PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-109
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Brunet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 3
19-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GEAC des Baies
de Pan à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 8
19-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral autorisant le GEAC Moratille à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) (2 pages) Page 13
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Brunet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Brunet à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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PREFET . ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté te rritoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA BRUNET À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Brunet à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Vu la demande du 10 octobre 2024 par laquelle la SCEA BRUNET sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que la SCEA BRUNET a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parcélectrifié ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de la SCEA BRUNET et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de la SCEA BRUNET les4 juillet 2024 (8 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 5 octobre 2024 (3 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA BRUNET parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1%: La SCEA BRUNET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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interministèrielle - 19-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Brunet à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Sornac;- a proximité du troupeau de la SCEA BRUNET ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :° les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: La SCEA BRUNET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA BRUNET informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA BRUNET informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le ,ÿ 7 OCT. 2024Le préfet,
PS
tienne DESPLANQUES
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la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant le GEAC des Baies
de Pan à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GEAC des Baies de Pan à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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PREFET ue ,DE LA CORREZE Direction départementale desLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES BAIES DE PAN À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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interministèrielle - 19-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GEAC des Baies de Pan à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Vu la demande du 11 octobre 2024 par laquelle le GAEC DES BAIES DE PAN sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC DES BAIES DE PAN a mis en ceuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en Un regroupement en parcélectrifié ou bergerie la nuit ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC DESBAIES DE PAN les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1bovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 27 septembre 2024 (6 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES BAIES DEPAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DES BAIES DE PAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN ; j- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;° |a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DES BAIES DE PAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Étienne DESPLANQUES
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
autorisant le GEAC Moratille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis
lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral autorisant le GEAC Moratille à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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PREFET . . ;DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAECMORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DESON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 autorisant le GAEC MORATILLE à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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interministèrielle - 19-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral autorisant le GEAC Moratille à effectuer des
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Vu la demande du 5 août 2024 ainsi que la demande complémentaire du 10 octobre 2024 par laquellele GAEC MORATILLE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC MORATILLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifiéle jour ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC MORATILLE sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le4 août 2024 (15 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la communeoù se trouve l'exploitation du GAEC MORATILLE les 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins),13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 5 octobre 2024 (3 ovins);Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: La commune de Chavanac est ajoutée à la liste des communes présentes (Meymac etSaint-Sulpice-les-Bois) à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 autorisant le GAEC MORATILLEà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus).Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 autorisant le GAEC MORATILLE à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)demeurent inchangés.
ARTICLE 2: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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_Etisane DÉSPLANQUES
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