PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—DLC/BELPAG
13 AOÛT 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 13 août 2025 enregistré sous le N° SAP 989 168 901 :
- Mme Nancy CHUCHU à CAPENDU………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0168 du 12 août 2025
portant convocation des électeurs de la commune de LACOMBE
et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des
élections municipales partielles complémentaires………………………………...3
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989 168 901
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 02/08/2025 par Mme. Chuchu Nancy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nancy
Chuchu dont l'établissement principal est situé 6 chemin du ramatou 11700 Capendu et enregistré
sous le N° SAP 989 168 901 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 02/08/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 13/08/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0168 portant convocation des électeurs de la commune deLacombe et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipalespartielles complémentaires
La secrétaire générale,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2122-8,VU le code électoral et notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247 à L.270,VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2103378C du 1% février 2021 portant sur l'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales enapplication de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625463/) du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature a Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU les courriers de démissions de Messieurs les conseillers municipaux Sylvain GAUDRIOT le 23 janvier2023, Patrick PUECH le 29 juillet 2025, Patrick FOULON le 1% août 2025, Marcel MAILLOL le 4 août2025, Laurent MARTIN le 5 août 2025, Jean-Pierre DOIZON le 12 août 2025 et Madame la conseillèremunicipale Sèverine CARREL/FARGUES le 1% août 2025 ;CONSIDERANT qu'il faut procéder à l'élection de nouveaux conseillers municipaux ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les électeurs de la commune de Lacombe sont convoqués le dimanche 5 octobre 2025 à l'effet deprocéder à l'élection de sept conseillers municipaux. Si l'organisation d'un second tour est nécessaire,il aura lieu le dimanche 12 octobre 2025.
ARTICLE 2 :La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 29 août 2025. Les demandesd'inscriptions validées par la mairie après cette date ne seront pas prises en compte.L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le 3septembre 2025 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11, L11-2-2, L.30 à L.35 etL.40 du Code électoral.
ARTICLE 3 :Le scrutin sera ouvert à 08H00 et clos à 18H00 (heure légale) et ne connaîtra aucune interruption.Les bureaux de votes seront composés conformément aux dispositions des articles R42 et R.44, R.45,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
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R.46 du code électoral.Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi lesélecteurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R46 du Code électoral.Conformément a l'article R.47 du Code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger la présence danschaque bureau de vote, d'un délégué habilité a contrôler les opérations électorales. Les dispositionsde l'article R.46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.
ARTICLE 4 :Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Dès l'établissementdu procès-verbal des opérations électorales (en double exemplaire), le résultat sera proclamé enpublic par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle devote.Un exemplaire du procès verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera remis le lendemain matin del'élection à la Préfecture de l'Aude -Bureau des élections, des libertés publiques et des affairesgénérales (BELPAG)- 52 rue Jean Bringer — par porteur, accompagné de la feuille de proclamation desrésultats, de la liste d'émargement et des bulletins blancs où nuls.
ARTICLE 5:Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du Code électoral,applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.AU premier tour, nul ne sera élu, s'il n'a réuni:1°) La majorité absolue des suffrages exprimés,2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 :Les déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux sont obligatoires pourchaque tour du scrutin. Il en sera délivré récépissé.Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous, aux heures et horaires de la préfecture de l'Aude(service BELPAG), 52 rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 09, auprès des numéros suivants :04.6810.2741 où 04.6810.2749/50.Pour le 1" tour de scrutin, du lundi 8 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 de 08h30 a12h00 et de 13h30 à 16h00, le jeudi 18 septembre 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.En cas de 2TM tour de scrutin, le lundi 6 octobre 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et mardi7 octobre 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 7 :Pour le Ter tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le [lundi 29 septembre à zéro heure etprendra fin le samedi 4 octobre à minuit.En cas de 2TM tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 6 octobre à zéro heure et prendra finle samedi 11 octobre à minuit.Le déroulement de la campagne électorale en amont de ces élections est soumis aux règles de droitcommun en vigueur sur le territoire national.
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ARTICLE 8 :Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinonêtre déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l'élection, au plus tard à18H00 à la préfecture de l'Aude, au Bureau des élections, des libertés publiques et des affairesgénérales, à Carcassonne.Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprèsdu greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne etle maire de la commune de Lacombe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aude et dont unecopie sera affichée dans la commune de Lacombe dès réception.
Carcassonne 12 août 2025
La secrétaire générale,sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne,
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