BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-321
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
perturber intentionnellement l'Outarde canepetière sur la base
aérienne militaire n°125 d'Istres (3 pages) Page 3
13-2025-10-27-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de
Pallas par l'office français de la biodiversité (4 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-27-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône (2 pages) Page 12
13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
(4 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la
société « OGF» sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE
» sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 20
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 (9
pages) Page 23
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito -
13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 (5 pages) Page 33
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-27-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
perturber intentionnellement l'Outarde
canepetière sur la base aérienne militaire n°125
d'Istres
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de perturber
intentionnellement l'Outarde canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres 3
cEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation de perturber intentionnellement
l'Outarde canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil de l'Europe du 21 mai 1992, concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le code de l'environnement, articles L.171-7 , L.171-8 L 411-1, L 411-2, L.415-3, R 411-1 à R 412-7 ,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 rectifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vautrin en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 16 juin 2025 de dérogation pour l'effarouchement de l'Outarde
canepetière déposée par le colonel commandant la base aérienne n°125 d'Istres ;
Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 03 octobre 2025,
Vu la consultation du public réalisé du 06 au 20 octobre 2025 en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, n'ayant donné lieu à aucune observation de la part du public ;
Considérant que sur une base aérienne des opérations d'effarouchement d'oiseaux sont
nécessaires afin d'assurer la sécurité des aéronefs et des animaux ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de perturber
intentionnellement l'Outarde canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres 4
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le
présent arrêté pour prévenir les risques engendrés par la présence d'Outarde canepetière sur
la base aérienne militaire n°125 d'Istres ;
Considérant l'intérêt régional très important de la population d'Outarde canepetière de la
base militaire n°125 d'Istres,
Considérant que les bénéficiaires désignés ci-après disposent des autorisations, des
compétences et des matériels ad-hoc destinés perturber intentionnellement l'Outarde
Canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté autorise la perturbation intentionnelle (effarouchement) de l'Outarde
canepetière ( Terax tetrax) afin d'assurer la sécurité des aéronefs et des oiseaux sur la base
aérienne militaire n°125 située à Istres.
Ces opérations d'effarouchement seront réalisées par le personnel de la section de
prévention du risque animalier (SPRA) de la base aérienne (ci-après désignés comme les
bénéficiaires ), assisté du référent prévention du risque animalier de la base le cas
échéant.
Article 2
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisés à mettre en œuvre des tirs
pyrotechniques et des moyens sonores afin d'effaroucher les oiseaux concernés.
Les bénéficiaires sont invités à se rapprocher du coordinateur du plan national d'actions
visant à préserver l'Outarde canepetière afin de déterminer la meilleure méthode de
dénombrement des individus présents (adultes et jeunes) et d'évaluer ainsi les effets sur le
long terme de ces effarouchements sur les effectifs d'Outarde. Les données ainsi collectées
seront nécessaires pour étayer une éventuelle nouvelle demande de perturbation
intentionnelle de l'Outarde sur la base aérienne.
La présente autorisation est applicable de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2027 .
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des Bouches du
Rhône, sous la forme d'un rapport de synthèse adressé à l'unité chasse et espèces protégées,
du bilan des actions réalisées dans le cadre de la présente autorisation au plus tard le 31
janvier 2028.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de perturber
intentionnellement l'Outarde canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres 5
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
 Mme la préfète de police du département des Bouches-du-Rhône ;
 M. le sous-préfet d'Istres ;
 M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le colonel commandant la base aérienne 125 d'Istres ;
 M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le directeur de l'office français de la biodiversité ;
 M. le maire de la commune de Istres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 27 octobre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de perturber
intentionnellement l'Outarde canepetière sur la base aérienne militaire n°125 d'Istres 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-27-00002
Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de
lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office
français de la biodiversité
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 7
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en œuvre d'actions de
lutte contre l'Écureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes et notamment l'article 19 traitant des mesures de gestion des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union conformément au
règlement n°1141/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment son article 149 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1,
L427-2, R.411-46 et R.411-47 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la
biodiversité ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Francois Leclerc en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 8
Vu la demande de l'office français de la biodiversité en date du 15 mai 2025 visant à
poursuivre des actions d'éradication de l'écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus) dans le
département des Bouches-du-Rhône afin de lutter contre l'expansion de cette espèce ;
Vu l'avis favorable du c onseil scientifique régional du patrimoine naturel en da te du 16 juin
2025 relatif à la demande initiale présentée par l'office français de la biodiversité dans le
cadre de la destruction de cette eespèce ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 juin au 2 juillet 2025 sur le site internet des services
de l'état des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à aucune observation de la part du
public concernant la destruction de cette espèce ;
Vu la demande de l'office français de la biodiversité en date du 1 er octobre 2025 visant à
compléter la connaissance de la biologie l'écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus) dans un
cadre scientifique ;
Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation
et la propagation sont suspectées de porter atteinte aux populations d'Écureuil roux par
compétition et à la petite faune aviaire ;
Considérant l es dommages occasionnés par l'Écureuil de Pallas aux essences arbustives
et arborescentes forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux
réseaux téléphoniques et d'arrosages, ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
Considérant le plan national de lutte contre l'Écureuil de Pallas 2025 à 2035 ;
Considérant que les actions de captures-relâchers spécifiques à cette espèce sont sans
conséquence pour la faune et la flore locales,
ARRÊTE
Article 1
L'OFB, en tant que pilote du plan national de lutte prévu au L411-9 du code de
l'environnement contre l'Écureuil de Pallas, assure la coordination et conduit les actions
organisées sur les territoires où il est présent et en particulier sur les communes d'Istres et de
Saint-Martin-de-Crau.
Le présent arrêté autorise l'OFB a mené une campagne de capture-relâcher avant la fin de
l'année 2025 selon la méthode de son choix.
Article 2
Les agents de l'OFB sont autorisés à mettre en place et assurer la direction des opérations de
destruction de l'Écureuil de Pallas. Après formation d'habilitation dispensée par l'OFB, les
personnes autorisées à effectuer ces opérations sous l'autorité de l'OFB sont :
1. Les agents de l'OFB ;
2. M. Lavadoux, garde Champêtre, chargé d'opérations de la mairie d'Istres ;
3. M. Xavier Aubert, détenteur du droit de chasse sur le Mas de Suffren ;
4. M. Jean-Louis Chapuis, expert sur les écureuils exotiques et titulaire d'un permis de
chasser.
5. M. Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;
6. M. Stéphane Zajac ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 9
7 . M. Alain Josuan ;
8. M. Yves Reverte ;
9. M. Michel Josuan ;
10. M. Michel Anton ;
11. M. Gérard Coueste ;
12. M. Michel Callamand ;
13. M. Rémy Poli
14. M. Vincent Vedel ;
15. M. Didier Chaix
16. M. Frédéric Reverter
17 .M. Gérard Ferrato
18. M. David Loreau
19. M. Cédric Riols
20. M. Pierre-Gilles Servien
21. M. Philippe Manassero
22. M. Laurent Seguin
23. M. Thibault Marc
24. M. Jean-François Garcia
25. M. Jean-Claude Reverter
26. M. Pascal Bernard
27 .M. Romain Bernard
28. M. William Calviere
29. M. Thomas Covo
30. M. Patrick Sigot
31. M. Sébastien Delenseigne
32. M. Christophe Gay
33. M. René Jaen
34. M. Guy Martinez
35. M. Ruben Marcon
36. M. Cédric Toubas
37 .M. Souleymane Gueye
38. M. Barthelemy Bruno
39. M. Gustave Peireira Figueiredo
40. M. Guillaume Coste
41. M. Dominique Ghione
42. M. Patrick Jaen
43. M. Patrick Charnoz
44. M. Jean-Jacques Covo
45. M. Joel Granier
46. M. Cédric Granier
47 .M. Benoit Cauvin
48. Les agents de la FREDON PACA dédiés à la lutte contre l'écureuil de Pallas.
Ces personnes pourront intervenir sur les territoires où elles en ont l'usage avec l'accord du
propriétaire privé des terrains et pourront éventuellement intervenir sur d'autres territoires
avec l'accord du propriétaire et/ou du gestionnaire. Dans ce cas de figure, une telle
intervention ne pourra se faire qu'après une sollicitation pour avis auprès de l'OFB et une
autorisation donnée par ce dernier. En cas de manquements, l'OFB peut demander la
suspension de l'habilitation.
Article 3
La capture à l'aide de cages validées et identifiées auprès de l'OFB est autorisée. Actives, elles
seront relevées le matin puis en fin de journée par les personnes citées à l'article 3.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 10
En cas de prélèvement d'animaux non ciblées, ils seront immédiatement relâchés.
Article 4
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Une
sensibilisation du ou des propriétaires et une solution consensuelle sont recherchées de prime
abord et sont tenus informés dans ce cadre avant toute opération.
Les interventions sur le site SEVESO de Baussenq sur la commune de Saint-Martin-de-Crau se
réalisent dans le cadre d'un protocole d'intervention convenu en amont de toute opération
avec le gestionnaire.
Article 5
Le présent arrêté est à applicable de sa date de signature 31 décembre 2027 . Conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui
peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 6
 Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
 Le directeur de l'office français de la biodiversité
 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-27-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-27-00001
Délégation de signature de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes des Bouches du
Rhône 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Le comptable intérimaire, Olivier RANGUIS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques responsable de la
Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
délégation générale est donnée à M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques ainsi qu'à M. Romain
CORBEEL, Inspecteur des Finances publiques,, et Mme Aurélie RUBIO, Inspectrice des Finances publiques, pour
me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absences ou d'empêchements, ceci aux fins d'assurer la
continuité du service.
Article 2
délégation permanente de signature est donnée pour l'exercice de tout acte d'administration et de gestion du
service ainsi que pour l'exercice des compétences opérationnelles nécessaires aux missions de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône à :
- M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques
- M. Romain CORBEEL, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Aurélie RUBIO, Inspectrice des Finances publiques
à l' effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :
• au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures conserva -
toires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales, ;
• à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes des Bouches du
Rhône 13
• à la tenue de la comptabilité du poste,
Article 3
à l'exception des décisions de remise gracieuse, à l'exception des actes de mains levées, une délégation spé -
ciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice opérationnel des missions de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
• à l'encaissement ;
• au recouvrement amiable ou forcé et notamment les actes de poursuite, déclarations de créanc es ;
mesures conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, remises légales ;
• à l'octroi comme au refus de délais de paiement, le délai octroyé ne pouvant excéder 12 mensualités.
,
Christophe BENOLIEL contrôleur
des finances publiques
Ramzi EL GANNOUNY agent des
finances publiques
Jocelyne TERRIBILE contrôleur
principal des finances publiques
Daou GUEBLI contractuel
catégorie B
Nadège METRO, agent des
finances publiques
Virginie ALBA agent des finances
publiques
Axelle LAURENCIN contrôleur
des finances publiques
Dalila AOUINA contrôleur
des finances publiques
Jessy DJERIDANE agent des
finances publiques
Julie REGNIER contractuel
catégorie B
Amina BAHOU contractuel
catégorie B
Audrey GRANOZIO contractuel
catégorie B
Emeline MONTELLA agent des
finances publiques
Minatt HIMIDI contrôleur
des finances publiques
Nicole MOURAD agent des
finances publiques
Livina NESTORET contrôleur des
finances publiques
Pascal YNESTA contrôleur
des finances publiques
Annie VIDALET contrôleur des
finances publiques
Amélie DELICQUE contrôleur des
finances publiques
Sylveline SINOU contrôleur
des finances publiques
Lionel GAMERRE agent des
finances publiques
Jason GONZALEZ contractuel
catégorie B
Axel AMBROSINO contractuel
catégorie C
Khady DIOUM contractuelle
catégorie B
Aure PHILIBER agent des
finances publiques
Michael BRACCIANO ,
contrôleur des finances
publiques
Mahamoud SAID agent des
finances publiques
Nizari ALI ABDALLAH
contractuel catégorie B
Aroarii CLASEN agent des
finances publiques
Karine LEVY contractuelle
catégorie C
Cécile COUDERC agent des
finances publiques
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône et
prendra effet au 1er novembre 2025
A MARSEILLE, le 27 octobre 2025
Le comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie
amendes des Bouches-du-Rhône
Signé
Olivier RANGUIS
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes des Bouches du
Rhône 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00012
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable Bernard CHAMBERT responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 16
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs, contractuel le Laurianne MARTY et aux agents Nicolas CASSIME
BATCHA et Jonathan JOLY , des finances publiques désignés ci-après :
ADIERY Lydie
BELCASTRO Sylvie
CAHART Florence
CESARI Christophe
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GOMIS Paul
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTEHélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
LOEW Christiane
LOUADI Abderrazak
MADEC Gwenaelle
MARTY Laurianne
MALGOUYRES Michèle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
OMBROUCK Christiane
PRIGENT Mariane
RARIVOARISON Eugénia
VADOSébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 17
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART Florence
DUFOSSEZ Nicole
FLORIDOR Nathalie
DORONI Maxime
BELCASTRO Sylvie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTE Hélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
VADO Sébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
BLANC Marie-Anne
CASSIME-BATCHA Nicolas
DAMEZ-FERRANDO Anne
IMAM Amina
JOLY Jonathan
LAUGIER Christian
LENTINI Alexia
MARTY Laurianne
Maurel Frédérique
PONA Valérie
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Contractuelle
Agent
Agent
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 e
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000€
2 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois
3 mois
3 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 e
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
6 000 €
6 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 e
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 18
Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » et prendra effet au 1er novembre 2025
A Aix en Provence le 24 octobre 2025
Le comptable responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
Signé
Bernard CHAMBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00012 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-27-00003
ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0573 de
l'établissement secondaire de la société « OGF»
sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « MAISON
FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la société « OGF»
sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 octobre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur de la SAS OGF
sollicitant l'habilitation de la MAISON FUNERAIRE sise 6 allée de la Billonne à Les Pennes-Mirabeau
(13170) dans le domaines funéraire ;
Vu le rapport de vérification et de conformité de la chambre funéraire réalisé le 23 octobre 2025 par
le Bureau Véritas ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « MAISON
FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
21
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial
« MAISON FUNERAIRE » sis 6 allée de la Billonne à Les Pennes-Mirabeau (13170) dirigé par M. Thierry
BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le N° 25-13-0573 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 27 octobre 2030 :
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 27 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « MAISON
FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
22
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-24-00013
DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 23
EPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00043 portant délégation de signature de Madame Fabienne
TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget
de l'État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d'action sociale entre le
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Mi-
nistère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 24
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par intérim du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération-
nelles suivantes :
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par
intérim du budget et des achats du SGC13,
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités
opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon-
sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l'effet de signer les actes relevant du pré-
sent article.
Article 4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 25
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par intérim du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0215-C001-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0303-DR13-DP13 (Interprétariat et convention avocats).
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services
partagés chorus Provences-Alpes-Côte d'AZUR, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du
bureau pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services
prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par
intérim du budget et des achats du SGC13, à l'effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 26
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 27
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aména-
gement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et
à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis-
ciplinaires
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de
la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So-
lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développementMinistère de l'Europe et des Affaires Etran-
gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 28
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaire
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
362 Écologie Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
364 Cohésion Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durablesMinistère de la Transition Écologique et So-
lidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propresMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 29
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS
dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
WALAS Laure
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes
de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement
et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire
pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
CLAIRY Cynthia
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 30
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états
de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Madame CREPLET Christelle
-Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 31
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états récapitulatifs
de créances :
- Jean-Luc ALETAS
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Roxane MONGINOT
- Sylvie MUTEL
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes
ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Fatima MBAE
- Ludovic MORAT
- Sylvie MUTEL
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-24-00013 - DS ordonnancement secondaire SGC 241025-2 32
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-10-24-00011
Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 13 rue
Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références
cadastrales AI34
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 33
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-147
de traitement de l'insalubrité du logement sis
13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc
références cadastrales AI34
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mon sieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N° 13-2025-10-10-00003 du 10 octobre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence région ale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 9 octobre 2025 relatant les faits co nstatés au sein du logement situé
au 13 rue Roland Esposito 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalu bre et qu'il présente
notamment un danger ou un risque pour la santé ou l a sécurité des occupants
compte tenu des désordres suivants :
- la présence de fissures sur le bâtiment pouvant en traîner des infiltrations,
- l'absence partielle ou totale de la toiture,
- la surface insuffisante de la pièce attenante au s alon pour la considérer
comme habitable,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 34
2/5
- le défaut d'étanchéité de l'ouvrant,
- la dangerosité de la trémie de l'escalier intérieu r au logement,
- l'insuffisance de la hauteur d'échappée,
- l'état dégradé des parois intérieures,
- l'instabilité d'éléments non structurants du bâti,
- l'insuffisance de système de ventilation,
- la présence d'humidité dans le logement,
- la présence de traces d'infiltrations d'eau,
- les fuites sur le réseau d'alimentation en eau,
- les fuites du réseau des eaux pluviales,
- l'absence ou insuffisance de moyen de chauffage,
- les fils électriques directement accessibles,
- les installations sanitaires (WC) non conformes.
Considérant que cette situation d'insalubrité et de danger est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, allergies et asthme,
- risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress,
dépression),
- risque de survenue d'accidents (chocs électriques, blessures).
Considérant que ces désordres exposent les occupants à un dange r imminent pour
leur santé ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensable s pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sa ns attendre afin qu'ils
ne soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres, constitutifs de la situation d'i nsalubrité, font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 35
3/5
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 13 rue Roland Esposito
13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34, le propriétaire, monsieur Thomas
GENTILINI, domicilié au 2486 Chemin de Reganats 13170 Les Pennes Mirabeau, ou ses
ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suiv antes dans un délai de 15 (quinze)
jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
- héberger les occupants jusqu'à la réalisation des mesures permettant de
remédier durablement à l'insalubrité des lieux
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 13 Rue R oland Esposito 13110 Port-de-
Bouc, références cadastrales AI34, est interdit temporairement à l'habitation dans un
délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d' assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les ser vices du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prév ue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habit at le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prono ncée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesure s prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 36
4/5
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentio nnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur Alexandre
BOUJENAH et monsieur Miroslav TIHELKA, domiciliés a u 13 Rue Roland Esposito,
13110 Port-de-Bouc.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'i mmeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditi ons prévues à l'article L. 511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Port-de-Bouc, à la prés idente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du c ode de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13 282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 37
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administr atif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Port- de-Bouc, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes pa yeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, so nt chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, Le 24/10/2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-24-00011 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2025-147 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Roland Esposito - 13110 Port-de-Bouc, références cadastrales AI34 38