PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-347
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-12-05-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5 décembre 2025. (3 pages) Page 3
38-2025-12-01-00024 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Julien PERRIER, Responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Sud Isère (THSI), à compter du 15 décembre 2025.
(2 pages) Page 7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-12-09-00003 - AP portant approbation du règlement de police du
tapis roulant de station de montagne « Hermine » - Station de
l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez (3 pages) Page 10
38-2025-12-09-00002 - AP portant approbation du règlement de police du
tapis roulant de station de montagne « Loup » - Station de l'Alpe
d'Huez - Commune d'Huez (3 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-12-09-00001 - AP portant réglementation de police sur les
autoroutes A7 et A7N en Isère (8 pages) Page 18
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-05-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5
décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-05-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5 décembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame GUERRE Stéphanie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur Stéphane PONDRUEL , Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000€ par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-05-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5 décembre 2025.
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5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARQUIS Mélanie CAPUTO Sylvie TALL Madani
MAZA Loreine PALIES Aline ROUX Corinne
ROBART Quentin VALENTI N Nathalie HADJI Houda
DE ANTIQUIS Eliane BONNET Christelle
MECHERI Catherine MOSER Sébastien
FOUREL Thibault MAHALLEM Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN J ean-Yves SAINTEROMANE
Emmanuelle
LAMI Erika WEYL Patricia
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan
EL-AFI Awatif DURAND Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-05-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5 décembre 2025.
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4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GUERRE Stéphanie Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MAHALLEM Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MOSER Sébastien Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
VALENTIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
ROUX Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
LAMI Erika Agente 2 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-10-28-00020 du 28 octobre 2025 et prendra effet au 5
décembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 5 décembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-05-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 5 décembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-01-00024
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Julien PERRIER,
Responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 15
décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Julien PERRIER, Responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 15 décembre 2025.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
Le comptable, responsable par intérim de la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Julien PERRIER.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie
FALCOU, inspectrice divisionnaire, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT,
inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dé lai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pauline BARCZAK Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Alain FOUQUET Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie GIRAUD Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Julien PERRIER, Responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 15 décembre 2025.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Aurélie MARTIN Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Sabrina SOLTANI Agent administratif
principal
12 mois et 10 000 €
Marine BONFA-LAGOUY Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Nadége SCATIGNO Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2025-10-10-0004.
Il prendra effet à compter du 15 décembre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE , le 1er décembre 2025
Le comptable public, responsable de la
Trésorerie Hospitalière Sud-Isère,
PERRIER Julien
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Julien PERRIER, Responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 15 décembre 2025.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-09-00003
AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne
« Hermine » - Station de l'Alpe d'Huez -
Commune d'Huez
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00003 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Hermine » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 10
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2025-12-09-
portant approbation du règlement de police du tapis roulant de station de montagne « Hermine »
Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, R 342-15, R 342-17-1 et R 342-19 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État portant
sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du code du
tourisme ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne » en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par l'ESF Alpe d'Huez du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) référencé 25D-446 relatif à l'approbation du règlement de police particulier du tapis
couvert « Hermine » du 5 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00003 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Hermine » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 11
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du tapis couvert « Hermine » situé sur la commune
d'Huez.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au tapis couvert
« Hermine » situé sur la commune d'Huez.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
 les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark et snowblades ;
 les piétons munis de chaussures adaptées.
 Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
 les personnes à mobilité réduite,
 les traîneaux de secours
 les animaux,
 les cycles tenus à la main par l'usager debout sur le tapis,
 les bagages ;
 ainsi que les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au tapis couvert « Hermine » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent, en cas d'incendie, quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied, dans le calme, le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche à l'amont ou à l'aval.
Article 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible, par l'exploitant, pour les usagers, préalablement à
leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires de
l'Isère et par subdélégation
La cheffe de service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00003 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Hermine » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 12
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-09-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
SNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires de
l'Isère et par subdélégation
La cheffe de service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00003 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Hermine » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-09-00002
AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne
« Loup » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune
d'Huez
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00002 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Loup » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 14
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2025-12-09-
portant approbation du règlement de police du tapis roulant de station de montagne « Loup »
Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, R 342-15, R 342-17-1 et R 342-19 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État portant
sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du code du
tourisme ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne » en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par l'ESF Alpe d'Huez du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) référencé 25D-446 relatif à l'approbation du règlement de police particulier du tapis
couvert « Loup » du 5 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00002 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Loup » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 15
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du tapis couvert « Loup » situé sur la commune
d'Huez.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au tapis couvert
« Loup » situé sur la commune d'Huez.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
 les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark et snowblades ;
 les piétons munis de chaussures adaptées.
 Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
 les personnes à mobilité réduite,
 les traîneaux de secours
 les animaux,
 les cycles tenus à la main par l'usager debout sur le tapis,
 les bagages ;
 ainsi que les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au tapis couvert « Loup » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent, en cas d'incendie, quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied, dans le calme, le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche côté gauche.
Article 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible, par l'exploitant, pour les usagers, préalablement à
leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires de
l'Isère et par subdélégation
La cheffe de service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00002 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Loup » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 16
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-09-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
SNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires de
l'Isère et par subdélégation
La cheffe de service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00002 - AP portant approbation du règlement de police
du tapis roulant de station de montagne « Loup » - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00001
AP portant réglementation de police sur les
autoroutes A7 et A7N en Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00001 - AP portant réglementation de police sur les autoroutes A7 et A7N en Isère 18
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2025-12-
portant réglementation de police sur les autoroutes A7 et A7N en Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411–9, R.411-25 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
et ses avenants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires
d'administration et de contrôle du développement durable, notamment ses articles 4-2° et 5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-05-006 du 5 octobre 2020, relatif à la police de circulation sur les
autoroutes A7 et A7 Nord en Isère ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de l'arrêté du
24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) (arrêté du 6 décembre 2011) et
notamment sa 9ème partie ;
Vu la demande de Vinci/Autoroutes, réseau ASF, du 4 décembre 2025 ;
Vu la décision ministérielle MES 2025-10 du 8 décembre 2025 autorisant la mise en service du demi-
diffuseur de Vienne Sud sur autoroute A7 ;
Considérant que l'ouverture du demi-diffuseur de Vienne Sud est autorisée par décision ministérielle, il
convient de compléter le champ d'application du présent arrêté ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00001 - AP portant réglementation de police sur les autoroutes A7 et A7N en Isère 19
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur la section des autoroutes A7 Nord et A7 dont les limites sont définies comme suit :
A7 Nord (partie de la section Lyon Reventin située en Isère) :
Nœuds de Chasse A7N/A46/A47 à Vienne-Reventin, composés de 2 parties :
1 - Nœud de Chasse au contournement ouest de Vienne (PR 20,110 à 27 ,430) englobant :
◦ 1/2 diffuseur de Chasse avec RD 4 : PR 21,906 ;
◦ 1/2 diffuseur de Vienne Nord avec RD 1407 : PR 26,542.
2 - Du contournement Sud de Vienne à Reventin (PR 32,870 à 35,680) englobant :
◦ 1/2 diffuseur de Vienne sud avec la RD 4B : PR 33,337 pour l'entrée sens 1 direction
Marseille et PR 33,047 pour la sortie sens 2 direction Lyon ;
◦ 1/2 diffuseur de Vienne sud avec la RD131 : PR 35+598 pour l'entrée sens 2 direction Lyon
et PR 35+413 pour la sortie sens 1 direction Marseille.
A7 Section Reventin Valence (PR 6,000 à 26,280) englobant :
◦ Barrière pleine voie de Vienne Reventin : PR 6 ;
◦ 1/4 diffuseur d'Auberives : PR 16,000, N7 ;
◦ Diffuseur de Chanas : PR 23,630, N7 .
Sont également soumis aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
• Aire de repos de Vienne Reventin un Ouest ;
• Aire de repos de Vienne Reventin en Est ;
• Aire de repos d'Auberives ;
• Aire de repos de la Grande borne ;
• Aire de service de Roussillon.
ARTICLE 2 - ACCÈS
Conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de la route, l'accès aux sections
d'autoroute si avant définies est interdit à la circulation :
• Des animaux ;
• Des piétons ;
• Des véhicules sans moteur ;
• Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
• Des cyclomoteurs ;
• Des tricycles à moteur dans la puissance excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède
pas 550 kilogrammes ;
• Des quadricycles à moteur ;
• Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les
autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation
du Préfet ou par délégation du directeur départemental des territoires ;
• Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules
composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à
autorisation du Préfet en application de l'article R433–8 du code de la route.
L'accès et la sortie des sections de l'autoroute visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont
soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdit) ou
panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les salariés ou bénévoles et les
véhicules du gestionnaire de voirie, les forces de police et de gendarmerie, de la protection civile,
de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, de la Croix-Rouge, les entreprises appelées à
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travailler sur l'autoroute et les dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des
charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
La circulation des transports exceptionnels est autorisée sous réserve de l'obtention de l'avis
favorable du gestionnaire autoroutier ainsi que du Préfet.
ARTICLE 3 - PÉAGE
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares
d'extrémités (cf liste des gares article 1).
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre
point choisi par la société concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
• Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;
• Éteindre leurs feux de route ;
• S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier ;
• Respecter sur les voies équipées de gabarit les hauteurs limites indiquées (2 m) ;
• S'arrêter au droit des postes de péage (sauf voies télépéage sans arrêt).
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment sur les sur-largeurs de plate-forme) sont
strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
Les demi-tours au niveau des plate-formes de péage sont formellement interdits aux usagers, afin
d'éviter les contresens.
En cas d'urgence manifeste ou de viabilité hivernale, les demi-tours aux endroits prévus peuvent
être autorisés, en plus d'ASF et des services de secours, aux gestionnaires de voirie nationale ainsi
qu'aux services des douanes dans le strict respect de la procédure de sécurité correspondante.
ARTICLE 4 – LIMITATIONS DE VITESSE
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pour
son application.
Dans les zones définies au 4.1 et 4.2 ci-après des limitations de vitesse particulières sont toutefois
prescrites :
4. 1 Limitation de vitesse en section courante
• La vitesse maximum est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules, sur l'autoroute A7 Nord,
dans les deux sens de circulation, entre les PR 20,110 et PR 35,680 sur la section Lyon
Reventin ;
• La vitesse maximum est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules, sur l'autoroute A7 , dans le
sens nord-sud, entre les PR 15,800 et PR 20,000 sur la section Lyon Marseille.
4.2 Limitation de vitesse à l'approche des gares sur échangeur et bretelles d'échangeur
La vitesse fait l'objet d'une limitation progressive, signalée par des panneaux réglementaires à
l'approche des gares sur échangeur.
Échangeur N°
Bretelle d'entrée Bretelle de sortie
Vers Valence Vers Lyon Venant de
Valence
Venant de
Lyon
Chasse 8 90/70/50/30
Vienne Nord 9 90 90
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Échangeur N°
Bretelle d'entrée Bretelle de sortie
Vers Valence Vers Lyon Venant de
Valence
Venant de
Lyon
Vienne Sud 11 90/70/50
Auberives 11.1 110
Chanas 12 50 50 90/70/50 90/70/50
4.3 Limitation de vitesse à l'approche de la barrière en pleine voie
La vitesse fait l'objet d'une limitation progressive, signalée par des panneaux réglementaires (de
110 km/h à 70 km/h) à l'approche de la barrière de péage de Vienne Reventin.
4.4 Limitation de vitesse pour le télépéage sans arrêt
Pour les voies télépéage signalées sans arrêt la vitesse maximale autorisée est de 30 km/h.
4.5 Limitations de vitesse sur les aires de repos et de services
La vitesse est limitée à 50 km/h entre les panneaux d'entrée et de sortie et sur l'ensemble de l'aire.
ARTICLE 5 – RESTRICTION DE CIRCULATION
5. 1 Restrictions liées au chantier
5. 1. 1 Chantier courant
La circulation au droit des chantiers courant est réglementée par les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier pris par les Préfets de département.
5. 1.2 Chantiers en cours
La circulation au droit des chantiers non courants est réglementée par un arrêté particulier pris par
le Préfet du département ou par les Préfets des départements concernés, au vu d'un dossier
d'exploitation sous chantier conformément aux dispositions de la circulaire 96–14 du 6 février 1996.
5.2 Restrictions liées à la sécurité et à la gestion du trafic
5.2. 1 Restrictions d'urgence
En cas d'urgence, le gestionnaire, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie, peut,
sans attendre la décision réglementaire correspondante, placer les signaux de danger et de
prescriptions, destinés à interdire ou à régler provisoirement la circulation, y compris sur les
bretelles des aires et des échangeurs.
Dans le cas d'un contresens, dès sa connaissance, et sans attendre sa confirmation, l'alerte est
donnée. Cette alerte s'accompagne des mesures mises en œuvre directement par l'exploitant,
interdisant l'accès par les voies de péage en entrée ou en sortie pour les gares qui encadrent la
section qui précède la zone pressentie.
5.2.2 Gestion du trafic
Lorsque des chantiers, des accidents, des incidents ou des pointes de trafic (ralentissements,
bouchons) font l'objet de restrictions de circulation, le gestionnaire prendra toutes les dispositions
utiles et mettra tous ses moyens en œuvre, pour assurer l'information des usagers circulant sur
l'autoroute ou s'apprêtant à l'emprunter.
5.3 Viabilité hivernale
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est
autorisée pendant l'application des restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à
circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les
chantiers auxquels ils sont affectés ou lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des
échangeurs, faisant partie des circuits de traitement et pour effectuer des demi-tours.
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Sur les aires de service, les aires de repos et sur les parkings de stationnement ainsi que sur les plate-
formes des gares de péage, les engins de déneigement et de salage de la société concessionnaire,
ou des entreprises, sont autorisés à effectuer des rotations en prenant à contresens les voies de
circulation après interruption du trafic.
Ces engins sont autorisés à effectuer des manœuvres (en marche avant et en marche arrière) sur les
voies d'entrée et de sortie, ainsi qu'aux carrefours de raccordement des bretelles d'échangeur avec
la voirie locale après interruption du trafic.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids-lourds peut-être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids-lourds stationnent
alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'ordre et notamment sur les aires
de repos, de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêts d'urgence et sur la voie de
droite.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un engin de
déneigement. Il comporte nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut, en
cas de nécessité, être étendue aux véhicules légers.
5.4 Interdiction de dépasser pour les poids-lourds
Les dépassements sont interdits pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de
plus de 3,5 tonnes, dans les deux sens de circulation du PR 16,000 au PR 19,000 sur le territoire des
communes de Péage de Roussillon et de Roussillon.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun.
ARTICLE 6 – RÉGIME DE PRIORITÉS
En sortie de diffuseur, le raccordement au réseau secondaire s'effectue selon les régimes indiqués
dans le tableau ci-dessous :
Diffuseurs N° PR Raccordements Régime
Chasse 8 21,906 RD 4 Prioritaire
Vienne Nord 9 26,542 RD 1407 Prioritaire
Vienne Sud
(pour information,
compris dans l'arrêté
du Rhône)
11 33,047
RD 386
(département du
Rhône)
Cédez-le-passage
Chanas 12 23,630 RN 7 Cédez-le-passage
Au niveau du nœud de Chasse-sur-Rhône à A7 Nord/A46/A47 :
Département Bretelle Intersectio
n Sens Longueur Régime
Isère
Saint-Etienne / Vienne A47 / A7N Sens 1 pour A7N 330 m Cédez-le-passage
Saint-Priest / Vienne A46 / A7 Sens 1 pour A46 et A7N 1250 m Prioritaire
Pour
information,
compris dans
l'arrêté du
Rhône
Saint-Etienne / Siant-
Priest A47 / A46 Sens 2 pour A46 540 m Cédez-le-passage
Vienne / Saint-Etienne A7N / A47 Sens 2 pour A7N 660 m Cédez-le-passage
Vienne / Saint-Priest A7N / A46 Sens 2 pour A7N et A46 430 m Prioritaire
Saint-Priest / Saint-
Etienne A46 / A47 Sens 1 pour A46 820 m Prioritaire
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ARTICLE 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS, DE SERVICE ET LES
PLATE-FORMES DE PÉAGE
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à
cet effet, notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et
sur les accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.
Sur les aires de service et de repos soumises à étude de danger au titre de l'article L. 551–2 du code
de l'environnement, l'arrêt et le stationnement des transports de matières dangereuses seront
réalisés selon les règles fixées au vu de ces études.
De manière générale, le stationnement des transports de matières dangereuses d'une part et celui
des transports de voyageurs d'autre part se feront sur des zones distinctes et clairement identifiées.
La durée de stationnement n'excédera pas :
• 24 heures sur les aires (sauf dans les cas de mesures spécifiques, par exemple stationnement
obligatoire des poids-lourds) ;
• 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Toute forme de camping est interdite sur l'ensemble du domaine concédé.
Les lavages, nettoyages et vidanges sont interdits sur le domaine concédé en dehors des
installations prévues à cet effet dans les stations-service et sur certaines aires de repos (dispositif de
vidange des eaux usées pour caravanes et camping-cars).
ARTICLE 8 – CONTRÔLE TRANSPORT ROUTIER
L'utilisation de panneaux à messages variables sur la section de l'autoroute couverte par le présent
arrêté est autorisée pour le guidage des véhicules vers les aires de service permettant la réalisation
d'opérations de contrôle, en particulier ceux de conformité avec la réglementation du transport
routier. La signalisation utilisée respecte les dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 1967
et l'IISR pour le guidage des véhicules. Les modalités d'utilisations des panneaux à messages
variables sont définies dans une convention de partenariat entre ASF et l'organisme en charge du
contrôle.
Lorsque les panneaux de signalisation dynamique sont activés et affichent des signaux de
prescription, cette dernière prend effet au droit du panneau.
ARTICLE 9 - CIRCULATION DES PERSONNELS ET DES MATÉRIELS DE SERVICE
En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette
ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la société concessionnaire appelés
à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers mentionnés et déclarés par cette
dernière.
Est autorisée également, la circulation des matériels non immatriculés ou non autorisés de la
société concessionnaire ainsi que celle des matériels des entreprises et des tiers missionnés par
celle-ci.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à
évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire
ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
ARTICLE 10 - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine
public, conformément aux dispositions de l'article R116-2 du code de la voirie routière.
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La société concessionnaire pourra demander réparation pour l'ensemble des préjudices subis en cas
de détérioration du domaine public.
ARTICLE 11 - POSTES TÉLÉPHONE D'APPEL D'URGENCE
Les postes d'appel d'urgence permettent de localiser immédiatement l'appel. Ils doivent être
utilisés en priorité à tout autre moyen de communication, pour demander les secours nécessaires
en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la
sécurité des autres usagers.
Les usagers ayant un besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
ARTICLE 12 - ARRÊT EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos, de service
ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par
ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant en priorité le
réseau d'appel d'urgence. Il doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin
possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de
surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux
de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
L'usager pourra rejoindre un autre poste d'appel d'urgence situé dans le même sens de circulation,
mais ne devra en aucun cas traverser les voies de circulation pour atteindre un poste d'appel
d'urgence dans le sens opposé.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant 30 minutes pour les véhicules légers sont
interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager devra faire évacuer son véhicule
hors de l'autoroute (ou en cas de nécessité sur une aire de repos, de service ou un espace
spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par le service gestionnaire.
ARTICLE 13 DÉPANNAGE
Le service de dépannage est organisée à l'initiative de la société concessionnaire.
ARTICLE 14 DIVERS
Il est interdit à toute personne sur le domaine autoroutier :
• D'abandonner son véhicule sous peine de mise en fourrière ;
• D'abandonner ou de jeter en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des
accidents ;
• De procéder à toute action de propagande ;
• De se livrer à la mendicité, de quêter ;
• De se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
• De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux
ou publicitaires sans autorisation ;
• De pratiquer l'auto-stop ;
• D'introduire ou de laisser divaguer des animaux sur le réseau. Les usagers doivent
obligatoirement les tenir en laisse. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la
charge de leurs propriétaires.
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ARTICLE 15 - PRESCRIPTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins
de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 16 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°38-2020-10-05-006 portant réglementation de police sur les autoruoutes A7 et
A7N en Isère est abrogé.
ARTICLE 17 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur régional des autoroutes du Sud de la France à Bourg-lès-Valence,
M. le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant de la CRS autoroutière Rhône-Alpes Auvergne,
Sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à :
M. le sous-Préfet de Vienne,
M. le sous-directeur de la DIT en charge de la gestion et du contrôle du réseau routier concédé,
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère.
À Grenoble le 9 décembre 2025
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
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