NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des
statuts du SIEEEN (32 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-14-00001
Arrêté préfectoral actant la modification des
statuts du SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 3
E 3 | Direction de la réglementationa ÈVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/© 1/14 / scooAActant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité etd'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayantautorisé l'extension des attributions du syndicat;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation duSIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu les statuts du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de laNièvre, tel qu'issu de l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021, et notammentl'article 35 de ces statuts ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature a MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 4
Vu la délibération du comité syndical du 15 décembre 2025 modifiant ses statuts;Considérant que l'article 35 des statuts du SIEEEN était toujours en vigueur au moment de ladélibération du syndicat;Considérant que la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ont délibéréfavorablement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle ter: Le présent arrêté acte la modification des statuts du syndicat intercommunald'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) intervenue le 23 décembre2025.Article 2 : Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000Nevers-- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, l'ensembledes membres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le {4 JAN. 2028
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 5
Statuts validés par arrété préfectoral du 14
énergies solidaires
STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES,D'ÉQUIPEMENT ETD'ENVIRONNEMENTDE LA NIÈVRE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 6
SOMMAIRE
| ee ee 4CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES uen 5Article 1 - Existence - Nature - Dénomination... 5Article 2 - Composition...ee 5Article 3 - Périmètre ween msigrne made =a ell per temenen annee crane .5Article 4 — SIÈGE .ccsuscsmsessvsescsnscsnivistususeiasusmuusnruainusiuuusinisiese 5AOC 5 A sss scscscssnssssesnatin ent pane tninasercceonenepauer canes nvsaertes cevesiunpttoensepettvoraeoseunopeneniiienise 5
CHAPITRE 2 - CHAMPS D'INTERVENTION DU SYNDICAT siens. 6es mme a drrrtaien tags 6Article 7 - Compétences optionnelles................. nee 67.1 Au titre de la distribution d'énergie électrique... IArticle 7.2 Au titre de la distribution publique OUR. mnniicronti inner 8Article 7.3 Au titre de la production décentralisée d'électricité... 8Article 7.4 Au titre de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse 8Article 7.5 Au titre du traitement des déchets ménagers et assimilés................. 9Article 7.6 Au titre des réseaux et infrastructures de télécommunication....... 10Article 7.7 Au titre des réseaux de Chaleur nr 10Article 7.8 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules décarbonés11Article 7.9 Au titre de la maîtrise de la demande en énergie... 11Article 8. Services et activités complémentaires... 12Article 8.1 Éclairage public et signalisation IUMiINEUsE ............................ 12Article 8.2 Réseaux et infrastructures dé télécommunication.......... 12Article 8.2.1 Au titre des technologies de l'information, de la communicationef des USAR PUTED ...sisspnnnnnenrnrtnemeeesnons 12Article 8.2.2 Au titre du traitement des données géographiques... 13Article 8.2.3 Protection des données personnelles... 13Article 8.3 Patrimoinebâti et maitrise de la demande en énergie... 14Article 8.4 Déchets ménagers et assimilés... 14
1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 7
Article 8.5 Réseaux de CHAlCUL .........ccccccccccccssccssecesccsssccscccscssscesccessesscsesssesseeasesssearcereeeeeas 15Article 8.6 Production d'énergies renouvelables... — ee 15Article 8.7 Coordination de groupements de commandes... 15
CHAPITRE 3 - LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 16Article 9. Recettes — ReSSOUrces ss side 16Article 10. Budget... ee One M ce te 16Article 11. Comptabilité... ss 17Article 11.1 Objectifs de la tenue de la comptabilité... 17Articte 11.2 Or donate ..sosmssnfnmmetntinsnmaniienaénenmenendtines 17Article 11.3 Traitement des comptes... ss 17Article 11.4 Contrôle de l'ordonnateur........................................ 17Article 11.5 Régies de recettes ou de dépenses... 17Article 11.6 Compte de fin d'exercice... ss 18Article 11.7 Contrôle du compte financier unique ccceeeeeeeteeeeseeteteeeteenens 18Article 11.8 Contrôle financier... EE vers sand "sa! A EL a 18Article 1179 COMPCADIG BUDD, ncn cccsssssesssinrssessaatnansasrtesarssarienecanta sasurioremmansmseanaumaneans 18
CHAPITRE 4 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT ee 20SOUS-CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SYNDICAL..u.0......csscsssssssessssesssesssvesseeessesesvecssestsvecssecesseesees 20Article 12 - Composition du Comité Syndical...........................ss 20Article 13 - Désignation des délégués .........cccccesssessseseseseeesesteceeetetetesenensaeneeeeneeseeesecenens 20Article 13.1 Compétence « Distribution de l'énergie électrique » wi... 20Article 13.2 Compétence « Traitements des déchets ménagers et assimilés »sara Edison OOo 20Article 13.3 Autres compétences... 20Article 14. Election des délégués siégeant au Comité Syndical ........ eee 21AOC. LE = TRB nn laid snsemuentnéuenss 22Article 16 - Durée du mandat des délégués... 22.Article 17 - Rôle et fonctionnement du Comité Syndical................. es 23
SOUS-CHAPITRE 2 : LE BUREAU SYNDICAL.. rene. 24Article 18 - Composition du Bureau Syndical .......cesecesesesessesssseesesseenesneeneeneeseeneeneeseen 24Article 19 - Mandat des membres du Bureau Syndical................ eeeeeeteeteeeeeeeeesees 24Article 20 - Délégations de pouvoirs du Comité Syndical au Bureau... 242
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 8
Article 21- Rôle et fonctionnement du Bureau SYNICAl ou... eecccccecssecscsssecsesssessseeeeeees 24Article 22 - Rôle du Président... A Nee Lome oll PP Deer 25Article 22.1 Attributions du Président... 25Article 22.2 Délégations... RE ER PE RU 25Article 22.2.1 Délégations du Comité Syndical au Président... 25Article 22.2.2 Délégations du Président aux Vice-Présidents et au personneladministratif... NN 25
SOUS-CHAPITRE 3 : LE DIRECTEUR DU SYNDICAT nn 26Article 23 - Le directeur du Syndicat... 26
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES en PAR MEET AT SR PRE EE 2 OU 27Article 24 = Les Commissions. ais anse RURe LL N 27Article 25 - Transfert et reprise de compétences... 27Article 25.1 Transfert de compétences d'une personne morale de droit publicnon membre du Syndicat... amunamunantestanranaanente 27Article 25.2 Transfert de compétences d'une personne morale de droit publicmembre Gr STEN nn nenentnnttonann En ans 27Article 25.3 Conditions de réalisation du transfert de compétences ............... 27Article 25.4 Reprise de COMPÉTENCES... at A 28Article 26 Affectation et propriété des OUVFAGES ou... ccessecessecsessessessstsscecesessssecseeseees 28Article 27 Retratt du Syndicat... LE PR se 29Article 28 Dissolution du Syndicat ue. 29Article 29 Modifications des statuts... een 29Article 30 Régime juridique ii ARE inate 29Article 31 Règlement intériBUr nn 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 9
PREAMBULEDepuis 1946, le syndicat intercommunal d'Electricité de la Nièvre (SIEN) exerce unecompétence fondatrice et fédératrice d'autorité organisatrice des missions de service publicafférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publiqued'électricité et de la distribution d'électricité.Les 309 communes de la concession, ont, par délibération, réaffirmé chacune la légitimitédu Syndicat dans l'exercice de cette compétence, en approuvant le cahier des charges dela concession de distribution publique d'électricité signé le 5 septembre 2022 entre Enedis,le Directeur de centre d'EDF services NIEVRE et le président du Syndicat pour une duréede trente (30) ans.Le Syndicat intervient également comme organisateur de services dans le domaine duservice public, de l'électricité, du gaz, des déchets ménagers ainsi que dans d'autresdomaines notamment l'éclairage public et la signalisation lumineuse auprès de sescollectivités membres.Partenaire privilégié des collectivités, le Syndicat diversifie ses compétences et sesdomaines d'activités au fil du temps.Au regard de la multiplicité de ses missions, le Syndicat porte aujourd'hui le nom deSyndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre(SIEEEN). Il fait partie des syndicats qui disposent du plus grand nombre de prérogatives.Fidèle à ses valeurs de solidarité, mutualisation et péréquation, le SIEEEN garantit auxcollectivités nivernaises un service de qualité.Le Syndicat adapte ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les modificationsrécentes introduites par la législation en vigueur, ainsi que les activités nouvelles qu'ilexerce ou qu'il est susceptible d'exercer dans l'avenir.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 10
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Existence - Nature — DénominationLe Syndicat mixte est un établissement public autorisé par plusieurs arrêtés préfectorauxen date du 19 juin 1977, du 9 juin 1998, du 22 septembre 1999 et l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021.Il est régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territorialeset par les présents statuts.Le Syndicat aura la nature juridique d'un syndicat mixte ouvert à la carte.Il est dénommé Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement dela Nièvre et ci-après désigné « le Syndicat » ou « le SIEEEN ».
Article 2 - CompositionLe Syndicat compte, au titre de ses compétences optionnelles, des adhérents qui ont laqualité de collectivités territoriales : communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, du Département, de syndicats mixtes fermés et d'autresétablissements publics ci-après dénommés « membres ».
Article 3 — PérimètreLe périmètre du Syndicat dans lequel il exerce les compétences prévues à l'article 7, estconstitué par l'ensemble des territoires de ses membres.Le SIEEEN peut également intervenir par conventionnement avec des tiers qui ne sont pasmembres du Syndicat.
Article 4 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé 7-8 Place de la République à Nevers (Nièvre).Les réunions des organes délibérants auront lieu au siège du Syndicat sauf dans le cas oùle Comité Syndical en déciderait autrement et dans les conditions définies par le règlementintérieur.
Article 5 — DuréeLe Syndicat est constitué sans limitation de durée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 11
CHAPITRE 2 - CHAMPS D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Article 6 — ObjetLe SIEEEN est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz surle territoire des collectivités territoriales.Le Syndicat contribue à la transition énergétique en menant des actions qui concourent àla réalisation des objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte ainsi que ceux fixés par la loi Climat et Résiliencen°2021-1104 du 22 août 2021.A ce titre, le Syndicat a pour objet de promouvoir et de mener tant des actions deplanification énergétique que des actions d'efficacité énergétique dans la mesure où elless'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par le Syndicat. Il peut égalementêtre amené à mettre en place des actions de mutualisation dans le cadre de la coopération« public-public » en organisant ou coorganisant des manifestations ouvertes au public.Ainsi, il exerce, en lieu et place de ses membres les blocs de compétences optionnellesdéfinis à l'article 7 des présents statuts ; la liste jointe en annexe 1 précise, à la date de lamodification statutaire les compétences transférées pour chacun des membres.Le Syndicat exerce aussi pour les membres qui en font expressément la demande, lesactivités complémentaires définies dans les présents statuts.Il est précisé que ces activités complémentaires :- restent annexes aux compétences optionnelles ;- sont le complément ou le prolongement normal des activités principales duSyndicat ;- sont à la fois d'intérêt général et utiles pour le Syndicat.A titre accessoire, le Syndicat dans le cadre de ses attributions, peut conclure touteconvention de partenariat avec toute personne morale de droit public ou organisationParapuBlIque.
Article 7 —- Compétences optionnellesIl est précisé que les compétences revêtent un caractère optionnel.A ce titre, elles peuvent être transférées par chaque membre uniquement par bloc decompétences.7.1 Au titre de la distribution d'énergie électriqueEn qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'àla fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, le Syndicat exerce en lieu etplace des membres, la compétence mentionnée à l'article L 2224-31 du Code général descollectivité territoriales.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 12
A ce titre, il peut procéder à :- la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégationde mission de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur leréseau public de distribution et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementésde vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie ;- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus,et contrôle du réseau public de distribution d'électricité ;- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avecles exploitants ;- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distributiond'électricité, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue auxentreprises délégataires;- l'aménagement ou l'exploitation de toute installation de production d'électricité deproximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt, afin d'éviter l'extension ou lerenforcement du réseau public de distribution d'électricité, conformément auxdispositions de l'article L. 2224-33 du Code général des collectivités territoriales ;- la réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-34 du Code généraldes collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaired'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ;- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés :- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs ala fourniture d'électricité de secours ;- la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires autransfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes etmaîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément dela tranchée commune dans les conditions définies par l'article L.2224-35 du Codegénéral des collectivités territoriales ;- la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées aupassage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et leschambres de tirage dans le cadre de l'article L.2224-36 du Codegeneral descollectivités territoriales;- l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques enparticulier la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial en vuede l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questionsintéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.Le Syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergieélectrique, bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseaupublic de distribution d'électricité situé sur son territoire dont il est maitre d'ouvrage,réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 13
Article 7.2 Au titre de la distribution publique du gazLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres; la compétence d'autorité organisatricede mission de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseauxpublics de distribution de gaz.A ce titre, il peut procéder a :- la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs a la délégationde missions de service public afférentes a l'acheminement du gaz sur le réseaupublic de distribution ou exploitation en régie de tout ou partir de ces services ;- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessuset contrôle du réseau public de distribution de gaz ;- la maitrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution degaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue auxentreprises délégataires ;- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires,directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actionstendant a maitriser la demande de gaz ;- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;- l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques enparticulier la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial en vuede l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questionsintéressant le fonctionnement du service public du gaz.Le Syndicat en qu'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz, bénéficiede la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distributionde gaz situés sur son territoire dont il est maitre d'ouvrage, ainsi que des biens de retourde gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires al'exercice de sa compétence.Article 7.3 Au titre de la production décentralisée d'électricitéLe Syndicat est compétent en ce qui concerne la réalisation de missions de service publicafférentes a la production décentralisée d'électricité et notamment la maitrise d'ouvraged'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations,dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-32 et L 22224-33 du Code ie descollectivités territoriales.A ce titre, le Syndicat assure un rôle de personne morale organisatrice dans le cadre de laréalisation d'une opération d'autoconsommation collective.
Article 7.4 Au titre de |'éclairage public et de la signalisation lumineuseLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres, la compétence « Eclairage public etsignalisation lumineuse ».
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 14
Au titre de ce transfert de compétence, le Syndicat assure :- La maitrise d'ouvrage des installations et du mobilier d'éclairage public et designalisation lumineuse, concernant notamment et sans être exhaustif, la voiriepublique, l'éclairage de bâtiments publics, les sites et les installations sportives.Elle concernera plus particulièrement les extensions, les renforcements, lesrenouvellements, les rénovations, les mises en conformité et les améliorationsdiverses ; ;- La maintenance (entretien préventif et curatif): le bon fonctionnement desinstallations d'éclairage public et de signalisation lumineuse ainsi que l'achatd'électricité (EP).Le Syndicat prend en charge les factures de fourniture d'énergie pour les commandesd'éclairage public exclusivement dédiées à cette fonction et bénéficiant du barèmeéclairage public. Les factures seront refacturées à l'euros près aux membres respectifs.Les armoires de commande mixte desservant à la fois des installations d 'éclairage publicdes équipements, des ouvrages ou des bâtiments appartenant.au domaine communal,continueront de relever pour la fourniture d'énergie, du régime des installationscommunales.æ Annexe technique n° 2 : descriptif des installations
Article 7.5 Au titre du traitement des déchets ménagers et assimilésLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres, la compétence « Traitement des déchetsménagers et assimilés » conformément à l'article L2224-13 du Code général descollectivités territoriales.A ce titre, le Syndicat assure :- le traitement des déchets par la Valorisation de la matière et la valorisationénergétique ;- le transport des déchets ménagers assimilés jusqu'aux lieux de valorisation et detraitement;- l'élaboration et la mise en œuvre du programme local de prévention des déchetsménagers et assimilés (PLPDMA) et du marché du réemploi et de la réutilisation :- la maitrise d'ouvrage des équipements nécessaires a la gestion des déchetsménagers et assimilés et leur exploitation ;- la passation avec les opérateurs économiques de tous actes relatifs à la mission deservice public afférents au traitement des déchets ménagers et assimilés ;- la faculté de contractualiser avec les. éco-organismes agréés dans le cadre de laprévention et de la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie desproducteurs (REP) ;- la vente de compost et le traitement des déchets verts ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 15
- la faculté de gérer un réseau d'ambassadeurs de tri.æ Annexe technique n° 3 : Détermination du champ d'application de la compétenceTraitement - Tri - Valorisation.
Article 7.6 Au titre des réseaux et infrastructures de télécommunicationLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres, la compétence « Réseaux etinfrastructures de télécommunication » dans les conditions définies par l'article L.1425-1du Code général des collectivités territoriales.Dans ce cadre le Syndicat devient l'autorité organisatrice à l'échelon du périmètre concernépar l'établissement et l'exploitation des réseaux et des infrastructures permettant letransport de signaux et d'assurer des services de radiodiffusion, de télédistribution et detous services de télécommunications ainsi que la gestion des services correspondant à ceséquipements.Le Syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de réseaux detélécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages duréseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrageainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membreset les tiers nécessaires à l'exercice de sa compétence.Cette compétence s'exerce en veillant à ce que ne coexistent pas sur un même territoireplusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiativepublique.
Article 7.7 Au titre des réseaux de chaleurA ce titre le syndicat exerce, en lieu et place des membres la compétence « Réseaux dechaleur » visée à l'article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales. Dans cecadre, le Syndicat procède :- au financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies ;- en partenariat avec la collectivité ou l'établissement concerné, a des étudespréalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l'opportunité technique,économique et financière du projet, notamment au regard des filièresd'approvisionnement concernées ;- à la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;- a l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques, enparticulier la mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour lecompte du Syndicat et des membres, de toutes questions intéressant lefonctionnement du réseau de chaleur ;
- ala vente de chaleur et à la vente de plaquettes de bois et de produits connexes.
10
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 16
Le Syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur,bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public dedistribution de chaleur situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que desbiens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers,et nécessaires à l'exercice de sa compétence.Sont inclus dans le périmètre de la compétence transférée, le financement, la réalisationet l'exploitation de réseaux de chaleur et de chaufferies.
Article 7.8 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules décarbonésLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres, la compétence « Infrastructures decharge pour véhicules décarbonés » visée à l'article L.2224-37 du Code général descollectivités territoriales.Le Syndicat procéde a des opérations de création, de maintenance et d'exploitation desinfrastructures et à la supervision du système des infrastructures de charge nécessaires al'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Article 7.9 Au titre de la maitrise de la demande en énergieLe Syndicat exerce en lieu et place des membres la compétence « Maîtrise de la demandeen énergie ».Dans ce cadre, le Syndicat assure :- une aide technique à la gestion des installations et en particulier la réalisationd'études énergétiques et thermiques sur le patrimoine des collectivitésterritoriales et de leurs établissements rattachés ;- une assistance et des conseils pour la gestion et le suivi des consommationsénergétiques et la maitrise de la demande d'énergie ;- un accompagnement des membres, dans le cadre de l'exercice d'une mission demaîtrise d'œuvre, à l'occasion de la réalisation de travaux et d'opérations relatifsà leur patrimoine bâti ;- un service visant à doter les collectivités territoriales de moyens et équipementsélectriques, radio électriques, numériques, de télécommande ainsi que de latélégestion ;- une assistance et accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie ;- un service de gestion et de valorisation des certificats d'économie d'énergie ;
- la mise en œuvre des contrats de performance énergétique et de dispositifs deperformance énergétique,
11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 17
Article 8. Services et activités complémentairesLes services et les activités proposés ci-aprés, peuvent étre exercés sans que le bénéficiaireait nécessairement transféré le bloc de compétence auquel il se rapporte.Ils sont souscrits et exercés indépendamment les uns des autres a la demande desbénéficiaires.
Article 8.1 Eclairage public et signalisation lumineuseLe Syndicat assure par voie de convention de maitrise d'ouvrage déléguée :- la réalisation des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse et detous les ouvrages s'y rapportant ;- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, designalisation lumineuse et de tous les ouvrages s'y rapportant.
Article 8.2 Réseaux et infrastructures de télécommunicationLe Syndicat accompagne ses membres dans l'utilisation des outils numériques et lesaccompagne dans le recensement et la définition de ses usages numériques.Il a également vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches etréalisations permettant d'atteindre un objectif de mutualisation et de péréquation destechnologies du numérique.
Article 8.2.1 Au titre des technologies de l'information, de la communication etdes usages numériques ~—Le Syndicat assure :- l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur des services informatiques ;- l'acquisition, la location et l'installation de matériels, de logiciels et certificatsélectroniques ; |- la maintenance de matériels, logiciels installés ou préalablement validéstechniquement par le Syndicat ;- la cybersécurité, intégrant l'ensemble des moyens visant à la protection desdonnées et à la sécurisation de l'utilisation des outils numériques par lesbénéficiaires ;- la mise en place d'une plateforme homologuée pour la télétransmission des acteset la dématérialisation des actes ;- la mise à disposition d'espaces numériques de travail pour les écoles ;- la mise en place de services opérationnels relatifs à des applications métierspécifiques (gestion de cimetière, droit de sols, etc.).12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 18
Article 8.2.2 Au titre du traitement des données géographiquesLe Syndicat assure :- l'acquisition, la location, l'installation, la gestion, la maintenance et la sécurité desobjets connectés, des outils numériques, des outils de télégestion et des dispositifsde vidéoprotection et outils connexes;- l'administration et la gestion de plateformes de données géographiques ;- les services dédiés aux systèmes d'information géographique spécifiques incluantune interface uidisakenc/edlteur (entités/entreprises tiers) ;- l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion d'un système d' informationgéographique;- une prestation de production, d'intégration et mise à jour de donnéesgéographiques et de tous documents numérisés ;- une prestation d'accompagnement et formation à l'environnement numérique etaux outils associés ;- un accompagnement dans l'utilisation des outils numériques et dans le recensementet la définition de leurs usages numériques ;- la production de données géographiques de tous travaux de premier établissementet la mise à jour des données géographiques, alphanumériques et de tousdocuments numérisés ;- l'étude, la réalisation et le financement d'un projet de Plan de Corps de RuesSimplifié (PCRS) et de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jourdes données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisésse rapportant au territoire de ses membres ;- l'intégration et la gestion de moyens de diffusion des données traitées :- les services visant à doter les membres d'un système d'information géographique ;- la représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifsà l'information géographique et aux licences d'utilisation des logiciels.
Article 8.2.3 Protection des données personnellesAu regard du règlement européen sur la protection des données personnelles, le Syndicatassure les services suivants :- l'accompagnement à la mise en conformité des outils de gestion relatifs à laprotection des données personnelles ;- la mise à disposition d'un délégué à la protection des donnés mutualisé ;- la mise à disposition d'une solution logiciel métier dédié :
13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 19
- les actions de sensibilisation et de formation.
Article 8.3 Patrimoine bati et maitrise de la demande en énergieLe Syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui leslui demandent, ou lors de travaux neufs dans le cadre des réseaux de chaleur, les servicessuivants :- l'assistance a maitrise d'ouvrage ou conduite d'opération pour la rénovationénergétique des bâtiments ;- la maîtrise d'œuvre de travaux de bâtiments d'équipements collectifs,d'infrastructures, d'ouvrages et de génie civil ;- l'assistance dans le cadre de la gestion patrimoniale: inventaire des biens,diagnostic, suivi technique du patrimoine bâti, programmation des travaux etmaîtrise de la demande en énergie ;- le conseil en énergie partagé ;- la réalisation des services liés à la coordination en matière de sécurité et protectionde la santé (SPS) dans le cadre des opérations suivies par le Syndicat et des travauxneufs des réseaux de chaleur ;- l'intégration des énergies renouvelables dans le parc bâti des collectivités;Le Syndicat peut participer a la mise en ceuvre des contrats de performance énergétiqueet des dispositifs de financement liés à la performance énergétique.Ces activités, sans être exhaustives, comprennent notamment l'information, lasensibilisation, le conseil et l'accompagnement aux démarches d'efficacité énergétique, dedéveloppement des énergies renouvelables et d'adaptation au changement climatique.Il est entendu que les actions du Syndicat s'inscriront dans le cadre de la règlementationen vigueur et notamment la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP relative à lamaîtrise d'ouvrage publique s'agissant des opérations sous mandat et à ses rapports avecla maîtrise d'œuvre, codifiée aux articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commandepublique, et la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.Article 8.4 Déchets ménagers et assimilésLe Syndicat peut réaliser les services d'étude, d'assistance technique, de gestion ou desuivi pour toute question relative à la collecte, au tri, à la valorisation matière eténergétique ou au traitement des déchets ménagers et assimilés ou des déchetséconomiques.Le Syndicat peut prendre en charge les déchets dits économiques c'est-à-dire ceux qui nesont pas produits par les ménages ou qui ne sont pas assimilables aux déchets ménagersconformément à l'article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales,provenant d'entités non membres du Syndicat.
14
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 20
Cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat avec l'entité qui confie au Syndicat laprise en charge de ses déchets économiques. Le prix proposé par le Syndicat pour la priseen charge de ces déchets économiques sera déterminé en prenant en compte l'ensembledes coûts indirects concourant à la formation du prix de la prestation.Une séparation comptable des activités principales du Syndicat et de cette activitécomplémentaire sera opérée.Il est entendu qu'une séparation comptable sera opérée au même titre pour la vente decompost et le traitement des déchets verts.Article 8.5 Réseaux de chaleurLe Syndicat peut assister un membre qui lui en fait la demande dans la gestion des réseauxde chaleur et de chaufferies.A ce titre, le Syndicat peut notamment procéder à la réalisation d'études sur la faisabilitéet l'opportunité des différentes modes de gestion des ouvrages. Le cas échéant, le syndicatpeut également assister la collectivité dans la passation et l'exécution des contrats devantêtre conclus pour la gestion des ouvrages.Article 8.6 Production d'énergies renouvelablesLe Syndicat peut assurer l'accompagnement de projets d'autoconsommation collective enqualité de personne morale organisatrice.
Article 8.7 Coordination de groupements de commandesLe Syndicat peut être coordonnateur de groupement de commandes se rattachant à sonobjet, et notamment à la réalisation d'une prestation de services portant sur le numériquetelle que prévue à l'article 8.2 ainsi qu'à l'achat d' énergie telle que prévue à l'article 8.7,dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.Du fait de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, le Syndicat,dans le cadre de la distribution d'énergie électrique et/ou de la distribution publique degaz, bénéficie du statut de « client éligible » et exerce les activités suivantes:- La négociation et la passation des contrats de fourniture }- La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relationsavec les fournisseurs.
15
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 21
CHAPITRE 3 - LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ETCOMPTABLESArticle 9. Recettes — RessourcesLe Syndicat est notamment habilité à percevoir les ressources suivantes :- la contribution des membres ;- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu ;- les subventions des personnes publiques ;- les produits des dons et legs ;-_ les fonds de concours ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés ;- le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.Le règlement financier régira les modalités de répartitions de charges financières enfonction des typologies de travaux.Les ressources du Syndicat proviennent des cotisations de ses membres, de subventions,du produit des rétributions de prestations rendues (recettes tirées de l'activitécomplémentaire mentionnée à l'article 8 des présents statuts) et de toutes autresressources autorisées par la loi.Les barèmes, qui peuvent être évolutifs, sont établis par le Comité Syndical chaque année.
Article 10. BudgetLe Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences ainsi que ~des services et activités complémentaires, à l'aide des recettes décrites à l'article 9 desprésents statuts.Le Comité Syndical vote chaque année les budgets primitifs pour l'année à venir (N+1) etsi besoin les décisions modificatives en cours d'année.Le budget principal est voté par fonction et par chapitre puis télétransmis à la préfecturede la Nièvre.Les autres budgets sont votés par chapitre puis télétransmis à la préfecture de la Nièvre.Dans l'hypothèse où le budget du Syndicat n'aurait pas été adopté avant le i=janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget,mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de lasection de fonctionnement dans la limite des sommes inscrites au budget de l'annéeprécédente.16
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 22
Il peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ladette venant a échéance avant le vote du budget.Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars de l'année N+1, le Président peut, aprèsvalidation par délibération du Comité Syndical, engager, liquider, mandater les dépensesd'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent. La délibération précisera le montant et l'affectation des crédits.
Article 11. ComptabilitéArticle 11.1 Objectifs de la tenue de la comptabilitéLa comptabilité du Syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépensesapprouvées par exercice ;- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation ;-__ d'apprécier la situation active et passive du Syndicat ;- de dégager le résultat, notamment par bloc de compétences.
Article 11.2 OrdonnateurL'ordonnateur procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmetau Comptable public les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient unecomptabilité d'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et desordres de paiement transmis au Comptable public.
Article 11.3 Traitement des comptesLes opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le Comptablepublic. Les résultats sont déterminés en fin d'exercice par un inventaire établi parl'ordonnateur, une balance générale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.
Article 11.4 Contrôle de l'ordonnateurLa comptabilité est tenue par le Comptable public. L'ordonnateur peut prendreconnaissance, à tout moment dans les bureaux du comptable, des pièces justificatives desrecettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
Article 11.5 Régies de recettes ou de dépenses :Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Président et avecl'agrément du Comité du Syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et dedépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les
17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 23
communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du comptable public, qui estappelé a donner son avis lors de leur nomination.
Article 11.6 Compte de fin d'exerciceEn fin d'exercice, |'ordonnateur fait établir, après inventaire, par le Comptable public, labalance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation del'exécution du budget._ Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du Comité du Syndicat quien délibere.
Article 11.7 Contrôle du compte financier uniqueLe compte financier unique (CFU) du Syndicat est présenté a la Chambre Régionale desComptes par le Comptable public, aprés avoir été soumis au visa du Trésorier-PayeurGénéral qui en vérifie l'exactitude, puis soumis au visa de l'ordonnateur, selon les règlesfixées par la réglementation en vigueur.Le compte financier unique est délibéré par le Comité Syndical auquel il doit être soumisdans les délais réglementaires.
Article 11.8 Contrôle financierLes dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes.
Article 11.9 Comptable publicLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilitépublique.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par leslois et règlements en vigueur.Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêtépréfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.Le Comptable public est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception desrecettes, du paiement des mandats émis par l'ordonnateur, de la tenue de la caisse et duportefeuille. Il a seul, qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. |Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutenature du syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par l'ordonnateur.Le Compte financier unique, qui se substitue aux anciens comptes administratifs et comptede gestion, est soumis à la Cour des comptes selon la règlementation en vigueur.Une gestion analytique permet au Syndicat de rendre compte, au niveau de chacun desmembres, des programmes d'investissement réalisés et des ressources financièresmobilisées à cet effet.
18
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 24
19
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 25
CHAPITRE 4 - ADMINISTRATION DU SYNDICATSOUS-CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SYNDICAL
Article 12 - Composition du Comité SyndicalLe Syndicatest administré par un organe délibérant : le Comité Syndical.Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et suppléants élus ou désignés parles membres adhérents dans les conditions prévues par la loi et les dispositions ci-aprés.
Article 13 - Désignation des déléguésArticle 13.1 Compétence « Distribution de l'énergie électrique »Les délégués siégeant au Comité Syndical sont désignés dans le cadre des CommissionsLocales d'Energie (CLE), suivant les modalités définies au règlement intérieur.
Article 13.2 Compétence « Traitements des déchets ménagers et assimilés »Les délégués siégeant au Comité Syndical sont désignés directement par les membresayant transféré au Syndicat la compétence « Traitement des déchets ménagers etassimilés ».
Article 13.3 Autres compétencesAu sein de collèges électoraux pour les autres compétences, la représentation descollectivités adhérentes au Syndicat est proportionnelle à la population municipalerecensée pour chacune d'elle au 1° janvier de l'année qui précède le renouvellement duComité Syndical telle que définie au Règlement intérieur.Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner parmi les représentants Besecommuneset des EPCI, les délégués appelés a siéger au Comité Syndical.Les délégués sont élus selon les modalités propres a chaque type de collectivité telles quedécrites ci-après.Désignation des représentants des communesChaque commune désigne parmi les élus de son conseil municipal pour chaque compétencetransférée :- 1 représentant titulaire ;- 1 représentant suppléant.Un délégué ne peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant qu'au titre de deuxblocs de compétences transférés maximum.
20
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 26
Désignation des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI)Chaque EPCI désigne parmi ses conseillers communautaires :- 1 représentant titulaire ;- 1 représentant suppléant.
Article 14. Election des délégués siégeant au Comité SyndicalChaque collège électoral élit un nombre de délégués au Comité Syndical déterminé selonles modalités suivantes :Délégués par tranche de 1 à 10 000 (population municipale de l'année N-1)
Compétence transférée Nombres de délégués| Titulaires | SuppléantsDistribution d'énergie électrique 1 1Eclairage public et signalisation | 1 1lumineuseTraitement des déchets 1 1ménagers et assimilés
Délégués par tranche de 1 à 15 000 (population municipale de l'année N-1)
Compétence transférée Nombres de déléguésTitulaires SuppléantsDistribution publique du gaz 1 . 1Réseaux de chaleur 1 1Maîtrise de la demande en 1 1énergieInfrastructures de charge pour 1 1véhicules décarbonésProduction décentralisée 1 1d'électricitéRéseaux et infrastructures de 1 1télécommunicationsPour chaque bloc de compétence transféré, le Conseil Départemental désigne troisdélégués.L'élection des délégués s'effectue à bulletin secret à la majorité absolue.21
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 27
Elle se déroule au scrutin majoritaire plurinominal a deux tours :- au premier tour, les candidats sont élus s'ils ont obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés ;-- si tous les postes ne sont pas pourvus, un second tour est organisé entre lescandidats n'ayant pas eu la majorité absolue afin de pourvoir les postes restants.Tous les candidats présents au premier tour sont admis a se présenter au second tour. Denouvelles candidatures peuvent étre déclarées uniquement si le nombre de candidats estinférieur au nombre de postes a pourvoir.Au second tour, la majorité simple est suffisante.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé lorsque tous ne peuvent être élus compte tenu du nombre de sièges à pourvoir.L'élection ne pourra être valide que si l'ensemble des sièges est pourvu.L'élection des délégués suppléants suit les mêmes règles que celles indiquées pour lesdélégués titulaires.Un délégué au Comité Syndical ne peut être désigné en qualité de titulaire ou desuppléant qu'au titre de deux compétences maximum.Le règlement intérieur précise les autres modalités de désignation non prévuesexpressément aux présents statuts.
Article 15 - IncompatibilitéLe personnel actif, ou, inactif depuis moins de cinq (5) ans, des sociétés, entreprises,établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que celles-ciou ceux-ci, ou faisant partie du conseil d'administration, ou équivalent d'un des organismesprécités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le SIEEENne peut être désigné comme délégué au SIEEEN.Il en va de même pour :- Les agents du Syndicat en poste et ayant quitté le SIEEEN depuis moins de cing (5)ans pour quelque motif que ce soit (mobilité, démission, retraite...) ;- Le personnel de toute personne morale qui aurait des liens contractuels avec leSIEEEN.
Article 16 — Durée du mandat des déléguésLe mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui de l'organe délibérant dontils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant lerenouvellement général des conseils municipaux.Si un délégué perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au ComitéSyndical, il perd de facto le bénéfice de la représentation auprès de ce dernier.Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués à l'initiative duPrésident du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de désignation desdélégués au Comité Syndical.22
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 28
Le délégué suppléant siège en cas d'absence ou d'empéchement temporaire du déléguétitulaire. Lorsque le délégué titulaire est définitivement empéché pour quelque cause quece soit, le délégué suppléant siége en lieu et place de celui-ci et devient ainsi le nouveaudélégué titulaire. Il est ensuite procédé à la désignation d'un nouveau délégué suppléantdans les meilleurs délais.
Article 17 — Rôle et fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par an.Le Président peut réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il peut égalementêtre convoqué à la demande du Bureau ou de la moitié des membres.Pour délibérer valablement, le Comité Syndical doit réunir la majorité de ses membres enexercice présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité absolue. Le Présidentdispose d'une voix prépondérante.Un délégué absent peut donner son pouvoir à un autre délégué. Ledit pouvoir estcomptabilisé dans le calcul du quorum. |Les autres modalités relatives au fonctionnement et à l'organisation des réunions duComité Syndical sont détaillées dans le Règlement intérieur des instances du SIEEEN.Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, ou entendra toutepersonne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.Le Comité Syndical prend toutes les décisions nécessaires à l'administration du Syndicat.Il règle ses affaires par délibération.Il peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.Le Comité Syndical a toutefois pour missions principales de :- débattre des orientations budgétaires ;- voter le budget ;- approuver le compte financier unique ;- approuver les admissions en non-valeur ;- fixer les tarifs et redevances ;- approuver la création et la suppression de postes pour le personnel du Syndicat ;- choisir les modes de gestion du Syndicat (gestion directe ou déléguée) ;- définir les règles de fonctionnement du Syndicat ;- définir les modalités des interventions financières du syndicat en faveur descollectivités adhérentes :- décider de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
23
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 29
- décider de la cession d'un bien immobilier propriété du Syndicat ;- procéder à l'élection du Président, des membres du Bureau, des Vice-Présidents etdes délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;- former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions ;- modifier les statuts.Le Comité Syndical élit en son sein toutes les commissions nécessaires à sonfonctionnement.
SOUS-CHAPITRE 2 : LE BUREAU SYNDICAL
Article 18 — Composition du Bureau SyndicalLe Bureau est composé de 22 membres dont le Président et les Vice-Présidents.
Article 19 - Mandat des membres du Bureau SyndicalLors de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque renouvellement des organesdélibérants des collectivités territoriales et établissements publics membres, le ComitéSyndical élit en son sein le Bureau.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres duComité Syndical.En cas de vacance d'un siege de délégué, pour quelque cause que ce soit, le prochainComité Syndical procédera à l'élection du membre du Bureau concerné.
Article 20 - Délégations de pouvoirs du Comité Syndical au BureauLe Bureau a une mission de coordination et assure la gestion courante du Syndicat.Le Comité Syndical donne toutes délégations qu'il juge utiles au Bureau à l'exception despoints mentionnés à l'article 17.
Article 21- Rôle et fonctionnement du Bureau SyndicalLe Bureau Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Présidentet, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.Les modalités relatives au fonctionnement et à l'organisation du Bureau sont détailléesdans le Règlement intérieur des instances du SIEEEN.
24
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 30
Il peut être amené à préparer certaines réunions du Comité Syndical. A cet effet, il peutêtre demandé au Bureau de se prononcer sur la recevabilité des dossiers et notamment dedonner son avis sur les affaires nécessitant une délibération du Comité Syndical.Le Comité Syndical peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions au BureauSyndical. Les délégations sont prises par délibérations.Il est rendu compte au Comité Syndical des décisions prises par le Bureau dans l'exercicede ses délégations.
Article 22 — Rôle du PrésidentÀ compter de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.Le Comité Syndical élit parmi les membres qui le composent, un Président, qui est l'organeexécutif du Syndicat. Il est responsable du fonctionnement du Syndicat et en rend compteau Comité Syndical.
Article 22.1 Attributions du PrésidentLe Président a pour missions principales de :- préparer et exécuter les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical ;- ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes du Syndicat ;- est responsable du personnel et assume notamment la responsabilité de lagestion des ressources humaines du Syndicat.
Article 22.2 DélégationsArticle 22.2.1 Délégations du Comité Syndical au PrésidentLe Président peut recevoir délégations du Comité Syndical. Ses délégations sont prises pardélibération. :Article 22.2.2 Délégations du Président aux Vice-Présidents et au personneladministratifLe Président est seul chargé de I'administration. Cependant, afin de faciliter la gestion desaffaires courantes du Syndicat, i] peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.Il peut déléguer sa signature au Directeur, aux Chefs de service et aux Responsables dePôles pour les matières énumérées par arrêté. Ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées.
25
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 31
SOUS-CHAPITRE 3 : LE DIRECTEUR DU SYNDICAT
Article 23 -— Le directeur du SyndicatLe Président s'appuie sur le Directeur du Syndicat, qui assure sous son autorité et sous soncontrôle le fonctionnement du Syndicat._Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Comité Syndical.Il ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dansles entreprises ayant un lien direct avec le Syndicat.Le Directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration généraledu Syndicat. Il dirige l'ensemble de ses services.
26
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 32
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Les commissionsLe Syndicat instaure les commissions consultatives qu'il estime nécessaires, telles quecelles prévues par les articles L5212-16 et L 2121-22 du Code général des collectivitésterritoriales.Il instaure la commission consultative des services publics locaux, prévue par l'articleL1413-1 du Code général des collectivités territoriales.Il pourra également mettre en place des commissions permettant de garantir une largeconcertation de l'ensemble des adhérents.
Article 25 - Transfert et reprise de compétencesArticle 25.1 Transfert de compétences d'une personne morale de droit public nonmembre du SyndicatToute personne morale de droit public visée à l'article L.5721-2 du Code général descollectivités territoriales (collectivité territoriale, groupement de collectivités, EPCI) peutdevenir membres du Syndicat. A ce titre, elle, peut lui transférer une ou plusieurscompétences visées à l'article 6-1 de statuts dans les conditions définies à l'articleL 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération del'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI adhérent. Elle est notifiée par sonreprésentant au Président du Syndicat.L'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical statuantà la majorité simple des membres présents et représentés. |Elle prend effet le 1°" jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du ComitéSyndical est devenue exécutoire.Le Président du Comité Syndical en informe le représentant de chacun des membres.Article 25.2 Transfert de compétences d'une personne morale de droit publicmembre du SyndicatToute collectivité ou tout établissement public de coopération intercommunale, membredu Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs compétences visées à l'article 7 de statutsdans les conditions définies à l'article L 5721-6-1 du Code général des collectivitésterritoriales. |Article 25.3 Conditions de réalisation du transfert de compétencesLe transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibérationde la collectivité ou de l'établissement est devenue exécutoire.
27
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 33
Les autres modalités de transfert sont prévues par le Comité Syndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par lereprésentant légal de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopérationintercommunale. Ce dernier en informe le représentant légal de chacun des membres.Les services complémentaires visés à l'article 8 des statuts sont confiés au SIEEEN pardélibération de la commune, ou de l'établissement public de coopération intercommunaleou toutes autres collectivités territoriales.Article 25.4 Reprise de compétencesLa reprise d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat s'effectue dans lesconditions décrites ci-après :La reprise prend effet au 1° jour du 3°" mois suivant la date à laquelle la délibération del'organe délibérant du membre est devenue exécutoire.La reprise d'une compétence visée à l'article 25.4 des présents statuts intervient pardélibération de l'organe délibérant du membre concerné.La délibération exécutoire du membre est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci eninforme dans les meilleurs délais les maires ou présidents des autres membres.Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travauxeffectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité Syndicalconstate le montant de la charge desdites contributions lorsqu'il adopte le budget.Dans tous les cas, la reprise d'une compétence entraîne le remboursement intégral dessommes dues.La reprise de la compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membresaux dépenses d'administration générale du Syndicat.Pour la compétence « distribution publique du gaz », aucune reprise de compétence nepourra être effectuée avant l'échéance fixée par le cahier des charges « gaz » et ce, sousréserve d'un préavis d'un (1) an a celui prévu dans ledit cahier des charges.La délibération du membre concerné portant reprise des compétences doit être notifiée auPrésident du Syndicat au moins un (1) an avant la date d'échéance prévue dans le contratou la convention de concession.La reprise ne peut intervenir avant la fin des contrats ou conventions de concession conclusavec les entreprises chargées de l'exploitation du ou des service(s).Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscritspar celui-ci.
Article 26 Affectation et propriété des ouvragesAu titre des compétences optionnelles, les. transferts de compétences entraînent de pleindroit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur exercice, quisont affectés au Syndicat mixte à la date de leur transfert.Le Syndicat mixte est substitué aux membres, dans les droits et obligations qu'ilsdétiennent, du fait des contrats en cours portant sur ces compétences.28
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 34
Article 27 Retrait du SyndicatLes membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, aprèsautorisation du Comité Syndical statuant à la majorité absolue des membres présents etreprésentés, dans les conditions définies à l'article L 5721-6-2 du Code général descollectivités territoriales.Le membre qui demande son retrait du Syndicat ne participe pas au vote.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L5211-25-1 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 28 Dissolution du SyndicatTous les membres adhérents doivent être consultés mais la demande de dissolutionrequiert la majorité absolue.Conformément aux dispositions de l'article L.5721-7-1 du Code général des collectivitésterritoriales, si le Syndicat n'exerce aucune activité depuis au moins deux ans, il peut êtredissous par arrété du Préfet aprés avis de chacun de ses membres.Conformément aux dispositions de l'article L.5721-2 du Code général des collectivitésterritoriales, en cas d'adhésion par le Syndicat a un autre syndicat mixte, il lui transfére latotalité des compétences qu'il exerce. L'adhésion du Syndicat entraîne sa dissolution dansles conditions prévues a l'article L.5711-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 29 Modifications des statutsLa modification des présents statuts sera décidée par le Comité Syndical statuant a lamajorité des deux tiers des membres présents et représentés. Les présents statutsprennent effet à compter de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant leurmodification
Article 30 Régime juridiquePour les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les dispositionsdu Code général des collectivités territoriales régissant les syndicats mixtes ouverts.
Article 31 Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives aufonctionnement du Comité et du Bureau Syndical et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements ou par les présents statuts.Il est approuvé par délibération du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
29
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du SIEEEN 35