ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-050
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-05-15-00005 - Arrêté n° 2025 - 078 portant classement des
passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de la ligne ferroviaire
d'Amagne-Lucquy à Voncq (8 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-05-15-00004 - T25-165AR A304 Contrôle de gendarmerie-vBP signe
(6 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-05-19-00001 - AP 2025-299 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser des certificats de conformité dans les cadre des CDAC
concernant TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 19
8-2025-05-19-00002 - AP 2025-300 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser des certificats de conformité (CDAC) concernant la SARL
LINEAMENTA (2 pages) Page 22
8-2025-05-19-00003 - AP 2025-301 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact (CDAC) concernant la SARL LINEAMENTA (2
pages) Page 25
8-2025-05-19-00005 - AP 2025-302 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser le certificat de conformité (CDAC) concernant la SARL EC&U (2
pages) Page 28
8-2025-05-19-00004 - AP 2025-303 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact (CDAC) concernant la SARL EC&U (2 pages) Page 31
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2025-05-16-00001 - 2025-05-16 arrêté préfectoral 2025-08 modifiant
la nature juridique et adoptant les statuts du SYMREPE (5 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-15-00005
Arrêté n° 2025 - 078 portant classement des
passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de
la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-15-00005 - Arrêté n° 2025 - 078 portant classement des
passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleLDbEtS ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 078portant classement des passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à VoncqLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 23 mai 2008 relatif auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la demande en date du 1% avril 2025 de M. Bernard BLAIMONT, président de laCommunauté de Commune des Crétes Préardennaises, rue de la prairie, BP n°14, 08430 Poix-Terron ;Considérant le compte rendu de visite de contrôle établi par le Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) en date du 16 décembre 2024 ;Considérant que les passages à niveaux (PN) 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de la ligne ferroviaired'Amagne-Lucquy à Voncq sont conformes aux exigences réglementaires qui permettent deles classer en catégorie 2 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 :Les passages à niveau n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 sur le tronçon de la ligne ferroviaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-15-00005 - Arrêté n° 2025 - 078 portant classement des
passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 4
d'Amagne-Lucquy à Voncq sont classés conformément aux indications portées sur les fichesindividuelles ci-annexées. IIs sont relevés de la catégorie 2bis à la catégorie 2.Article 2 :Le présent arrété abrogera, à la réalisation des travaux complémentaires mentionnés ci-dessous à l'article 3, les arrêtés pré-existants sur les passages à niveaux susmentionnés.
Article 3 :Le gestionnaire devra s'assurer du respect des règles de signalisation spécifique et de sécuritéau franchissement des passages à niveau. Un signal de position à « croix de Saint-André »,complété par un signal d'obligation d'arrêt « STOP » sera installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée. Il devra également s'assurer de leurentretien dans le temps.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et leprésident de la Communauté de communes des crêtes préardennaises sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie sera adressée à :— Monsieur Bernard BLAIMONT, président de la Communauté de communes des crêtespréardennaises, rue de la prairie, BP n°14, 08430 Poix-Terron,— Monsieur Thomas SAMYN, président de la Communauté de communes du pays rethélois,30 avenue de Bourgoin, 08300 Sault-lès-Rethel,— Monsieur Philippe LIEGEART, Maire de Saint-Lambert et Mont de Jeux,— Monsieur Jean-Marc ROGER, Maire de Rilly-sur-Aisne,— Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ardennes.
oo s 2)
Charleville-Mézières, le | 5 MAI ?Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— Ssoit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— Ssoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n° 23Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)Département : Ardennes (08)
Commune : SAINT-LAMBERT ET MONT DE JEUX
Point kilométrique ferroviaire : 11,163Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « Le vieux chemin »Catégorie du PN : deuxièmeDispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d'arrét« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n° 24Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)
Département : Ardennes (08)
Commune : SAINT-LAMBERT ET MONT DE JEUX
Point kilométrique ferroviaire : 11,884
Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « Le vieux chemin »Catégorie du PN : deuxième
Dispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d''arrêt« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Fiche individuelle du passage à niveau n° 26Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)
Département : Ardennes (08)
Commune : SAINT-LAMBERT ET MONT DE JEUX
Point kilométrique ferroviaire : 12,402Désignation de la voie routière : Chemin rural N° 33 dit « Le pan de Rilly »
Catégorie du PN : deuxième
Dispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d'arrêt« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Fiche individuelle du passage à niveau n° 28Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)
Département : Ardennes (08)
Commune : SAINT-LAMBERT ET MONT DE JEUX
Point kilométrique ferroviaire : 12,823Désignation de la voie routière : Chemin rural N° 28Catégorie du PN : deuxièmeDispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d'arrêt« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 —- 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Fiche individuelle du passage à niveau n° 30Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)
Département : Ardennes (08)
Commune : SAINT-LAMBERT ET MONT DE JEUX
Point kilométrique ferroviaire : 13,786Désignation de la voie routière : Chemin rural N° 27 dit Le GuéCatégorie du PN : deuxièmeDispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d'arrêt« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Fiche individuelle du passage à niveau n° 31Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 078
Ligne: Voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy à Voncq (ex-ligne SNCF Réseau 210 000d'Amagne-Lucquy à Challerange)
Département : Ardennes (08)
Commune : RILLY-SUR-AISNE
Point kilométrique ferroviaire : 14,132Désignation de la voie routière : Chemin rural et de contre halage de RillyCatégorie du PN : deuxièmeDispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André », complété par un signal d'obligation d'arrêt« STOP », est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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passages à niveaux n° 23, 24, 26, 28, 30 et 31 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 11
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-05-15-00004
T25-165AR A304 Contrôle de gendarmerie-vBP
signe
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PREFET e ,DES ARDENNES Direction interdépartementaleÉgaié des routes NordEgalitéFraternité
ARRETE
Départemént des Ardennes - Autoroute A304 - Contrôle de gendarmerie - Coupure d'axe -Commune de Rocroi .
— Arrêté n°T 25 — 165 / 08Annule et remplace l'Arrêté n°T 25 - 157 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R..411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 12/05/25, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304, dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôles de gendarmerie,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents, 'Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A304, de jour comme de nuit, du mardi 10juin 2025 à 13h00 au mercredi 11 juin 2025 à 12h00 pour permettre la réalisation du contrôle sus-mentionné. |Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sont les suivantes :
Dans le sens Belgique vers Reims :- du mardi 10 juin 2025 à 13h00 au mercredi 11 juin 2025 à 08h00, neutralisation de la voie degauche du PR 5+0500 au PR 7+0350 de l'A304.° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 au PR 7+0400 de l'A304,e La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 5+0100 au PR 7+0400 de l'A304.
— le mercredi 11 juin 2025 de 08h00 à 12h00, coupure d'axe effective du PR 7+0075 de l'A304jusqu'à l'insertion de la bretelle 1 de l'échangeur n°8 (Rocroi Sud)* Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 au PR 7+0075 de l'A304,e La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 5+0100 au PR 7+0075 de I'A304,e La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 au PR 7+0075 de I'A304.
La fermeture d'axe est mise en place via un véhicule équipé d'une flèche latérale derabattement. (FLR)
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Les restrictions de coupure d'axe sont détaillées et seront implantées conformément au planannexé.Ces dernières imposent une sortie obligatoire à la bretelle1 de l''échangeur n°8.À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur I A304 par la bretelle 2de ce même échangeur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'EtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. .ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de Rocroi, 'M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes, .M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, | 3/5
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M. le Commandant de Police de Charleville-Méziéres,M. le Directeur du S,D.I.S des Ardennes, _M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicatsde Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,M./Mme le Responsable de l'ODSR - DDT 08,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 15 mai 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,la cheffe de l'AGR Est ,
Solveig MASSÉ
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ANNEXE n°1
SCHEMA DE BALISAGE .
s —. Î
Vers; <=<e
ANNEXEn°1
| PR 7+075
PR 6+800
_Fin de biseau PR 5+650_ïnde biseau | PR 5+500a n PR 5+300*.e [prsme—m.""' | PR4+900A PR 4+700
Note surfa simplification des arrêtés - Annexe 1 - Modale d'arrêté : Fermeture d'axe
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00001
AP 2025-299 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser des certificats de conformité dans les
cadre des CDAC concernant TR OPTIMA
CONSEIL
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00001 - AP 2025-299 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
dans les cadre des CDAC concernant TR OPTIMA CONSEIL 19
PREFETLDbEts ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 299portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL TR OPTIMA CONSEILLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VUle décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à I'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025 par Madame EliseTÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège se situe 4 place du BeauVerger 44120 VERTOU, en vue de réaliser les certificats de conformité nécessaires àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ; 'SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00001 - AP 2025-299 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
dans les cadre des CDAC concernant TR OPTIMA CONSEIL 20
ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité compléte de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse complète : 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU / 5 rue DAVIOUD 75016 PARIS* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBIN* numéro d'identification de I'organisme habilité : CC-25-2025-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. :
Charleville-Mézières,le 19 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étéI'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00001 - AP 2025-299 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
dans les cadre des CDAC concernant TR OPTIMA CONSEIL 21
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00002
AP 2025-300 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser des certificats de conformité (CDAC)
concernant la SARL LINEAMENTA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00002 - AP 2025-300 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
(CDAC) concernant la SARL LINEAMENTA 22
PREFET'L)ff' ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 300portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTALe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
" VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d''impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 mai 2025 par MadameMarion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA, située 109 qual du Président Wilson33 130 BÈGLES, en vue de réaliser les certificats de conformité nécessaires à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00002 - AP 2025-300 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
(CDAC) concernant la SARL LINEAMENTA 23
ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA* Adresse complète : 109 quai du Président Wilson 33 130 BÈGLES* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-27-2025-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le {9 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai néral,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00002 - AP 2025-300 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité
(CDAC) concernant la SARL LINEAMENTA 24
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00003
AP 2025-301 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact (CDAC) concernant la
SARL LINEAMENTA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00003 - AP 2025-301 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL LINEAMENTA 25
PREFETIL)bES ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 304portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTALe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du'formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au IIl del'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Jo€l DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 mai 2025, par MadameMarion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA située 109 quai du Président Wilson33 100 BEGLES, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00003 - AP 2025-301 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL LINEAMENTA 26
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA*Adresse complète : 109 quai du Président Wilson 33 130 BÈGLES*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE |- Madame Julie CORRE* numéro d'habilitation : AIl-55-2025-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 1 9 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00003 - AP 2025-301 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL LINEAMENTA 27
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00005
AP 2025-302 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser le certificat de conformité (CDAC)
concernant la SARL EC&U
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00005 - AP 2025-302 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
(CDAC) concernant la SARL EC&U 28
PREFETZEÎ ARDENNES PREFECTUREEgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 357portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL EC&ULe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatifà la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorlsatlonsd'exploitation commerualeVU l'arrêté m|n|ster|el du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article- L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 08 mai 2025 par MadameElodie CHOPLIN, gérante et dirigeante de la SARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière44000 NANTES, en vue de réaliser les certificats de conformité necessalres à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, placede la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00005 - AP 2025-302 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
(CDAC) concernant la SARL EC&U 29
ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL EC&U* Adresse complète : 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES ;* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Élodie CHOPLIN- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOT* numéro d'identification de l'organisme hàbilité : CC-26-2025-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai éné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00005 - AP 2025-302 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
(CDAC) concernant la SARL EC&U 30
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00004
AP 2025-303 du 19.05.25 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact (CDAC) concernant la
SARL EC&U
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00004 - AP 2025-303 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL EC&U 31
PREFET e -?bEts ARDENNES | PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité | , l'Appui aux Territoires
Bureau de l'action économiqueet des affaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 3452portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL EC&ULe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolutlon du Iogement del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organlsmes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d' |mpact définie au IIl de'Varticle'L!752-6 du Code de commerce; |VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 08 mai 2025, par MadameÉlodie CHOPLIN, gérante et dirigeante de la SARL EC&U située 7 rue de la Galissonnière44 000 NANTES, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ; ,SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00004 - AP 2025-303 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL EC&U 32
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du departement des Ardennes est accordeeà :*|dentité complète de l'organisme habilité : SARL EC&U*Adresse complète: 7 rue de la Galissonnière 44 000 NANTES* Identité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation:- Madame Élodie CHOPLIN- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOT* numéro d'habilitation : Al-54-2025-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de I'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra |mmed|atementêtre portée à la connaissance de la prefecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétai
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal adminiâtratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes'administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00004 - AP 2025-303 du 19.05.25 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SARL EC&U 33
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-16-00001
2025-05-16 arrêté préfectoral 2025-08 modifiant
la nature juridique et adoptant les statuts du
SYMREPE
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00001 - 2025-05-16 arrêté préfectoral 2025-08 modifiant la nature juridique et adoptant les
statuts du SYMREPE 34
Ex | | ÇPRÉFET : | . Sous-préfecture de RethelDES ARDENNESijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/08Portant modification de la nature juridique du syndicat de regroupement pédagogique deNovion-Porcien et adoptant les nouveaux statutsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-20, L. 5214-21et L. 57111,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous- prefet deRethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/782 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-649 du 17 décembre 1990 portant constitution du « syndicat duregroupement pédagogique de Novion-Porcien »,Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 1994 portant extension des attributions du syndicat du.regroupement pédagogique de Novion-Porcien et modifiant les critères de contribution descommunes membres,Vu l'arrété préfectoral n° 97-03 du 6 janvier 1997 portant modification des critères decontributions des communes membres du syndicat du regroupement pédagogiquede Novion-Porcien,Vu l''arrêté préfectoral n°2022/14 du 5 avril 2022 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Rethélois,Vu la délibération du comité syndical du syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien en date du 17 décembre 2024 proposant de modifier la naturejurldlque du SYREPEet d'adapter les statuts,Vu la notification de la délibération du comité syndical accompagnée des statuts modifiésaux communes membres en date du 23 janvier 2025,
Boulevard de la IVéme Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 85- sp-rethel@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00001 - 2025-05-16 arrêté préfectoral 2025-08 modifiant la nature juridique et adoptant les
statuts du SYMREPE 35
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Novion-Porcien du 27 février2025, de Wagnon du 11 avril 2025, de Mesmont du 9 avril 2025, et de Corny-Machéroménildu 9 avril 2025, acceptant la modification de la nature juridique et les nouveaux statuts dusyndicat,Considérant le transfert de la compétence scolaire à la communauté de communes du PaysRethélois pour les communes de son territoire, dont fait partie Corny-Machéroménil ;Considérant que conformément à l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communesest substituée, pour les compétences qu'elle exerce, aux communes qui en sont membreslorsque que celles-ci font partie d'un syndicat intercommunal, qui de ce fait devient unsyndicat mixte et que dans ce cadre, la communauté de communes du Pays Rethélois estsubstituée de plein droità la commune de Corny-Machéroménil pour la compétence scolairequ'elle exerce,;Considérant qu'au titre de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales,l'avis de la communauté de communes du Pays Rethelons n'est pas requis,Considérant que les conditions de l'article L. 5211-20 du code général des collectlwtesterritoriales sont remplies,Sur proposition de M. le sous-préfet de Rethel,
ARRÊTEArticle 1 - La communauté de communes du Pays Rethélois se substitue à la commune deCorny-Machéroménil pour l'exercice de la compétence scolaire au sein du syndicat. Cettesubstitution entraîne la modification de la nature juridique du syndicat intercommunal quidevient un syndicat mixte fermé.Article 2 - Le syndicat mixte ainsi constitué prend la dénomination de « Syndicat Mixte deRegroupement Pédagogique de Novion-Porcien» (SY.M.RE.PE). Il regroupe ainsi lacommunauté de communes du Pays-rethélois, les communes de Novion-Porcien, de Wagnonet de Mesmont.Article 3 - Le syndicat a pour objet de réaliser les investissements nécessaires à la créationd'une école, de sa restauration scolaire et de son périscolaire pour le regroupementpédagogique. Il a pour but également d'assurer la gestion et le bon fonctionnement duregroupement pédagogique, de la restauration et du périscolaire .Article 4 — Le comité syndical du SY.M.RE.PE est composé ainsi qu''il suit :- trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour la commune de Novion-Porcien;- deux délégués titulaires et deux délégués suppleants respectivement pour les communes deMesmont et de Wagnon;- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour la communauté de communes duPays Rethélois.Article 5 — A la date d'effet du présent arrété, les statuts en vigueur sont ceux annexés au _présent arrêté.Article 6 — Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie de Rethel.Article 7 - A la date d'effet du présent arrêté, les arrêtés préfectoraux n° 90-649 du 17décembre 1990 portant constitution du Syndicat intercommunal, du 19 janvier 1994 portantextension des attributions et n° 97-03 du 6 janvier 1997 portant modification des critères decontribution des communes sont abrogés.
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Article 8 —- M. le sous-préfet de Rethel, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le président du SY.M.RE.PE, M. le président de la communauté de communes duPays Rethélois ainsi que MM. les maires des communes de Corny-Machéroménil, Novion-Porcien, Mesmont, et Wagnon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. |
Rethel, le 1,6 MAI 2025Le préfet,Pout | préfêt et par délégation,Le sous-préfet,&
David HAM
Délais et voies de recours : ; 'Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée51036 Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Svndicat Mixte Péd iaue de Novion-Porci ' Annexe à l'arrêté préfectoral1 a =yndica 1xte rédagogique de Novion-rorcien n°2025/08 du1 Place de la Mairie | 46 MAI 200508270 NOVION-PORCIEN03.24.38.72.91ST ATUTS Pour le préfet et délégationLe sous-préfet LArticle 1-": Constitution et dénomination David HICHAMConformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (cGcT) et suivants et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserves des dispositions des présents statuts, il est constitué paraccord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixtedu Regroupement Pédagogique de Novion-Porcien, SY.M.RE.PE ».Adhèrentà ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant:O Communauté de communes du Pays Rethelois pour représenter la commune de CORNY-MACHEROMENILCommune de NOVION-PORCIEN ' :Commune de MESMONTCommune de WAGNON
OOO
Article 2 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 3 : SiegeSon siege est fixé au : Mairie, 1 Place de la Mairie 08270 NOVION-PORCIEN.Article 4 : Objets et compétences |L'objet du syndicat est de réaliser les investissements nécessaires à la création d'une école, de sa restaurationscolaire et de son périscolaire (et I'éventuel Centre de Loisirs) pour le regroupement pédagogique.Il a pour but également d'assurer la gestion etle bon fonctionnement de ce regroupement, de la restauration scolaireet du périscolaire (et l'éventuel Centre de Loisirs).Article 5 : ReprésentativitéLes communes sont représentées au sein du comité par :— Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour ce qui concerne la commune de NOVION-PORCIEN.— Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants respectivement pour les communes de MESMONT etWAGNON :— Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignées par la communauté de communes du paysRethelois pour la commune de CORNY-MACHEROMENIL.Le comité choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau, composé du Président et d'un Vice-Président (facultatif).Article 6 : Participation des communesLa contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée :— au prorata du nombre d'habitants de chaque commune pour les frais d''investissement, la totalité desremboursements d'emprunts (y compris les intéréts) et l''éventuel déficit du service de restauration scolaireainsi que l'éventuel déficit du périscolaire (et l'éventuel Centre de Loisirs).— au prorata du nombre d'éleves pour les frais de fonctionnement, déduction faite des intérêts d'emprunts.Article 7 : Fonctions de receveurLes fonctions de receveur du syndicat seront assurées par la Trésorerie de Rethel.Article 8 : Dispositions finalesD'une façon générale, le comité syndical devra se conformer aux dispositions de l'article L 5212-7 et suivants ducode Général des collectivités Territoriales (cGcT)
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