SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-230
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-09-00003
Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 3
Fraternité
VuVuVUVUVu
Direction de la coordinationPREFET | | - des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME CC |Liberté« ÉgalitéArrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,le code de la défense,la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VuVule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VuVuVuVuVuVUVU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandlepréfet de la Seine-Maritime ;le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les" préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et laVuSarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;I'arrété préfectoral n°24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la prefecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 4
ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, a l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant desattributions de l'État dans le département, à l'exception :e des arrêtés de conflit d'attribution,- des réquisitions prises en application du code de la défense,- des arrêtés pris sur le fondement de larticle 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,< des réquisitions du comptable public. |Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de laprefecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen la délégation de signature qui lui est consentieest exercée dans l'ordre de priorité suivant : '- par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,- par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,- par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe .Article 3 : Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant lesservices de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213 à L. 3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des\ étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirréguliere ; ; | '- les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code dela route ; |- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement OUl'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité |nter|eure). _ toutes décisions nécessitées par une situation d' urgenceArticle 4: L'arrêté n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de l'intérim des fonctionsde secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2024.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.réfet
Oît ALBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire |l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '2)2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de
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