PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-093
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-27-00008 - AP du 27-12-24 portant modification des
compétences du syndicat TEF (18 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (3
pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
régisseurs d'état auprès de la Police Municipale de Equihen-Plage (2
pages) Page 26
62-2025-03-19-00009 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la
régie Police municipale d'Equihen-Plage (2 pages) Page 29
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-27-00008
AP du 27-12-24 portant modification des
compétences du syndicat TEF
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| . Sous-préfecturePREFET DDU NORD de DunkerqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du Syndicat Territoired'énergie Flandreà compter du 1" janvier 2025—000—Le préfet de la Région Hauts de FrancePréfet du Nord
Le préfet du Pas-de-CalaisVu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n°88-13 du S janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu Ja loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél. 03 28 20 59 59-Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook, comprefatnord - twitter, com/prefets9 - linkedin conveormoanyorstsingy
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Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture du Nord ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Fiandre (S.I.E.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la duréeet les compétences ; |Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modificationdes statuts du S.LE.C.F ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences duS.1.E.C.F à compter du 1° janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2077, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019,24 décembre 2020, 24 décembre 2021 et 16 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmètre du S.L.E.C.F au 1" janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé :Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur ChristopheMARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification des statuts duS.LE.C.F, prenant la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialisédes compétences ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord :Vu la délibération en date du 19 septembre 2024 de la commune de Boeschèpe demandant sonadhésion à la compétence réseau de chaleur du syndicat Territoire d'énergie Flandre ;Vu la délibération du syndicat Territoire d'énergie Flandre en date du 28 novembre 2024 autorisantl'adhésion de la commune de Boeschèpe à la compétence réseau de chaleur ;Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENTARTICLE 1A compter du 1* janvier 2025, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau dechaleur » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . WwWww.nord.gouv.frSuivez-nous sur . facebook comipréfetnord - twitter. - linkadin
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ARTICLE 2Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours fr.
ARTICLE 5Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque et leprésident du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adressée :- au président de la chambre régionale des comptes,- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 2 7_DEC..2024Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général Le taire général
NChristophe MARX Pierre MOLAGER
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27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél : 03 28 20 59 59 - Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.frSuivez-nous sur , facebook .com/prafetnord - twitter conyprafetS9 - linkedin.com/companv/nrefethdf/
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Territoire d'énergie Flandre
ANNEXE
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 27 DEC, 2024
À Arras, À Lille,Pour le préfet du Pas-dé-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général Le secrétaire général: f|ne = son tis | oNristophe MARX Pierre MOLAGER
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< territoireCZ d'énergieFLANDRE
Territoire d'énergie Flandre
Siège du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK - Boîte Postale 70189 - 59524 HAZEBROUCKTéléphone : 03.28.43.44.45. - Mal: ff 0 :mmwsiecf.fr7 Révision des statuts du Territoire d'énergie Flandre (ex SIECF Syndicat Intercommunal__ d'énergie des Communes de Flandre)
Article 1 - Forme iuridiqueLe Territoire d'énergie Flandre est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régi parl'article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de «Territoire d'énergie Flandre».Hf utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)«Territoire d'Energie Flandre».Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5é partie -livre 2- titre 1 - Chapitres | et {I du CGCT.
Article 2 - Périmètre géographique - liste des Communes membresLe Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Nordsuivantes :ARNEKEBAILLEULBAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHENBIERNEBISSEZEELEBLARINGHEMBOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELEBORREBROUCKERQUEBROXEELEBUYSSCHEURECAESTRECAPPELLE-BROUCKCASSELCROCHTEDRINCHAM
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EBBLINGHEMEECKEERINGHEMESQUELBECQESTAIRESFLETREGODEWAERSVELDEHARDIFORTHAVERSKERQUEHAZEBROUCKHERZEELEHOLQUEHONDEGHEMHONOSCHOOTEHOUTKERQUEHOYMILLEKILLEMLA GORGUELE DOULIEULEDERZEELELEDRINGHEMLOOBERGHELYNDEMERCKEGHEMMERRISMERVILLEMETERENMILLAMMORBECQUENEUF-BERQUINNIEPPENIEURLETNOORDPEENEOCHTEZEELEOOST-CAPPELOUDEZEELEOXELAEREPITGAMPRADELLESQUAEDYPRERENESCUREREXPOEDERUBROUCKSTE-MARIE-CAPPELSAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCKSERCUSSOCXSTAPLESTEENBECQUESTEENESTEENVOORDESTEENWERCKSTRAZEELEST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPELTERDEGHEM
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THIENNESUXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVEWALLON-CAPPELWARHEMWATTENWEMAERS-CAPPELWEST-CAPPELWINNEZEELEWORMHOUTWULVERDINGHEWYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE
Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Pas-de-Calaissuivantes : FLEURBAIXLAVENTIELESTREMSAILLY sur la LYS
Article 3 - SiègeLe siège du Territoire d'énergie Flandre est fixé en l'Hôtel de Ville d'Hazebrouck, Place du Général deGaulle ~ 59190 HazebrouckArticle 4 - Durée du SyndicatLe Territoire d'énergie Flandre est institué pour une durée illimitée.Article 5 - Obi icatLe Territoire d'énergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescompétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :1~ Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »a — passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de servicepublic de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le caséchéant, exploitation du service en régieb - exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 de la loidu 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L22231 du Code Général desCollectivités Territorialesc - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distributionpublique d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du Code Général desCollectivités Territorialesd- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public dedistribution d'électricitée - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, dits
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travaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension et derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travauxd'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques,ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distributionf - représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres dans tousles cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être représentéesou consultées& - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électriqueh - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distribution d'électricitésitué sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biensde retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes moralesmembres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service publicde distribution d'électricité2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz »a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation duservice public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas échéant,exploitation du service en régieb- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article 1er de la loi du 15février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gazc- Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes dedistribution publique de gazd- opérations de maîtrise de la demande en gaze- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et deperfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement desréseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classéscomme travaux de perfectionnement des ouvrages de distributionf- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois etréglements en vigueur prévoient que celles-ci doivent étre représentées ou consultéesg- le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé surson territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens deretour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes moralesmembres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service publicde distribution de gaz3 - Compétence «_télécommunications »a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ausens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniquesb- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifsaux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures degénie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniquesG acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques
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d- acheter des infrastructures ou réseaux existantse- mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateursfinals en cas d'insuffisance d'initiatives privées4 - Compétence « éclairage public »a- Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensembledes rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voixouvertes à la circulation publique,b- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti(édifices publics, monuments, ...) et végétal,c- Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés etutilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou latraversée des chaussées par les piétons).La Compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :> L'option À comprend :Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et enparticulier :- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cettemaîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents> L'option B comprend :* Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieuret en particulier :- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette:maîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents* L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :- la gestion patrimoniale- la maintenance et le fonctionnement- la passation et l'exécution des marchés y afférentsLa compétence «éclairage public» s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles quedéfinies dans les présents statuts.5 - Compétence «Création. entretien et exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hvbrides rechargeables (IRVE) »Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiées, la compétence prévueà l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend lacréation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation desinfrastructures de charge.
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Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est égalementcompétent pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybridesrechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.6 - Compétence «Réseaux de chaleur»Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivitésmembres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur(ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autorité organisatrice du service public,avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public dedistributions de chaleur (ou de froid).7 - Compétence «Développement des stations GNV et/ou Bio-GNV»Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, lacompétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas échéant, l'achat d'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.8 - Compétence «Dévelonnement des stations hvdrogène»Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence prévue à l'article L.2224-37 du CG.CT. pour la mise en place et l'organisation d'unservice qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de Chargenécessaires à l'usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendre l'achatd'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.9 - Compétence «Activités complémentaires aux compétences»a- Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d'un membre, d'une autre collectivité oud'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurerdes prestations se rattachant à son objet, notamment : assistance administrative et techniques,réalisation d'études dans le domaine de l'énergie, accompagnement à la réalisation de documentde planification et d'aménagement dans les domaines liés à l'objet du syndicatb- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivités du territoire. Il peut notamment :- + Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible+ Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA « PowerPurchase Agreements » dans le cadre des modalités fixées par le code de lacommande publique* Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrains desportsextérieurs selon les dispositions fixées par le Comité syndicalc- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de ses membres, surleur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité degroupement de collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de chaleur à partird'installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faireaménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d'énergierenouvelabie,d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dontl'objet intéresse le champ statutaire.
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e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pour unegestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toutenature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilitéintelligente...) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. Il peut accompagner àinnovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisation d'actions dans ce domainenotamment : réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés, gestion de la donnée,hyperviseurs.F - Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisés enfaveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCI duterritoire dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de protectionde l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développementdes énergies renouvelables, notamment tels que :.« Service mutualisé d'économe de flux,« Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE)+ Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à laprévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et labiodiversité, dont les nuisances ou ta pollution lumineuse.«Actions concourant a la mobilité durable,- Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique dupatrimoine bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre et descollectivités et EPC! du territoire (communes, intercommunalités, ..), dansle cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,« Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective+ Portage de projets de boucle locale d'énergie
Article 6 - Modalités d'adhésionLa demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire d'énergie Flandreimplique l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues au CGCT.Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assembléedélibérante.Pour la compétence éclairage public option B, l'adhésion ne peut être effective qu'à échéancedes contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pour l'exploitation oula maintenance des biens liés à l'éclairage public.
Article 7 - Modalités de reprise des comnétencesPour les compétences «autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité» et «autoritéorganisatrice de la distribution publique de gaz», la reprise ne peut intervenir qu'après une durée nepouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec |'(les) entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération dumembre portant reprise de la concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avecla date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.Pour la compétence «télécommunications», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour lacompétence «éclairage public», le passage de l'option A vers l'option B peut se faire par délibérationde la Commune. Ii prend effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée délibérante.
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Pour la compétence «éclairage public», la commune reprenant cette compétence continue aSupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter le servicede la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'àl'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la partd'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défautpendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «Borne GNV et Bio- GNV», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «Développement des stations hydrogène», la commune reprenant cettecompétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par leSyndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. Lacommune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétencejusqu'à l'extinction de ia dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectoraleconstatant le retrait.
Article 8 - Comité syndicalLe Territoire d'énergie Flandre est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de 2 suppléants quisiégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L 5211-8-du CGCT.À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein del'organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.Article 9 - Président - Bureau syndicalLe Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne puisseêtre supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L 5211-9 et suiv duCGCT.
Article 10 - ionnementL'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 5212-15 et
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suivants du CGCTChaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétencesqu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'aëministration générale.La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptée àla majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque mernbre, l'opérationportée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendant la durée dusyndicat.
Article 11 - Budget du syndicatLe budget du Territoire d'énergie Flandre pourvoit aux dépenses de création et d'entretiendes établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du syndicat comprennent :-les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comitésyndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échanged'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)- la récupération de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'économie d'énergie- les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE, bornes GNVet bio-GNV, bornes hydrogène, réseaux de chaleur- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourrait décider delever en vertu de celle-ci.La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Article 12 - Modification des statutsDes modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCTArticle 13 - DissolutionLe Territoire d'énergie Flandre peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33 etL 5212-34 du CGCT.
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T.E.F.Exercice territorialisé des compétencesListe consolidée au 1° janvier 2025compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte descommunes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Biaringhem, Boeschèpe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz» pour le compte descommunes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wyider, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. »
compétence «a télécommunications » pour le compte des communes de:Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers-velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieuriet, Noord-peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rex-poéde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-ten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene. »compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :Bambecque, Blaringhem, Boeschépe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pourla commune fusionnée de Les Moéres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxelaére, Quaédypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,
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Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boëseghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam,Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles,Rexpoéde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple,Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel,Wulverdinghe et Wylder.compétence « IRVE » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, BoeschépeBoeseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam,Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappei, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappei,Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wyider,Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boéseghem, Brouckerque, Broxeele,Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,Godewsersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,Pradelies, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene.compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschépe, Boéseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caéstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.compétence « développement des stations d'hydrogéne » pour le compte des communes de :Boéseghem, Brouckerque, Caëstre, Cappelie-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00008 - AP du 27-12-24 portant modification des compétences du syndicat TEF 20
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
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sur la voie publique 22
| | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibcrtéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet, des sécurités et des moyens Béthune, le 10 avril 2025ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS| DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val- de-Marne, en qualitéde sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qU'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de. Monsieur Jacques BILLANT,préfet de ia région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 10 août 2022;Vu les demandes présentées par la société SBM Sécurité par le biais de la mairie de_ BETHUNE, en date du 10 avril 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une missionde sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécuritéintérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; . àVu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 10 avril 2025 ;Vu les éléments transmis le 10 avril 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS);. :Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
181 rue Gambetta62 404 — Béthune | | | CO ww:Tél : 03 21 61 50 50 Kew ww. pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais Sasi@prefe162
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée
sur la voie publique 23
des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, degradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avecle consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611+peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publiquecontre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde;Considérant que la société SBM Sécurité sise 27 route d'Arras à LENS (62300) estchargée d'assurer, à la demande de la mairie de BETHUNE, la sécurisation del'entrée de l'hôtel de ville de Béthune dans le cadre du carnaval prévu à Béthune62400) le 13 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par la société SBM Sécurité dans le cadre del'événement précité ;Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value entermes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendantl'ensemble de {a manifestation ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque dedébordements ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque deterrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation dupérimètre ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;Arrête :Article 1°: Les agents de la société SBM Sécurité sise 27 route d'Arras à LENS(62300) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique liée à la sécurisation de l'entrée de l'hôtel de ville de Béthune dans lecadre du carnaval de BETHUNE (62400) prévu le 13 avril 2025, selon les modalitéssuivantes :Le dimanche 13 avril 2025 — 10h00 à 19h00 :- Filtrage des entrées - contrôle visuel des sacs.
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sur la voie publique 24
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présentarrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfét et par délégation,
Baptiste PERDREAUCopie à:- Monsieur le Maire de BETHUNE ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;- Société SBM Sécurité.
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sur la voie publique 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-19-00010
Arrêté préfectoral portant abrogation des
régisseurs d'état auprès de la Police Municipale
de Equihen-Plage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des régisseurs d'état auprès de la Police
Municipale de Equihen-Plage 26
| 3 Sous-Préfecture de Boulogne-sur-MerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 19 mars 2025et de l' Aménagement du TerritoireAffaire suivie par : Anne-Marie BATISTA03 21 99 49 22sp-boulogne-controle-legalite{pas-de-calais.gouv.frArrêté préfectoral portant abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de laPolice Municipale de la commune d'Equihen-PlageLe Préfet du Pas-de-CalaisVu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,notamment son article 19 :Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé par cet agent ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la policemunicipale d'Equihen-Plage ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la policemunicipale d'Equihen-Plage ;Vu f'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais endate du 18 mars 2025 :
131 Grande rue — BP 64962 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des régisseurs d'état auprès de la Police
Municipale de Equihen-Plage 27
Vu l'arrété préfectoral du 19 mars 2025 portant suppression de la régie d'État auprès de la policemunicipale de la commune d'Equihen-Plage ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :
ARRETE
Article 1°: L'arrété préfectoral du 03 mars 2003 portant nomination de Madame MOUNIER néeSART Corinne, en tant que régisseur d'Etat auprés de la police municipale de la commune d'Equihen-Plage est abrogé.Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques etle maire d'Equihen-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, séA
ck LEVERINO
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Municipale de Equihen-Plage 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-19-00009
Arrêté Préfectoral portant suppression de la
régie Police municipale d'Equihen-Plage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00009 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie Police municipale
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E Sous-Préfecture de Boulogne-sur-MerPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 19 mars 2025et de l' Aménagement du TerritoireAffaire suivie par : Anne-Marie BATISTA03 21 99 49 22sp-boulogne-controle-levalite@pas-de-calais.gouv.frArrété préfectoral portant suppression de la régie d'Etatauprès de la Police Municipale de la commune d'Equihen-PlageLe Préfet du Pas-de-CalaisVu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,notamment son article 19 :Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé par cet agent ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la PoliceMunicipale d'Equihen-Plage ;Vu la demande présentée par Monsieur Christian FOURCROY, maire d'Equihen-Plage en date du 30janvier 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais endate du 18 mars 2025 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :131 Grande rue62 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00009 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie Police municipale
d'Equihen-Plage 30
ARRETE
Article 1°: L'arrété préfectoral du 3 mars 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de lapolice municipale de la commune d'Equihen-Plage est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques etle maire d'Equihen-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
ick LEVERINO
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