VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-231
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du
01/09/2024

Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du
01/09/2024
Portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du VAR - 83-2024-09-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du 01/09/2024
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du 01/09/2024
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise MALHERBE domiciliée 1187 Chemin de Beauchamp, 84170 Monteux
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté n° 2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu la demande présentée le 1er septembre 2024 par l'entreprise VEOLIA justifiant le recours
aux véhicules de la société MALHERBE domiciliée 1187 Chemin de Beauchamp, 84170
Monteux
Considérant qu'un dysfonctionnement électrique empêche le traitement des boues, ce qui
peut impacter la production d'eau potable sur l'ensemble du secteur couvert par l'usine de
production d'eau potable de La Verne ; que des véhicules de plus de 7 ,5T doivent faire
parvenir jusqu'à l'usine des bennes vides pour pouvoir évacuer les boues manuellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
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Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC4
ARRÊTE :
Article 1er : Le véhicule exploité par la société MALHERBE domiciliée 1187 Chemin de
Beauchamp, 84170 Monteux, (voir liste des véhicules en annexe au présent arrêté), est
autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Article 2 : Cette dérogation est valable uniquement ce dimanche 1er septembre 2024.
Article 3 : Le transport est autorisé entre Brignoles et à destination de l'usine de production
d'eau potable de la Verne située au village de La Mole.
Article 4 : Cette dérogation est accordée uniquement pour assurer le transport de bennes
consécutif au dysfonctionnement électrique survenu le 31 août 2024 sur l'usine de
production d'eau potable de La Verne située au village de La Mole dans le Var.
Article 5 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des
dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, sous-préfète de permanence
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légale de la
société MALHERBE domiciliée 1187 Chemin de Beauchamp, 84170 Monteux
Pour le préfet et par délégation,
Signé le 1er septembre 2024
la sous-préfète de Draguignan
Myriam GARCIA
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pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC5
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du 01/09/2024
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II alinéa 2° (exemple) de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire
aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Transport d'une benne en raison d'un
dysfonctionnement impactant le traitement des boues pouvant empêcher la continuité de la
production d'eau potable .
DÉROGATION VALABLE : Le dimanche 1er septembre 2024
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
83 83
DÉPARTEMENT TRAVERSÉ :
VÉHICULES CONCERNÉS :
TYPE * [D2]MARQUE* [D1]PTAC* [F2] / PTRA* [F3]N° IMMATRICULATION * [A]
VTJ3R U3 FM A3 VOLVO 26000/44000 FN-624-GJ
* Voir rubrique correspondante sur la carte grise
Une copie de cet arrêté préfectoral et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle .
Pour le préfet et par délégation,
Signé le 1er septembre 2024
la sous-préfète de Draguignan
Myriam GARCIA
Arrêté préfectoral n° 2024-10-PERM du 01/09/2024 Page 3/3Préfecture du VAR - 83-2024-09-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-PERM du 01/09/2024
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