EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-250
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie
(4 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS (2 pages) Page 8
27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage (2 pages) Page 11
27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura (1 page) Page 14
27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE (2 pages) Page 16
27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR (2 pages) Page 19
27-2026-07-01-00043 - 20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi (1
page) Page 22
27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi (2 pages) Page 24
27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE (2 pages) Page 27
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 30
27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant
agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 33
27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 36
27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 39
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-07-08-00030 - LEROUX (2 pages) Page 42
2
ARS de Normandie
27-2026-08-12-00008
DECICION modificative CPOM 2026-AF
Normandie
ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 7 JUILLET 2026
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Addictions France en Normandie ;
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VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU l'avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle entachant la décision du 7 juillet 2026 susvisée, portant fixation pour
l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Addictions Fr ance en Normandie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par voie de décision
modificative ;
DECIDE

Article 1 : L'article 1 de la décision du 7 juillet 2026 est modifié comme suit :
Pour l'exercice 202 6, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 756 566 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :


Une partie de s crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d'entraide
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 13 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
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intervenant dans le cadre d'une convention formalisée. L es montants à reverser sont
détaillés dans le tableau joint en annexe.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 12 août 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la responsable du Pôle
prévention promotion de la santé




Christelle GOUGEON



ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 6

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Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l'association Addiction France Normandie

Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264 €
Alcool Assistance 5 442 €
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721 €
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075 €
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597 €
Alcool Assistance 61 17 764 €
Eure 28 820 € 4A 18 792 €
Addictions alcool Vie Libre 27 5 446 €
ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-04-00009
20260604111037-PEREIRA-BARROS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS 8
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104074364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIDA A VOS COTES 12 Route D'Ecos 27630VEXIN-SUR-EPTE, le 30/04/26 ;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 30/04/26 par Mme PEREIRA BARROS LIDIA Sandra en qualité de dirigeante pourl'organisme LIDA A VOS COTES dont l'établissement principal est situé 12 Route D'Ecos 27630 VEXIN-SUR-EPTE et enregistré sous le N° SAP104074364 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS 9
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 04/06/26Pour le préfet et-pan délégation,La directrice du travail adjointe
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-05-00005
20260605903262020-SILOENettoyage
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 11
EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903262020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Siloé Nettoyage, 4 place de Suffren 27000EVREUX, le 11 mai 2026;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 11 mai 2026 par M. GOMIS DOMINIQUE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SiloéNettoyage dont l'établissement principal est situé 4 place de Suffren 27000 EVREUX et enregistré sousle N° SAP903262020 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 12
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 05/06/26Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-09-00009
20260609-rejet-Allomenagelaura
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura 14
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritési Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLibertéEgalité Tél : 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
Décision de rejetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLOMENAGELAURA, route du Puchaud27210 SAINT PIERRE DU VAL, le 5 juin 2026;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 5 juin 2026 par madame Laura ELMERICH en qualité de dirigeant, pour l'organismeALLOMENAGELAURA dont l'établissement principal est situé route du Puchaud 27210 SAINT PIERREDU VAL pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Votre déclaration est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cettecondition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votreentreprise, que vos activités concernent également une entreprise professionnelle.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
égation,adjointe
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-29-00010
20260630SAP103896288-NICOLE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 16
=nPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél : 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103896288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NICOLE, 33 rue EZY 27540 IVRY-LA-BATAILLE, le 03 mai 26;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 03 mai 26 par Madame Mauclair Fanja Nicole en qualité de dirigeante pour l'organismeNICOLE dont l'établissement principal est situé 33 RUE EZY 27540 IVRY-LA-BATAILLE et enregistrésous le N° SAP103896288 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 29 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointete.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-29-00011
20260630SAP104182571-BERBAR
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ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 31 85 01Mél : marie-helene lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104182571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame BERBAR Anissa demeurant 99 ter rue degarennes 27540 Ivry La Bataille, le 24 avril 2026 ;
Le Préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 24 avril 2026 par Mme BERBAR Anissa en qualité de dirigeante pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 99 ter rue de garennes 27540 Ivry La Bataille et enregistré sous le N°SAP104182571 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR 20
temps. La déclaration a une portée nationale.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 29juin 2026Pour le préfetet par délégation,La directrice du travail adjointe
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-01-00043
20260701SAP
103694725-refuspartiel-Bienchezsoi
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00043 - 20260701SAP
103694725-refuspartiel-Bienchezsoi 22
Direction départementale| 3 de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésf Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERD E L E U RE Pôle des Relations du Travail et EntreprisesLiberté . Tél: 02 32 3185 01Égalité Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.frFraternité
OBJET: Décision de refus partiel de déclaration SAP.
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 29 avril 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée partiellement.En effet l'activité : Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ne relève pas dela déclaration SAP mais de l'agrément.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à EVREUX, le 30 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-01-00042
20260701SAP103694725-Bienchezsoi
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EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél: 02 32 3185 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103694725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bien Chez Soi, 9 Square des rosiers 27590PITRES, le 29 avril 2026 :
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 29/04/26 par Mme. Dubos lhostis Sarah en qualité de dirigeante pour l'organisme BienChez Soi dont l'établissement principal est situé 9 Square Des rosiers 27590 PITRES et enregistré sousle N° SAP103694725 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 30 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice du travail adjointe
Frédérique ELBE
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-03-00006
20260703SAP104388756-LABBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 27
rsPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésAffaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGERPôle des Relations du Travail et EntreprisesTél : 02 32 31 85 01Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104388756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; . .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El Labbé Nathalie, 52 rue EdouardISAMBARD 27120 PACY-SUR-EURE, le 02 mai 2026 ;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 02 mai 2026 par Mme. LAMIRAUX NATHALIE en qualité de dirigeante pour l'organisme ElLabbé Nathalie dont l'établissement principal est situé 52 rue EDOUARD ISAMBARD 27120 PACY-SUR-EURE et enregistré sous le N° SAP104388756 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 28
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 3 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La directricedu travail adjointeAFrédérique ELBE
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 29
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-04-00012
ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026
portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de l'Eure
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| of Ss Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS 26-26 portant agrément de Madame CORDIER Delphineen qualité de mandataire judiciaire 4 la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2025-2029 établi par arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n°DDETS 25-14 du 28 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature présenté par Mme CORDIER Delphine et déclaré complet par courrier du11 février 2026 ;VU l'arrêté n°DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre del'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux ;VU l'arrêté n°DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme CORDIER Delphine, domiciliée 25 Rue de l'Eglise, 27590 PITRES (adresse boîte postale :BP 29, 27460 ALIZAY) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de là sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans lesressorts du tribunal judiciaire d'Evreux, des tribunaux de proximité de Bernay et de Louviers dudépartement de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026
portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de l'Eure
31
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilitésdans le département de l'Eure.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 9 à AOÛT 2026
Le préfet
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026
portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de l'Eure
32
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-04-00013
ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant
agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026
portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
33
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS 26-27 portant agrément de Monsieur LEVIEL Jean-Michelen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.4727 ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2025-2029 établi par arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n°DDETS 25-14 du 28 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature présenté par M. LEVIEL Jean-Michel et déclaré complet par courrier du 20février 2026 ;VU l'arrêté n°DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre del'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026;VU l'avis conforme du 29juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux ;VU l'arrêté n°DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à M. LEVIEL Jean-Michel, domicilié 2 rue des Marronniers, 27000 EVREUX pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejusticeou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts du tribunal judiciaire d'Evreux, des tribunauxde proximité de Bernay et de Louviers du département de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026
portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
34
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilitésdans le département de l'Eure.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le @ 4 AOUT 2026
Le préfet
| ier DELARUE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026
portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-04-00014
ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026
portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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| of & Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS 26-28 portant agrément de Madame MARIE Delphineen qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2025-2029 établi par arrété préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n°DDETS 25-14 du 28 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature présenté par Mme MARIE Delphine et déclaré complet par courrierdu 13 février 2026;VU l'arrêté n° DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre del'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux;VU l'arrêté n°DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme MARIE Delphine, domiciliée 7 Allée Simone de Beauvoir, Résidence l'Odyssée, 27000EVREUX (adresse boîte postale : BP 630, 27000 EVREUX) pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans les ressorts du tribunal judiciaire d'Évreux, des tribunaux de proximité deBernay et de Louviers du département de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026
portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilitésdans le département de l'Eure. |Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le Q 4 AOÛT 2026
Le préfet
Kees DELARUE
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portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-08-04-00011
ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant
agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026
portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS 26-25 portant agrément de Madame ROSAY Isabelleen qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2025-2029 établi par arrété préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n°DDETS 25-14 du 28 novembre 2025 portant avis d'appel a candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature présenté par Mme ROSAY Isabelle et déclaré complet par courrierdu 11 février 2026;VU l'arrêté n°DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre del'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux;VU l'arrêté n°DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme ROSAY Isabelle, domiciliée 1 rue Saint Césaire, 27930 SASSEY (adresse boîte postale : BP50635, 27000 EVREUX) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans lesressorts du tribunal judiciaire d'Evreux, des tribunaux de proximité de Bernay et de Louviers dudépartement de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026
portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilitésdans le département de l'Eure.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Évreux.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le @ 4 AOUT 2026
Le préfet
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026
portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-08-00030
LEROUX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00030 - LEROUX 42
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102933140Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Céline LEROUX, 2 VENELLE SAINT-PIERRE27930 HUEST, le 6 mai 2026;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Eure, le 06/05/26 par Mme. LEROUX CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 VENELLE SAINT-PIERRE 27930 HUEST et enregistré sous le N°SAP102933140 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00030 - LEROUX 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 6 mai 2026
Benoît DESHOGUES
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