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Modifiant l'arrêté n° 2022-2120 du 20 octobre 2022 portant institution d'une régie derecettes auprès de la direction territoriale de la police nationale de La RéunionLE PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis le,
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics;Vu le BOFIP - GCP - 24 - 0010 du 3 avril 2024 « Instruction codificatrice relative aux régiesde recettes et d'avances de l'Etat » ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevantdes organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de réglement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directionsterritoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et dela Polynésie française ;Vu l'arrêté du 1" décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer àcréer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police auxfrontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales(DIDPAF) de la police aux frontières ;MODIFICATION Déc. 2024 DE L'ARRÊTÉ N° 2022-2120 DU 20 OCTOBRE 2022 PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE A LA DTPN
ARRÊTÉ N° 2776
26 décembre 2024
Vu l'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M, Patrice LATRON ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-2120 du 20 octobre 2022 portant institution d'une régie derecettes auprès de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1516 du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-2120 du 20octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction territorialede la police nationale de La Réunion;
Vu l'avis conforme du directeur régional des finances publiques du 12 novembre 2024 ;
Vu l'accord du comptable public assignataire reçu par courriel du 10 décembre 2024 sur ledélai maximal de remise des chèques à l'encaissement.
ARRÊTE :
Article 1% A l'article 1% de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé, après le dernier alinéa, il estajouté l'alinéa suivant :
« - les droits attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleriesdiplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relationsextérieures. »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
« Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées :
- par carte bancaire ;- par chèque ;- par virement ;- en espèces.
Ces recettes sont reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans lesconditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et à l'article 8 del'arrêté du 1% décembre 2022 susvisé.
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compterde leur date de réception par le régisseur de recettes.»
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Article 3 : L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 30 000 €. La périodicité dedégagement des fonds est mensuelle. »
Article 4 : L'article 7 de I'arrété du 20 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
« Le régisseur est assisté d''un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandatairesdans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé poureffectuer des opérations préalablement définies par mandat.»
Article 5: Les autres dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé restentinchangées.
Article 6: Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
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