-
L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-058
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-02-19-00011 - Subdélégation budget 2024 (2 pages) Page 3
38-2024-02-19-00009 - Subdélégation sanctions 2024 (1 page) Page 6
38-2024-02-19-00010 - Subdélégation SOI 2024 (1 page) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint
Martin d'Hères (2 pages) Page 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément de la
société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu au lieu d élimination des matières extraites des
installations d assainissement non collectif (4 pages) Page 13
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-22-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250 dans
le sens Lyon-Chambéry (3 pages) Page 18
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-19-00011
Subdélégation budget 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00011 - Subdélégation budget 2024 3
Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /
FraternitéDirection generale de la police nationaleDirection zonale sud-est de la police nationale Grenoble, le 19 février 2024Direction interdépartementale de la police nationale del'Isère
SSo/SDSO
Suivi par : LP/MPRéf.
NDS DIPN N° 62 /2024
OBJET: Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépensesRÉFÉRENCES : Arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00003 du 09/02/2024 relatif à la délégation designature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses
En application de l'arrêté préfectoral cité en référence et en particulier de son article 5, qui stipule que« M. Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieurs fonctionnairesde catégorie A ou B placés sous son autorité », une subdélégation de signature est accordée auxpersonnes suivantes :— M. GOYHENEIX Christian, Commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de l'Isère.— Mme PERRARD Laurence, CAIOM, chef du Service départemental de soutien opérationnel.— Mme PICOT Marie-Claude, Secrétaire administratif de classe supérieure, Adjointe au Chef duservice de soutien opérationnel.Cette subdélégation est accordée aux fins de signer les actes relatifs aux opérations de dépensesrelevant du programme 176 police nationale et pour ce qui concerne les pièces de liquidation.Elle est limitée aux dépenses n'excédant pas 5 000 €.Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral sus-cité, demeurent réservés à la signature de M. lePréfet 'ordonnancement des dépenses, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions depasser outre aux avis du directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,contrôleur financier local.
Hôtel de police — 36 bd Maréchal Leclerc — 38000 Grenoble — Standard : 04-76-60-40-40 - Courriel : dipn38@interieur.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00011 - Subdélégation budget 2024 4
Toute convention passée au nom de I'Etat avec le Département, les communes ou leurs établissementspublics devra également étre signée par M. le Préfet.LE CONTROLEUR GENERALDIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDE LA POLICE NATIONALE DE L'ISERESignéJérôme CHAPPADESTINATAIRES :M. le préfet de l'Isère (RAA)M. le directeur régional des finances publiquesSGAMI
Hôtel de police — 36 bd Maréchal Leclerc — 38000 Grenoble — Standard : 04-76-60-40-40 - Courriel : dipn38@interieur.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00011 - Subdélégation budget 2024 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-19-00009
Subdélégation sanctions 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00009 - Subdélégation sanctions 2024 6
ËZMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternitéDirection generale de la police nationaleDirection zonale sud-est de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale del'Isère
SSo/SDSO
Suivi par : LP/MP
POLICENATIONALE
y
Grenoble, le 19 février 2024
Réf.
NDS DIPN N° 64 / 2024OBJET: Subdélégation de signature en matière de sanctions du premier groupeREF .: Arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00004 du 09/02/2024 relatif à la délégation de signaturedonnée à M. Jérôme CHAPPA, en matière de sanctions du premier groupe à l'égard de certainescatégories d'agents
En application de l'arrêté préfectoral cité en référence et en particulier de son article 3, qui prévoit que« M. Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.», unesubdélégation de signature est accordée pour les procédures et les décisions en matière de sanctionsdu premier groupe à l'égard de certaines catégories d'agents, à :- Monsieur le CG GOYHENEIX Christian, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale del'Isère.Cette décision est communiquée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Isère.
DESTINATAIRES :M. le Préfet de l'Isère (RAA)M. le DIPN adjoint
LE CONTROLEUR GENERALDIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDE LA POLICE NATIONALE DE L'ISÈREsignéJérôme CHAPPA
Hôtel de police — 36 bd Maréchal Leclerc — 38000 Grenoble — Standard : 04-76-60-40-40 - Courriel : dipn38@interieur.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00009 - Subdélégation sanctions 2024 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-19-00010
Subdélégation SOI 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00010 - Subdélégation SOI 2024 8
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternitéDirection generale de la police nationaleDirection zonale sud-est de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale del'Isère
SSo/SDSO
Suivi par : LP/MPRéf.
POLICENATIONALE
y
Grenoble, le 19 février 2024
NDS DIPN N° 63 /2024
OBJET: Subdélégation de signature pour les conventions passées entre l'État et lesbénéficiaires de certaines prestations de service d'ordreRÉFÉRENCES : Arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00005 du 09/02/2024 relatif à la délégation de signaturedonnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, pour les conventions passées entre I'Etat et lesbénéficiaires de certaines prestations de service d'ordreEn application de l'arrêté préfectoral cité en référence et en particulier de son article 3, qui prévoit que« M. Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. », unesubdélégation de signature est accordée pour les conventions passées entre I'Etat et les bénéficiairesde certaines prestations de service d'ordre, à :- Monsieur le CG GOYHENEIX Christian, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale del''Isère.Cette décision est communiquée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
DESTINATAIRES :M. le Préfet de l'Isère (RAA)M. le DIPN adjoint
LE CONTRÔLEUR GÉNÉRALDIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE NATIONALE DE L'ISÈRESignéJérôme CHAPPA
Hôtel de police — 36 bd Maréchal Leclerc — 38000 Grenoble — Standard : 04-76-60-40-40 - Courriel : dipn38@interieur.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00010 - Subdélégation SOI 2024 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-22-00008
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint Martin
d'Hères
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin d'Hères 10
Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 22 février 2024
Arrété n°38-2024-autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Saint Martin d'HèresLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobilespar les autorités de sécurité publique ;VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l''Isère ;VU la demande du 22 février 2024 adressée par le maire de la commune de Saint Martin d'Hères,en vue d''obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'Etat du 21 juin 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint Martin d'Hères estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;rél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin d'Hères 11
ARRETE
Article 1°": L'arrêté du 19juillet 2021 est abrogé.Article2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint Martin d'Hères est autorisé au moyen de seize (16) caméras individuelles.Article3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Saint Martin d'Hères en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette in-formation est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage enmairie.Article4: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Martin d'Hèresadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et sinécessaire, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel.Article6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article8: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire de la commune de Saint Martind'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet, et par délégationLe Directeur des SécuritésSIGNEOlivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* — Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12place de Verdun, 38000 Grenoble,* — un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général - DLPAJ — Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08,* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le siteinternet « Télérecours citoyens » accessible à I'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin d'Hères 12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00005
Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations
d assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
13
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n°38-portant renouvellement de l'agrément de la société Masson Assainissement pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;Vu l'article 5 des dits-arrêtés portant sur le renouvellement de l'agrément ;Vu l'arrété préfectoral initial n° 2014071-0023 en date du 12 mars 2024, modifié par les arrêtés préfectorauxn° 38-2014294-00111 en date du 21 octobre 2014 et n° 38-2019-07-31-008 en date du 31 juillet 2019,arrivant à échéance le 12 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,Directeur Départemental par intérim des Territoires de I'lsére ;Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à MadameClémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires del'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe del'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Tel : 04 56 59 42 80Mél : ddt38-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
14
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société Masson Assainissement, représentéepar M. Jacques MASSON réceptionnée le 29 septembre 2023 et jugée complète le 20 février 2024 ;Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ontété délivrées par le demandeur ;Sur proposition du Directeur Départemental par intérim des Territoires de l'Isère ;
ArrêteArticle 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrémentSociété Masson Assainissement1315 Route de la Forteresse — 38590 SAINT MICHEL DE SAINT GEOIRSreprésentée par Monsieur Jacques MASSONn° siret : 798 532 123
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et du Rhône,sous le numéro d'agrément : 2024-R-S-38-0042Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère,La quantité maximale annuelle de matiéres de vidange visée par le présent agrément est de 1020 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :1. Station d'épuration de la Côte St André/Charpillates : 220 m"/an ;2. Station d'épuration de la Côte St André/Centre Bièvre : 200 m"/an ;3. station d'épuration de St Marcellin/Aqualline : 200 m"/an ;4. Station d'épuration de Tullins : 80 m"/an ;5. Station d'épuration de Beaurepaire : 80 m"/an ;6. Station d'épuration de Voiron/Aquantis 80 m°/an ;7. Station d'épuration de St-Nazaire-en- Royans/SMABLA(ZS) 80 m"/an ;8. Station d'épuration de la Tour du Pin/Epur'Vallons : 60 m"/an ;9. Station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 20 m"/an ;
Article 2 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.Le bénéficiaire de l''agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte àminima :1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
15
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de I'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Durée de validité etrenouvellementde l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l''ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a notificationde la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre deI'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activitéToute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
16
matiéres de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément a laréglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.
Article & : Publication et information des tiersLe présent arrêté est :1. affiché dans la commune de Saint Michel de Saint Geoirs pendant une durée minimale d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le Maire de la commune de Saint Michel de Saint Geoirs, leDirecteur Départemental par intérim des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 22 février 2022Pour le préfet de l'Isère et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe du service environnementSignéClémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l agrément
de la société Masson Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
17
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00007
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau
portique au PR37+250 dans le sens
Lyon-Chambéry
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250 dans le sens Lyon-Chambéry 18
E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250dans le sens Lyon-ChambéryLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de la loidu 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim desterritoires de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par la société APRR le 31 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 2février 2024 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO La Verpillièredu 4 février 2024 ;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 21 février 2024;Considérant que dans le cadre de l'opération de réparation des travaux de pose d'un nouveauportique en remplacement de l'ancien précédemment déposé au PR 37+250 sur l'autoroute A43en sens 1 Lyon vers Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant dutrafic. ARRÊTEARTICLE1 :Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées la nuit du26 février au 27 février 2024 et sont détaillées ci-dessous :Les neutralisations préalables à la fermeture pourront être anticipées, dès que le trafic le permet.
Page 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250 dans le sens Lyon-Chambéry 19
Par convention :A43 sens 1 = Lyon vers Chambéry // A43 sens 2 = Chambéry vers LyonVD = Voie de Droite // VG = Voie de GaucheDate phasa PR@ A e phasage£ Mode d'exploitation Y| Début Fin | Début [ Fin |ReportA Lundi 26| MardiFermeture de l'autoroute A43 entre les q février 27 Nuit9 diffuseurs 7-Isle-d'Abeau et 8-Bourgoin-Jallieu 21h février du 2706h févrierLundi26| Mardi au 28Neutralisation VG 2 | février | 27 |37+500) 31+500 | févrierfévrierLes PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur leterrain.Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière àsécuriser les opérations.ARTICLE 2 :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :-En provenance d'A43-Lyon, sortie n°7 fléchée « L'Isle d'Abeau / Morestel / Bourgoin-Jallieu-Ouest »obligatoire.-Fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction « Genève / Grenoble / Chambéry ».Déviation:-Depuis le diffuseur de l'Isle d'Abeau (n°7), rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur de Bourgoin-Jallieu (n°8) via la RD1006.Le présent arrêté lève les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds sur l'ensembledes itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.ARTICLE3 :Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faireappliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admisjusqu'au 28 février 2024.ARTICLE4 :L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,sans pour autant être inférieure à 3 km.En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sectionsfermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PCAREA de Nances.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhiculespar heure.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Page 2/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250 dans le sens Lyon-Chambéry 20
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'a la réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans I'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon lesconsignes de l'exploitant.ARTICLE5 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre 1-8°TM partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlevement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.ARTICLE6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.ARTICLE7 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :" gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE9:Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.ARTICLE10:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR deZone,M. le directeur par interim de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du conseil départemental de l'Isère.Grenoble, le 22 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental par interim desterritoires, par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports —- Défense,SIGNECarole JOLLYPage 3/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de pose d'un nouveau portique au PR37+250 dans le sens Lyon-Chambéry 21