EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 36 – 2025
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSR-2025-112-01 du 22 avril 2025 fixant les barèmes de suspensions administratives
du permis de conduire et de restriction des droits à conduire dans le département du Haut-
Rhin 4
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Thann-Guebwiller 11
Arrêté du 24 avril 2025 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat 19
Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement privé hors contrat
« École La P'tite Bergerie Montessori » à Spechbach pour l'année scolaire 2025-2026 23
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 23 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Issenheim (Z.A. Les Portes du Florival n°3), relevant
de l'entreprise dénommée « Friess Weidner » 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-
RHIN
Arrêté du 27 mars 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative –
M. Marc ANTONY – non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la
couverture végétale permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges
des cours d'eau 30
Arrêté n° 0021-ER du 22 avril 2025 portant cessation d'exploitation de l'école de conduite
CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à Sainte-
Croix-en-Plaine 33
Arrêté n° 0022-ER du 22 avril 2025 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
PERFORMANCE à Baldersheim 35
Décision du 22 avril 2025 portant agrément n° 930-68-25-001 du GAEC LES BUISSONNETS 37
Décision du 22 avril 2025 portant agrément n° 931-68-25-002 du GAEC SCHUBNEL 39
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC DU GRAND LANGENBERG 41
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC FERME OSER 43
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC DU PETIT BOIS 45
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC LA CHEVRERIE DU BAMBOIS47
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC SCHOTT 49
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC DES TROIS FOURS 51
Décision du 22 avril 2025 portant retrait d'agrément au GAEC DIRRINGER Clément 53
Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet
RIEGEL Sandra Hirtzfelden S58 P45 sur la commune principale de HIRTZFELDEN 55
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-022 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – contrôle routier -
autoroute A36 – aire de repos d'Ottmarscheim 61
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-024 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – travaux localisés
de renforcement de chaussée – autoroute A35 – échangeur 32 – Sausheim 64
HÔPITAUX
Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA)
Note d'information n° 87/2025 du 11 avril 2025 relative au concours interne sur titres de cadre
de santé paramédical 68
Note d'information n° 93/2025 du 11 avril 2025 relative au concours externe sur titres de
cadre de santé paramédical 69
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-112-01 du 22 avril 2025
fixant les barèmes de suspensions administratives du permis de conduire et de restriction
des droits à conduire dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la
sécurité intérieure ;
VU le Code de la route, et notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.234-1 à L.234-8,
L.235-1 à L.235-5, R.221-13, R.224-4, R.224-12 à R.224-14 à R.224-17 ;
VU le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances
témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code
de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités
de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses
et examens prévus par le Code de la route ;
1
VU l'arrêté du 15 janvier 2025 N°BSR-2025-015-01 fixant les barèmes de suspensions
administratives du permis de conduire et de restriction des droits à conduire dans le
département du Haut-Rhin ;
VU la consultation des procureurs de la République les tribunaux judiciaires de Colmar
et Mulhouse ;
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer la lutte contre l'insécurité routière dans le
département du Haut-Rhin et de réprimer plus sévèrement le cumul d'infractions
pouvant entraîner une suspension du permis de conduire ;
CONSIDERANT qu'en vertu des articles L.224-2 et L.224-7 du Code de la route, lorsqu'il
est saisi d'un avis de rétention du permis de conduire établi par les forces de l'ordre
constatant l'une des infractions prévues par l'article L.224-1 du Code de la route ou
d'un procès-verbal émis par les forces de l'ordre constatant une infraction punie par
ce même code de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, le
représentant de l'État dans le département peut proposer une mesure de
suspension ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.224-8 du Code de la
route, la durée de la mesure de suspension ne peut excéder six mois, mais qu'elle peut-être
portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale
de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à
l'article L. 233-1-1, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état
alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite ;
CONSIDERANT que le barème des suspensions administratives et de restriction des droits à
conduire constitue un levier pour sauver des vies ;
CONSIDERANT que ledit barème a fait l'objet d'une transmission préalable, pour
consultation aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar
et Mulhouse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du 15 janvier 2025 N°BSR-2025-015-01 fixant les barèmes de suspensions
administratives du permis de conduire et de restriction des droits à conduire dans le
département du Haut-Rhin est abrogé.
2
Article 2 : Le présent arrêté fixe le barème applicable, pour le département du Haut-Rhin,
aux mesures administratives de suspension provisoire et de restriction des droits à conduire.
Article 3 : Les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire interviennent sur
l'ensemble du département du Haut-Rhin, en application des barèmes portés en annexe 1.
Article 4 : Le présent barème est applicable à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général, le sous-
préfet de Thann-Guebwiller, le sous-préfet d'Altkirch, le sous-préfet de Mulhouse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
Colmar, le 22 avril 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
ANNEXE 1
BARÈME DE SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE
RESTRICTION DES DROITS À CONDUIRE DANS LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
I. CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE
articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route
Mesure de l'air expiré
(mg/l)
Prélèvement sanguin
(g/l)
Durée de la
suspension
administrative
Durée de l'EAD
(Éthylotest Anti –
Démarrage)
Entre 0,40 et 0,49 mg/l De 0,80 à 0,99 g/l 4 mois 6 mois
Entre 0,50 et 0,69 mg/l De 1 à 0,99 g/l 5 mois 8 mois
Entre 0,70 et 0,89 mg/l De 1,40 à 1,79 g/l 6 mois
inapplicableEntre 0,90 et 0,99 mg/l De 1,80 à 1,99 g/l
À partir de 1 mg/l À partir de 2 g/l 8 mois
En cas de :
Non respect d'une mesure EAD 6 mois
ivresse manifeste 6 mois
Refus de se soumettre 8 mois
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions liées à la conduite sous
stupéfiants et / ou à la vitesse
2 infractions : 9 mois
3 infractions : 12 mois
Antécédents pour la même infraction ou
assimilée (art. 132-16-2 Code pénal)
Majoration de 100 %
Dans la limite de 12 mois maximum
Sont exclus du dispositif Éthylotest Anti – Démarrage (EAD), les automobilistes qui répondent
aux critères suivants :
– contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,70 mg/litre d'air expiré, soit 1,4 g/litre de sang,
– cumulant au moment du contrôle une alcoolémie délictuelle (de 0,40 mg/l à 0,69 mg/l d'air
expiré) avec une autre infraction au Code de la route de nature délictuelle ou susceptible
d'entraîner un retrait de point (ex : vitesse, téléphone, stupéfiants…),
– en cas d'antécédents de conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle ou
délictuelle dans les 5 ans,
– infraction commise pendant la période probatoire,
– mis en cause dans le cadre d'un accident corporel ou mortel,
– en cas de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique,
– détenteur d'un permis de conduite étranger,
– n'étant pas en mesure, dans un délai de 24 heures à compter du contrôle, de présenter leur
permis de conduire.
4
II. VITESSE
articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route
Tranche de dépassement des
vitesses autorisées
Barème
Vitesse autorisée < à
50 km/h
Vitesse autorisée > à
50 km/h
De 40 à 49 km/h 6 mois 4 mois
50 km/h et plus 6 mois
En cas de :
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions liées à la
conduite sous stupéfiants et / ou à
l'alcool
2 infractions : 9 mois
3 infractions : 12 mois
III. STUPÉFIANTS
articles L. 235-1 et L. 235-3 du Code de la route
Conduite après usage de plantes ou
substances classées comme stupéfiants
Barème
6 mois
En cas de :
Refus de se soumettre 8 mois
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions délictuelles liées à la
conduite sous alcool et / ou à la vitesse
2 infractions délictuelles : 9 mois
3 infractions délictuelles : 12 mois
Antécédents pour la même infraction ou
assimilée (art. 132-16-2 Code pénal)
Majoration de 100 %
Dans la limite de 12 mois maximum
IV. TÉLÉPHONE
article R. 224-19-1 du Code de la route
Cumul d'infractions téléphone tenu en main
et une infraction prévue à l'art. R 224-19-1 du
Code de la Route
Barème
2 mois
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V. RODÉO MOTORISE
article L.236-1 et suivants du Code de la route
Barème
Infraction simple 6 mois
Cumul avec conduite sous l'empire d'un état
alcoolique ou en ayant fait usage de
stupéfiants
12 mois
En cas de :
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
VI. DÉLIT DE FUITE
article L. 234-1 du Code de la route
Barème
Délit de fuite 6 mois
VII. REFUS D'OBTEMPÉRER
articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du Code de la route
Barème
Infraction simple 6 mois
Infraction aggravée avec mise en danger de la
vie d'autrui 12 mois
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VIII. ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS
articles L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du Code de la route
Le conducteur a commis une infraction en
matière d'usage du téléphone tenu en main,
de respect des vitesses maximales autorisées
ou des règles de croisement, de
dépassement, d'intersection et de priorités
de passage
Barème
Accident corporel 10 mois
Accident mortel 12 mois
En cas de :
Conduite sous stupéfiants et / ou alcool 12 mois
Avec délit de fuite 12 mois
IX. LISTE DES INFRACTIONS CONNEXES
La durée de la suspension pourra être augmentée de 2 mois, par infraction connexe (dans la
limite de 12 mois, sauf pour dépassement de vitesse autorisée, dans la limite de 6 mois), en
cas de :
– non port de la ceinture de sécurité,
– excès de vitesse / vitesse excessive eu égard aux circonstances,
– permis non prorogé,
– utilisation d'une voie de bus,
– défaut d'assurance,
– circulation en sens interdit (contre-sens),
– téléphone tenu en main (hors car prévus à l'article R. 224-19-1 du Code de la route),
– outrage,
– délit de fuite,
– non-respect des règles de dépassement,
– arrêt ou stationnement dangereux,
– franchissement d'une ligne continue,
– inobservation de l'arrêt imposé par le panneau « STOP » à une intersection de routes,
– inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge,
– alcoolémie contraventionnelle.
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ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLéibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 avril 202523
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
1
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination de
M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16 décembre
2024,
VU la décision du 15 janvier 2025 nommant Mme Caroline MERCIER, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller
à compter du 1er mars 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
2
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
3
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à
une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes,
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions
demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de
reconstitution de leur stock de munitions,
- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient,
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
4
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants
du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en
France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans les limites de son
arrondissement.
2.8 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des
communes centre de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière
de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
- En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des
crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
5
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage,
astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de
police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation
des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
6
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse , est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, la délégation
mentionnée à l'article 5 sera exercée par M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1er sera exercée par Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
7
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse
et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans les locaux publics de la
préfecture pour une durée de deux mois et entrera en vigueur le jour même de sa publication.
Á Colmar, le 24 avril 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 avril 2025
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture
du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation du secrétariat général
commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et
dans la limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 24 avril 2025
Le préfet,

signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 1 000 € 1 000 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe SCHNEI-
DER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
3
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 avril 2025
portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée le 4 mars 2025, complétée les 21 mars et 15 avril 2025,
par Madame Aurélie DUMONT épouse HAUPAIX, gérante de la Sàrl La P'tite
Bergerie Montessori ;
VU l'avis émis par le recteur de l'Académie de Strasbourg le 2 avril 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Articl e 1 er : Madame Aurélie DUMONT épouse HAUPAIX, née le 16 juillet 1976 à
Villecresnes (94), est autorisée, pour l'année scolaire 2025-2026, à ouvrir
l'établissement d'enseignement primaire privé hors contrat « Ecole La P'tite
Bergerie Montessori » sis 12 rue Auf dem Damm à SPECHBACH (68720).
Article 2 : L'école comprend des élèves relevant du 1er degré :
 en une classe multi-niveaux (petite, moyenne, grande sections de maternelle
et CP au CM2)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet d'Altkirch,
 à l'intéressée.
Fait à COLMAR, le 24 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 23 avril 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique, situé à Issenheim (Z.A. Les Portes du Florival n°3), relevant de l'entreprise
dénommée «Friess Weidner».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-094 du 4 avril 2019 m odifié, portant renouvellement, pour
une période de 6 ans (jusqu'au 27 mars 2025 ), de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et unique de l'entreprise dénommée « Friess
Weidner» (RCS TJ Colmar n°421 254 228), dont le siège soci al est situé dans la zone
d'activité Les Portes du Florival n°3 à Issenheim (68500) et représentée par son président
M. Christophe Weidner (habilitation ROF n°19.68.0037) ;
Vu la demande présentée initialement le 18 mars 2025 et complétée en dernier lieu le 23
avril 2025 par l'entreprise dénommée «Friess Weidner» (RCS TJ de Colmar n°421 254 228
dont le siège social est situé dans la zone d'activité Les Portes du Florival n°3 à Issenheim
(68500) et représentée par son président M. Christo phe Weidner, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire pour son établissement
principal et unique ( Siret n°421 254 228 00024) situé également dans la zone d'activité
Les Portes du Florival n°3 à Issenheim ;
Vu l'extrait Kbis du 30 janvier 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«Friess Weidner», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal
judiciaire de Colmar ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal et unique, situé dans la zone d'activité Les Portes du
Florival n°3 à Issenheim (68500), relevant de la société (S AS) dénommée « Friess Weidner»,
représentée par son président, M. Christophe Weidne r et dont le siège social est également
situé dans la zone d'activité Les Portes du Florival n°3 à Issenheim, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (ZA Les Portes du Florival
n°3 à Issenheim),
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0037.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 27
mars 2025, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de valid ité. À l'issue de ce délai ( 27 mars 2030),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 27 janvier 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
la cheffe du bureau des élections et de
la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
.../... 2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité adm inistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commune s de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est prése ntée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
.../... 3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et
R. 5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Les dispositions du 2) de l'article 1 er de l'arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse sont remplacées par les dispositions
suivantes :
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- Mme Christèle WILLER, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
- Mme Patricia BOHN, titulaire ; Mme Catherine RAPP, suppléante ;
c) Sur proposition du président de Mulhouse Alsace Agglomération :
- M. Dominique HUARD, titulaire ; Mme Marie ECKERLEN, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
- M. Alfred JUNG, titulaire; M. Hasan BINICI, suppléant ;
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté susvisé sont inchangés.
Article 3 :
Les modifications apportées à l'article 1 er sont applicables à partir du lendemain de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Haut-Rhin.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
internet : www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 22 avril 2025
Le préfet
signé :
Thierry QUEFFELEC
=Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Adresse : CITE ADMINISTRATIVE - Bâtiment K
rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX
Affaire suivie par le bureau de l'eau et des milieux aquatiques
contact : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative
Monsieur Marc ANTONY
Non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la couverture végétale
permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges des cours d'eau
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) modifié ;
VU l 'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préf ectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le 6ème programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le rapport pour manquement administratif notifié le 22 juillet 2024 par lettre recommandée
avec accusé de réception à Monsieur Marc Antony constatant le non-respect de la distance
minimale d'implantation de la couverture végétale permanente entre la partie cultivée de la
parcelle de vignes (parcelle n°0050 - section 23) et la berge du cours d'eau "l'Altenbach" sur la
commune de Ribeauvillé.
1/3

Considérant que la parcelle cadastrée n°0050 – section 23 située sur le ban communal de
Ribeauvillé est classée en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole et
qu'à ce titre une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être
mise en place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours
d'eau BCAE ;
Considérant que "l'Altenbach" est classé cours d'eau BCAE ;
Considérant que le 7 juillet 2024, lors d'un contrôle administratif, l'office français de la
biodiversité a constaté l'absence d'une bande tampon sur un linéaire d'environ 30 mètres entre
la partie cultivée de la parcelle de vignes (parcelle n°0050 - section 23) appartenant à Monsieur
Marc Antony et la berge de l'Altenbach ;
Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception le 22 juillet 2024 ;
Considérant que l'intéressé n'a pas formulé d'observations auprès de la direction
départementale des territoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
notification précitée ;
Sur proposition de Monsieur l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la
direction départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 – Objet de la mise en demeure
Monsieur Marc Antony, domicilié au 22 rue du général de Gaulle – 68630 Bennwihr , est mis en
demeure de régulariser la situation administrative à compter de la notification du présent arrêté
par la mise en place et le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq (5) mètres
entre la parcelle de vignes cadastrée n°0050, section 23, située sur le ban communal de
Ribeauvillé, et le cours d'eau BCAE nommé "l'Altenbach".
Cette opération est à réaliser au plus tard le 30 avril 2025.
Monsieur Marc Antony est informé que la cessation de la situation irrégulière découle de la
remise effective des lieux en l'état.
Article 2 – Poursuites si non respect
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté , et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Marc Antony s'expose à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement ( consignation, suspension, travaux d 'office, amende et astrein te) au
choix de l'autorité compétente.
Article 3 – Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'intéressé.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur
le site internet des services de l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée de deux mois.
Une copie est adressée à Monsieur le Maire de la commune de Ribeauvillé.
2/3
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expréssement réservés.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par l'intéressé ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070
STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);
A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du «
Préfet au Haut-Rhin, 7 , rue Bruat, B.P . 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours
administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La
Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n'ont pas pour effet de suspendre les
délais de recours contentieux.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 27 mars 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL
3/3
£PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin ;Service Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0021-ER du 22 avril 2025portant cessation d'exploitation de l' école de conduite CENTRE D'EDUCATION ROUTIEREET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l''équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0053-ER du 9 juin 2023 autorisant M DA SILVA Antonio, nom d'usageM AFONSO DA SILVA Antonio, co-gérant de la société CERFC LLERENA SA, à exploiter sous len° E 23 068 0013 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CERFC LLERENA - Centre de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE et situé à Sainte-Croix-en-Plaine, rue des Frères Peugeot,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature, ;
CONSIDERANT la demande présentée par M AFONSO DA SILVA Antonio, en date du 15 avril2025, faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité,

ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 0053-ER du 9 juin 2023 autorisant M AFONSO DA SILVAAntonio à exploiter sous le n° E 23 068 0013 O un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CERFCLLERENA - Centre de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE et situé à Sainte-Croix-en-Plaine, rue desFrères Peugeot est abrogé et l'agrément délivré à M AFONSO DA SILVA Antonio est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education Routière
Pascal PERDU-ALLOY
SIGNÉ
Délais et voies de recours : .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté n° 0022-ER du 22 avril 2025portant autorisation d'exploiter l'auto-école PERFORMANCE à BALDERSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 14 avril 2025 par Mme Raphaële ZARA épouseGUILLEMANN, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1: Mme Raphaéle GUILLEMANN est autorisée à exploiter sous le n° E 25 068 0006 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PERFORMANCE et situé à BALDERSHEIM, 45 ruePrincipale.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. :Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrété.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 22 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education RoutièreSIGNEPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 930-68-25-001
DU GAEC LES BUISSONNETS(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1,
R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 20 22 portant nomination des membres de la section spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Madame Caroline JENN et Monsieur Baptiste JENN ayant pour objet la création et
l'agrément du GAEC LES BUISSONNETS
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en formation spécialisée
GAEC dématérialisé du 15 au 22 avril 2025.
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC LES BUISSONNETS au renforcement de la structure
agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC LES BUISSONNETS sont réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'agrément
N° 930-68-25-001 est octroyé au GAEC LES BUISSONNETS à compter du 01/04/2025.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 :
Conformément à l'article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC LES
BUISSONNETS s'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 931-68-25-002
DU GAEC SCHUBNEL(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1,
R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 20 22 portant nomination des membres de la section spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Messieurs Yannick et Clément SCHUBNEL ayant pour objet la création et
l'agrément du GAEC SCHUBNEL
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en formation spécialisée
GAEC dématérialisé du 15 au 22 avril 2025.
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC SCHUBNEL au renforcement de la structure
agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC SCHUBNEL sont réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'agrément
N° 931-68-25-002 est octroyé au GAEC SCHUBNEL à compter du 01/04/2025.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 :
Conformément à l'article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC SCHUBNEL
s'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC DU GRAND LANGENBERG(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 81-68-79-005 du GAEC DU GRAND LANGENBERG en date du 26/06/1979,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL
à la date d'effet du 01/11/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC DU GRAND LANGENBERG ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et
de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 81-68-79-005 du GAEC DU GRAND LANGENBERG délivré en date du 26/06/1979 est
retiré à compter du 01/11/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC FERME OSER(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 696-68-95-005 du GAEC FERME OSER en date du 10/05/1995,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en SCEA à la date d'effet du 31/12/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC FERME OSER ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 696-68-95-005 du GAEC FERME OSER délivré en date du 10/05/1995 est retiré à compter
du 31/12/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC DU PETIT BOIS(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 784-68-99-022 du GAEC DU PETIT BOIS en date du 07/12/1999,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en SCEA
à la date d'effet du 31/12/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC DU PETIT BOIS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 784-68-99-022 du GAEC DU PETIT BOIS délivré en date du 07/12/1999 est retiré à
compter du 31/12/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC LA CHEVRERIE DU BAMBOIS(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 869-68-10-003 du GAEC LA CHEVRERIE DU BAMBOIS en date du 08/12/2010,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en exploitation individuelle à la date d'effet du
31/12/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC LA CHEVRERIE DU BAMBOIS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural
et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 869-68-10-003 du GAEC LA CHEVRERIE DU BAMBOIS délivré en date du 08/12/2010
est retiré à compter du 31/12/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC SCHOTT(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 874-68-12-004 du GAEC SCHOTT en date du 23/11/2012,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL
à la date d'effet du 01/02/2025,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC SCHOTT ne fon ctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 874 -68-12-004 du GAEC SCHOTT délivré en date du 23/11/2012 est retiré à compter du
01/02/2025.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC DES TROIS FOURS(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 880-68-15-001 du GAEC DES TROIS FOURS en date du 30/01/2015,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL
à la date d'effet du 01/12/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC DES TROIS FOURS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la
pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 880 -68-15-001 du GAEC DES TROIS FOURS délivré en date du 30/01/2015 est retiré à
compter du 01/12/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC DIRRINGER Clément(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 891-68-15-012 du GAEC DIRRINGER Clément en date du 04/02/2015,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation spécialisée
GAEC dématérialisée du 15 au 22 avril 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole
d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de
travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL
à la date d'effet du 31/12/2024,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC DIRRINGER Clément ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la
pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 891-68-15-012 du GAEC DIRRINGER Clément délivré en date du 04/02/2015 est retiré à
compter du 31/12/2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Riegel Sandra Hirtzfelden S58 P45 sur la commune principale HIRTZFELDEN
68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/02/2025, présenté par RIEGEL , enregistré sous le n°
et relatif à Riegel Sandra Hirtzfelden S58 P45 ;DIOTA-250227-112529-045-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIEGEL
15 A Rue de HIRTZFELDEN
68740 MUNCHHOUSE
concernant :
Riegel Sandra Hirtzfelden S58 P45
dont la réalisation est prévue à :
- HIRTZFELDEN 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 5 000m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/04/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250227-112529-045-012
Le code postal du projet (commune principale) est : HIRTZFELDEN 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Riegel Sandra Hirtzfelden S58 P45
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :81375498300019
Raison sociale :RIEGEL
Forme Juridique :Entrepreneur individuel
Adresse en France
15 A Rue de HIRTZFELDEN
68740 MUNCHHOUSE
Signataire
Nom : RIEGEL
Prénom :Sandra
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 687099022
Adresse email :jean-noel.riegel@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 HIRTZFELDEN
Numéro et voie ou lieu dit :Non nommé
Géolocalisation du projet
X :1032074
Y :6767269
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Hirtzfelden 68740(,58 ,0045 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 5 000m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-022
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Contrôle routier
Autoroute A36
Aire de repos d'Ottmarsheim
(Dans le sens Allemagne vers Mulhouse)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande de la préfecture du Haut-Rhin en date 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de la
fermeture de l'A36 dans le sens Allemagne vers France, au droit de l'aire d'Ottmarsheim afin de procéder à
un contrôle routier sur l'aire de repos;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Page 1/3

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Dans le sens Allemagne vers France.
NATURE DES
TRAVAUX Contrôle routier.
PÉRIODE GLOBALE Mardi 29 avril 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'aire d'Ottmarsheim sur l'A36 sens Allemagne vers France
Fermeture de l'A36 sens Allemagne vers France
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Mardi 29 avril 2025
De 10h00 à 20h30
Mardi 29 avril 2025
De 20h30 à 24h00
A 36
Dans le sens
Allemagne vers France
Aire d'Ottmarsheim
A36
Dans le sens
Allemagne vers France
Fermeture de l'aire d'Ottmarsheim
L'aire d'Ottmarsheim sera fermée dans le sens
Allemagne vers France.
Fermeture de l'A36 sens Allemagne vers France
La circulation sera coupée au droit de l'aire
d'Ottmarsheim au PR 119+300 dans le sens
Allemagne vers France.
Les usagers dévieront sur l'aire et pourront
reprendre l'A36 vers France
Article 4
Ce chantier fera l'objet des mesures d'information suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 8 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
Article 5
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
Page 2/3
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire d'Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 24 avril 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures
de publication ou de notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans
le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
Page 3/3
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-024
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés de renforcement de chaussée
Autoroute A35
Echangeur 32 - Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
sur la chaussée dans l'échangeur 32 Sausheim;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Echangeur 32 Sausheim, bretelle de sens Mulhouse vers RD 55
NATURE DES
TRAVAUX Renforcement de la chaussée.
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 26 au vendredi 27 juin 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle et déviation du trafic
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance de jour
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance de nuit
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase unique
Du jeudi 26 juin à 6h00
au
vendredi 27 juin à 24h00
A 35
Echangeur 32
Sausheim
Bretelle de sens
Mulhouse vers RD 55
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de l'A 35 de sens Mulhouse
vers RD 55 est fermée à la circulation publique.
Page 2/4
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Déviations
Déviation principale.
Les usagers de l'A 35 qui souhaitent emprunter la
bretelle fermée sont déviés :
- Par l'A35 vers Colmar jusqu'à l'échangeur 31
Ensisheim, pour retournement.
- Par l'A 35 vers Mulhouse jusqu'à l'échangeur
32 Sausheim.
Déviation préventive.
Les usagers de l'A 36, de sens Belfort vers
Allemagne, qui souhaitent se rendre à Sausheim
et Baldersheim sont invités à :
- Quitter l'A 36 à l'échangeur 20 Ile Napoléon.
- Emprunter les RD 238, puis 38, puis 201, en
direction de Sausheim et Baldersheim.
Interdiction TE
Pas d'interdiction particulière.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 24 avril 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
GHRMuthoys2 Sud-AlsaceDireètäâonoäset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève Mong
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
es Ressources Humaines
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion générale
Concours interne sur titres de cadre de santé paramédicalNote d'information n°87/2025
VL/GM/SF/SM — 11 avril 2025Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours interne sur titres en vue de lanomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 3 postes de cadre de santé paramédicale filière infirmière- 1 poste de cadre de santé paramédicale filière médico-techniqueSont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme decadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2025 au moins cinqans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publiquehospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour êtrerecrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplômede cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifsen qualité de personnel des filières infirmière et médico-technique.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 25 juillet 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi)à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
Pour la directrice,Agence Régionale de Santé Par délégation,Préfecture du Haut-RhinPlace Emploi public La directrice des ressources humaines etdes relations sodfales,
BénäcäbÈGUILLEHôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Mnouca Qui-AIsace ;Directlilon des 'Èessources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion générale
Concours externe sur titres de cadre de santé paramédicalNote d'information n°93/2025BD/VL/GM/SF/SM - 11 avril 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue depourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmièreSont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ouautorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadrede santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnellede même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précitéspendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cing ans d'équivalenttemps plein.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 25 juillet 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
Pour la directrice,Agence Régionale de Santé Par délégation,Préfecture du Haut-RhinPlace Emploi public La directrice des ressources humaineset des relations socä'_?ales,
Bénédicte DEGUILLE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. 0-1681