LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-01-10-00002 - ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE
PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
INTEGRALES DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-10-00002
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE
PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS
MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DE LA
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-10-00002 - ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE
PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE 3
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS
MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.241, R.27 à R.39 ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Montargis du 22 novembre 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Chatillon-sur-Loire ;
VU l'ordonnance n°428/2024 de la Première présidente de la Cour d'Appel d'Orléans du 10
décembre 2024 ;
VU les désignations recueillies ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARR Ê TE :
ARTICLE 1 ER : La commune de Châtillon-sur-Loire comptant plus de 2 500 habitants, il est
institué une commission de propagande, conformément aux dispositions de l'article L.241 du
code électoral, dans le cadre des élections municipales partielles intégrales qui se dérouleront
les 26 janvier et, en cas de second tour, 2 février 2025, en vue de la réélection du c onseil
municipal dans son ensemble,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
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ARTICLE 2 : La commission est composée de :
• Madame Elsa DAVID, présidente du Tribunal judiciaire de Montargis, en qualité de
présidente. En cas d'empêchement, elle sera remplacée par Madame Catherine
HANOTHEAU, juge au tribunal judiciare de Montargis.
• Madame Christine COUSIN, représentante titulaire de la préfète du Loiret. En cas
d'empêchement, elle sera remplacée par Madame Carine TOURNEUR.
• Monsieur Pascal HERVEZ, représentant titulaire de la déléguée territoriale du Groupe
La Poste dans le Loiret. En cas d'empêchement, il sera remplacé par Madame
Stéphanie JAMET.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Francette DUMAS, directrice
générale des services de la commune de Chatillon-sur-Loire. En cas d'empêchement, elle sera
remplacée par Madame Amélie GUEROT, agent municipal de la comme de Chatillon-sur-Loire.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé au Palais de Justice de Montargis.
ARTICLE 4 : La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :
• faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs de la commune,
• adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, soit le 22 janvier
2025 et, le cas échéant, le jeudi précédant le second tour, soit le 30 janvier 2025, à tous
les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste,
• préparer, au plus tard aux dates susvisées, les bulletins de vote pour cette mairie, afin
de pourvoir ses bureaux de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Elle n'assure pas l'envoi des bulletins de vote et des circulaires qui ne sont pas
conformes aux dispositions des articles R27 , R29 et R30 du code électoral.
ARTICLE 5 : Dans le cas où le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit
proposer la répartition de ses circulaires et de ses bulletins de vote entre les électeurs. Ne
s'agissant que d'une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à
ses contraintes d'organisation. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de
vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits (article R.34).
Les mandataires de listes peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de
bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont bien conformes aux dispositions
réglementaires précitées, avant d'engager leur impression, jusqu'au 13 janvier 2023.
ARTICLE 6 : Les mandataires des listes de candidats qui ont obtenu le concours de la
commission de propagande, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de celle-
ci.
ARTICLE 7 : Les dates et les heures limites de dépôt, par les mandataires de listes, des
circulaires et des bulletins de vote auprès de la commission de propagande sont fixées :
• pour le premier tour du scrutin : au jeudi 16 janvier 2025 - 12h00
• pour le second tour du scrutin : au mardi 28 janvier 2025 - 18h 00
La commission est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis
postérieurement aux dates et heures susvisées. Elle peut toutefois l'accepter si cela ne
perturbe pas cette opération et à la condition que la même position soit adoptée pour toutes
les listes de candidats en présence.
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ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis et le
premier adjoint de Chatillon-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission.
Fait à ORLÉANS, le 10 janvier 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Nicolas HONORE
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