PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°257 du 16 décembre 2024
Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0603 établissant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0615 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-12-15421 portant délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de
Fabrègues

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté .
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle Gueguen .
Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le | ? DEC. 2024
Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-12-DRCL-0603
Établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par
l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ; _. iS LEHo Li ogter +sut dise
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi
n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU les décrets n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU les demandes d'habilitation au titre de l'année 2025 présentées par les directeurs des
journaux intéressés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de
l'Hérault au cours de l'année 2025, les journaux figurant en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Les journaux habilités par le présent arrêté s'engagent à publier les annonces
judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

de la culture.
ARTICLE 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seulement ces annonces.
ARTICLE 4: En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les
journaux figurant à l'article 1° du présent arrêté, sont tenus de déposer un exemplaire de
chaque numéro portant insertion d'annonces. judiciaires et légales à la préfecture de
l'Hérault, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques),
susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le préfet,
&
Frangois-Xavier LAUCH
2/4

| Annexe à l'arrêté n° 2024-12-DRCL-0603 du'12 décembre 2024 _
Etablissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au
___titre de l'année 2025
PUBLICATIONS DE PRESSE :
QUOTIDIEN :
MIDI LIBRE
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
HEBDOMADAIRE :
HÉRAULT JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
26 rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
LA CROIX DU MIDI |
15 avenue Prat Gimont CS 63325 31133 BALMA cedex
LA GAZETTE DE MONTPELLIER |
13 place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cedex 2
L'AGGLORIEUSE
2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LA MARSEILLAISE
15 cours H. d'Estienne d'Orves 13001 MARSEILLE
LE PETIT JOURNAL
1300 avenue d'Ardus -BP 386 82003 MONTAUBAN Cedex
METROPOLITAIN — 7OFFICIEL
73 rue du 56 ème Régiment d'artillerie 34000 MONTPELLIER
MIDI LIBRE DIMANCHE
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
PAYSAN DU MIDI
Mas de Saporta CS 50032 34875 LATTES Cedex
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
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32 rue Riquet 31000 TOULOUSE
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67/69 avenue Pierre Mendés France 75013 PARIS
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10 rue du Breil 35051 RENNES Cedex 9
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Mas de Saporta CS 50032 LATTES 34875 Cedex
TOULECO.FR
51 rue des Paradoux 31000 TOULOUSE
4/4

PREFET, Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
fberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-12-DRCL- 615
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à
Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et.
d'allegement des procédures ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le
code forestier ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à . action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérauit ;
VU la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme Catherine
GALINIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de | 'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
x
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, a M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documents
relatifs aux domaines ci-après : :
L- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Élections
1141- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code
électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance
de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du
concours de ces commissions.
11-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
11-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué
est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les
élections politiques ou professionnelles.
1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par
l'article L.19 du code électoral.
11-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires.
1-2- Service national
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration
d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1-3- Urbanisme et droit des sols
1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du
droit des sols.
1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les
communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une
carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de
désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans
le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de
révision de plan local d'urbanisme.
1-4- Action so..iale, emploi et logement @
I-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
I-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force
publique.
I-5- Gestion du patrimoine
I-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.
I-5-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque
Haute.
1-5-3- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de la
grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et
de Saint-Pons-de-Thomières :
- la nomination des membres du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;
- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;
- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.
|-6-Environnement
217

1-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement de
Béziers ;
- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.
I-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
Il - POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
11- L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l'article 38 de la
- loin° 2007-290 du 5 mars 2007.
I1-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
11-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons ainsi que des
commerces faisant l'objet de procès-verbaux d'infractions à la législation du travail, à
l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, à l'hygiène ou à la sécurité sanitaire.
i1-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de
l'article L. 2215-1 du CGCT.
i-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata.
li-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
11-7- Missions de proximité
Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les
cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les
ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8- Épreuves sportives (non motorisées)
11-9-1- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuve
sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
>11-9-2- Non compétitives : récépissé de déclaration relative @.i'organisation d'épreuves
sportives.
11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes
nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la
circulation sur les voies navigables.
11-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
1110- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de
l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique
amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
il-11- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du
voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet
2000 modifiée.
11-12- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les
arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la
sécurité intérieure.
1113- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,
d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1
du code de la sécurité intérieure.
217

11-14- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de
recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particuliéres de sécurité publique,
dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
l1-15- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de
police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les
amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les
polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
11-18- Signature des protocoles de participation citoyenne.
1119- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une
même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et
des effectifs de leurs services de police municipale.
11-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des
catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lère
catégorie et signature de tout document s'y rapportant.
H1-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
Ut - ADMINISTRATION LOCALE
lil-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pour
tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions :
«+ des assemblées et autorités municipales.
¢ des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux.
ll L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège
social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre «'as articles L1524-1 et L1524-3 du CGCT.
Ill-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le
tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982
précitée.
ill-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettres
d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le
représentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres
d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.
Hl-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements
appartenant exclusivement à son arrondissement.
11I-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
Ill-6- La constitution des associations syndicales autorisées et des associations syndicales libres
de propriétaires ainsi que tous actes administratifs les concernant.
I11-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues
par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Il1-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales
a/7

lll-9- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions
attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrétés d'annulation du reliquat de
la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas
atteint.
111-10- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, et
notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété au
gestionnaire du cours d'eau concerné.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documents
relatifs aux domaines ci-aprés :
2-1- Professions réglementées
2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières
2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur
de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
2-1-1-2 : La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des
centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de
Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
211-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les
conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
2-1-1-5 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur
de taxi, de VTC et de VMDTR
2-11-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourriére
automobile et des centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de
Montpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-1-1-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2-1-2- Gardes particuliers
2-1-2-1 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.
2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.
2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-21- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des
collectivités locales et EPCI du département;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de
dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du
FCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en
défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux
administratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la
17

ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et
Bédarieux. .
ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empéchement de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Béziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 (à l'exception des rubriques 11-17, 11-19, Ill et
IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et à
l'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée
a:
7-1- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement
économique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :
* dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans
les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux
d'envoi ;
* pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de
compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M.
Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
* l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseau
karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devéze à la grotte du Lauzinas sur le
territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;
°__ l'organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;
+ les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA ;
* la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au
titre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ;
* les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libres
de propriétaires ;
* tout courrier de tre :smission d'information pour les autres matières relevant des articles :
1-3, 1-6, 1-7, Ill, IV et 2-2, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan
ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
+ la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires ;
* l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures
pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;
° la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-
algérien (article 1-2) ;
e l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou un
duplicata (article II-5) ;
* tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux
élus ; |
* signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadre
des visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au
public et des visites inopinées
*_ signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, les
convocations des membres de la commission dans le cadre des visites
4/7

périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public et
des visites inopinées.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer
les procés-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocations
des membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception
de travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NE
François-Xavier LAUCH
717

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL M ii . :
Téléphone : 04 34 46 61 64 ontpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr 1 6 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-12-15421
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Fabrégues ;
VU la convention "arrêté de carence" signée le 25/09/2024 par le Préfet de l'Hérault, la commune
de Fabrègues, Montpellier Méditerranée Métropole, et l'établissement public foncier d'Occitanie,
approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 10/10/2024 définissant les modalités
d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans
la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Fabrègues ; |
VU la délibération n°M2019-712 du 18 décembre 2019 par laquelle la métropole de Montpellier a
instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Fabrégues ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d' application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit
de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation
porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l' urbanisme,
affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier
créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier
d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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fonciéres en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets
d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de
logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit
de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions
nécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département
au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement
public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Fabrègues tels que définis dans la
convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par
la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des Gispesiioris du code de l'urbanisme et
autres textes en vigueur. ,
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault
des territoires etre la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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