B PREFECTURE
PRÉFET Secrétariat général/SICPPATD'EURE- publiques et de l'appui territorialET-LOIR Secrétariat de la CDAC d'Eure-et-LoirLiberté Affaire suivie par : Mme C. Poitrimol
ÉgalitéFraternité
Chartres, le >3 u 2024
Attestation de délivrance d'avis tacitede la commission départementale d'aménagement commercialsur le projet d'extension du « drive » E.Leclerc situé 3 rue René Cassin à Chartres
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants, R. 751-1 etsuivants;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.425-7 et R.424-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1.et suivants, R. 214-1et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment son article IV « améliorer le cadre devie » ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 2024/04 PREF28-SICPPAT du 29 avril 2024instituant et fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial d'Eure-et-Loir; |
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHANen qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrété n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS « SODICHAR »représentée par M. Olivier DUCATEL, président, concernant la pause d'un abrisupplémentaire de 5149 m? permettant la création de deux nouvelles pistes deravitaillement afin de porter à douze le nombre total de pistes du drive E. Leclercsitué 3, rue René Cassin à Chartres, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n°0280852400001, en mairie de Chartres ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement E [LJ}Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" e

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à I'extension du« drive » déposée par la SAS « SODICHAR » le 2 mai 2024 au secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et enregistrée sous le n°24124 sur lesparcelles de terrain cadastrées CO 46 et 72 d'une superficie totale de 14 295 m? situé 3,rue René Cassin à Chartres (28000);
. Considérant que l'avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement"éommercial de l'Eure-et-Loir n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu àI'article L.752-14 Il du code de commerce, soit avant le 3 juillet, et qu'il y a donc lieu de leconsidérer comme favorable ;
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial dudépartement d'Eure-et-Loir dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement desa demande, la SAS « SODICHAR » bénéficie d'un avis réputé favorable pour le projetsusvisé à compter du 3juillet 2024.
La présente attestation est :
- notifiée au maire de Chartres ainsi qu'au pétitionnaire,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recoursLe délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 75217 du code de commerce pour saisir lacommission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 315, 61 boulevardVincent Auriol, 75713 Paris cedex 13) court :- _ pour le demandeur, à compter de date de notification de la présente attestation ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission, ou, encas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle, l'autorisation est réputée accordée ;- _ pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisièmes et cinquièmes alinéas de l'article R. 752-19 du code de commerce- _ Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours- La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recourscontentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 14 295 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6)
Numéro : 0046 et 0072
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | -
et de sortie (S) du projet Nombre de S | -site Nombre de A/S | 1(cf. b cetddu2° Nombre de A | -duldelarticle | ÂpVS Nombre de S | -R 752-6) Pl Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1815m?Esp:ces V:':s et espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées 0(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du ! de l'article | Avtres surfaces non 140 m? - Bosquet plantéR 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation
0Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ou
mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
connexes au projet
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | m(<f a, b, doue AVtdu 1° du ! de va:t Magasins Nombrel'article R. 752- proj de SV sv/magasin'9 2300 m?Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | m*
( a, b dete du(CA abae Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | Projet | desV SV/magasin® | m*2300 m? Secteur (1 ou 2)
Total 25
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ; -projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables(cf g du 1° du Ide l'article Total 25R.752-6) Electriques/hybrides
Après Nombre -projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant 10de ravitaillement projet
Après | 12projet
Emprise au sol Avant | 3287,70
affectée au retrait |_projet | m°des marchandises | Après | 3339,19
(enm?) projet | m?
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2300 m? ».*c