AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-126
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2024 (4
pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-02-00002
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour
l'année 2024
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2024
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Lutte contre les exclusions et
protection des publics vulnérables
Arrêté n° 20240202-01 du 2 février 2024
Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20201013-02 du 13 octobre 2020 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour l'année 2020. ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron;
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté n° 20201013-02 du 13 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour l'année 2020 est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2024
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1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.68.56.97
Mutualité Française de l'Aveyron
Parc Activités LA Gineste
227 rue Pierre Carrère - 12000 RODEZ
Tél : 05.65.73.59.59
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
ADAM Virginie, 36 avenue de Millau au MONASTERE (12000)
BEC Anne, Chemin du Martel à BRUSQUE (12360)
(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)
BOUSQUET Murielle, 8 boulevard des Balquières BP 13402 à RODEZ CEDEX 9 (12034)
CENTENO Jacqueline, BP 7244 à MONTPELLIER CEDEX 4 (34086)
(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)
DELAGNES Béatrice, BP 13 à MARCILLAC VALLON (12330)
DIMAGGIO Corinne, 3 rue de la Bonite à SERIGNAN (34410)
FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)
FOUQUET Christine, La Vayssière à FLAVIN (12450)
FUGIT Christian, 10 rue de La Cancelade à DRUELLE (12510)
GARCIA Gérard, 31 rue Voltaire à LA GARENNE COLOMBES (92250)
(placé en indisponibilité pour une période indéterminée)
GRUAT Dominique, BP 60306 à RODEZ CEDEX (12003)
HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)
HOOGSTOEL Nadia, Route d'Huparlac à SAINT AMANS DES COTS (12460)
KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)
LAVAYSSIERE Danielle, 315 rue de l'Estagnol 4 les fermes marines à PORT
LEUCATE(11370)
LAVERGNE Marina, 4 Boulevard Belle Isle à RODEZ (12000)
LE BORGNE Nathalie, BP 103 – Route de Montauban à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
(12201)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la
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aux prestations familiales pour l'année 2024
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LUCIANI Adrien, 30 chemin de Saint Salvadou à ALBI (81000)
(placé en indisponibilité pour une période indéterminée)
MAYNADIER Sylvie, Résidence « Les Rives de l'Aveyron » – 36 avenue de Millau à LE
MONASTERE (12000)
NICOLE Isabelle, 5 rue des Lilas CABESTANY (66330)
PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)
(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)
ROUX Marie-Laurencie, 20 avenue de Bourran BP 30321 à RODEZ CEDEX (12003)
SOLIGNAT Sylvie, Le Village à CAMPESTRE ET LUC (30770)
(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)
TOUERI Hélène, rue de la Forge Séveyrac SALLES LA SOURCE (12330)
(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
CARLES Edith, Hôpital Jacques Puel
Avenue de l'hôpital – 12027 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.55.28.57
GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez
26 place Eugène Raynaldy – 12000 RODEZ
Tél : 05.65.77 .88.69
BROSSY Florence, Hôpital Intercommunal Espalion - Saint Laurent d'Olt
Rue Sœur Marie Caton – 12500 ESPALION
Tél : 05.65.48.30.03
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la
protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
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aux prestations familiales pour l'année 2024
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3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Néant
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants
en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département
de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
- aux juges des enfants près le tribunal judiciaire de Rodez.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités , dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal de Toulouse, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Rodez.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 février 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Véronique Ortet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2024
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