PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-289
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement
maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour
la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal
autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne
(Perdix perdix hispaniensis) dans le massif
montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le
prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-20253
PRÉFET
DES PYRENEES- | Direction départementale
ATLAN TIQUES des territoires et de la mer
Bealité . service environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis)
dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ©
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées
Atlantiques ; |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00009 du 13 mai 2024 relatif à l'ouverture générale et à la
clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2024-2025 ;
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64-2024-09-27-00001Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le
prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-20254
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 13
septembre 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 30 août au 20 septembre inclus et le bilan de cette
consultation publié le 27 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que la perdrix grise est une espèce dont la chasse est autorisée en application de
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures ont été mises en place pour limiter les prélèvements de
perdrix grises : mise en place d'un PMA (prélèvement maximal autorisé) restrictif (0 à 4 oiseaux par
chasseur sur la saison) et modulable selon la reproduction, mise en place d'un plafond départemental
des prélèvements, mise en place d'un protocole de suivi quotidien des prélèvements, limitation du
nombre de jours de chasse à 14 jours (mercredi, samedi et dimanche) ;
CONSIDÉRANT qu'en application du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et de
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00009 sus-visés, le PMA (prélèvement maximal autorisé) pour la
perdrix grise est fixé entre O à 4 oiseaux par chasseur et pour la saison en fonction du succès de la
reproduction de l'année ;
CONSIDÉRANT que la reproduction de l'espèce est évaluée chaque année au travers des comptages
non exhaustifs réalisés selon le protocole scientifique de l'observatoire des galliformes de montagne
(OGM) sur des secteurs échantillons ;
CONSIDÉRANT que les comptages d'août 2024 ont été réalisés sur 113 secteurs représentant une
surface de 3390 hectares ;
CONSIDÉRANT que, d'après les comptages réalisés en août 2024, l'indice d'abondance de la perdrix
grise dans le département est de 1796 oiseaux pour 100 hectares, ce qui correspond à un indice
d'abondance qualifié de « Moyen » ;
CONSIDÉRANT que pour un indice d'abondance situé entre 10 et 18 oiseaux pour 100 hectares, la grille
départementale figurant en annexe 1 du présent arrêté prévoit de fixer le PMA (prélèvement maximal
autorisé) à 2 ou 3 oiseaux par chasseur et le plafond départemental entre 100 et 150 oiseaux :
CONSIDÉRANT que les prélèvements départementaux des années précédentes (42 en 2023, 42 en
2022 et 39 en 2021) ne portent pas atteinte à l'état de conservation de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la perdrix grise de montagne sur le département des
Pyrénées-Atlantiques est fixé à 3 oiseaux par chasseur pour la saison cynégétique 2024-2025.
Ce PMA est fixé pour l'ensemble de l'aire de répartition départementale de la perdrix grise de
montagne.
Article 2 : Plafond départemental
Le plafond départemental des prélèvements est fixé à 150 perdrix grises de montagne pour la saison
cynégétique 2024-2025.
Article 3 : Carnets de prélèvement
Chaque chasseur de perdrix grise doit être détenteur d'un carnet de prélèvement personnel conforme
à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé.
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prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
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Chaque oiseau capturé doit être muni du dispositif de marquage obligatoire (bague autocollante
numérotée autour d'une patte) sur le lieu même de sa capture.
Tout prélèvement doit immédiatement être renseigné dans le carnet de prélèvement.
Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés au. plus tard le 14 novembre 2024 à
la fédération départementale des chasseurs (FDC 64).
La fédération départementale des chasseurs (FDC 64) transmettra au préfet via la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 25 mars 2025, le bilan annuel prévu par
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 4 : Suivi départemental des prélèvements et respect du plafond
Afin d'assurer un suivi des prélèvements au fil de l'eau, chaque prélèvement devra être déclaré le jour
même, par appel téléphonique ou SMS, au référent départemental dont les coordonnées HEURE à sur le
courrier d'accompagnement du carnet de prélèvement.
Le référent départemental est chargé du suivi au fil de l'eau des prélèvements et du respect du plafond
départemental.
Lorsque les prélèvements atteignent 135 perdrix grises, le référent en informe.la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les détenteurs de carnets de prélèvement.
Lorsque les prélèvements atteignent 150 perdrix grises, la DDTM suspend par arrêté préfectoral les
prélèvements de perdrix grises pour la saison. Le référent départemental informe directement tous les
détenteurs de carnets de prélèvement de cette suspension.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au
directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts et au directeur du Parc national
des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 septembre 2024
antiques, et par subdélégation,
int des Territoires et de la Merpour le préfet d
le Directeur
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prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-20256
_ Annexe 1: Tableau de définition du PMA (prélèvement maximal autorisé) et du
plafond départemental de prélèvement de la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) en fonction de l'indice d'abondance annuel dans le massif montagnard
des Pyrénées-Atlantiques
| Indice d'abondance PMA Plafond
(nb perdrix / 100 ha) départemental départemental
Nombre d'oiseaux par Nombre maximum
chasseur pour la saison | d'oiseaux pour la saison
Inférieur à 5 __ Très mauvais 0 (0)
5 à 10 Mauvais 1 50 à 100
10 à 18 2-3 100 à 150
Moyen
18 à 25 3-4 150 à 200
Supérieur à 25 Bonne 4 200
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