sur le pôle muli-activité, parcelle cadastrale ZY 56, 57, 58
et 59 , sise commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY , conformément aux plans transmis par le
demandeur.
Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 33' 37.00''
E 006° 09' 10.00''
Située hors agglomération, la plateforme est destinée à accueillir une activité rémunérée.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, l'avis des
services de l'aviation civile est requis.
Cette plateforme sera implantée:
•en espace aérien non contrôlé de classe G;
•hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf.
arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes).
Article 3: Cette plate-forme est créée par la société « VOL LIBRE MONTGOLFIERES », représentée
par Monsieur Gérard IMBURCHIA. Le terrain appartient à la commune de SAINT-PIERRE-
D'ALBIGNY.
L'organisateur s'assure qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité mentionnées dans les articles suivants ne sont
pas ou plus respectées.
Article 4: Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane, nettoyée et dégagée de tout obstacle sur
l'ensemble de sa surface, et positionnée sur un terrain communal situé à proximité de la salle
polyvalente « la Treille », sise commune de SAINT-PIERRE D'ALBIGNY, conformément aux plans
transmis par le demandeur .
L'aire de mise en ascension , dégagée de tout obstacle au sol ou aérien , sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon
et des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté . Ces cordes, dont les
points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont
deux au vent.
Article 5 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :

L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de
l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points
d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
Article 6 : Mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif
n'aura accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331 portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 66
Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension .
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place .
Le stockage des cylindres de nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Article 7 : Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site .
Article 8 : Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance :
✔de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry ( BGTA) au
04.79.88.78.50.
✔de la Direction Zonale de la PAF ( Brigade Aéronautique ), Poste de Commandant Zonal au
04.72.84.25.16.
Article 9 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de
s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour
les personnes au sol.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint Pierre d'Albigny, la directrice de
la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
gendarmerie des transports aériens et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry, le 17 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/331 portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de
COURCHEVEL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL 68
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de COURCHEVEL ;
Vu la demande de la mairie de COURCHEVEL, reçue le 05 juin 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police
aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 er : Dans le cadre de l'accueil du Triathlon BJÖRKA X3 Courchevel 2024, l'ensemble de l'aire
de mouvement de l'altiport (partie « avions ») est déclassée provisoirement comme suit :
- A compter du jeudi 18 juillet 2024 – 09h00 locales jusqu'au lundi 22 juillet 2024 – 09h00 locales :
déclassement du parking droit uniquement (mise en place du point relai vélo / course à pied),
conformément au plan transmis par le demandeur.
- A compter du samedi 20 juillet 2024 – 19h00 locales, jusqu'au lundi 22 juillet 2024 – 09h00 locales :
déclassement de la totalité de l'aire de mouvement de la partie avion.
(Arrivée de la course sur la piste 04/22), conformément au plan transmis par le demandeur.
Cette zone accueillera du public, à l'occasion du Triathlon BJÖRKA X3 Courchevel 2024 organisé par
la mairie de COURCHEVEL le dimanche 21 juillet 2024 sous réserve du respect des dispositions
suivantes :
- la piste de l'altiport sera neutralisée afin d'interdire tout décollage et atterrissage pendant toute la
durée de l'évènement ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL 69
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire
tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l'héliport. Cette interdiction sera
renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l'ensemble
des consignes ;
- Avant le reclassement en côté piste et sous la responsabilité du demandeur, une inspection visuelle
de la partie déclassée en côté ville à la fin de l'évènement sera effectuée pour s'assurer de l'absence
d'objets pouvant compromettre la sûreté ou la sécurité pour l'aéronautique .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le directeur zonal de la police
aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de COURCHEVEL et dont
copie sera adressée à la brigade de gendarmerie des transports aériens..
Chambéry, le 17 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/332 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31
décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
de la Savoie71
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-BRHF-2020-36 du 31 décembre 2020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;
VU les avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 9 février 2024
et du 5 avril 2024 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Il est créé une fonction d'adjoint au directeur du cabinet qui est associée au
poste de directeur des sécurités de la préfecture.
ARTICLE 2 : La mission relative aux délégations de signatures est transférée du service de
coordination des politiques publiques vers le pôle juridique (DCL).

ARTICLE 3 : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, le
bureau de l'immigration est structuré, sous la responsabilité du chef de bureau, de deux
adjoints respectivement chefs du pôle séjour-contentieux pour l'un et du pôle éloignement
pour l'autre. Le chargé de suivi des personnes présentant des troubles à l'ordre public est
rattaché directement au chef du bureau.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
de la Savoie72
ARTICLE 4 : Un transfert de missions est opéré entre le bureau de la réglementation générale
et des titres de la direction de la citoyenneté et de la légalité d'une part et la direction des
sécurités et la sous-préfecture d'Albertville d'autre part selon la répartition suivante :
•les missions relatives au travail aérien sont transférées à la direction des sécurités
(habilitations aéroportuaires, autorisations de survol, agréments des hélisurfaces
notamment) ;
•le volet sécurité (agrément des gardes particuliers, permis de chasse perdus,
habilitation des policiers municipaux) est transféré à la direction des sécurités
•le volet sécurité routière (agréments des centres de formation anti démarrage, centres
d'examen psycho techniques) est transféré à la direction des sécurités – bureau de la
sécurité routière et de la police des réseaux routiers
•la mission « débits de boissons » est intégralement transférée à la direction des
sécurités.
Pour assurer l'ensemble de ces compétences, un ETP est transféré du BRGT vers la DS (poste
d'instructeur sécurité et débits de boissons). Il est rattaché au directeur des sécurités.
•les manifestations sportives, nautiques et aériennes sont regroupées à la sous-
préfecture d'Albertville à l'exclusion des missions liées au Tour de France et de Musilac
qui restent de la compétence de la direction des Sécurités.
ARTICLE 5 : le BRGT est réorganisé, sous l'autorité du chef de bureau, autour de cinq grandes
missions :
- les cultes
- l'économie et le tourisme
- les CNI Passeports
- les missions funéraires et garages
- les professions réglementées
ARTICLE 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
ARTICLE 7 : Les autres dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié demeurent
inchangées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en
Savoie.
Fait à Chambéry, le 19/07/2024
signé : Le Préfet,
François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/13
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
de la Savoie73
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-16-00004
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat
sur place et transport, détention, utilisation et
destruction d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées 74
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2024
Arrêté n°73-2024-07-16-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immé diat sur place
et
transport, détention, utilisation et destruction d' espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo )
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogati ons
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'en vironnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôn e-
Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techn iques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et tra nsport,
détention, utilisation et destruction d'espèces ani males protégées déposée le 9 février 2024 par le la boratoire
d'écologie alpine ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil nation al de la protection de la nature (CNPN) en date du 7 mai
2024 et la réponse du pétitionnaire en date du 17 m ai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 au péti tionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la m ise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la dire ction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 mai au 02 juin 2024
inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées 75
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, le laboratoire
d'écologie alpine (LECA) , dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'H ERES (38400), 2233 rue de la
Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre dé fini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture, la perturbation intentionnelle et le re lâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
>INSECTES
Apollon ( Parnassius apollo )10 femelles maximum sur l'ensemble des trois années de terrain ,
sur le département de la Savoie ou de la Haute-Savoie
•le transport, la détention, l'utilisation et la des truction d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Apollon ( Parnassius apollo ) 300 œufs maximum sur l'ensemble des trois années de terrain
(30 œufs par femelle capturée en moyenne),
sur le département de la Savoie ou de la Haute-Savoie
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non sig nificative de la population de chaque site étudié.
Le protocole s'inscrit dans une action de recherche sur trois régions concernant quatre populations :
•deux populations de climat chaud et sec,
•deux populations de climat froid et humide.
Une de ces populations concerne le département de l a Savoie ou de la Haute-Savoie. Le protocole nécess ite le
prélèvement de 10 femelles maximum sur l'ensemble d es trois années de terrain sur l'un ou l'autre de c es
départements, non déterminés à ce jour. Dès le prél èvement réalisé, le pétitionnaire informe la DREAL
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) sous 48 heures des lieux de prélèvement et de rel âcher, et
du nombre de femelles capturées. Pour chaque popula tion, un arrêté préfectoral de dérogation est déliv ré.
> Modalités :
•capture, en vue de les faire pondre, de 10 femelles maximum :
◦provenant de populations importantes (minimum 1000 individus estimés),
◦pendant 48 heures maximum,
◦mises en cage individuelle sur le terrain ou à prox imité, avec de la nourriture ;
•relâcher des individus sur le lieu de capture, aprè s la ponte ;
•prélèvement de 300 œufs (30 œufs par femelle en moy enne) sur le département de la Savoie ou de la
Haute-Savoie, et transport au LECA sur la commune d e SAINT-MARTIN-D'HERES (département de
l'Isère). Au total, 1 200 œufs maximum sont collect és sur trois régions concernant quatre populations,
sur l'ensemble des trois années de terrain.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées 76
L'ensemble de ces œufs est :
•exposé durant 3 semaines (temps de développement de la chenille dans l'œuf) pendant une heure :
◦soit à un gradient de température chaude (40 à 50°C ),
◦soit à un choc thermique froid (-10°C afin de simul er un épisode de gel) ;
•ramenés à température ambiante en présence de la pl ante-hôte (Orpin blanc, Sedum album ).
Le taux de mortalité des chenilles en fonction du c hoc thermique subi par les œufs est analysé et comp aré entre
populations.
Les chenilles obtenues sont élevées au laboratoire, sur leur plante hôte. Elles servent de base à la m ise en
place d'un élevage pérenne au LECA pour éviter de f uturs prélèvements dans les populations naturelles.
Les individus issus d'élevage ne sont pas relâchés dans la nature pour ne pas propager d'éventuels age nts
pathogènes cryptiques.
Les sites sont choisis en fonction des effectifs ob servés.
Les animateurs régionaux du plan national d'actions (PNA) Papillons diurnes patrimoniaux sont informés en
continu par le bénéficiaire des prélèvements effect ués sur le territoire.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opératio ns sont :
•Laurence DESPRÉS , enseignante-chercheuse au sein du laboratoire d'é cologie alpine,
•Flora LAMBEERT-AUGER, doctorante au sein du laboratoire d'écologie alpin e, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie et évolution » ;
avec en appui :
•Jean-Pierre VESCO, horticulteur et éleveur de papillons, titulaire d'u n diplôme d'études approfondies
(DEA) d'entomologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la prése nte autorisation lors des opérations visées, et son t tenues
de la présenter à toute demande des agents commissi onnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôl e
Préservation des milieux et des espèces), chaque an née avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rappo rt comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'anné e sous couvert de la dérogation ;
•une cartographie des sites prévus pour l'échantillo nnage ;
•une cartographie des sites ayant fait l'objet de pr élèvement ;
•un rapport circonstancié de la conduite de l'échant illonnage récapitulant les lieux (coordonnées
géographiques), les dates, les opérateurs et le pro tocole opératoire richement illustré (schéma,
photographie, figures…), le nombre d'individus capt urés/site, le nombre d'oeufs prélevés/site et les
observations annexes, le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•les premiers éléments de résultats de conduites des élevages et des analyses génétiques.
Les données de terrain issues de la campagne de pré lèvement sont centralisées et transmises par courri el à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
Les rapports sont également adressés par le pétitio nnaire à l'animateur national du PNA, aux animateur s des
déclinaisons régionales du PNA ainsi qu'au CNPN.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées 77
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées 78
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-06-28-00007
Arrêté n° 278-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-06-28-00007 - Arrêté n° 278-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie 79
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 278 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 88-2022, n° 98-2022, n° 120-2022, n° 142-2023 et n° 21 3-2023 du 21 novembre 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie est modifiée comme suit :


M. STAVRIDIS STAVROS Michel représentant titulaire des employeurs sur désignation de la Co nfédération des Petites
et Moyennes Entreprises, n'est plus membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à compter
du 1er juillet 2024 .

M. ROULIN Franck représentant suppléant des employeurs sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises, n'est plus membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à compter du 1er juillet
2024 .


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-06-28-00007 - Arrêté n° 278-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie 80
2


Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-06-28-00007 - Arrêté n° 278-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie 81
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-07-09-00009
Arrêté n° 285-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 285-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie82
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 285 - 2024 du 9 juillet 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'ar rêté du 17 avril 2024 modifiant l 'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants
des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécur ité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 88-2022, n° 98-2022, n° 120-2022, n° 142-2023, n° 21 3-2023 et n° 278 -2024 du 28 juin
2024 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E

Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie est modifiée comme suit :

- Mme MILLERET Elisabeth est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme MAFFEI Corinne.
- Le siège de suppléant occupé par Mme MILLERET Elisabeth est déclaré vacant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .


Fait à Lyon, le 9 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission nationale de contrôle et
D'audit des organismes de sécurité sociale


Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 285-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie83
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-07-18-00003
Arrêté n° 293-2024 du 18 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 293-2024 du 18 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie84
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 293 - 2024 du 18 juillet 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités ,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 21 2-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général e t du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocation s Familiales de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 du 18 mai 2022 , n° 97 -2022 du 15 septembre 2022 , n° 122 -2022 du 21 novembre
2022 , n° 126 -2022 du 8 décembre 2022 , 131-2023 du 3 janvier 2023 , n° 146 -2023 du 31 janvier 2023, n° 156 -2023 du
9 mars 2023 et n° 255 -2024 du 29 avril 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie est modifiée comme
suit :

Madame LAINE Delphine, représentante suppléante des employeurs sur dés ignation de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises (CPME ), n'est plus memb re du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales
de la Savoie .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 293-2024 du 18 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie85
2


Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .





Fait à Lyon, le 18 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale




Cécile RUSSIER





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 293-2024 du 18 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie86