PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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de contentieux et de gracieux fiscal
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 3 janvier 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL, inspectrice des Finances publiques et à
Monsieur Hervé MERMILLON , inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme DUPAS Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LA VEUF Thierry Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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Mme GUIDOU Souad Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme ROQUES Marie José Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. JULAN Fabrice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. FERNANDEZ Tony Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. MINICONI Paul-François Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme TECHER Marine Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00002 - Arrêté portant
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-04-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 04/01/2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16ème nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD8
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
M. Arnauld CHAMPAGNE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Mikael DAMERVAL M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
M ; Christophe LE MAUX M. Soubeyrou LO
M. Romain ROUERE M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
Mme Virginie VILAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christine CLAIN Mme Sandra FOLGUERAL
M.Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Amina KHADDAR M. Yann Erwan LE DIGARCHER
Mme Milka PUSONJIC Mme Anne Laure TANTALEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M.Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Simon DIDIER-LAURENT Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Nadine JEAN-PAUL Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Florence LACAZE-
LABADIEContrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Koffi NOVIVOR Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Pauline RENOU Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Veronique SEVIN Contrôleuse principale des finances publiques 1 500 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
M. Gaylord JARRY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16ème nord
Signé
Jean-Jacques DURETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 NORD11