=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°157
Du 01 et 02 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°157
Du 01 et 02 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03918 30/09/2025 Portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire dans le domaine funéraire de la SAS-U
«SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK », ayant pour
nom commercial « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK » 151
bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/3931 01/10/2025 définissant les conditions de réhabilitation, de surveillance et de
gestion du site anciennement exploité par la société RENAULT Usine
Choisy sur la commune du Choisy-le-Roi par la société SAS MOBIUS
FACTORY par substitution + annexe
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03930 01/10/2025 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du
Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la
circulation dans le cadre de la campagne de vente des sapins 2025, du
27 octobre 2025 au 15 janvier 2026) + annexe
24
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/40
30/09/2025 Portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) « La Maison de l'ETAI » sis 14-16 rue Anatole
France (94270) Le Kremlin Bicêtre et géré par l'Association «
Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI)
28
2025/
DD94/41
30/09/2025 Portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) « SILVAE » sis 68 Rue d'Yerres situé à Villecresnes
(94 440), géré par la Fondation des Amis de l'Atelier
31
2025/sans
numéro
29/09/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d'octobre
2025 + annexe
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
26/09/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00018 30/09/2025 Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima
et maxima) pour le Val-de-Marne
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0888 24/09/2025 portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la mise en
souterrain partielle des lignes électriques Chevilly-Villejust 225 000
volts n°1-2-3-4 entre les pylônes 19 à 23 sur la commune d'Antony (92)
et du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes
électromagnétiques des liaisons Chevilly – Villejust n°1-2-3-4
s'étendant sur le territoire des communes d'Antony (92), Chevilly-
Larue, Fresnes (94), Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette
et Villejust (91)
47
2025/0826 02/10/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue des Mèches (RD86), entre la
51
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
rue du Château et le carrefour de l'Église, dans le sens de circulation
Créteil / Saint-Maur-des-Fossés, à Créteil, afin de réaliser des travaux
d'assainissement.
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03928 30/09/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
55
2025/03939 01/10/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS ENVIRONNEMENT,
POUR SON INTERVENTION SUR LE GROUPE SCOLAIRE
MARC SEGUIN A VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01194 01/10/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 + annexe
59
2025/01195 01/10/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025 + annexe
68
2025/01207 02/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la
police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police
aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du
Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/09 19/09/2025 portant délégation de signature + tableau 77
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. AEMBE 91
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. CORNE 96
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme RADEGONDE 101
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme COLAS 106
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. NOEL 111
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. ROMAIN 116
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme URCEL 121
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. FERDINAND 126
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. OUEDRAOGO-JABELY 131
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme GIBIERGE 136
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. SELLAK 141
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme BENBAHLOULI 146
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. KOUYATE 151
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. CARPENTIER 156
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme POMMIER 161
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme YAMEOGO 166
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme FIARI-WALDON 171
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme GALLEGO 176
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme PINTAULT 181
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme ZAMORE 185
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. JEAN-BAPTISTE 189
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. FONTAINE 194
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme PAUL 199
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. LAMY 207
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme LELAURE 215
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme MARTRENCHAR 223
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. IMARRAINE 231
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme DREAN 239
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme LE MARRE 247
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme MONNERVILLE 255
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme PAPIN 263
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2025/0319
Portant renouvellement d' habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
dans le domaine funéraire de la SAS-U «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK » ,
ayant pour nom commercial « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK »
151 bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et
formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/2754 du 2 septembre 2019 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé «SAS-U «SERVICES
FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK » ayant pour nom commercial « POMPES FUNÈBRES
MARBRERIE MK »
VU la demande présentée le 16 septembre 2025, par Monsieur Masis, Kevin KAYA,
président de la SAS-U « SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK», ayant pour nom
commercial « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK », tendant à obtenir le renouvellement
dans le domaine funéraire de son établissement sis 151 bis rue Étienne Dolet à Alfortville ;
VU l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil
délivré le 14 septembre 2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'entreprise dénommée «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK » ayant
pour nom commercial « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK » sise 151 bis rue Étienne Dolet
à Alfortville (94), exploitée par Monsieur Masis, Kevin KAYA, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Activités en sous-traitance :
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires
emblèmes religieux, fleurs et travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire,
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Soins de conservation ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 25.94.0135.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de CINQ ANS à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle
n'arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
certifiée conforme sera adressée à Monsieur Masis, Kevin KAYA, président de la SAS-U
« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MK », ayant pour nom commercial « POMPES
FUNÈBRES MARBRERIE MK », pour notification et au Maire d'Alfortville, pour information.
Créteil, le 30 septembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 3931 du 1er octobre 2025
définissant les conditions de réhabilitation, de surveillance et de gestion du site
anciennement exploité par la société RENAULT Usine Choisy sur la commune du Choisy-le-
Roi par la société SAS MOBIUS FACTORY par substitution
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-21, R. 512-76 et
suivants ;
Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code
de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004/3475 du 23 septembre 2004 et n° 2017/3003 du 26
octobre 2017 réglementant les activités de la société RENAULT sise 140 avenue de
Villeneuve-Saint-Georges, sur les communes de Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-
George ;
Vu la déclaration de cessation d'activité du 29 avril 2022 effectuée par la société RENAULT
(société immobilière d'Epone) pour son établissement situé sur les communes de
Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-George ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) du 9 mai 2023 actant la mise en sécurité du site ;
Vu l'accord des maires des communes de Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges sur le
projet d'usage futur des terrains occupés par l'ancienne usine Renault Choisy ;
1/14
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL

Vu l'accord du 18 novembre 2024 de l'exploitant et propriétaire Renault Choisy sur la proposition
d'usage formulée par la société SAS MOBIUS FACTORY en tant que tiers demandeur, pour la
réhabilitation de son ancienne usine et sur la répartition des responsabilités (servitudes,
surveillance…) dans le cadre du projet d'aménagement porté par la société SAS MOBIUS
FACTORY ;
Vu le courrier du 20 février 2025 de la société RENAULT, donnant son accord sur le dossier de
substitution ;
Vu la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 21 février 2025 déposés par la
société SAS MOBIUS FACTORY, réceptionnés le 25 février 2025 en préfecture, en vue de se
substituer à l'ancien exploitant RENAULT pour réaliser les travaux de réhabilitation du site
ainsi que pour les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités
exercées sur l'emprise de l'usine située au 140 avenue de Villeneuve-Saint-George sur la
commune de Choisy-le-Roi ;
Vu le plan de gestion du 20 février 2025 réalisé par BG Ingénieurs Conseils (référence 200480.24-
RN001-vd) pour le compte de la société SAS MOBIUS FACTORY ;
Vu les compléments au plan de gestion (surveillance des eaux souterraines, mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires visant à garantir la compatibilité sanitaire du site avec
les usages futurs), transmis le 10 juin 2025 ;
Vu le diagnostic environnemental du 20 mai 2025 (référence 200480.24-RN001-vd) rédigé par le
bureau d'étude spécialisé BG Ingénieurs Conseils pour le compte de la société SAS MOBIUS
FACTORY ;
Vu le rapport du 11 juillet 2025 de l'inspection des installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne (UD-DRIEAT) ;
Vu l'avis formulé par le tiers demandeur MOBIUS FACTORY, le 28 août 2025 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que la mise en sécurité du site est effective ;
Considérant que les usages futurs (tertiaire et industriel) retenus pour la réhabilitation du site sont
compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que la présence de pollutions concentrées dans les sols, gaz des sols et eaux souterraines,
mise en évidence par les différentes études susvisées nécessite des travaux de dépollution pour rendre
compatible les sols avec l'usage futur ;
Considérant la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de
pollutions concentrées ;
Considérant le scénario de gestion retenu proposant l'excavation puis le traitement par biotertre avec
aération forcée des sources de pollutions concentrées dans les sols, les gaz des sols et le traitement des
eaux souterraines par pompage et écrémage ;
Considérant que la SAS MOBIUS FACTORY propose des mesures permettant de limiter les nuisances
éventuelles occasionnées par le chantier qu'il convient de prescrire ;
2/14
Considérant qu'une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu'il y a lieu
d'instituer des restrictions d'usage pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains avec
l'usage futur ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet et transfert de responsabilité
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la dépollution en vue de la
réhabilitation des terrains sis 140 avenue de Villeneuve-Saint-Georges sur le territoire des communes de
Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, parcelles cadastrales AW 114, 115 et 117 de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges et AX 9 et 14 de la commune de Choisy-le-Roi .
La substitution s'exerce entre :
« l'exploitant », la société RENAULT, dont le siège social est situé 122-122 B avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ;
et
« le tiers demandeur », la société SAS MOBIUS FACTORY, dont le siège social est situé 8 rue Henri
Rochefort 75017 PARIS
La SAS MOBIUS FACTORY se substitue intégralement à la société RENAULT en qualité de tiers demandeur
au sens de l'article L. 512-21 du code de l'environnement pour assurer, d'une part, les travaux de
réhabilitation nécessaires des terrains susvisés afin de les rendre compatibles avec un usage futur de type
industriel et tertiaire et, d'autre part, les mesures de surveillance, de gestion et de traitement des
pollutions résiduelles et porter les mesures de restriction d'usage nécessaires.
Article 2 – Plan de gestion et travaux de réhabilitation
Article 2.1 – Objectifs de la réhabilitation
Le tiers demandeur réalise les travaux de réhabilitation prévus dans le plan de gestion susvisé réalisé par
le bureau d'étude spécialisé BG Ingénieurs Conseils (Diagnostic complémentaire (A200, A210, A220,
A230), plan de gestion de la pollution et ARR prédictive du 20 février 2025, référence 200480.24-RN001-
vd du 20 février 2025, complété par la note du 10 juin 2025 référencée 200480.24-NT001_Choisy_réponse
DRIEAT_V0-1).
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus concentrées dans
les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et, pour les pollutions résiduelles, d'en maîtriser les
impacts et de rendre l'état des milieux compatible avec un usage futur de type tertiaire et industriel.
Sur la base du plan de gestion du 20 février 2025 complété le 10 juin 2025 et du rapport de l'inspection
des installations classées du 11 juillet 2025, sont considérés comme sources de pollution concentrée :
- les sols pour lesquels les concentrations sont supérieures à :
• 1 100 mg/kg en HCT C10-C40] ;
• 8,5 mg/kg en trichloroéthylène (TCE) ;
• 100 mg/kg en HAP .
3/14
- le flottant présent dans les eaux souterraines.
À l'issue des travaux, l'état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le plan des zones à traiter visées par le plan de gestion est annexé au présent arrêté. Il s'agit notamment
de réaliser :
- les opérations de réhabilitation sur site en vue d'obtenir la compatibilité entre les pollutions et l'usage
industriel et tertiaire ;
- la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ;
- la surveillance de la qualité des eaux souterraines du site pendant les travaux ;
- la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d'usage après les travaux ;
- la surveillance des milieux sur site post-travaux.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d'une information du Préfet du Val-de-
Marne et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais. Si d'autres techniques que
celles présentées dans le plan de gestion apparaissent plus pertinentes, le tiers demandeur en informe
l'inspection des installations classées.
Si des pollutions supplémentaires sont découvertes lors des travaux, le tiers demandeur en informe
l'inspection des installations classées. Il adresse à l'inspection des installations classées un nouveau plan
de gestion adapté et réalisé selon les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l'écologie.
Ce plan prévoit les nouveaux travaux de réhabilitation nécessaires pour que le terrain soit compatible
avec l'usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais prescrits à l'article 9
du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu'après accord de l'inspection des installations classées.
Si les mesures de gestion énoncées à l'article 2.2 du présent arrêté ne permettent pas de supprimer les
sources de pollution et d'atteindre les objectifs de dépollution, le tiers demandeur doit mettre en œuvre
des mesures de gestion complémentaires selon la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Article 2.2 – Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation prévus au présent arrêté sont réalisés dans les délais prescrits à l'article 9.
Ces délais pourront être revus après un accord avec l'inspection des installations classées en cas de
découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non
prévues ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions défini dans les documents
précités.
Article 2.3 – Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion « Diagnostic complémentaire (A200, A210, A220, A230), plan de gestion de
la pollution et ARR prédictive » du 20 février 2025 (référence 200480.24-RN001-vd), complété par la note
du 10 juin 2025 référencée 200480.24-NT001_Choisy_réponse DRIEAT_V0-1, réalisé par la société BG
Ingénieurs Conseils, les travaux de réhabilitation consistent à : traiter les zones de pollutions concentrées
par excavation et traitement en biotertre sur site ; traiter la phase libre des eaux souterraines concernées
par une pollution concentrée par pompage-écrémage et maîtriser les risques sanitaires résiduels par des
traitements adaptés et ciblés, dans un premier temps, puis des mesures de dispositions constructives en
cas de persistance de pollution résiduelle. Suite à de nouveaux traitements post-travaux et démolition,
en cas de maintien d'un niveau faible de pollution malgré des mesures de traitement direct des
pollutions concentrées, ces mesures pourront être complétées par la mise en place d'un dispositif
d'étanchéité et de drainage des gaz (DEDG) sur l'emprise des nouveaux bâtiments concernés par le
projet d'aménagement.
Article 2.4 – Travaux d'excavation au niveau des sources de pollution des sols identifiés
Les sources de pollution identifiées et répertoriées dans le plan de gestion susvisé font l'objet de travaux
de dépollution conformément aux documents cités à l'article 2.3 du présent arrêté.
4/14
Les terres impactées sont excavées pour être ensuite traitées sur place sur biotertre par aération forcée.
Ainsi, les terres impactées seront stockées sur une aire de traitement étanche et recouverts d'une
géomembrane imperméable. Afin de permettre le traitement des 5 520 m³ de terres polluées, une
surface de 2 500 m² est prévue par le tiers demandeur. Les excavations sont poursuivies jusqu'aux
profondeurs estimées actuellement dans les documents susvisés.
Le programme analytique relatif au traitement des terres et les résultats des analyses de caractérisation
de terres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les terres non polluées et les terres polluées traitées peuvent être réutilisées au titre de matériaux de
remblaiement. L'apport de matériaux extérieurs non inertes au sens de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 n'est pas autorisé.
Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées, les bordereaux de
suivi devront être conservés.
Les éventuels déchets contenant de l'amiante devront être immédiatement évacués dans des filières
autorisées selon la réglementation en vigueur.
Article 2.5 – Traitement du flottant (HCT) au niveau de la source J
Le flottant identifié en Pz27 – dénommée source J dans les documents suscités, est traité par pompage
écrémage en fond de fouille. La phase libre collectée est stockée dans les cuves étanches placées sur
rétention.
Article 2.6 – Remblaiement et contrôle de fouille
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des bords
de fouille, et l'atteinte des objectifs de dépollution définis en application de l'article 2.1 du présent
arrêté.
À cet effet, les échantillons de sols en fond et bords de fouille représentatifs sont prélevés et analysés
selon la méthodologie prévue dans le plan de gestion susvisé.
Les analyses de réception portent au minimum sur :
• hydrocarbures totaux
• BTEX
• COHV
• Trichloroéthylène (TCE)
• naphtalène
Ces prélèvements sont complétés, après remblaiement, par des prélèvements et analyses des gaz des
sols qui porteront sur les mêmes polluants.
Les prélèvements des échantillons de sols et de gaz, leurs conditionnements et leurs analyses sont
réalisés selon les normes en vigueur.
Pour que les terres excavées non polluées ou traitées puissent être utilisées après le traitement en
remblais sur le site, le tiers demandeur doit pouvoir démontrer que le niveau de pollution résiduelle de
ces terres est compatible avec l'usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au
niveau d'un lot de terres traitées doivent être représentatives de l'ensemble de celui-ci.
Article 3 – Gestion de chantier
Article 3.1 – Hygiènes et sécurités
Conformément au code du travail, un plan de prévention spécifique au chantier est établi. Il définit les
conditions d'hygiènes et de sécurité et les conditions de travail, à suivre au cours des différentes
opérations.
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Article 3.2 – Durée du chantier
Les travaux de réhabilitation du site sont réalisés dans un délai n'excédant pas 24 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3.3 – Suivi de chantier
3.3. 1 Organisation du chantier
Un prestataire mandaté par la société SAS MOBIUS FACTORY, indépendant des prestataires chargés des
opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément au dossier
visé dans l'article 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté.
SAS MOBIUS FACTORY met en place des procédures qualité précisant les responsables des opérations du
chantier, les modes opératoires des opérations de réhabilitation, le plan d'échantillonnage et de
caractérisation et tri des lots de terres traitées, les modalités de gestion des écarts et non-conformités, la
traçabilité des terres et les dispositions d'informations en cas d'accident/d'incident ou en cas de
signalement de nuisances par des riverains.
L'ensemble du suivi du chantier réalisé est tracé.
3.3.2 Gestion des incidents
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d'incident pouvant être lié au
contact cutané, à l'inhalation ou à l'ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions
historiques du site.
3.3.3 Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l'évolution des véhicules
en limitant la gêne de la circulation sur la voie publique.
3.3.4 Contrôle d'accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d'interdiction de fumer sont mis en
place à cet effet.
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer pour toute
personne étrangère au chantier, est affichée de manière visible.
Afin d'appliquer ces prescriptions, un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler
les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont
fermées à clef en dehors des heures d'activités.
3.3.5 Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux.
Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la
sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l'environnement.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin de notamment s'assurer :
- de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers ;
- de l'efficacité des mesures de gestion.
Article 3.4 – Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur assure les contrôles prévus dans le plan de gestion. ll assure la traçabilité des terres
excavées.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas
de risque de pollution (prévention des envols, infiltration, odeur…) pour les riverains et l'environnement.
Article 3.5 – Prévention des nuisances associées aux travaux de réhabilitation
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées de manière à minimiser les nuisances (bruits,
odeurs, vibrations…) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
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En particulier, les roues doivent être nettoyées avant l'emprunt des voies de circulations extérieures du
site. À défaut, les voiries doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu'ils ne génèrent pas de risque, sur le site
et hors site, en matière de :
- transfert de pollution ;
- d'incendie ou d'explosion. Le chantier dispose de moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie
adaptés au risque.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du présent arrêté est porté
immédiatement à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations Classées.
Une procédure d'alerte des riverains est mise en place en cas d'incident/d'accident sur le chantier.
Toutes les opérations bruyantes, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité et la santé (ventilation…)
sont interdites en période nocturne, du lundi au samedi de 18h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours
fériés. Une mesure des émissions sonores est réalisée au démarrage des différentes phases du chantier.
Article 3.6 – Prévention des pollutions associées aux travaux de réhabilitation
3.6. 1 Prévention de la pollution de l'eau
Les eaux qui entreraient éventuellement en contact avec les terres excavées sont récupérées afin de ne
pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou
traitées sur site avant rejet au réseau d'assainissement, après accord du gestionnaire de réseau.
3.6.2 Prévention de la pollution de l'air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les
émissions dans l'atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs. En particulier, des
dispositions appropriées seront prises pour limiter l'envol de poussières et les nuisances olfactives liées
au traitement des terres polluées excavées. Le tiers demandeur met en place un plan de prévention et de
surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier.
Une surveillance des émissions de COV et des poussières est réalisée par le tiers demandeur par
l'utilisation de PID, de balise de détection et des balises de détection en limite de chantier.
Les pollutions qui pourraient être rejetées doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
Article 4 – Mesures de surveillance
Article 4.1 – Surveillance des eaux souterraines
Une surveillance de la qualité de la nappe est mise en œuvre au droit des 23 ouvrages existants en amont
des travaux de dépollution.
À la suite des travaux de dépollution, un programme pérenne de surveillance de la qualité des eaux
souterraines est mis en place sur 9 ouvrages identifiés sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Leur intégrité et leur
accessibilité sont garanties quel que soit l'usage du site. En particulier, ils sont aménagés selon les règles
de l'art et les normes en vigueur et sont notamment équipés :
• d'un dispositif de capotage fermé et verrouillé afin d'éviter l'introduction fortuite ou malveillante
de pollution dans les eaux souterraines,
• en tant que de besoin, d'un dispositif contre les chocs mécaniques et l'arrachement.
Ils sont en outre nivelés (m NGF), géoréférencés et déclarés au BRGM dans le cadre du réseau global de
surveillance des masses d'eau au sens de la directive cadre sur l'eau.
Pour toutes les mesures prévues au présent article, les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et
les analyses doivent être réalisées selon les règles de l'art ainsi que les normes en vigueur :
• par un organisme compétent (bureau de contrôle, laboratoire agréé) pour les prélèvements,
• uniquement par un laboratoire agréé par le ministère en charge des installations classées.
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Le tiers demandeur fait procéder à plusieurs campagnes de prélèvements des eaux souterraines au droit
des ouvrages visés par le présent article, idéalement en période de basses et de hautes eaux, selon le
calendrier suivant la première année :
- 15 jours minimum à la suite des travaux ;
- 3 mois à la suite des travaux ;
- 6 mois à la suite des travaux ;
- 12 mois à la suite des travaux.
Les trois années suivantes, le tiers demandeur fait procéder à deux campagnes annuelles de
prélèvements des eaux souterraines au droit des ouvrages visés par le présent article, en période de
basses et de hautes eaux. Afin d'assurer une répartition homogène dans le temps, la période entre les
deux campagnes de prélèvement ne pourra excéder 8 mois.
La surveillance peut être adaptée (ouvrages et paramètres) sur la base d'un bilan portant a minima sur les
4 premières campagnes de mesures et après avis de l'inspection des installations classées.
Les analyses effectuées sur les eaux souterraines porteront sur les paramètres suivants :
• pH (code SANDRE 1302),
• température (code SANDRE 1301),
• hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),
• BTEX (code SANDRE 5918),
• COHV (code SANDRE 7485),
• Trichloroéthylène (TCE) (code SANDRE 1286),
• HAP (code SANDRE 7484).
En outre, les hauteurs d'eau dans le réseau piézométrique sont relevées à chaque campagne de
prélèvement. L'absence d'eau ou la non production d'un piézomètre doit être mentionnée.
Le programme de surveillance (ouvrages, fréquences, paramètres) peut évoluer au regard des résultats
des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur souhaite le modifier, il doit en faire la demande
au préalable auprès du préfet. Si les résultats d'analyses montrent une évolution défavorable des teneurs
mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et le préfet.
Article 4.2 – Contrôle de la pollution dans les gaz des sols
Le tiers demandeur est tenu de réaliser, avant le démarrage des travaux et pendant les travaux, des
campagnes de mesure des teneurs en polluants dans les gaz des sols sur le site. Les analyses de
prélèvements portent sur les paramètres suivants :
• hydrocarbures C5-C16
• BTEX
• COHV
• Trichloroéthylène (TCE)
• naphtalène
Les résultats de cette campagne de mesure sont transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit leur réception sous forme de comparaison aux résultats de l'analyse de risques résiduels
initiale.
À l'issue des travaux de réhabilitation et avant la mise en place éventuelle de dispositions constructives,
le tiers demandeur réalise deux campagnes de mesure des gaz de sols sur site sur deux périodes
climatiques distinctes. La campagne est réalisée sur les ouvrages implantés de façon à permettre une
évaluation représentative de la pollution résiduelle dans les gaz des sols.
Article 5 – Analyse des risques résiduels
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation prévu par le plan de gestion susvisé, une
analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s'assurer, ou non, que l'état des milieux après travaux
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est compatible avec les usages envisagés. Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de
sols et les eaux souterraines après travaux de réhabilitation.
S'il s'avère que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage
retenu, le tiers demandeur doit présenter des mesures de gestion complémentaires permettant
d'atteindre les objectifs de réhabilitation. Un nouveau plan de gestion doit être réalisé afin de cibler les
zones de pollution concentrées résiduelles. De nouvelles mesures de gestion doivent être mises en place
sur la base du nouveau plan de gestion, avant d'envisager la mise en place éventuelle de mesures
constructives de type Dispositif de drainage et d'étanchéité par géomembrane (DEDG), qui sera alors
justifiée par une étude technico-économique réalisée par le tiers demandeur.
Le tiers demandeur s'appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l'environnement. L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux.
Article 6 – Rapport de fin de travaux
Le tiers demandeur transmet au préfet, au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
• un récapitulatif des travaux et investigations réalisés accompagné de documents
photographiques et cartographiques permettant de visualiser les différentes phases de
l'excavation et bilan des quantités des terres, coûts des travaux de réhabilitation ;
• les rapports d'analyses des fonds et bords de fouille, les rapports de suivi et de contrôle des
traitements des terres, du flottant dans les eaux souterraines
• le schéma conceptuel actualisé ;
• un plan localisant l'emprise des zones excavées ;
• un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site dans les différents milieux (sol, gaz, eau)
pendant la durée des travaux ;
• un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier ;
• un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et valorisés sur site ;
• les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d'un recours à une installation de
traitement des terres sur site ;
• les éléments d'informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone
excavée ;
• l'analyse des risques résiduels actualisé ;
• les résultats des suivis pendant la phase travaux (sols, gaz du sol, eaux souterraines…) ;
• des propositions de restrictions d'usage et la forme de celles-ci.
Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont
réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes
en matière de prestations de services dans ce domaine, de la conformité des travaux aux objectifs
prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doit se
conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs,
accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Une copie de
procès-verbal est adressée au tiers demandeur, au dernier exploitant, au propriétaire des terrains ainsi
qu'aux maires de Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges.
Article 7 – Restrictions d'usage
Le tiers demandeur propose, au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site, les restrictions d'usage nécessaires pour maintenir la pérennité de la compatibilité des
terrains avec l'usage futur ainsi que les modalités de surveillance du site et en particulier des eaux
souterraines. Ces restrictions se basent sur les propositions formulées par le plan de gestion susvisé
réalisé par le bureau d'étude spécialisé BG Ingénieurs Conseils (référence 200480.24-RN001-vd).
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En ce sens, le cas échéant, un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique
répondant aux exigences de l'article R. 515-31-3 du code de l'environnement est remis au préfet.
Article 8 – Garanties financières
Conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement, le tiers demandeur est tenu de
constituer des garanties financières visant les travaux de réhabilitation et de suivi des milieux et
restrictions d'usage du site sis 140 avenue de Villeneuve-Saint-Georges, à Choisy-le-Roi.
Article 8.1 – Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s'élève a minima à 1 690 800 € HT. Il couvre d'une part la réalisation
des travaux (y compris maîtrise d'œuvre) et la surveillance pendant la phase de chantier, d'autre part, le
coût des mesures de surveillance ou de restrictions d'usage envisagées après les travaux.
Article 8.2 – Constitution des garanties financières
Le tiers demandeur adresse au préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues à
l'article R. 512-80 du code précité.
Article 8.3 – Durée de garanties financières et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières couvre la durée des travaux telle que précisée à l'article 3.2 du présent
arrêté et celle de la surveillance environnementale post travaux telle que précisée à l'article 4 du présent
arrêté.
Si, à l'échéance fixée à l'article 3.2 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent
arrêté ne sont pas terminés, le tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au
moins trois mois avant l'échéance.
Article 8.4 – Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de
tout changement de formes des garanties financières ou de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, d'allongement de la durée du chantier, de mode de traitement
utilisé, ou de tout autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières.
Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai de deux mois le nouvel acte établissant le montant
des garanties financières. Tant que le nouvel acte n'a pas été fourni, l'ancienne garantie ne peut être
levée.
Article 8.5 – Absence de garanties financières
En cas de manquement à l'obligation de constitution des garanties financières, il est fait application des
dispositions de l'article R. 512-78 du code précité. En particulier, le présent arrêté devient caduc.
Article 8.6 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par
le présent arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers
demandeur ;
• soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
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Article 8.7 – Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières, relatives aux travaux, d'un montant de 1 670 800 euros, est levée
après production du procès-verbal prévu à l'article R. 512-78-V du code précité.
L'obligation de garanties financières, relatives à la surveillance et aux restrictions d'usage, d'un montant
de 20 000 euros, est levée après la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant les modalités de conservation
de la mémoire et les restrictions d'usages ou à l'issue de la période de surveillance des milieux sur le site
et hors du site prescrite par arrêté préfectoral.
Article 9 – Rappel des délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
• transmission de l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou de l'autorisation du propriétaire
à réaliser les travaux prescrits, ainsi que l'attestation de garantie financière dans un délai de
2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réalisation des travaux prescrits à l'article 2 du présent arrêté dans un délai inférieur à 24 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
• mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines selon la fréquence définie à
l'article 4.1 du présent arrêté ;
• mise en œuvre de la surveillance des gaz du sol selon la fréquence définie à l'article 4.2 du présent
arrêté ;
• rapport de fin de travaux au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site ;
• propositions de restriction d'usage au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site.
Article 10 – Sanctions
En cas d'inobservations des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures
administratives et pénales prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 11 – Frais
Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre des prescriptions fixées par le présent arrêté sont à la
charge du tiers demandeur.
Article 12 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle,
ou via l'application https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
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L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessus.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 13 – Affichage et publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet de SAS
MOBIUS FACTORY et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet SAS MOBIUS
FACTORY pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Choisy-le-Roi, la maire de Villeneuve-
Saint-Georges et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à SAS MOBIUS FACTORY, au directeur de la société RENAULT, aux maires précités
et ainsi qu'au président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
12/14
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
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Secteur Novd- Est, ~eel Re ENae =—
Annexe 1 – Plan mentionnant les zones de pollution à traiter
13/14

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Annexe 2– Plan d'implantation des ouvrages de surveillance post-travaux
14/14

| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 03930 du 1er octobre 2025
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation dans le cadre de la campagne de vente des sapins 2025, du 27
octobre 2025 au 15 janvier 2026 )
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 18 septembre 2025 relative aux modifications de circulation et de
stationnement au sein du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de la vente de sapins
du 27 octobre 2025 au 15 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les dispositions de l'annexe 20 « circulation et stationnement dans
l'enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché, pendant la période de vente de sapins de Noël ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme
suit du 27 octobre 2025 au 15 janvier 2026 :
- Quai Île-de-France :
- fermé dans le sens sud/nord devant le local cedex
- fermé dans le sens nord/sud côté DOD
- Avenue de l'Orléanais :
- fermée dans le sens nord/sud entre les bâtiments EOC et EOD
- fermeture d'une voie dans le sens nord/sud intersection avenue des Pépinières et avenue de
la Côte d'Azur
Conséquence : double sens de circulation côté bâtiment FOC
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

- Avenue Côte d'Azur modification du sens de circulation des voies
- Conséquence : sens unique de circulation sur les deux voies ouest/est
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,
seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3:
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, la directrice territoriale de la sécurité de proximité, le président directeur
général de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2025
Signé
2 / 4
Etienne STOSKOPF
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ANNEXES : plans de circulation
circulation actuelle
3 / 4

SIDNNY Oy
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modifications sens de circulation
4 / 4

VAL deMARNELe DépartementREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté . ia Régionale de SantéÉgalité e-de-FranceFraternité AVA

AGENCE REGIONALE DE SANTE Île-De-France
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté conjoint n° 2025-DD94-40
Portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« La Maison de l'ETAI » sis 14-16 rue Anatole France (94270) Le Kremlin Bicêtre et géré par
l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 3411-1 et
suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vers le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne et en cas d'absence au Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-
2025) ;
1

VU l'arrêté n° 2003-95 du 20 mars 2003, portant autorisation de création à hauteur de
43 places d'un foyer de vie, de 24 places de foyer de jour et d'un foyer d'hébergement de
16 places (dont 10 places en studios et 6 places en résidence communautaire) au Kremlin-
Bicêtre, 16 rue Anatole France géré par l'Association « Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion » (ETAI) ;
VU l'arrêté conjoint n°2010-74 du 23 juillet 2010, portant autorisation de médicalisation de 15
places sur 43 du foyer de vie « La Maison de l'ETAI » au Kremlin-Bicêtre (94270), 16 rue
Anatole France géré par l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion »
(ETAI) ;
VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d'évaluation et le plan d'action
sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d'autorisation peut s'effectuer à moyens constants
et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion»
(ETAI) relative à la gestion de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « La Maison
de l'ETAI » sis 14-16 rue Anatole France situé au Kremlin Bicêtre (94270), destinée à
accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 24 juillet 2025
pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) est de 43 places
destinées à prendre en charge des adultes à partir de 20 ans réparties comme suit :
- 15 places médicalisées ;
- 28 places non médicalisées de type foyer de vie.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 610 8
Code catégorie : [448] Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées
2
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées : 15 places
[965] Accueil et accompagnement non médicalisé
personnes handicapées : 28 places
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des
tarifs :
[09] ARS / PCD Mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du
Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-
de-Marne.
Fait à Créteil, le 30/09/2025
3
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l'ARS IDF
Le Président du Département du
Val-de-Marne
Agence Régionale de santé Ile-de-France
Le directeur adjoint
de la délégation départementale du Val-de-
Marne
Dr Matthieu BOUSSARIE
Président du Conseil départemental
Olivier Capitano
VAL deMARNELe DépartementLiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE YY,AVA


AGENCE REGIONALE DE SANTE Île-De-France
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté conjoint n° 2025-DD94-41

Portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « SILVAE » sis 68 Rue d'Yerres situé à Villecresnes
(94 440), géré par la Fondation des Amis de l'Atelier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 3411-1 et
suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vers le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne et en cas d'absence vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté N°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-
2025) ;
1

VU l'arrêté n° 2010-75 du 23 juillet 2010, portant autorisation de création à hauteur de
30 places d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) Silvae à Villecresnes géré par l'association « les Amis de l'Atelier » ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-262 du 3 octobre 2023, portant autorisation d'extension de
capacité de 30 à 40 places du SAMSAH Silvae situé au 68 rue d'Yerres à Villecresnes
(94440) au sein d'une antenne située au 135 chemin des Bassins à Créteil (94000) géré
par la Fondation « Des Amis de l'Atelier » ;
VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d'évaluation et le plan d'action
sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d'autorisation peut s'effectuer à moyens constants
et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation des Amis de l'Atelier relative à la gestion du
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Silvae
sis 68 Rue d'Yerres situé à Villecresnes (94 440) et une antenne située au 135 chemin
des Bassins à Créteil (94000), destinée à accompagner des adultes à partir de 20 ans,
est renouvelée à compter du 24 juillet 2025 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Silvae est de 40 places destinées à prendre en charge des
adultes à partir de 20 ans ;
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du Code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 605 8
Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
2
personnes handicapées
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [206] Handicap psychique
Code mode de fixation des
tarifs :
[09] ARS / CD Mixte
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du
Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régional de
santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-
de-Marne.
Fait à Créteil, le 30/09/2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l'ARS IDF
Le Président du Département du Val-de-
Marne
Agence Régionale de santé Ile-de-France
Le directeur adjoint
de la délégation départementale du Val-de-
Marne
Dr Matthieu BOUSSARIE
Président du Conseil départemental
Olivier Capitano
3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n° 2025-DD94-38
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois d'octobre 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er octobre 2025
jusqu'au 31 octobre 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois
secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 septembre
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame SORGIUS, inspectrice principale des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL et à Monsieur
TCHANOU Denis, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur EGON, inspecteur des finances publiques, à Monsieur
Xavier MASSONNET, inspecteur des finances publiques et à Monsieur DECAMPS Stacy, à Madame
GARDE Valérie inspectrice des finances publiques à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M EGON Frédéric M. DECAMPS Stacy M. MASSONNET Xavier
M BOUBACAR Moctar MME SOMPHOU Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME JUIN Agnes M. BAILLEUL Guillaume
M SELORES Nuno M. OLIVIER Ygal
M. PETER Yann M. PERNEL Arnaud
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MMA CONCALVES Lisa MME PAVILLA Magalie PLUTON Jeremy
MME OUARDA Myriam M. BEAUCLERC François MME ANTOINE BOISNE Marine
MME BORES Marie-Line M. BINON Patrick
MME MOUSIN Emeline MME. PIERROTTI Elisabeth
MME MARIA ALPHONSE Sabina MME ZITOUNI Samar
M THAVAPALAN Sajeevan MME DANTIN Melissa
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M EGON Frédéric
MME SOMPHOU Marie
M BOUBACAR Moctar
Inspecteur
Inspectrice
Inspecteur
15 000€
15 000 €
15 000 €
M. MASSONNET Xavier Inspecteur 15 000€
M. DECAMPS Stacy Inspecteur 15 000€
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MME AUBERGER Céline Contrôleur 2 000 €
M. GUMEDZOE Gladstone
M PETER Yann
M. PERNEL Arnaud
MME STEVIC Mirey
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 €
MME DEGORGE Jessica Agent administratif 300 €
MME RICHARD Ophélie
DUPOUX Philippe
Contractuel
Contractuel
300 €
300 €
MME KHAN Sharmeen Agent administratif 300 €
MME GODEFROY Laurence Agent administratif 300 €
M. MONGER Vincent Agent administratif 300 €
M. CAMBEL BADGER Mario
MME CONCALVES Lisa
MME PAVILLA Magalie
M PLUTON Jeremy
MME MOUSIN Emeline
MME ANTOINE BOISNE Marine
MME BORES Marie-Line
MME RASCAR Chloé
Contractuel
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M EGON Frédéric
MME SOMPHOU Marie
M BOUBACAR Moctar
Inspecteur
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
24 mois
24 mois
60 000€
60 000 €
M. MASSONNET Xavier Inspecteur 15 000 € 24 mois 60 000€
M DECAMPS Stacy Inspecteur 15 000€ 24 mois 60 000€
M THAVAPALAN Sajeevan
MME STEVIC Mirey
Contractuel B
Contrôleur
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
M. GUMEDZOE Gladstone
MME AUBERGER Céline
MME GODEFROY Laurence
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME CARLES Yanis
MME BAHI Khedija
Contractuel B
Agent administratif
300 €
300 €
6 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
MME CHERUBIN Dennsy Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME KHAN Sharmeen Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME DEGORGE Jessica
MME RICHARD Ophélie
M DUPOUX Philippe
Agent administratif
Contractuel C
Contractuel C
300 €
300 €
300 €
6 mois
6 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
3 000 €
M. MONGER Vincent Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. CAMBEL BADGER Mario
MME ANTOINE BOISNE Marine
MME MOUSIN Emeline
MME BORES Marie-Line
M PLUTON Jeremy
MME MARIA ALPHONSE Sabina
MME PAVILLA Magalie
MME RASCAR Chloé
Contractuel
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CRETEIL
Service des Impôts des Particuliers
1 place du Général Billotte
94037 CRETEIL CEDEX
A CRETEIL, le 26 septembre 2025
Eric MASSONI
Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéLgalitéFrateriité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France



ARRÊTÉ N°2025 xxxxxxx


Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3,

VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;

VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages
;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-011 en date du 8 août 2024 constatant l'indice des fermages et fixant les
valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne
;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative
;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-12-00007 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,


ARRÊTE
Article 1
er
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06. La variation de l'indice national des fermages
2025 par rapport à l'année 2024 est de +0,42 %.



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Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS

À compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 105,29 139,01
Catégorie B 84,24 120,06
Catégorie C 47,70 96,05
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,98 € à 25,27 €/ha selon la consistance,
l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par h ectare de terres nues exploitées, 5,98 € à
25,27
€/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
177,33 404,38

2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 505,48
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
443,34 1 010,96


2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage

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MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
122,38 227,46

2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation
:
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
886,66 2 527,40
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 221,67 379,11
Hautes tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 66,50 379,11
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 379,11
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 177,33 808,77
Serres avec chauffage d'appoint 133,00 631,85
Serres et châssis froids 66,50 252,75
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,35 75,82
Terrains clos sans eau 2,66 12,64
Terrains viabilisés 16,63 101,10
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,67 202,19

Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.


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2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,34 151,65
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en
€/12500 m2)
MAXIMUM (en €/12500
m2)
Carrières à trous 221,67 758,23
Carrières à bouches 177,33 1 112,06

Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.


MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton 2 216,66 3 032,88

Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées
en tête et ne dépassant pas 50 m de long 1 551,67 2 021,92

Eau de source à moins de 200 m avec retour 1 330,00 1 769,19
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.

B- BAUX DE LONGUE DURÉE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de
:

Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de
:

Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux
biens objets du bail.


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Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.

C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop


MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 114,58
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 134,94
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.

MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à
fumier aux normes.
0,61 381,91

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer Minima et maxima (en €/m 2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
123,07 362,80





Article 3

L'arrêté préfectoral en date du 8 aout 2024 constant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives
(minima et maxima) est abrogé au 1
er octobre 2025.



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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1
er octobre 2025.


Article 5

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementa le
De l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Signé


Mylène TESTUT-NEVES

































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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer les
équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité

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Tel : 01 82 52 46 46
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- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires

| 3PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
||PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNEL ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0888
portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la mise en souterrain partielle des lignes électriques
Chevilly-Villejust 225 000 volts n°1-2-3-4 entre les pylônes 19 à 23 sur la commune d'Antony (92) et du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons Chevilly – Villejust
n°1-2-3-4 s'étendant sur le territoire des communes d'Antony (92), Chevilly-Larue, Fresnes (94), Wis-
sous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust (91)
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-26 et suivants et R.323-43 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à
RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent sa-
tisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1 er décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emma -
nuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
1/4

Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par message le 24 juin 2025 par le Centre
Développement & Ingénierie Île-de-France – Normandie de RTE ;
Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes des liaisons Che-
villy – Villejust n°1-2-3-4 présentée par message le 24 juin 2025 par le Centre Développement et In-
génierie Île-de-France – Normandie de RTE ;
Vu la consultation par la DRIEAT du maire de la commune d'Antony et de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) délégation départementale des Hauts-de-Seine par courriers datés du 23 juillet 2025 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation du maire et des services ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France signé le 25 septembre 2025, qui clôt la consultation du maire et
des parties prenantes ;
Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du seuil
de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagné-
tiques pour chacune des liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé
;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23
avril 2012 ci-dessus visé ;
Considérant que la demande présentée comporte l'ensemble des informations exigées par les disposi -
tions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;
Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradiction
avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques aux-
quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Considérant les avis reçus lors de la consultation ;
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ARRÊTENT
Article 1
Le projet de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatif à la mise en souterrain partielle des
lignes électriques Chevilly-Villejust 225 000 volts n°1-2-3-4, comprenant la construction de 4 pylônes aéro-
souterrains situés à proximité des pylônes D19, DL19, D23 et DL23 existants, est approuvé.
Article 2
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons Chevilly – Villejust
n°1-2-3-4 est approuvé tel que présenté pour les communes d'Antony (92), Chevilly-Larue, Fresnes (94),
Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust (91).
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de ces liaisons est fixée à 720 A (Ampères).
Article 3
Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS seront réalisées dans l'année suivant la mise en
service des ouvrages.
Article 4
Les travaux situés sur le territoire de la commune d'Antony sont exécutés sous la responsabilité de RTE,
conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en
service des installations.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, du
Val-de-Marne et de l'Essonne.
Article 6
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies des communes d'Antony, Che-
villy-Larue, Fresnes, Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust pour une durée de deux
mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de C
ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 – 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les deux mois qui
suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phy-
siques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au
service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 8
Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet du Val-de-Marne, la Préfète de l'Essonne, les maires des com -
munes d'Antony, Chevilly-Larue, Fresnes, Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust ainsi
que la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-
ports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
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Fait à Paris, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Pour la Directrice régionale par subdélégation,
La cheffe de l'unité électricité,
Elise CHAPPAZ
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour la Directrice régionale par subdélégation,
La cheffe de l'unité électricité,
Elise CHAPPAZ
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale par subdélégation,
La cheffe de l'unité électricité,
Elise CHAPPAZ
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|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0826
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une sec -
tion de la rue des Mèches ( RD86), entre la rue du Château et le carrefour de l'Église, dans le sens
de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés, à Créteil, afin de réaliser des travaux d'assainisse-
ment.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0826
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avi s du service qualité et gestion des départements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 22 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 30 septembre 2025 parle service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'assainissement réalisés sur la rue des Mèches (RD86) entre la rue du
Château et le carrefour de l'Église, dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés,
nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 6 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, des travaux d'assainis-
sement sont réalisés sur la rue des Mèches (RD86,) entraînant des restrictions de la circulation des
véhicules de toutes catégories entre la rue du Château et le carrefour de l'Église, dans le sens de
circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés, à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la rue des Mèches (RD86), nécessitent la mise en place d'un balisage 24h/24h sont
réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes :
Phase 1 dépose et repose des bordures colombes, travaux sur environ trois jours :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0826
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Neutralisation de la voie du TVM, les bus TVM circulent dans la circulation générale, la
réinsertion sur le site propre se fait environ 40 mètres avant le carrefour de l'Église.
Phase 2 travaux d'assainissement :
• Neutralisation de la voie TVM au droit des travaux, les bus TVM circulent dans la circulation
générale ;
• Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux, maintien du cheminement des
piétons et des traversées ;
• Neutralisation du tourne à gauche, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés /
Créteil, au droit des travaux, durant le temps de la fermeture de la rue de Mesly (arrêté
communal) ;
• Déviation mise en place dans chaque sens de circulation par le carrefour de l'Église,
l'avenue Pierre Brossolette (RD19), la rue Estienne d'Orves et la rue de Mesly ;
• Maintien des accès aux riverains, au Parc départemental et à la résidence Préfectorale ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche au droit du tampon en face de la rue du
Château au niveau de l'îlot central (travaux sur environs deux jours) ;
• Maintien de deux voies de circulation et du mouvement de tourne à gauche en venant de
la rue du Château ;
• Accès chantier gérés par hommes-trafics pendant les horaires de travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• FRANCE TRAVAUX
13 /13bis rue du Bois Cerdon
Contact : Monsieur Laurent Pradier
Téléphone : 06 76 39 46 54
Courriel : laurent.pradier@francetravaux.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Département du Val-de-Marne / DAQUAMA / Service Conception Travaux
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0826
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0826
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
EaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/03928
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS »,
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 01 septembre 2025, adressée par Monsieur RAVENEL Pierre, Président de la
société « Excellents Excédents »,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « Excellents Excédents », sise au 108 Avenue Danton 94120 Fontenay-sous-Bois (SIRET 822 535
795 00022) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 30/09/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Pour le directeur de l'unité départementale et par délégation
l'adjointe à la responsable du département accompagnement des
entreprises
Sandrine DUCEPT
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ n°2025/03939

 
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS ENVIRONNEMENT ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE GROUPE SCOLAIRE MARC SEGUIN A VILLENEUVE SAINT
GEORGES (94)


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 

VU le Code du travail et notamment les articles   ,     et    ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 16 septembre 2025 par Madame 
Solène NEVIASKI, Chargée RH de la société COLAS ENVIRONNEMENT, sise 36 boulevard de la Bastille 
75012 PARIS, pour l'intervention d'un salarié sur le Groupe Scolaire Marc Seguin à VILLENEUVE SAINT 
GEORGES (94)  le dimanche 2 novembre 2025 ;
 
VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel du dimanche 2 novembre 2025 
dans le cadre de la réalisation de travaux de curage d'un vide sanitaire au sein du groupe scolaire Marc 
Seguin à Villeneuve Saint Georges, datée du 15 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 16 septembre 2025 et le vote favorable 
obtenu ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1

VU le formulaire de demande daté du 16 septembre 2025 qui précise que le repos sera donné un autre 
jour que le dimanche au salarié concerné ;
 
VU l'attestation de volontariat du salarié mobilisé prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
 
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que la société COLAS ENVIRONNEMENT indique qu'elle doit effectuer des travaux  de 
curage d'un vide sanitaire au sein du Groupe Scolaire Marc Seguin à Villeneuve Saint Georges ;
 
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés que sur une période de vacances scolaires où les 
élèves seront absents ;
 
CONSIDERANT que c'est une fuite de fioul en février 2025 qui s'est déclarée au sein du groupe scolaire 
et que l'origine du fioul provient d'une cuve qui alimentait un système de chauffage de secours 
correspondant à une chaudière ;
CONSIDERANT que cet incident a conduit à l'évacuation du groupe scolaire en février 2025 ;
CONSIDERANT que des opérations d'urgence ont été menées mais que qu'à ce jour il reste à traiter les 
sols impactés par le fioul domestique dans les vides sanitaires ;
CONSIDERANT que ces travaux de dépollution des sols ne peuvent être réalisés que lorsque le groupe 
scolaire accueille des élèves car ces travaux sont susceptibles de générer des nuisances ;
 
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 
3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas 
requis. »  ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera d'une majoration de 
rémunération et d'un repos compensateur ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet 
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux 
consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le 
nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
 
 
A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société COLAS 
ENVIRONNEMENT est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour un de ses salariés, le d
imanche 2 novembre 2025 pour la réalisation de travaux de curage sur le Groupe Scolaire Marc Seguin à 
Villeneuve Saint Georges (94) ;
 
 
2
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;

Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
Créteil, le 01 octobre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et 
interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
3
EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE gpDE POLICE
Fraternité
Ex EPREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEyalisé EgalitéFratersité Fraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité




Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale  ;
que des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le
cadre de ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus
fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre
des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la
région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national  ; que ce niveau doit
être mis en relation avec la forte densité de population attendue pour cette journée de
mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
2025-01194 2
Article 1er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la
catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent
arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er octobre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-01194 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pierre ORY
2025-01194 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025
SIGNE
Frédéric ROSE
2025-01194 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
2025-01194 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025
SIGNE
Philippe COURT
2025-01194 7
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01194 8
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2025-01194 9
PREFET PREFETQPOE POLICES DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESFraternité ARRÉNNES raternitéE 3 E 3PREFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité




Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en
application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale  ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social  ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de
nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en
réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services
publics ; que lors des précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 septembre 2025, 48
incendies sur la voie publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement
les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité
de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er octobre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-01195 2
Fait à Melun, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pierre ORY
2025-01195 3
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025
SIGNE
Frédéric ROSE
2025-01195 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
2025-01195 5
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025
SIGNE
Philippe COURT
2025-01195 6
Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01195 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Ufen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01207
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire
divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-
Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de
l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de
trois ans à compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale
d'occupation du même emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Alexis MARTY, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l'effet de signer, au
1

nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisées (PATSS) placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de
la mention « Pour le préfet de police et par délégation ».
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Alexis MARTY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur adjoint de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d'actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le directeur de la
police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 19 septembre 2025
Arrêté CPF 2025/09 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° :  Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE

du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 ° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 °  : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire
de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANI
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zohra AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Sihta BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Idrissa Tigoé BAMBA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Rudy CABERIA
- Monsieur Anthony COUCHY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Steeve JOSEPH-JULIEN
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Madame Peggy KREUTZ
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB
- Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHIESSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Henri SHEN
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VAKIE
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/09 portant délégation de signature au 19 septembre 2025
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d'astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l'Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
D.215-5 x x x x x
1
d'une extraction)
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
2
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l'informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d'un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la
procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38 x x x x
Transmettre ses observations au DISP,
accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur d'un placement sous
D.424-4 x x x x
3
surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d'un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41
R 224-30
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l'habilitation d'un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
4
Autoriser les personnes extérieures à 'animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en
cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
R. 345-14 x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
L 6
+
R. 345-14 (pour
les condamnés)
+
R 224-37 (pour
les QLCO)
x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
x x x x
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d'un
refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
6
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l'activité
de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
D. 412-72 x x x x
7
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1
du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
8
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être
identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses
nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et
réexaminer d'office cette autorisation, en cas de
changement de fonctions de l'agent ou si les
missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
X x x x
Déterminer les modalités d'organisation du
service des agents
D. 221-6 x x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 115-7 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x

A Fresnes, le 19 septembre 2025
9
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
10
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Akoki AEMBE,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Akoki AEMBE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur CORNE,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Arthur CORNE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile RADEGONDE
, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Cécile RADEGONDE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline COLAS,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Céline COLAS Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charly NOEL,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Charly NOEL Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROMAIN
, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Guillaume ROMAIN Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle URCEL,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Gwenaelle URCEL Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José FERDINAND,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
José FERDINAND Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joseph
OUEDRAOGO-JABELY, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Joseph OUEDRAOGO-JABELY Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie GIBIERGE, ca
pitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Laurie GIBIERGE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mostafa SELLAK,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Mostafa SELLAK Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya
BENBAHLOULI, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Soraya BENBAHLOULI Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sory KOUYATE,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sory KOUYATE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry-Michel
CARPENTIER, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Thierry-Michel CARPENTIER Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POMMIER, c
apitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Valérie POMMIER Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Winnie-Annick
YAMEOGO, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Winnie-Annick YAMEOGO Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zita FIARI-
WALDRON, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Zita FIARI-WALDRON Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa GALLEGO,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Andréa GALLEGO Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-15 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des astreintes à
Madame Laura PINTAULT, Attaché d'administration, au centre pénitentiaire de Fresnes aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes :
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement R. 113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'Unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
R.332-44 du code pénitentiaire.
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire.

Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D. 215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D. 394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 332-41 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement de l'article R.
113-66 et R.225-1 et suivants du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R. 225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement de l'article R. 113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
- Néant
Quartier spécifique QPR
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire.
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D. 332-19 du code pénitentiaire.
Achats
- Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D. 394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Néant
Entrée et sortie d'objet
- Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Néant
Travail pénitentiaire
- Néant
Classement / affectation
- Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Néant
Intervention dans le cadre de l'activité de travail
- Néant
Contrat d'implantation
- Néant
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D. 214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Néant
Usage de caméras individuelles
- Néant
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Laura PINTAULT Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-15 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des astreintes à
Madame Tania ZAMORE , Attaché d'administration, au centre pénitentiaire de Fresnes aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes :
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement R. 113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'Unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
R.332-44 du code pénitentiaire.
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire.

Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D. 215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D. 394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 332-41 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement de l'article R.
113-66 et R.225-1 et suivants du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R. 225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement de l'article R. 113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
- Néant
Quartier spécifique QPR
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire.
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D. 332-19 du code pénitentiaire.
Achats
- Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D. 394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Néant
Entrée et sortie d'objet
- Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Néant
Travail pénitentiaire
- Néant
Classement / affectation
- Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Néant
Intervention dans le cadre de l'activité de travail
- Néant
Contrat d'implantation
- Néant
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D. 214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Néant
Usage de caméras individuelles
- Néant
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Tania ZAMORE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JEAN-
BAPTISTE, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Franck JEAN-BAPTISTE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane-Donatien
FONTAINE, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Stéphane-Donatien FONTAINE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL ,
adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.

- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignement utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'une transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
- Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement de
l'article D412-7 du code pénitentiaire.
- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues sur le
fondement de l'article D412-71 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement
de l'article D.412-73 du code pénitentiaire.
Contrat d'implantation
- Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-78 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production sur le fondement des articles R.412-81 et R.412-83 du code
pénitentiaire.
- Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation sur le fondement de l'articles
R.412-82.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de
la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire.
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat sur le fondement de
l'article L.424-5 et D.424-22 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
- Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates
d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée sur le fondement de
l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sylvie PAUL Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LAMY,
directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Franck LAMY Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina LELAURE, dir
ectrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du centre national
d'évaluation, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Marina LELAURE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
MARTRENCHAR directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Cécile MARTRENCHAR Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Younes
IMARRAINE, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Younes IMARRAINE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie DREAN,
directrice des services pénitentiaires, directrice du centre national d'évaluation, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Coralie DREAN Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne Le Marre, dir
ectrice des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Corinne LE MARRE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
MONNERVILLE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Marie MONNERVILLE Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samia PAPIN,
directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles R.
113-66 et D. 222-2 du code pénitentiaire.
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire.
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire.
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres de la CPU sur le fondement de l'article D.211-34 du code
pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.

- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération sur le
fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
- Retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés sur le fondement de l'article D.332-18 du
code pénitentiaire
- Autoriser pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier sur le fondement de l'article D.1515-
17 du code pénitentiaire.
- Autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les détenus sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire d'une personne détenue
sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire d'une
personne détenue de l'article R.313-8 du code pénitentiaire.
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves de l'article D.341-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
- Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire de l'article R.341-3 du code pénitentiaire.
- Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R.341 du code pénitentiaire.
- Retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée de l'article R.345-5 du
code pénitentiaire.
- Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour les personnes
condamnées sur le fondement de l'article R.345-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le fondement de
l'article R.412-34 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27
du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Usage de caméras individuelles
- Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle
pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique sur le fondement de l'article1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 2019.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures sur le fondement de l'article D.115-7 du code
pénitentiaire.
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Samia PAPIN Christophe LOY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD