ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-363
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-07-00001 - 20251107 Arreté réquisition radiologue HPDA
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07-2025-11-10-00001 - 20251110 ARDECHE Arreté réquisition radiologue
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-07-00001
20251107 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 46
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté N° 2025-03-0043
portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie
de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 10/11/2025 18h au 14/11/2025 8h.



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-05-00001 du 5 novembre 2025 désignant M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche pour exercer la suppléance
du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté n°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
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aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 07 novembre 2025, le Dr Philippe LUCIA informait la direction de
l'hôpital privé Drôme Ardèche de sa participation à la grève, elle-même a informé la Directrice
Générale de l'Agence régionale de Santé , de la mobilisation des radiologues à ce mouvement
de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients en provenance du service des
urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (n° FINESS : 070780424) et le Dr Phillipe LUCIA, médecin spécialisé en radiologie
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et imagerie médicale , sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins en
établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 07 novembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
Et par Délégation,



Monsieur Guillem GERVILLA








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Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500
GUILHERAND
GRANGES
LUCIA Philippe RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0650408897
philippe.lucia@wanadoo.fr
10/11/2025 18h => 8h
11/11/2025 8h => 8h
12/11/2025 18h => 8h
13/11/2025 18h => 8h
14/11/2025 18h => 8h
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins






Arrêté N°2025-03-0044

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
DE MEDECINS SPECIALISÉS EN RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALES
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES)
POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-11-05-00001 du 5 novembre 2025 désignant M. Guillem GERVILLA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche pour exercer la suppléance du préfet de
l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique du
centre hospitalier Ardèche Nord basé à Annonay ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences du centre hospitalier Ardèche
Nord basé à Annonay ;

Vu l'arrêté n° 2025 -22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;

Considérant que, par courrier daté du 6 novembre 2025, la société IMADIS informait l' Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de la mobilisation des radiologues libéraux intervenant
en téléradiologie sur son réseau, à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les
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patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES du 10 novembre 2025
18h au 11 novembre 2025 8h.

Considérant que la société IMADIS est une société organisant la pratique de la téléradiologie en
permettant l'utilisation par des médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicales des
infrastructures technologiq ues et des logiciels de téléimagerie à des fins de consultation et
d'interprétation à distance d'examens d'imagerie médicale ;

Considérant que la société IMADIS organise en sus l'intervention en téléradiologie des médecins
spécialisés en radiologie et imagerie médicales auprès d'établissements de santé ainsi que les
plannings de consultation et d'interprétation à distance d'imagerie médicale ;

Considérant que, par courrier daté du 6 novembre 2025, le président et le directeur général de la
société IMADIS identifie un risque de continuité des soins de l'activité d'imagerie pour interpréter
les examens urgents du centre hospitalier Ardèche Nord (Annonay) aux horaires de permanence des
soins en raison du mouvement de grève, malgré l'ensemble des dispositions prises ;

Considérant que, par courrier daté du 6 novembre 2025, le président et le directeur général de la
société IMADIS indiquent avoir organisé et mis en place les accompagnements nécessaires auprès
des établissements de la région qui le nécessiteraient de manière impérative;

Considérant le maintien de difficultés dans la prise en charge des patients du centre hospitalier
Ardèche Nord (Annonay) au sein du département et la nécessité d'assurer l'activité de radiologie
diagnostique et l'astreinte d'imagerie dédiée à la permanence des soins sur ces établissements ainsi
que la continuité des soins dans le cadre de la prise en charge sécurisée de ces patients accueillis au
sein des services d'urgences de ces établissements;

Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers d'autres établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s urgences , nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1 : La Docteure Betty SABATIER, dont le n° RPPS est le 10107073792, exerçant au 58 Rue
Montalembert – 63003 CLERMONT FERRAND, domiciliée au 18 Rue Sainte Claire – 63000 CLERMONT
FERRAND et agissant pour le compte du Centre de Garde IMADIS LYON – 48 Rue Quivogne – 69002
LYON sous contrat avec l'établissement de santé cité ci-après,
est réquisitionnée en sa qualité de médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale , du lundi
10 novembre à 18h au mardi 11 novembre à 8h00 , dans le cadre de la permanence des soins en
établissement de santé (PDSES) au sein :
• Du Centre Hospitalier Ardèche Nord basé à Annonay,
pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activités de radiologie diagnostique dans le seul
contexte de l'urgence aux horaires précisés ci-dessus.

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IMADIS 10



Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 10 novembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
Et par Délégation,



Monsieur Guillem GERVILLA




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