LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 204.2025 - édition du 08/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Liberté + Eulité » Frat * FralerniléREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azurdélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-7) 4 44
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettantla suppression des dangers ponctuels imminents mis enévidence dans le logement situé 3508 routedépartementale 12 à Caussols (06460), référencecadastrale 366 F000 E03.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et laméthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usaged'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 21 juillet 2025, établi par la délégation départementale des AlpesMaritimes de l'agence régionale de santé, suite à la visite du 27 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 3508 route départementale 12 àCaussols possède une alimentation en eau non déclarée potable, n'est pas équipé d'un appareilgénéral de coupure et de protection (AGCP) de l'installation électrique, ce qui ne respecte pas lesrègles de sécurités fixées par l'article R126-36 du code de la construction et de l'habitation visant àprotéger les occupants de tout risque électrique et dispose d'un conduit d'évacuation des fumées dupoéle à bois situé dans la pièce de vie principale non conforme ;
Considérant que cette situation présente des dangers graves et imminents pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
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ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Madame et monsieur BERNAUD Henry, demeurant 23 chemin du bois d'Opio à Opio (06650), en leurqualité de propriétaires, ou leurs ayants droit, sont mis en demeure de :e Régulariser l'alimentation en eau potable du logement dans un délai de 6 mois ;+ sécuriser sans délai le logement occupé actuellement par M. GROSJEAN Ludovic et safamille, au 3508 route départementale 12 à Caussols (06460) vis-à-vis du risque électrique ;+ fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisépar un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lienavec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions desécurité visée par le Consuel dans un délai de 2 mois.
Monsieur Ludovic GROSJEAN, demeurant 3508 route départementale 12 à Caussols (06460) est misen demeure de :+ __ sécuriser le conduit de fumées du poêle à bois situé dans la pièce de vie principale ou retirerla source de danger dans un délai de 2 mois.Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, lemaire de Caussols ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office auxfrais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique,sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article R. 1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux personfies mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signatureou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est transmis au maire de Caussols et au directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionalede santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant legroupement de la gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Caussols sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. La Sous-PréicieNice, le
D 8 Aout 292Le préfet d "Alpes-Maritimes
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- /{ 4 4 à
relatif au traitement de l'insalubrité de la maisonindividuelle située 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel (06380),cadastrée 14 F000 K01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; >
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-941 du 12 juillet 2025 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel (06380) parcelle 14 F000KO1 ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 17 juin 2025 concernant la maison individuellesituée 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel, cadastrée 14 F000 K01 ;
VU le courrier du 02 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme et M. DUCHE, domiciliés Lieu dit Les Grands Aitres à Berus (72610) lesl'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant la maison individuelle située 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel (06380) occupée par Mme YaëlZIOUANI et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme et M. DUCHE dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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CONSIDERANT le rapport de de l'Agence régionale de santé (ARS) du 17 juin 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;- 2 pièces en enfilade empêchant l'intimité des personnes ;- suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;- hauteur sous plafond insuffisante ;- 6clairement naturel insuffisant ;- tableau électrique comportant des portes fusibles ronds ;- instabilité des murs, plafonds et sols ;- dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral d'urgence n°2025-941 impose aux propriétaires, ou leurs ayantsdroit, de reloger les occupants dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de la maison individuelle située 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel(06380), Mme et M. DUCHE, domiciliés Lieu-dit Les Grands Aitres à Bérus (72610), en leur qualité depropriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compterde la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris lesrepas ;
- redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration du logement .prendre les mesuresnécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité (hauteur sous plafond, éclairementnaturel, pièce de passage) soient respectées ou requalifier le bail ;- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité (hauteur sousplafond, éclairement naturel, pièce de passage) soient respectées ou requalifier le bail;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- réaliser les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, parun professionnel qualifié.
Article 2:
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Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Sospel et sur la façadede la construction concernée.
Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Sospel, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : °Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Sospel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. ;0 8 AOUT 2025
La Sous-Préfète, €our le
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Mariti
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Liberté * cri + Eqolié » Fraternité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE BLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 4445
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau rez-de-chaussée de l'immeuble situé 10 rue SaintBernardin à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 127F000 AE 01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; >
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 03 juillet 2025 concernant le local localisé aurez-de-chaussée de l'immeuble situé 10 rue Saint Bernardin à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 127 F000AE 01;
VU le courrier du 16 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme et M. Gérard ALTMAN , domiciliés 30 rue des Poilus à Villeneuve-Loubet(06270), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Lindsay MONNEROUX et leur demandant leursobservations dans un délai d'un mois ;
VU le courrier de réponse adressé le 31 juillet 2025 par M. et Mme ALTMAN à monsieur le préfet dans lecadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'Agence régionale de santé (ARS) du 03 juillet 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
ce[DES Page 1 sur 3

- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures ;- hauteur sous plafond insuffisante ;- éclairement naturel insuffisant ;- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;- divers désordres électriques ;- état dégradé des parois intérieures
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
-_ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;- risques d'atteinte à la santé mentale ;- risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé10 rue Saint Bernardin à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 127 F000 AE 01, Mme et M. Gérard ALTMAN,domiciliés 30 rue des Poilus à Villeneuve-Loubet (06270), en leurs qualités de propriétaires, ou leurs ayantsdroit, sont tenus, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser lesmesures suivantes : >
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Lindsay MONNEROUX.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de DEUXMOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification duprésent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupante pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues d'exécuter lestravaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant derésorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée duprésent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Villeneuve-Loubet et surla façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Lindsay MONNEROUX.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au président de la communautéd'agglomération de Sophia Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Villeneuve-Loubet sont chargés, chacun ence quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. rice de cabinet
Fait à Nice, le
0 8 AOÛT 2025
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 08 août 2025
Arrêté préfectoral n°2025/ 1196 portant création de la commission de
sûreté de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports , notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44
et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à
caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

ARRÊTE
Article 1 :
Une commission de sûreté est instituée auprès de l'aérodrome de Nice
Côte d'azur conformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du
code des transports. Elle est saisie pour avis par le préfet des Alpes
Maritimes avant toute sanction administrative prévue aux articles R.6341-
37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS
Article 2 :
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-est.
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe
notamment les modalités de convocation et de fonctionnement.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet des Alpes Maritimes et la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 08 août 2025
Arrêté préfectoral n°2025/ 1197 portant création de la commission de
sûreté de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports , notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44
et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à
caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

ARRÊTE
Article 1 :
Une commission de sûreté est instituée auprès de l'aérodrome de
Cannes Mandelieu conformément aux dispositions de l'article D.6341-45
du code des transports. Elle est saisie pour avis par le préfet des Alpes
Maritimes avant toute sanction administrative prévue aux articles R.6341-
37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS
Article 2 :
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-est.
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe
notamment les modalités de convocation et de fonctionnement.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet des Alpes Maritimes et la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 08 août 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025 / 1198 portant déclassement temporaire d'une partie
de l'aérodrome Cannes-Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Cannes Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/696 du 10 août 2022 portant sur différentes
mesures concernant l'aérodrome de Cannes Mandelieu en matière de sécurité,
ordre public et salubrité ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date
du 28 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 4 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la police aux frontières en date du
30 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste dans le
cadre de la Fête Nationale de l'Aviation;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre de la Fête Nationale de l'Aviation,
du 26 Septembre 2025 10h00 au 28 Septembre 2025 18h00 , les limites de la zone
coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Cannes
Mandelieu sont modifiées dans la zone Novembre Echo au niveau du Hangar 14
selon le plan joint.
Ce déclassement est effectif du 24 septembre 2025 12h00 au 29 Septembre 2025
18h00.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières de
chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers métalliques.
Les extrémités de la clôture sont fixées sur la limite permanente ZCP/ZCV actuelle
et des scellés sont posés pour assurer que les barrières ne sont pas manipulées.
ARTICLE 3 :
S'agissant d'un déclassement de ZCP à ZCV, aucune mesure de décontamination
n'est mise en œuvre.
Préalablement au déclassement un contrôle du dispositif et de la limite temporaire
ZCV/ZCP est réalisé par un agent de sûreté.
ARTICLE 4 :
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de modification de
limite sont mises en place et effectuées par l'agent rondes et patrouilles avec une
traçabilité établie par pointeaux électroniques.
Le système de vidéo protection de la zone reste actif.
Trois agents de sécurité, homme et femme assureront le contrôle des visiteurs à
l'entrée de la zone de 09h00 à 18h30 le samedi et le dimanche.
Chaque soir, à la fin de la manifestation les accès à la zone déclassée seront fermés
et verrouillés
2/4
ARTICLE 5 :
L'accès commun du Hangar H14 est maintenu opérant pour l'accès du personnel
ACA et des exposants badgés.
Le portail H14 situé à proximité du hangar est intégré à la zone déclassée et servira
d'entrée sortie des visiteurs sous contrôle des agents de sécurité.
Le cadenas posé sur cet accès est retiré et les scellés sont brisés.
Les issues de secours permanentes du hangar sont intégrées à la zone déclassée
pour permettre l'évacuation des personnes si nécessaire.
Pour des besoins opérationnels et de sécurité, deux portails temporaires
d'exploitation sont mis en place sur la limite temporaire ZCP/ZCV (signalé sur le
plan). Les pivots de ce portail sont garantis, à chaque extrémité, par une chaîne et
un scellé.
Un cadenas garantit la position fermée de ce portail lorsqu'il n'est pas utilisé. La
clé est conservée exclusivement par un agent de sûreté.
Son utilisation est obligatoirement conditionnée à un contrôle d'accès par un
agent de sûreté.
ARTICLE 6 :
A la fin de la manifestation, avant la remise en ZCP, une fouille de la zone
déclassée en ZCV est effectuée par un agent de sûreté.
Le portail H14 situé à proximité du hangar 14 est verrouillé et scellé.
Le verrouillage des issues de secours vérifié
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n° n°2022/696 du 10 août 2022 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes – centre
administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286 Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place
Beauvau – 75800 Paris ;
3/4
DKNN EU
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du
service départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
Annexe 1 : limites permanentes et temporaires
Limite permanente ZCP/ZCV
Limite temporaire ZCP/ZCV
Portail H14
Entrée H14
Portail Exploitation
PLAN DE DECLASSEMENT
Portail Exploitation
4/4

EN Préfecture des Alpes-MaritimesPRÉFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires foncièrespa et de l'urbanisme'galité a 7 ° LAFraternité Pôle opérations foncières
COMMUNE DE NICEPROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ« GRAND ARÉNAS »Autorité expropriante : L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte D'azurArrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL1 et L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R111-1,R112-1 à R112-7, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique, L131-1, R131-3 à R131-10 sur l'enquête parcellaire, L311-1 à L311-3, R311-1 etR311-2 sur la procédure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilité desparcelles et les droits réels immobiliers ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1,R122-2 suivants relatifs aux études d'impact des projets, L123-1 à L123-16 et R123-1 àR123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérationssusceptibles d'affecter l'environnement et R414-4 portant sur l'évaluation desincidences des sites Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant création de la zone aménagementconcerté du « Grand Arénas » sur le territoire de la commune de Nice ;VU la convention d'intervention foncière portant sur la zone d'aménagementconcerté (ZAC) « Grand Arénas » en phase réalisation signée le 23 septembre 2024,l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA) « Nice Écovallée »et l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) etnotamment son article 5 autorisant l'EPF PACA à intervenir par voie d'expropriationpour l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de la ZAC ;

VU l'étude d'impact élaborée conformément à l'article R122-5 du code del'environnement ;VU l'avis délibéré n°2023-18 émis le 11 mai 2023 par l'autorité administrative de l'Étatcompétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact du projet, ainsi que lemémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale,joints au dossier d'enquête ;VU les avis favorables du conseil métropolitain et du conseil municipal de la ville deNice invités à se prononcer sur les incidences environnementales notables del'opération sur leurs territoires, conformément aux articles L122-1 V et R122-7 II ducode de l'environnement ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA « Nice Écovallée » n°2023-026du 29 novembre 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et à l'enquête parcellaire conjointe n°1, désignant l'EPF PACAbénéficiaire de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, et autorisantla directrice générale à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes l'organisation de cesenquêtes ;VU le courrier du 8 décembre 2023, par lequel la directrice générale de l'EPA« Nice Ecovallée » sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projetet parcellaire et transmettant les dossiers d'enquête publique correspondants et ledépôt du dossier d'aménagement de la ZAC « Grand Arénas » ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-450 du 5 avril 2024 portant approbation du programmedes équipements publique de la ZAC « Grand Arénas » sur la ville de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n°224-810 du 1° août 2024 portant dérogation prévue à l'articleL.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation pour les secteurs du Pôled'échanges Multimodal du Grand Arénas, de Nice Méridia et du Parc Méridia sur lacommune de Nice ;VU les pièces constitutives du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique constituées conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement ;VU le plan et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquête parcellaire,conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;VU la décision n° E24000044/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice du9 janvier 2025 désignant un commissaire enquêteur afin de conduire les enquêtessusvisées, et Un commissaire enquêteur suppléant ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 prescrivant sur le territoire de la communede Nice l'ouverture des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire conjointe, qui se sont déroulées du 25 février 2025 au 28 mars2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral portant prolongation de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe pendant quatorze jours, soitjusqu'au 11 avril 2025 ;VU les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête et notamment dans lesexemplaires du 7 février 2025, du 28 février et du 27 mars 2025 du quotidien « Nice-Matin » et les exemplaires du 7 février 2025, du 28 février et du 28 mars 2025 del'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avis d'ouvertured'enquéte publique ;VU l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code del'environnement et les certificats établis par le maire de Nice, les 10 février et 27 mars2025, attestant l'affichage de l'avis d'enquête publique en mairie annexe de l'hôtel deville dans les mêmes conditions de délai et de durée ;VU les notifications individuelles datées du 3 février 2025 adressées aux propriétairespar courrier recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture desenquêtes publiques conjointes et du dépôt du dossier d'enquête en mairie annexe del'hôtel de ville ;VU le procès-verbal de synthèse des observations du public du 14 avril 2025 établi parla commissaire enquétrice et le mémoire en réponse de l'EPA « Nice Ecovallée » du28 avril 2025 ;VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêtrice le 6mai 2025, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et de deuxrecommandations sur l'utilité publique du projet et un avis favorable sur le voletparcellaire ;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 21 mai 2025 invitant l'EPA « NiceÉcovallée » à se prononcer par délibération sur l'intérêt général du projet et sur lalevée des réserves émises par la commissaire enquêtrice ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA « Nice Ecovallée » n°2025-018datée du 2 juin 2025 confirmant l'intérêt général du projet et prenant en compte lesréserves et recommandations de la commissaire enquêtrice ;VU le courrier du directeur général de I'EPA « Nice Écovallée » daté du 4 juin 2025sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes la déclaration d'utilité publique du projetainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation;

SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'Établissement PublicFoncier PACA, le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté« Grand Arénas », conformément au plan général des travaux annexé au présentarrêté (annexe 1).ARTICLE 2: L'Établissement Public Foncier PACA est autorisé à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation duprojet visé à l'article 1*.ARTICLE 3: L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté.ARTICLE 4: Sont déclarées immédiatement cessibles, les parcelles désignées au planet à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet précité (annexe 2).ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés par lettrerecommandée avec accusé de réception.ARTICLE 6 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitées.ARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionnées ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.ARTICLE 8: Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant lecaractère d'intérêt général de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3).ARTICLE 9: En application des dispositions des articles L122-2 du code précité etL122-1-1 | du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique synthétise dansun document de 10 pages, joint au présent arrêté (annexe 4), les mesures à la chargedu maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets potentiels duprojet sur l'environnement et la santé humaine. Figurent également sur ce mêmedocument les modalités de suivi et de leurs effets, telles que décrites notammentdans l'étude d'impact.Ces mesures ne sauraient restreindre la pertinence de celles susceptiblesd'accompagner d'autres décisions environnementales relatives notamment à laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ou à la protection des espèces ethabitats naturels.

ARTICLE 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux moisen mairie de Nice annexe de l'hôtel de ville.ARTICLE 11: || peut être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général destravaux, du tableau synthétisant les mesures d'évitement, de réduction et decompensation, ainsi que du document exposant les motifs et considérations, auprèsde l'EPA «Nice Écovallée » et de la Préfecture des Alpes-Maritimes.ARTICLE 12: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1,dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 13: Le préfet des Alpes-Maritimes, la directrice générale de l'établissementpublic d'aménagement « Nice Écovallée », la directrice de l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de Nice sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée.
025Fait à Nice le, 0 4 AUT 2Le Préfet des Alpes-Maritimes

Recueil special 204.2025 08/08/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
AP 2025.1194 supp.mesures dangers Caussols 366F000E03............2
AP 2025.1193 trait.insalubrite Sospel cad14F000K01...............4
AP 2025.1195 trait.insalubrite Villeneuve Loubet.................7
Direction générale de l.........................................................10
Direction de la sécurité de l..............................................10
sûrete aerienne.......................................................10
AP 2025.1196 creation com.surete aerodrome Nice..................10
AP 2025.1197 creation com.surete aerodrome Cannes................12
AP 2025.1198 Cannes Mandelieu Fete de l aviation.................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Direction Elections et Legalite............................................18
Affaires foncières et Urbanisme.......................................18
AP DUP Cessibilite Nice Grand Arenas.............................18
Index Alphabétique
AP 2025.1193 trait.insalubrite Sospel cad14F000K01...............4
AP 2025.1194 supp.mesures dangers Caussols 366F000E03............2
AP 2025.1195 trait.insalubrite Villeneuve Loubet.................7
AP 2025.1196 creation com.surete aerodrome Nice..................10
AP 2025.1197 creation com.surete aerodrome Cannes................12
AP 2025.1198 Cannes Mandelieu Fete de l aviation.................14
AP DUP Cessibilite Nice Grand Arenas.............................18
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................18
Direction de la sécurité de l..............................................10
A.R.S PACA....................................................................2
Direction générale de l.........................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18