HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-018
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-03-20-00016 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET :
4186003200011 (6 pages) Page 3
2B-2024-03-04-00006 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N°
20314022,
SIRET : 84439286000012 (6 pages) Page 10
2B-2024-04-04-00022 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI
François,
N° SIRET : 82001726700015 (5 pages) Page 17
2B-2024-03-27-00036 - portant levée de déclaration d□infection
de
tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey □
N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020 (3 pages) Page 23
2B-2024-03-27-00035 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU
Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019 (3 pages) Page 27
2B-2024-04-03-00005 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019 (3 pages) Page 31
2B-2024-04-03-00006 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N°
SIRET : 41002101800016 (3 pages) Page 35
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l□engagement
associatif (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-05-06-00005 - Arrêté portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de BASTIA pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. (3
pages) Page 42
2B-2024-05-03-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale
de recensement des votes émis lors de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 46
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-20-00016
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-20-
en date du 20 mars 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20244
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-25-00006 en date du 25 janvier 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ROSSI Marie-
Ange – N°EDE : 20 193 009 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N°2403-01306-01, en date du 18/03/2024, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005280533 appartenant à Madame ROSSI Marie-Ange,
N°EDE : 20 193 009;
Considérant la gestion par lots de Mme ROSSI Marie-Ange (voir annexe) ;
Considérant les résultats de l'enquête épidémiologique démontrant l'appartenance du bovin identifié
FR2005280533 au lot N°1 (VILLAGE OMESSA voir annexe 1), ainsi que l'absence de contact avec les
autres bovins du lot N°2 (FELCE) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange - N°EDE : 20 193 009,
sise à : Lieu-dit-Vignola, 20 236 OMESSA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
de l'ORTA.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20245
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20246
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Madame ROSSI Marie-Ange, N°EDE : 20 193 009, N° SIRET : 4186003200011.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20247
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N °2B-2024-01-25-00006 du 25 janvier
2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20248
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l' Agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
d'OMESSA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme ROSSI Marie-Ange.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00016 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme ROSSI Marie-Ange,
N° SIRET : 4186003200011 - 2B-2024-05-018 - 16/05/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-04-00006
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE
N° 20314022,
SIRET : 84439286000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-04-
en date du 4 mars 2024
portant déclaration d'infection de tube rculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202411
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-09-04-00005 en date du 04 septembre 2023 portant mise sous
surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation du
DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022;
Considérant les résultats non négatifs des tests de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur
les prises de sang effectuées le 11 janvier 2024, par le Cabinet vétérinaire du GOLO, sur les bovins
identifiés : FR2005362480, FR2005362482, FR2005362483, FR2005302618, FR2005355612,
FR2005355613, FR2005309203 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et par Histologie, réalisés par le
Laboratoire Départemental d' Analyses du Gard, référencés :
- N°240208 000944 01 en date du 01er mars 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005362480,
- N°240208 000942 01 en date du 01er mars 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005362483,
N°240125 000620 01 en date du 07 février 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005302618,
N°240125 000619 01 en date du 07 février 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005355612,
N°240125 000618 01 en date du 07 février 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005355613,
N°240125 000621 01 en date du 07 février 2024 pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005309203, tous les bovins appartenant au DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022 ;
Considérant la gestion par lots des bovins du DOMAINE DE PIRETTU (annexes) ;
Considérant les résultats de l'enquête épidémiologique démontrant l'appartenanc e des bovins identifiés
FR2005362480, FR2005362482, FR2005362483, FR2005302618, FR2005355612, FR2005355613 et
FR2005309203 au lot N°1 présent sur la parcelle A0629 de la commune de 20 213 SORBO-OCAGNANO
en provenance de l'élevage du DOMAINE DE PIRETTU , ainsi que l'absence de leur contact avec les bovins
de l'autre lot nommé « ilot N°12 du registre parcellaire graphique 2022 » au lieu-dit TEDULA sur la
commune de 20 246 SANTO PIETRO DI TENDA ;
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202412
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le lot N°1 de bovins détenus sur la parcelle A0629 à 20213 SORBO-OCAGNANO et appartenant à
l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
sise à : 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
du GOLO.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202413
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202414
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le lot n°1 devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202415
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2023-09-04-00005 en date du
04 septembre 2023 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Sous-préfet de
CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , les Mairies
des communes de SANTO PIETRO DI TENDA et de SORBO-OCAGNANO et la Clinique vétérinaire du Golo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au DOMAINE DE PIRETTU .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-04-00006 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202416
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-04-00022
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202417
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-04-
en date du 04 avril 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202418
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 23/11/2023, sur 1 porc identifié FR03 appartenant à Mr CALEGARI François – N°EGET : 2BAOT ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR03 appartenant à Mr CALEGARI
François – N°EGET : 2BAOT (rapport d'analyses N°23112900655803) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr CALEGARI François - N°EDE : 20 303 050;
sise à 20 230 SAN-GIULIANO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202419
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
susvisé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr CALGARI François en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202420
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202421
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN-GIULIANO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CALEGARI François.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00022 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mr CALEGARI François,
N° SIRET : 82001726700015 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202422
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-27-00036
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine
de Mr COSTA Geoffrey □ N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00036 - portant
levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey □ N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202423
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-27-
en date du 27 mars 2024
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey – N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00036 - portant
levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey □ N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202424
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-11-26-019 du 26 novembre 2020 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr COSTA Ange Mathieu –
N°EDE : 20 244 005 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-24-00005 du 24 avril 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr COSTA Geoffrey – N°EDE : 20 244 005,
N°EGET : 2BAGB ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les
28/04/2023 et 20/03/2024 par la Clinique OMNIAVET sur les reproducteurs et reproductrices de
l'exploitation de Mr COSTA Geoffrey – N°EDE : 20 244 005, N°EGET : 2BAGB ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La déclaration d'infection de l'exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey, enregistrée sous le
N°EDE : 20 244 005, N°EGET: 2BAGB,
sise à :20 218 POPOLASCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-11-26-019 du 26 novembre 2020 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr COSTA Ange Mathieu –
N°EDE : 20 244 005 et l'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-24-00005 du 24 avril 2023 portant déclaration
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00036 - portant
levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey □ N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202425
d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr COSTA Geoffrey –
N°EDE : 20 244 005, N°EGET : 2BAGB, sont abrogés.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la Clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COSTA
Geoffrey.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00036 - portant
levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr COSTA Geoffrey □ N°EDE : 20244005,
N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202426
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-27-00035
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU
Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00035 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202427
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-27-
en date du 27 mars 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00035 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202428
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00011 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique – N°EDE : 20 244 007 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 24/10/2023,
12/12/2023 et le 12/03/2024 par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE : 20 244 007 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors du dépistage en séro-buvard réalisé le 19/03/2024 par
la Clinique OMNIAVET sur les porcins reproducteurs et reproductrices de l'exploitation de Mme COSTA-
BRUNEAU Dominique – N°EDE : 20 244 007, N°EGET : 2BAGE ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, enregistrée sous le
N°EDE : 20 244 007,
sise à POPOLASCA 20 218,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie au vu de la justification du suivi
de la formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00035 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202429
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00011 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et les Cliniques vétérinaires de l'ORTA et
OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme COSTA-
BRUNEAU Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-27-00035 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mme COSTA-BRUNEAU Dominique, EDE n° 20 244 007,
N° SIRET : 40483250300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202430
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-03-00005
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr
FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202431
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-03-
en date du 03 avril 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202432
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00012 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FIOCCONI François-André - N°EDE : 20 244 003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistage réalisées les 23/10/2023,
12/12/2023 et 20/03/2024 par la clinique vétérinaire du Dr MEMMI sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mr FIOCCONI François-André – N°EDE : 20 244 003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André, enregistrée sous le
N°EDE : 20 244 003,
sise à 20 218 POPOLASCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr FIOCCONI François-André est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00012 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FIOCCONI François-André, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202433
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr FIOCCONI François-André.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr FIOCCONI François-André
N°SIRET: 41001887300019 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202434
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-03-00006
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr
JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00006 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202435
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-03-
en date du 03 avril 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00006 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202436
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-05-23-00005 du 23 mai 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis - N°EDE : 20 361 004 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistage réalisées les 09/03/2023,
31/01/2024 et 21/03/2024 par la Clinique vétérinaire AC VET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation
de Mr JOANNENC Jean-Louis - N°EDE : 20 361 004;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur JOANNENC Jean-Louis, enregistrée sous le
N°EDE : 20 361 004,
sise à 20 214 ZILIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr JOANNENC Jean-Louis est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2022-05-23-00005 du 23 mai 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00006 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202437
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de ZILIA
et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr JOANNENC Jean-Louis.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-03-00006 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr JOANNENC Jean-Louis
N° SIRET : 41002101800016 - 2B-2024-05-018 - 16/05/202438
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-05-03-00007
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l□engagement
associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l□engagement
associatif - 2B-2024-05-018 - 16/05/202439
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2B-2024-05-…-000…. du … mai 2024
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-0003 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet et aux chefs
de bureaux et collaborateurs du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 portant composition de la
commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de cette commission ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14
juillet 2024) est décernée à :
-Mme CASANOVA Maria-Dumenica, née le 24/07/1985 à BASTIA (2B)
-Mme CIGNACO Cécile (née COLOMBANI), née le 15/01/1943 à PIOGGIOLA (2B)
-M. POLI David, né le 06/11/1974 à BASTIA (2B)
-M. SAVELLI Jean-Simon, né le 03/08/1966 à L'ILE ROUSSE (2B)
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sportsDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l□engagement
associatif - 2B-2024-05-018 - 16/05/202440
Article 2 : Exécution - Publication
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-05-03-00007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l□engagement
associatif - 2B-2024-05-018 - 16/05/202441
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-05-06-00005
Arrêté portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de BASTIA pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 09 juin
2024.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-06-00005 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour l□élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. -
2B-2024-05-018 - 16/05/202442
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
BASTIA pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024.
VU le Code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute -Corse ;
VU les désignations faites le 30 avril 2024 par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel
de Bastia, des membres de la commission électorale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 er : Il est institué dans la ville de BASTIA, à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024, une commission chargée de contrôler les opérations de
vote.
Article 2 : La commission aura son siège au Palais de Justice de BASTIA . Sa compétence territoriale
s'étend aux vingt neufs bureaux de vote de la ville de BASTIA.
Article 3 : La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
1 de 3
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-06-00005 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour l□élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. -
2B-2024-05-018 - 16/05/202443
Membres titulaires :
- Monsieur Gérard EGRON REVERSEAU, Vice-président du tribunal judiciaire de Bastia, désigné par
la Première Présidente de la Cour d'Appel de Bastia en qualité de magistrat titulaire
- Monsieur le Bâtonnier BRONZINI DE CARAFFA, auxiliaire de justice, désigné par la Première Prési-
dente de la Cour d' Appel en qualité de membre titulaire ;
- Monsieur Sébastien BACON, fonctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse, désigné par le Pré -
fet de la Haute-Corse en qualité de membre titulaire.
Membres suppléants :
- Monsieur Philippe BERGERON, premier Vice-président du tribunal judiciaire de Bastia, désigné par la
Première Présidente de la Cour d' Appel en qualité de président suppléant ;
- Madame Sophie EMMANUELLI, commissaire de justice, désignée par la Première Présidente de la Cour
d' Appel en qualité de suppléante de Monsieur le bâtonnier BRONZINI DE CARAFFA
- Monsieur JAUFFRET Pierre, fo nctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse, désigné par le Préfet de la
Haute-Corse en qualité de membre suppléant de M. Sébastien BACON.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par M . Sébastien BACON.
Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du départe -
ment
Dans le cas où la commission décide de désigner des délégués, ces derniers sont munis d'un titre,
signé par la présidente, ce titre garantit les droits attachés à leur mission.
La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote.
Un même délégué peut être habilité à exercer une mission dans plusieurs bureaux de vote.
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de
vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Article 6 : Le Président, les membres et les délégués de la commission procèdent le jour du scru -
tin, à tous contrôles et vérifications utiles ;
ils garantissent, en outre, aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
A cet effet, le Président, les membres et les délégués ont accès, à tout moment, aux bureaux de
vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la procla -
mation des résultats du scrutin, soit après.
Article 7 : A l'issue du scrutin, la commission établit, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la
Préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-06-00005 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour l□élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. -
2B-2024-05-018 - 16/05/202444
Article 8 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par cour -
rier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la commi ssion de contrôle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à
chacun des membres, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BASTIA.
Fait à Bastia, le 06/05/2024
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Magali CHAPEY
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-06-00005 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour l□élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. -
2B-2024-05-018 - 16/05/202445
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-05-03-00002
Arrêté portant institution de la commission
locale de recensement des votes émis lors de
l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de
recensement des votes émis lors de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 - 2B-2024-05-018 - 16/05/2024 46
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant institution de la commission locale de recensement des votes émis lors de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Vu le Code électoral, notamment son article R. 107 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 susvisée, notamment son article 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 dé -
cembre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute -
Corse ;
VU l'ordonnance de Mme la première présidente de la Cour d'Appel de BASTIA, en date du 30
avril 2024 portant désignation du magistrat chargé de présider la commission de recensement
des votes ;
VU la délibération n°24/026 AC en date du 1er mars 2024 de la commission permanente de l' As -
semblée de Corse, portant désignation des représentants de l' Assemblée de Corse au sein de la
commission de recensement des votes de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de
recensement des votes émis lors de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 - 2B-2024-05-018 - 16/05/2024 47
Article 1 er : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui aura lieu le 9
juin 2024, il est institué dans le département de la Haute-Corse, une commission locale de re -
censement des votes.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Titulaires :
Président : - Monsieur Brice PEIGNE, Juge au tribunal judiciaire de Bastia ;
Membres : - Monsieur Joseph SAVELLI, conseiller à l' Assemblée de Corse ;
- Monsieur Arnaud MILLEMANN , secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Suppléants :
Président : - Madame Mona PINZAN, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bastia
Membres : - Monsieur Ghjuvan'Santu LE MAO, conseiller à l' Assemblée de Corse ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALI, directrice de collectivités territoriales et des
politiques publiques.
Les représentants départementaux des candidats pourront assister aux travaux de la Commis -
sion, avec voix consultative.
Article 3 : La Commission locale de recensement siégera à la préfecture de la Haute-Corse.
Elle commencera ses travaux de recensement des votes le lundi 10 juin 2024 à 8 heures.
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics ; toutefois, un représentant de chaque
candidat, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au
procès-verbal de ses réclamations.
Article 5 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours ci -
toyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, et le président de la Com -
mission locale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 03 mai 2024
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de
recensement des votes émis lors de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 - 2B-2024-05-018 - 16/05/2024 48