PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-10-2024
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA
SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation
2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne (12 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-10-03-00004 - arrêté
n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la
circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de
création d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au
niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges
situées au PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025 (5 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-05-00008 - PREF77-I8A24090511270 (2 pages) Page 22
D77-2024-09-05-00009 - PREF77-I8A24090511271 (2 pages) Page 25
D77-2024-09-10-00011 - PREF77-I8A24091014340 (2 pages) Page 28
D77-2024-09-24-00019 - PREF77-I8A24100414020 (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-10-02-00003 - Arrêté 2024-01466 hélicoptères IDF Sommet
francophonie 4 oct 2024 (6 pages) Page 34
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-02-00018
ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al' D Agence Régionale de Santélle-de-France
seine77&MarneLE DÉPARTEMENT






ARRÊTÉ N° 2024 – 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de l a loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, Monsieur Denis ROBIN à compter du 29 avril 2024 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent , selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est a rrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé
et la Direction de l'offre médico-sociale du Département de Seine-et-Marne ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s du Département de Seine-et-Marne et
sur le site de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
ARTICLE 4 :
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Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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sigr"ésigr"é



Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France

Le Président du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne

Denis ROBIN Jean-François PARIGI
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Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé













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DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Année de transmission du
rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique

2ème trimestre
ASSOCIATION
ESSAIM DU GATINAIS 770809036 SAINT JOSEPH 770802692
ORPEA 750832701 RÉSIDENCE LE
CHÂTEAU DE NODET 770001311
ADEF RESIDENCES 94000408 LE TILLEUL
ARGENTE 770003473
SAS SOLEMNES 930025770 SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE 770002228
SARL LA RÉSIDENCE
LE CHÂTEAU 770815298 RÉSIDENCE LE
CHÂTEAU 770815306
ADEF RESIDENCES 940004088 LA MAISON DU
GRAND CHENE 770814689









4ème trimestre







FRANCE HORIZON 750806606 LES PATIOS DE
L'YERRES 770019115
BRIDGE SG HOLDING 750066037 MAISON FAMILIALE
BACCARA 770001345
SAS RÉSIDENCE LES
DEUX MOULINS -
BRIDGE
750060949
LA RÉSIDENCE DES
DEUX
MOULINS
770816601
SAS BRIDGE
RESIDENCE 750061723
RÉSIDENCE DU
HAMEAU
DE VILLERS
770811560
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 RÉSIDENCE
FRANÇOIS VILLON 770017119
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 LES 7 MOULINS 770003341
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 RESIDENCE LE
CHATEAU DE SALINS 770815306
FRANCE HORIZON 750806606 LE PARC FLEURI 770003382
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Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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DOMUS VI 770016442
LES JARDINS DE
MEDICIS
PROVINS
770016459
LE NOBLAGE LNA
SANTE 440048643 LES BERGES DU
DANUBE 770017291
LE NOBLAGE
LNASANTE 440048643 LA MEULIÈRE DE LA
MARNE 770019396
SAS COUILLY 750059776 LES AIRELLES 770001469
MUTUELLE NAT
ARTISTE TAYLOR 750812158 DES ARTISTES 770420040
SAS MEDICA FRANCE 750056335 PARC AUX VHENES
KORIAN 770015774
SARL PRO SANTE
LIZY 770000057 RESIDENCE DU
MOULIN 770001287
ASSOCIATION
COALLIA 750825846 RESIDENCE LA
GARENNE 770015360
LE CLOS CLEMENT 77 250018116 LE BOIS CLEMENT 770015782
KORIAN AU FIL DU
TEMPS 250018462 AU FIL DU TEMPS
KORIAN 770015071
ASSOCIATION LES
RESIDENCES ST
BENOIT
140002809 EHPAD LES
GLYCINES 770003390
SAS COLISEE FRANCE 330050899 LA RESIDENCE
DIANE 770003424
DOMUS VI SAS SEINE
PORT 770015550 RESIDENCE VILLA
LOUISE 770000081
MAISON RETRAITE
ST SEVERIN 770000529 DE SAINT SEVERIN 770700938
ETAB MEDICO-
SOCIAL PUBLIC 770000537 LA CHOCOLATIERE 770700961
MAISON DE
RETRAITE SAINT
AILE
770000552 SAINT AILE 770700987
MAISON DE
RETRAITE 770000560 LES JARDINS DE
CHAGOT 770701001
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MAISON DE
RETRAITE 770000578 LE FIL D'ARGENT 770701019
ETB SOCIAL
COMMUNAL DE
RETRAITE
770000602 DE CRECY 770701050
MAISON DE
RETRAITE LES
TAMARIS
770000610 LES TAMARIS 770701068
MAISON DE
RETRAITE AU COIN
DU FEU
770000628 AU COIN DU FEU 770701076
RÉSIDENCE
DONNEMARIE
DONTILLY
770000636 LE CLOS FLEURI 770701084
MAISON DE
RETRAITE 770000644 CHÂTEAU DE
CHALLEAU 770701092
MAISON DE
RETRAITE LES
PATIOS
770000651 LES PATIOS 770701100
M.R RÉSIDENCE DES
ORMES 770000669 LES JARDINS DE LA
VOULZIE 770701118
ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS
570010173 CHÂTEAU DU POITOU 770790095
CENTRE
HOSPITALIER LÉON
BINET PROVINS
770110070
ROSA GALLICA DU
CH
DE PROVINS
770790632
GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE
FRANCE
770110054 CH DE BRIE COMTE
ROBERT 770790640
MAISON DE
RETRAITE LE
MARAIS
770000727 LE MARAIS 770790749
SAS JALLEMAIN 770008738
RÉSIDENCE
DOMAINE
JALLEMAIN
770802031
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Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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ASS.POUR LA
CRÉATION
D'EQ.PILOTES
770790277 ACEP 770802072
ASSOCIATION
FRANCE HORIZON 750806606 DES BRULLYS 770802619
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG
750721235 LE MANOIR DE
CHELLES 770802635
ASSOCIATION
EBORIAC 770810430 ABBAYE NOTRE
DAME 770802643
SAS RÉSIDENCE DU
CHÂTEAU DE
LOUCHE
770016681 LE CHÂTEAU DE
LOUCHE 770802650
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE MALKA 770802668
SERVICE
RELIGIEUSES AGÉES
DE L'ABBAYE
770810448 ABBAYE NOTRE
DAME 770802684
ASSOCIATION
FRANÇAISE
D'ENTRAIDE
750814972 LA GARENNE 770802718
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LA HOUSSAIE 770802775
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 RESIDENCE LES
CHAMPS 770016848
ASSOCIATION ISATIS 940017304 LA FORESTIÈRE 770803377
SAS MEDICA FRANCE 750056335 KORIAN SAINTE
GENEVIEVE 770803419
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422 LE CHÂTEAU DES
CÈDRES 770803427
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422
MAISON DE
RETRAITE DE
MALNOUE
770803443
SAS DOUCE FRANCE
SANTE 920018918 LE CHÂTEAU DE
VILLENIARD 770803450
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
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SARL LES JARDINS
DE BUSSY 770000875 LES JARDINS DE
BUSSY 770803492
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG
750721235 LE CHATEAU DE
FONTENELLE 770803591
SA AGE
PARTENAIRES 770000917 LE CERCLE DES
AINES 770803682
GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN 770021145
CENTRE
HOSPITALIER DE
JOUARRE
770803716
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE
770021152 DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU 770808632
SAS AUBERGERIE DU
3EME AGE 770814051 RÉSIDENCE KORIAN
LES ROSES 770808673
ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS
570010173 RÉSIDENCE DE L
AUBETIN 770810406
SAS REPOTEL 910000777 REPOTEL SAVIGNY 770811222
ETB COMM MAISON
DE RETRAITE PUB. 770001238 ARTHUR VERNES 770811313
SA MAISON DE
RETRAITE COUBERT 770000982 MELOD HIER 770811545
EHPAD DE L'HÔPITAL
LOCAL 770130078 DE TOURNAN EN
BRIE 770811784
ASSOCIATION LA
PETITE MAISON G
DRAMARD
770813731
RÉSIDENCE LA
PETITE
MAISON
770813749
SCIC LES SINOPLIES 690033899 LA TABLE RONDE 770813905
SARL RÉSIDENCE
AVON 770023281 LES JARDINS DE
SEDNA 770813939
SARL RÉSIDENCE ST
THIBAULT DES
VIGNES
920031549
RÉSIDENCE ST
THIBAULT
DES VIGNES
770813947
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE
KLARENE 770814044
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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SCIC LES SINOPLIES 690033899 L'ORÉE DU BOIS 770814093
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422 RÉSIDENCE DU
CHÂTEAU 770814655
S.A. LES JARDINS DU
LOING 770001063 LES JARDINS DU
LOING 770814671
SARL IFC 130037732 LES OPALINES 770814754
LNA RETRAITE 440049252 RÉSIDENCE
HARMONIE 770814804
SARL LE VILLAGE DE
BOISSISE LE ROI 920032497 LE VILLAGE 770814846
SAS URBANIA 770001097 RÉSIDENCE DE
L'ÉTANG 770814861
SNC RÉSIDENCE DE
L'ERMITAGE 770011328 RÉSIDENCE DE
L'ERMITAGE 770814895
SAS MAISONCELLES
EN BRIE/ DOMUSVI 770009769 RÉSIDENCE DE
CHANTEMERLE 770814994
SAS MEDICA FRANCE 750056335 KORIAN
CHAINTREAUVILLE 770815140
SAS REPOTEL 910000777 RÉSIDENCE REPOTEL 770815223
SAS BOMBON
DOMUS VI 770815264 LE CHÂTEAU DE
MONTJAY 770815272
SAS LA DÉTENTE 770815819 KORIAN LA DÉTENTE 770815827
SAS RÉSIDENCE LES
FLORALIES/
DOMUSVI
770009108 LES FLORALIES 770815876
SARL LE DOMAINE
DES CHÊNES ROUGES 770001196
RÉSIDENCE LES
CHÊNES
ROUGES
770815884
MAISON DE
RETRAITE 770014637 PIERRE COMBY 770130060
Année de transmission du
rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique



ASSOCIATION PAMI 770016624 LE GRAND PAVOIS 770016632
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
13













2025


1er trimestre

2ème trimestre
FONDATION DE
ROTHSCHILD 750710428 LA GUETTE 770802726
SAS QUIÉTUDE
CHARTRETTES 770016533 RÉSIDENCE LES
TOURNESOLS 770803476
SAS QUIÉTUDE
CHARTRETTES 770016533 QUIÉTUDE 770814952
SAS VILLA BAUCIS 770000891 VILLA BAUCIS
FONTAINEBLEAU 770803534
EHPAD MATHURIN
FOUQUET 770000545 MATHURIN FOUQUET 770700979

3ème trimestre

LES BÉGONIAS 250018686 KORIAN LA
MAGDELEINE 770003069
FONDATION
DIACONESSES DE
REUILLY
780020715 LES ACACIAS 770003408
POLE SANTE
ORGEMONT 440056455 ORGEMONT 770300101
GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE
FRANCE
770110054 CH MELUN 770808806
4ème trimestre SAS
SOPRAVIA/KORIAN 750070732 LA FERME DU
MARAIS 770015196
Année de transmission du
rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre
ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LUCIE ET
EDGAR FAURE 770004109
ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LES
BRUYERES 770815009
ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LBA -
LA CARAVELLE 770815579
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
14



ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE
L'AUBETINE 770015741
BTP RÉSIDENCES
MÉDICO-SOCIALES 750034589 LA RÉSIDENCE DU
PARC 770700144
2ème trimestre
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE ONDINE 770015188
ADEF RÉSIDENCES 3A 770808954 SOURCE NADON 770002939
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE
770021152 DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU 770808632
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE
770021152 DU PAYS DE
NEMOURS 770020642
3ème trimestre
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE
770021152 CANTON DE
NEMOURS 770707586
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE
770021152 PAYS DE
MONTEREAU 770809218
LA VIE ACTIVE 620110650 EDME PORTA 770016939
4ème trimestre SAS CHÂTEAU DU
PLESSIS PICARD 910020288 CHÂTEAU DU
PLESSIS PICARD 770803468
Année de transmission du
rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028

1er semestre
DOMUS VI 770017515
LES JARDINS DE
MEDICIS
FONTENAY
TRESIGNY
770017523
DOMUS VI 750014839 LES TOURTERELLES -
ESBLY 770017804
ACIS-FRANCE 590035762 MAISON DES
AUGUSTINES 770803575
2ème semestre FRANCE HORIZON 750806606 RESIDENCE DE LA
MARNE 770022879

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N° 2024 - 312
DGA SOLIDARITE/2024-32/DGAS/DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-03-00004
arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation
durant les travaux d'installation d'une base de
vie et de création d'une culée pour un ouvrage
d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires
de services de Ferrières-en-Brie et de
Bussy-Saint-Georges situées au PR27+300 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre
le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
16
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/418 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de
création d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services
de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 durant la pé-
riode comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du DCCRS -CRS Est en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande et le DESC transmis par la Sanef en date du 19/09/24 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée
pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de
Bussy-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux d'installation d'une base de vie et de création
d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières en
Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le
14 octobre 2024 et le 21 février 2025, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux d'installation d'une base de vie et de
création d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de
Ferrières en Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 auront lieu durant la
période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un ouvrage d'art pour
le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées
au PR 27+300 de l'autoroute A4, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
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Phase : Travaux du Sycomore
- installation d'une base de vie et création d'une culée pour un ouvrage d'art
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Strasbourg/Paris et Paris/Strasbourg
Date : du 14 octobre 2024 au 21 février 2025
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation par ½ bretelle côté droit de la bretelle d'entrée de l'aire de service de Ferrières-en-Brie.
Les usagers circuleront sur la ½ chaussée restante sans que la largeur circulable soit inférieure à 5,00 mètres.
La vitesse sera progressivement limitée à 30 km/h.
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence puis de la bande dérasée droite de la bretelle de sortie de l'aire
de service de Bussy-Saint-Georges jusqu'au PR 26+850 de l'A4.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
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Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 03/10/24
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris Maniglier
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
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Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00004 - arrêté n°2024-DDT-SEMCV-418-Tx
Règlementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un
ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au
PR27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00008
PREF77-I8A24090511270
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00008 - PREF77-I8A24090511270 22
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1201abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 847 du 23 juin 2022 autorisant I'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LE PARISIS » situé 159, avenueEugène Varlin à Villeparisis (77270) sous le numéro d'agrément E 17 077 0018 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 847 du 23 juin 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE LE PARISIS » situé 159, avenue Eugène Varlin à Villeparisis(77270):VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU d'arrêté préfectoral n°. 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession, en date du 04/09/2024, de I'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LE PARISIS »situé 159, avenue Eugéne Varlin à Villeparisis (77270) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00008 - PREF77-I8A24090511270 23
ARRETEArticle 1" : L'arrêté n° 2022 CAB SESR 847 du 23 juin 2022 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrété.
Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
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José HAMME Bis:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00008 - PREF77-I8A24090511270 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00009
PREF77-I8A24090511271
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00009 - PREF77-I8A24090511271 25
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1202autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole le Parisis »situé 159, avenue Eugène Varlin à Villeparisis (77270)sous le numéro d'agrément E 24 077 0027 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;" Considérant la cession du fonds de commerce signée le 04 septembre 2024 entre Madame SoniaCHEGRA et Madame Ysma BOUZAKI, au profit de la SAS « CF Le Parisis » qu'elle représente, pourla reprise de l''établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Le Parisis » situé 159, avenue Eugène Varlin aVilleparisis (77270) ;Considérant la demande présentée par Madame Ysma BOUZAKI, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole le Parisis » situé 159, avenueEugène Varlin à Villeparisis (77270) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00009 - PREF77-I8A24090511271 26
ARRETE
Article 1" : La SAS « CF Le Parisis », représentée par Madame Ysma BOUZAKI est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0027 O, I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« Auto-Ecole le Parisis » situé 159, avenue Eugène Varlin à Villeparisis (77270) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM —A1 - A2 - Passerelle A2 vers À — B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 septembe 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME SS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00009 - PREF77-I8A24090511271 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-10-00011
PREF77-I8A24091014340
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-10-00011 - PREF77-I8A24091014340 28
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1219autorisant l'exploitation d''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 »situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)sous le numéro d'agrément E 24 077 0028 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le changement de gérance suite à la démission de Monsieur Alhan BOUALLEGUE de laSASU « OBJECTIF SECURITE ROUTIERE 4 » signé le 30 juillet 2024 au profit de Monsieur AlexandreFOUET, nouveau Président ;Considérant que la demande présentée par Monsieur Alexandre FOUET, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue deFontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-10-00011 - PREF77-I8A24091014340 29
ARRETEArticle 1° : La SASU « OBJECTIF SECURITE ROUTIERE 4 » représentée par Monsieur AlexandreFOUET est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément E 22 077 0028 O, I'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permissuivantes : B — Boite Automatique.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 10 septembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etdes professions réglementées,
e DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00019
PREF77-I8A24100414020
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1257autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole INRI'SSaint-Fargeau-Ponthierry » situé 5, rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierrry (77310) sous lenuméro d'agrémentE 14 077 00210
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP. 092 du 29 août 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole INRI'S Saint-Fargeau-Ponthierry » situé 5, rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierrry (77310) ;VU l'arrété n° 2024 CAB SESR 399 du 21 mars 2024 autorisant l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« Auto-Ecole INRI'S Saint-Fargeau-Ponthierry » situé 5, rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierrry(77310) à dispenser I'enseignement des catégories AM, A1, A2, Passerelle A2 vers À ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous- prefet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry BELLEMARE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour [|'exploitation . de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole INRI'S Saint-Fargeau-Ponthierry » situé 5, rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierrry (77310) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
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SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1°" : La SARL « Académie de Gestion du Risque Routier » représentée par Monsieur ThierryBELLEMARE, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 14 077 0021 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole INRI'S Saint-Fargeau-Ponthierry » situé 5, rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierrry (77310) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 092 du 29 août 2019 et n° 2024 CAB SESR 399 du 21 mars2024 17 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 24 septembre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00019 - PREF77-I8A24100414020 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-02-00003
Arrêté 2024-01466 hélicoptères IDF Sommet
francophonie 4 oct 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-02-00003 - Arrêté 2024-01466 hélicoptères IDF Sommet francophonie 4 oct 2024 34
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PREFECTURE /aP PREFET PREFETDE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
n 2024-01466Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie d'lle-de-France à l'occasion du sommetde la Francophonie le 4 octobre 2024
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée par la gendarmerie d'lle-de-Francevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie d'lle-de-Franceafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et larégulation des flux de transport à l'occasion du Sommet de la Francophonie le 4 octobre2024 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport ;
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Considérant que se tiendra le XIX° Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue àVillers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Palais à Paris le 5 octobre 2024 ; qu'unecentaine de délégations d'Etats et de Gouvernements seront présents à cette occasion ;qu'il convient d'assurer la sécurité des convois et des escortes sur les axes routiers et deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vngueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement dedeux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistreret de transmettre des images ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparait pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Sur proposition de la gendarmerie d'lle-de-France,
ARRETENT :Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmeried'Ile-de-France sont autorisés le vendredi 4 octobre 2024 aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la régulation des flux de transport.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.Article 3 — La présente autorisation s'applique à la ville de Paris et aux départements deSeine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 4 octobre 2024 de 00h00à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des départements de Seine-et-Marne, desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-02-00003 - Arrêté 2024-01466 hélicoptères IDF Sommet francophonie 4 oct 2024 36
Article 7 — Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfete, directrice du cabinet du préfet de police, etle général commandant la gendarmerie d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 92 qui. 1""f/ Laurent NUNEZ/'//////
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Fait à Melun, le Ÿ 2 OCT, 2624 Piervie ORY
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Fait a Cergy, le f 2 ocr. 2024 Philippe COURT
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Annexe de l'arrêté n°j | 2024-01466 du 0 2 OCT, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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