EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-124
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Cabinet du Préfet
27-2026-05-06-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27
portant
délégation de signature en matière financière à
Mme Camille
FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 4
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-06-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25
portant
délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire
général de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 7
27-2026-05-06-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26
donnant
délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille
FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 10
27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant
délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam
LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys (4 pages) Page 13
27-2026-05-06-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29
portant
délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam
LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys (2 pages) Page 18
27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant
délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 21
27-2026-05-06-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31
portant
délégation de signature en matière financière à
M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (2 pages) Page 26
27-2026-05-06-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-32
Organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure (2 pages) Page 29
27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant
délégation de signature en matière l'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure (4 pages) Page 32
27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud
VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure (4 pages) Page 37
27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure (4 pages) Page 42
2
27-2026-05-06-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60 portant
délégation de signature en matière de fermeture des services
déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur
départemental des finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 47
27-2026-05-06-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61 portant
délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno
MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques de
l'Eure (2 pages) Page 50
27-2026-05-06-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative à
M. Bruno MAUCHAUFFEE
directeur départemental des finances
publiques de l'Eure (2 pages) Page 53
27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant
délégation de signature en matière de gestion publique domaniale à
M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances
publiques de l'Eure (4 pages) Page 56
27-2026-05-06-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64
portant
délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction
d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des
finances publiques de l'Eure
et
à M. Jean-Christophe HUBERT,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage des ressources humaines de la direction départementale des
finances (2 pages) Page 61
27-2026-05-06-00017 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice
départementale des finances publiques de la Somme (2 pages) Page 64
27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (4 pages) Page 67
27-2026-05-06-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-65
Portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe
HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure (4 pages) Page 72
3
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00009
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27
portant délégation de signature en matière
financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
4
| of 7 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot den Front lures romstaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27portant délégation de signature en matière financière àMme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait surle programme suivant :- programme 129 - coordination du travail gouvernemental - crédit MILDECA ;- programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;- programme 207 - sécurité et circulation routière — actions 2 et 3;- programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFDCABO27-Cabinet Eure et sur lescrédits de service départemental de la communication interministérielle ;- programme 122 - concours spécifiques et administration - action 5 FIPD.
ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général, Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et M. ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
ia"Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-27
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
6
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25
portant délégation de signature à M. Alaric
MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
7
| of = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET at des Procédures EnvironnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoiress'y rapportant, saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation deplacement en rétention administrative et saisines des premiers présidents de cour d'appel aux finsde contestation des ordonnances de main-levée des rétentions administratives, circulaires,rapports, correspondances, documents relevant des attributions de l'État dans le département del'Eure, à l'exception :- de l'acceptation des démissions des maires (article L.2122-15 du CGCT),- de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,- des réquisitions de la force armée,- des demandes de concours des forces mobiles,- des arrêtés de conflit.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
8
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, M. lesecrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titredélégation permanente pour exercer ses fonctions.
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
~~ Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-25
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
9
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00008
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26
donnant délégation de signature en matière
administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
10
| of . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EnvironnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26donnant délégation de signature en matière administrative àMme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents dans les matières relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle et de la direction des sécurités, à l'exception :- de l'acceptation des démissions des maires,~ de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,- des poursuites devant les tribunaux judiciaires en matières pénales,- des réquisitions de la force armée,— des arrêtés de conflits.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
11
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et du secrétaire général et pendant lesservices de permanence, Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, reçoitdélégation de signature pour signer pour l'ensemble du département tous arrêtés, décisions,recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, saisines du magistrat du siège du tribunaljudiciaire aux fins de prolongation de placement en rétention administrative et saisines despremiers présidents de cour d'appel aux fins de contestation des ordonnances de main-levée desrétentions administratives.
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
12
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00011
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière
administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
13
| 5 . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28donnant délégation de signature en matière administrativeà Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des AndelysLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys;- le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys au 27 avril2026;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE ter: À l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devantle Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation designature est donnée à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, à effet de signer toutesdécisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :Police administrative :- Commission de sécurité de l'arrondissement des Andelys, à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie;- Autorisation de loteries ;- Autorisation de ventes en liquidation ;- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées al'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et dupari mutuel ;- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
14
Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département ;Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des agglomérations ;Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code de laroute.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités territorialessituées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y comprislorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, àl'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de lacollectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissementspublics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissementspublics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans l'arrondissement.Environnement et urbanisme :Enquêtes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privées dans ledomaine public communal) ;Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État conformément aux dispositions du Code del'urbanisme ;Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de lacompétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents, conformémentaux dispositions du Code de l'urbanisme ;Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avisdivergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Élections :Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral ;Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265du code électoral) ;Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
15
- Arrétés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du codeélectoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation de signature est donnée à Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, à l'effet de signer pour l'ensemble du département tousarrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, saisines du magistrat du siègedu tribunal judiciaire aux fins de prolongation de placement en rétention administrative et saisinesdes premiers présidents de cour d'appel aux fins de contestation des ordonnances de main-levéedes rétentions administratives.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, la délégation designature est donnée a l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Murielle TOUMINET,attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture des Andelys.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle TOUMINET, la délégation designature est donnée à Mme Fabienne HENRY, secrétaire administrative de classe normale,secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et réglementation, à l'effet de signer,- Les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant de sesattributions.- Les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux.- En matière d'élections pour les :¢ Recus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;* Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;¢ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle TOUMINET et de Mme FabienneHENRY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pasgrief et les bordereaux relevant de leur pôle :- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dotations del'État et du conseil aux territoires et en matière d'élections :° Recus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;° Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;¢ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 6: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.ARTICLE 7: M. le secrétaire général et Mme la sous-préféte des Andelys sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 6 mai 2026sis préfetXavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-28
donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
17
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00014
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29
portant délégation de signature en matière
financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
18
| sf , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29portant délégation de signature en matière financièreà Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des AndelysLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributionsde la sous-préfecture des Andelys (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur lescrédits du programme 354 de l'UO 27 hors titre 2, centre de coût PRFSP01027 - Les Andelys.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète desAndelys, la délégation qui lui est conférée a l'article 1% sera exercée par Mme Murielle TOUMINET,attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture des Andelys pour un montantn'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: Mme la sous-préfète des Andelys et M. le directeur départemental des financespubliques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
ÆKavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-29
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys
20
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00016
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière
administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet
de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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| af = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026- 30donnant délégation de signature en matière administrative àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de BernayLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE ler : À l'exclusion des saisines desjuridictions, des mémoires en défense et déférés devantle Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation designature est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, à effet de signertoutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de sonarrondissement :
Police administrative :- Commission de sécurité de l'arrondissement de Bernay à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie ;- Autorisation de loteries ;- Autorisation de ventes en liquidation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux etdu pari mutuel ;- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;- Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap »;- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 etL 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;- Pouvoirs de police du préfet sur les routes a grande circulation, a l'intérieur desagglomérations ;- Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code dela Route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivitésterritoriales situées dans l'arrondissement ;- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, ycompris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un départementlimitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de laparticipation financière de la collectivité locale de résidence ;- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leursétablissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale etdes établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dansl'arrondissement.Environnement et urbanisme :- Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privéesdans le domaine public communal) ;- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23du code de l'Urbanisme ;- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevantde la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents,conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;- Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis desavis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Elections:- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral;- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247du code électoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, à l'effet de signer pour l'ensembledu département tous arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant,saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de placement enrétention administrative et saisines des premiers présidents de cour d'appel aux fins decontestation des ordonnances de main-levée des rétentions administrativesARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, ladélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief àM. Bertrand RENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernay.ARTICLE 4: En cas d'absence de M. Bertrand RENAUDON, délégation de signature estdonnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu pôle sécurité, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Bernay.En cas d'absence simultanée du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas griefet les bordereaux à :- Mme Christine JOURDAN, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2°" classeARTICLE 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général et M. le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
# # a Fdvier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-30
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00018
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31
portant délégation de signature en matière
financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet
de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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z= , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31portant délégation de signature en matière financière àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de BernayLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :-_ la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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ARTICLE 1°': Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée a M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, pour procéder al'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributionsde la sous-préfecture de Bernay (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les créditsdu programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFSP01027 - Bernay.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée par M. BertrandRENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernaypour un montant n'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Bernay et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,...N
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-31
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00020
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-32
Organisant les suppléances de M. le préfet de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-32
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 29
| of 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2026-32Organisant les suppléances de M. le préfet de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- le décret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1°": En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure et de M. le secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, Mme Camille FOURNIER, directrice du préfet de l'Eure, est chargéed'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, est chargée d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-32
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 30
ARTICLE 3 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et de Mme la sous-préfètedes Andelys, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay est chargé d'assurer lasuppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,, —F
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-32
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 31
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant
délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît
DESHOGUES,directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 32
| S$ , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE F E T Service Juridique interministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription decréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 33
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire responsabled'unité opérationnelle, à M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et desdépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :N° de BOP Libellés des programmes104 Intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat197 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 Protection maladie303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Administration territoriale de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception.
ARTICLE 2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation de signature :* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dedépartement,* les ordres de réquisition du comptable public,
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 34
¢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,¢ les décisions attributives de subventions excédant 23 000 euros.¢ les acquisitions et locations de biens immobiliersDemeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de l'État,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5:Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commandepublique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle des BOP cités plus haut.Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
ARTICLE 6 :Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec lesresponsables de BOP.
ARTICLE 7 :Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits depaiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3 sera adressé au préfet, les 30 avril,31 août, et en fin d'année.
ARTICLE 8 :En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ouplusieurs fonctionnaires de catégorie « A » de son service.Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le directeurrégional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature etdu paraphe des subdélégataires. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 35
ARTICLE 9:Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires a celui-ci.ARTICLE 10:M. le secrétaire général, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et M.le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,—
Z&kaniér DELARUE
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-57 portant délégation de signature en matière
l'ordonnancement secondaire à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 36
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant
délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 37
| of . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE; Service Juridique InterministérielPREFETDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58portant délégation de signature en matière administrativeà M. Arnaud VINCENT,directeur départemental de la protection des populations de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu:—la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;—la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;-la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;-le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;-le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'Économie,du redressement productif et du numérique ;- le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture etde l'agroalimentaire;-le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 38
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. ArnaudVINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure, à l'effet de signer :- tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service relevant de son autorité ;- les arrêtés, décisions et tous actes relevant des attributions et compétences de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure, notamment dans les domainesd'activité suivants :— La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties,aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints oucontaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités ;— La traçabilité des animaux et des produits d'origine animale, notamment en ce quiconcerne la tenue des registres d'élevages, l'identification des animaux, lacommercialisation et la distribution de la viande ;— Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenusen captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, auxconcours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non deceux-ci ;— La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasseest autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 111 duCode de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et auxétablissements détenant ces animaux;— L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;— Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale ;— Le contrôle des installations classées d'origine agricole et des installations classéesagroalimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP;— L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous leslieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;— La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux, les végétaux et les produits destinés à l'alimentationhumaine ou animale;— La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestationsde service, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés,stockés, commercialisés ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 39
— La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;— L'égalité d'accés à la commande publique et le bon fonctionnement du marché;— Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commercialesréglementées ;— _Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, des aliments, des produits non alimentaires, et lacertification de ces animaux ou produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la directiondépartementale de la protection des populations.
Cette délégation exclut les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseildépartemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158du 22 février 2008, M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection de populationsde l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 4 :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 40
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-58 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 41
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00004
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud
VINCENT, directeur départemental de la
protection des populations de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 42
ee ae DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Arnaud VINCENT,directeur départemental de la protection des populations de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 43
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. ArnaudVINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1 :À compter de la présente publication, délégation de signature est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire, responsable d'unité opérationnelle, à M. Arnaud VINCENT, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresrelevant des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 181 « Environnement »- 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »- 354 « Administration territoriale de l'État ».Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Toutprojet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Arnaud VINCENT, peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour ce qui concerne l'application du présent article.Elle en informe le préfet et le directeur régional des finances publiques de Normandie.Article 2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.Article 3 :Demeurent soumis à la signature du préfet :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,-la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27janvier 2005 susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 44
Article 4:Délégation de signature est donnée a M. Arnaud VINCENT, a effet de signer les marchés publics ettous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commandepublique pour les actions dont il assure la conduite. Les marchés d'un montant supérieur à 90 000 €HT demeurent soumis au visa du préfet.Article 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellementau service concerné de la préfecture.Article 6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le directeur départemental de la protectiondes populations de l'Eure et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de ladirection régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
PA nn
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 45
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure 46
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00006
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60 portant
délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
47
| sf | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de l'Eureà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques del'Eure à compter du 1% mars 2025;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-60 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00007
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61 portant délégation
de signature en matière de transmission aux
collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M.
Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
50
| sf , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministériel5 et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,directeur départemental des finances publiques de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateurde l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiquesde l'Eure à compter du 1° mars 2025 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE ler: Délégation est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet decommuniquer, chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. BrunoMAUCHAUFFEE, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental desfinances publiques de l'Eure, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
~ Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-61 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00010
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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nf = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEa Service Juridique InterministérielPRE F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrativea M. Bruno MAUCHAUFFEEdirecteur départemental des finances publiques de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques del'Eure à compter du 1° mars 2025;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 1° avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet :- d'établir les arrêtés portant affectation des locaux et dépendances occupés dans la citéadministrative d'Évreux ;- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative d'Evreux ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regardde l'état prévisionnel de l'année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant,l'ajustement de la prévision et l'appel de nouvelles charges ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
54
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et procéder aux commandesliées ala gestion de la cité administrative d'Evreux.
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure peut, sous saresponsabilité, subdéléguer la signature ainsi consentie aux fonctionnaires de son service ayantau moins le grade d'inspecteur, a charge pour lui de transmettre copie de sa décision aux servicesde la Préfecture.La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditéeauprès du comptable-payeur.
Article 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
"
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-62 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à M. Bruno MAUCHAUFFEE
directeur départemental des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00012
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant
délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 56
| sf ae DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63portant délégation de signature en matière de gestion publique domanialeà M. Bruno MAUCHAUFFEE,directeur départemental des finances publiques de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premières, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques del'Eure à compter du 1° mars 20285;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et parle décret n°67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 57
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services| personnes publiques.publics civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général debiens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la/Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service|code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et passation|Art. R. 2124-66, R. 2124-69,des conventions d'occupation précaire avec astreinte. |R. 2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement| 2331-3, R. 2331-4,des droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en «service foncier »: tous|Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,actes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, a l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a laréalisation d'acquisitions fonciéres pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
R. 1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°20111612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié par ledécret n°2012-509 du 18 avril2012
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 58
ARTICLE 2: M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État du grade transitoire, directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Eure par arrêté de délégation quidevra être transmis au préfet de l'Eure aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
LAt—Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 59
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-63 portant délégation de signature en matière de gestion
publique domaniale à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure 60
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00013
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64
portant délégation de signature en matière
d'actes relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur
départemental des finances publiques de l'Eure
et
à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du
pôle pilotage des ressources humaines de la
direction départementale des finances
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64
portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
et
à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines
de la direction départementale des finances
61
| af ie DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achatà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eureetà M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage desressources humaines de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Eure àcompter du 1% mars 2025 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64
portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
et
à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines
de la direction départementale des finances
62
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux, portant engagement, liquidation, ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines, à effet de signer,dans la mesure ou ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Eure,et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
7 Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-64
portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achat
à M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure
et
à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines
de la direction départementale des finances
63
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00017
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00017 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 64
| 5 L DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielP RÉ F E T | et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66portant délégation de signature à Mme Sophie MANTELdirectrice départementale des finances publiques de la SommeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE :Art.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00017 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 65
Art. 2.-Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-méme recu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du Préfet de l'Eure, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Eure auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraireà celui-ci.Art. 4. - M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale des finances publiques de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet, __—TT.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00017 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-66 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 66
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00019
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 67
| of 4 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 68
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE.Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrétés ministériels etl'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code del'environnement :°__ Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration,
Oo O 0 0
* Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques),° notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,
OoOOo oO
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code del'Environnement) :- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dansle cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE)et notamment :+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;° les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du codede l'environnement.ll. HYDROCARBURES* __ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession);* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 69
ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Francepeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 4Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.
ARTICLE 5M. le secrétaire général et Mme la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Ses DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 70
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-67 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 71
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00015
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-65
Portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-65
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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| § . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT-SJIPE-2026-65portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Étatà M. Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative à la gestion de lacité administrative d'Evreux, en date du 24 décembre 2025 ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-65
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative a la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 31 décembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative a la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 26 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure ;- recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°176 "Police Nationale"*n°214 "Soutien de la politique de l'Éducation Nationale"*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°354 "Administration territoriale de l'État"*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérationscommerciales des domaines » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lescrédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs ».
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Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure.
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes ».
Article 4 :M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, reçoit égalementdélégation :- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et auxtravaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créancesdétenues par les agents de l'État :*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.
Article 5 :M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint peut, en tant que debesoins et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
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Article 6:Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire a celui-ci.
Article 7:M. le secrétaire général et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
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