PREFETDE LA REUNION
Litent
Egultd
Fraereit
saint-Denis,le 14 FEV. 208
Arrété n° 2025 - ZCS JCAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-BENOIT »
21 bis rue Georges Pompidou
97470 SAINT-BENOIT
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L- 251-1 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
WU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CABJBPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
V _la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 juiles 2024y p1 J
présentée par Monsieur Patrice SELLY, en sa qualité de maîre de la commune de Saint-Benoît,
Mmairie sise 21 bis rue Georges Pompidou 97470 Saint-Benoît ;
VU _'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinetde la préfecture de La Réunion ;
777 -Télécopie et

ARRETE
Article 1 - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras visionnant les abords de la voie publique au profit de la
« COMMUNE DE SAINT-BENOIT», mairie sise 21 bis rue Georges Pompidou 97470 Saint-Benoit.
Cette autorisation est délivrée pour 13 caméras visionnant les abords de la voie publique sur le territoire
communal du Tampon, dont 3 caméras pièges réparties sur les sites suivants
© 1 caméra piège: entrée de lilet Danclas (proximité des bornes à verres) à Bras Canot ;
© 1 caméra piège: Chemin Maingard;
© 1 caméra piège : rue du Stade Arnoux à la Rivière des Roches.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintesà la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
rion - CS 51079 - 97404 Saint-Deris cadex
e 10262417374— courfel - courier greunion pref e
rtermes - susseunion gouelt - Taitar : GPrefe1974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
aispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L 2521 à L. 252-6, L. 25313 L 2535 du code de la
e intérieure, ot en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Articte 10- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
B e enis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi parl'application Informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Uarrété n° 2023-81/CAB/BPA du 5 janvier 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Benoit » est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture-
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet gtpar dél
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent Bl }{NARD'LAFOUCRIE E
Voïes et délais de recours
e compter de la notificationde laprésentedécision les recours suivants peuvent être introd s
S odrcaséà Monseur l Préfer - PrétecturedeLa Réunion -6ruedes MessageriesCS 5107997404Seint Derls et
L es adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauxat =
75800 Paris cedex 08
7 e e rieux, adressé au Tribunal administrtif- 27 rue Felx Guyon CS 61107— 97404 Saïnt-Denis cedex, poteriren el
o eawion « Télérecours ctoyens » accessble à parir du site internet wavtelerecoursfr, dans[es deux mois suhant la date de
e cation de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
62 407777" Télécopie
Internet : mmauseunion gounft - Titier
nion pret gousfr

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litett
Eglié
Fratereid
Saint-Denis,le 14 FEV. 203
arrêté n° 2025 - GC |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DU TAMPON »
256 rue Hubert Delisle 974430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 2511 à L. 255,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU _a demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 novembre 2024 présentée par
Monsieur Patrice THIEN-AH-KOON, en sa qualité de maire de la commune du Tampon, mairie sise
256 rue Hubert Delisie 97430 Le Tampon ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecturede
rdud :0262 4077 77 - Têé
Internet eteunion govsfe- Twiter

ARRETE
Article 1 - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 23 caméras intérieures, 85 caméras extérieures et 7 caméras
visionnant les abords de la voie publique au profit de la «COMMUNE DU TAMPON" mairie sise
256 rue Hubert Delisle 97430 Le Tampon
Cette autorisation est délivrée pour 23 caméras intérieures, 85 caméras extérieures et 7 caméras
visionnant les abords de la voie publique sur le territoire communal du Tampon, dont :
- 7 caméras nomades détaillées comme suit:
© 1 caméra sur le périmètre du centre-vill
Aristide Briand;
© 2 caméras sur le périmètre de la mairie annexe des Trois-Mares: rue Charles Baudelaire et
Chemins Stéphane et Luc Hoarau;
-ves Hubert Delisle, Antoine Fontaine,du Stade et
© 1 caméra sur le périmètre de la mairie annexedu 23*"*km : rues Raphaël Douyère,du Collège,
des Collégiens;
© 3 caméras sur le périmètre de I'église du centre-ville : rues Hubert Delisle, du Père Rognard,
Sarda Garriga.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol;
- préventiond'actes de terrorisme ;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accés est preserit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Standd
Interrat - samseunion gous e - T

Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
f'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Seint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Admi
Citoyens » accessible par le
stratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
e Internet wwaw.telerecours.fr
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinetdu préfetde La Réunion, le général commandant le groupementde
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ¢t par délégation,
le sous-préfet, Wirecteur de cabinet du préfet
Vincent Bi &ÀARD LAFOUCRIERE
Voïes et délaisde recours
e deux mois 3 compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un racours gracieur, sdressé3 Monsieur le Péfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 51070 -97404 Saint-Denis cedex
D een Hérarchique, sdressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800Paris cedex 08
e rs contentieux,adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à p: ë r telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestéeou la datedu rej
étecturedaLa
2407777- é
met pusacteunian gouvfr — Taitter

PREFET _
DE LA REUNION
Litent
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Fratrsitt
vu
vu
vu
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
Saint-Denis,le — 14 FEV.205
Arrêté n°2025- 164 |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE DE SAINT-JOSEPH »
33 rue Maury 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L. 613-13et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection ;
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 11 avril 2024 présentée par
Monsieur Patrick LEBRETON, en qualité de maire de la commune de Saint-Joseph, mairie sis
277 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
202
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
e de La Révrio
'i ceurion gouufr - Taiter : &Prefer974

ARRETE
Article 1% — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de la « COMMUNE DE SAINT-JOSEPH »,
médiathèque située au 33 rue Maury 97480 Saint-Joseph.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords ;
- Prévention d'actes de terrorisme ;
- Prévention des risques naturelsou technologiques ;
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignéset doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
5 51079- 97404 Ssint-Denis cadex
4173 74 - cour rounionpret e
maucseuniongous e - Taitter 074

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinet du préfetde La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et pahdélégation,
le sous-préfet, directeuÿ de
Vincent BERNAI D-LAFOlj
Voies et délaïs de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
" un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecturede La Réunion-6 rue des MessageriesCS 51079 - 97404 Ssint-Denis cedex
\n recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 03
Zn recours contentieux, adressé au Tribunal administrati- 27 rue Felix Guyon CS 61107- 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » sccessible à partr du site internet vrwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
nofication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture e La Récnion - S 51079-9
Standard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 417374-
internes = aoemcteunion gouvfr — Tai
Ssint-Deris cadex
1 ecourriersreunion pref gouvifr
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PRÉFETDE LA RÉUNION
Liketé
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Fratersiti
saint-Denis, le 14 FEY, 205
Arrêté n° 2025 263 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINTE-SUZANNE »
3 rue du Général de Gaulle 97441 SAINTE-SUZANNE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R.253-4 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M-
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU _la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 septembre 2024 présentée par
Monsieur Maurice GIRONCEL, en sa qualité de maire de la commune de Sainte-Suzanne, mairie
sise 3 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinetde la préfecture de La Réunion ;
sesraèrs

ARRETE
Article 1# - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 1 caméra visionnant les abords de la voie publique au profit de la
< COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE ", mairie sise 3 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne.
Cette autorisation est délivrée pour1 caméra nomade visionnant les abords de la voie publique répartie
sur le périmètre du centre-ville.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- prévention et constatation des nfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans 1a commune citée à l'article1%,
par Vne signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
M o.mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
e intéricure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
B enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités parle chef
S santce ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maîre doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis n place. Les personnes
E iliées & exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la
Ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
'Jate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
O é dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
\a protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
B e aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 à L. 2526, L 25341 à L. 253-5 du code de la
P ité intérieure, ot en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. lle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
en Cs 51073 -97
copie 10762417374col
imternes - wanseunion gourte - Tai

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwn.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adress:
Pour le Préfey à
le sous-préfet, dir
ar délégation,
teurîle cabinet du préfet
7
Vincent lslfRNAR D-LAFOUCRIERE
Voies et délsis de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion- 6 e des MessageriesCS 51079 -97404 Saïnt-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible3 partir du site internet vwa.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Standard 0262 4077 77- T6
à Réunion — CS 51079 - 97404 5
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PREFETDE LA REUNION
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Égalté
Fraersiti
Saint-Denis, le 14 FEV. 2025
Arrété n°2025- 255 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-LEU - MEDIATHEQUE BAGUETT' »
58 avenue Général Lambert 97436 SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Bruno DOMEN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Leu, située au 58 avenue
Général Lambert 97436 Saint-Leu;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments f
prévues par le code de la sécurité int
rnis par le demandeur que le système répond aux finalités
ieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;

RRE
Article 15 — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
Iétablissement « MEDIATHEQUE BAGUETT" » sis 58 avenue Général Lambert 97436 Saint-Leu.
Cette autorisation est délivrée pour 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative, L'accèsaux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et doment habilitéspar le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecuuce deLa Réunion C$ 51079- 97404
0252257977 Télcape 10262 4 7374 cont

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
au recusArticle 11 - Le présent arrété sera publi des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et'par délégation,
le sous-préfet, directeur e cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue desMessageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscedex
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Sai
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet w
notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gras
t-Denis cedex, notamment par
w.telerecours.fr, dans les deux mois suiva
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LPRÉFET
DE LA RÉUNION
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Fretercté
Saint-Denis, le 14 FEV, 2025
Arrêté n°2025 - Z}OICABIEFA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - TERRAIN DE BEACH VOLLEY »
Boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Cs s1079 7-
0262 417374-6
pian gavefe — TIncemet cx ter : aPrafe1974

ARRETE
Article 1% - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de I'établissement « TERRAIN DE
BEACH VOLLEY » sis boulevard du Front de mer 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dôment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation oy
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
P —Cs s1079 -9
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Internet - san teunon gouvés - Taiter : AFrelets74
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Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét-par délégation,
le sous-préfet, directéur e cabinet du préfet
/
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits -
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfe:- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notfication de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchiq
Standd :0262 4077 77 - Télécopie 0262
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PREFET
DE LA REUNION
Liteni
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Fretreitt
Saint-Des le — 14 FEV.205
Arrêté n° 2025 - 21 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - MAISON DE SANTE »
197 rue Jean Albany 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 2511 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modi
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
ation des
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son articleL. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
éecture deLa Ré
7777~Standrd

ARRETE
Article 1% - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de l'établissement « MAISON DE
SANTE » sise 197 rue Jean Albany 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecture d La Récnion - CS S1073 -97404 Ssnt-Denis cedes
262 407777 - T 0262417374 - courriel - courme
Internet - mmourauion gouvér - Taitier : SPréfets

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfof etpar délégation,
le sous-préfet] dirécteur de cabinet du préfet
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits -
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Vapplication« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfeczurede La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Deris cedex
Srandsrd 02624077 77 - Télécopie 10262 817374-coumiel :couriersreunion prefgouvfr
Internet : wanireunion gousfr - Taitter : GPrefet

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberté
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Fratersivé
Saint-Denis, le — 14 FEY, 2975
Arrété n° 2025 - Z}Z /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - MAIRIE ANNEXE YUCCA »
15 Ter rue Desforges Boucher 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressortdes éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
Interret : mn seunion gouste - Taittes

ARRETE
Article 1 — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de la « MAIRIE ANNEXE YUCCA » sis
15 Ter rue Desforges Boucher 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecaure de ta
Srandaré 0262 4077 77 - Télécs

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwnw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, djrecteur de cabinetdu préfet
Vincent BE| t[lARDA AFOUCRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribun
l'application« Télérecours citoyens » accessile à partir du site internetv
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou.
is cedex
adrministratf- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
'érarchique.
Préfecture de La Réunion - C$ 51079 - 97408 55
Standmid 0262 407777 - Télécopie 1026241 7374 - couri
Internet * was seunion gouvte - Taitter

En
PREFET
DE LA REUNION
Liten
Egelit
Ereterité
Saint-Denis, le
14 FEV, 2075
Arrêté n° 2025 - 233 [CABJBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - TENNIS CLUB »
213 rue Marius et Ary Leblond 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1¢ - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras extérieures au profit de l'établissement « TENNIS CLUB »
sis Marius et Ary Leblond 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
T prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
Coverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commbae citée à l'article 1%,
par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de neuf jours.
Article 5 — Le droit dacces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
B intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
DE enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
S dunsire ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
leuilitées & exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
Ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Gste de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant vn caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectorask (notamment changement
Cactivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
e 8 s ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 2512, L 2513, L 252- à L. 2526 L 253-1 à L. 253-5 du code de la
Sedurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité int
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
jeure susvisé. Elle est délivrée sans
Préfecaure de La
Srandard_ 0262407777 - Télécop
mermet c mamseuniongoufs

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwwv.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet,directeur de cabiget du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voïes et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision ls recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-D+
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat génér
78800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet waww.{elerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestéeou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
is cedex
1 - Service central des armes- Place Beauvau -
Préfecturede La Réunion — CS 57079 - 97404 55
ard 0262 407777" Télécopie 0262 41 7374 - courriel
Internet. :wcxecteunion gaurefs - Taitter

PREFETDE LA REUNION
Litenit
Écalté
Fratersitt
Saint-Denis,le 14 FEY, 2025
Arrété n° 2025 ,_'L-'I'Lf [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - PISCINE MUNICIPALE »
43 boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223 ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Stardsré c0ù
e — Taitter sPrefet974

ARRETE
Article 1% — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit de
l'établissement « PISCINE MUNICIPALE » sis 43 boulevard du Front de Mer 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dansle cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articlesL. 251-2,L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur/dè cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIER|
Voies et délaïs de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux,adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adresté à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau -
75800 Paris cedex 08
" vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwrn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Préfecturede L Réurion - CS 51079- 97404 Saim-Denis ceder
dard :0262 4077 77 - Télécopie 0262 417374 -courriel ; courrierareunionpref
Internet : mæaciaunion gouvfr - T Freresars

PREFETDE LA REUNION
saint-Denis, le — 14 FEV.05
Arrêté n° 2025 - LS [CAB/BPA portant autoris
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - MEDIATHEQUE LECONTE DE LISLE »
110 boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
sn _ CS 51079 - 97408 Sain
0262 4173 74 co
Interret © mimantäunion sovcfe - Taitte

ARRETE
Article 1% - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de l'établissement « MEDIATHEQUE
LECONTE DE LISLE » sis 110 boulevard du Front de Mer 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet viww.telerecours.fr
Article11 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, ditecteur de tabinet du préfet
Vincent BERNARD-LA| OUCIËRE
Voïes et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat général — Senice central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwsutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecaurede La Réurion — CS 51079 -97404 Ss
ardard +0262 40 27 77 - Télécopie_ :0262 4173 74 - courriel
ternet © munactaunian souefr - Taiter

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litert
Egaltt
Fresreid
Saint-Denis, le 14 FEV. 2025
Arrêté n°2025 —Z% JCAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - ECOLE PRIMAIRE EUGENE DAYOT »
7 rue Pothier 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Prétecture de oRé s51
Standsrd :0262 407777 T 02624175
Derise
Twitter : @Prefer974

RRETE
Article 1 — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 24 caméras extérieures au profit de I'établissement « ECOLE
PRIMAIRE EUGENE DAYOT » sis 7 rue Pothier 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 24 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-sept jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
- S 51079 - 97408 Ss
0252417374standaid

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnww.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le général commandant le groupementde
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfetet-per délégation,
le sous-préfet, ditecteur de cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUC! ÊIE
Voieset délais de recours
Dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecourssuivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal sdministratif- 27 rueFelix Guyon CS 61107- 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestéeou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecaure de Ls Réunion — CS 51079 - 974
Standurd :0262 407777 - Télécopie 10262 4173 74— co
Internet « santaunion gouvle - Taitter

$
PREFET _
DE LA RÉUNION
Litert
gt
Frewreit
Saint-Denis, le 14 FEV. 2025
Arrêté n° 2025 - läæ CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE DES TROIS-BASSINS - CENTRE COMMUNAL DU LITTORAL »
6 allée des Filaos 97426 TROIS-BASSINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 août 2024 présentée par
Monsieur Daniel PAUSE, en sa qualité de maire, mairie sise 2 rue du Général de Gaulle 97426
Trois-Bassins;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
7-

ARRETE
Article 1* - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de la commune de Trois-Bassins pour
I'établissement « CENTRE COMMUNAL DU LITTORAL » sis 6 allée des Filaos 97426 Trois-bassins.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- sauvegarde des installations utilesà la défense nationale ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Arti Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de I'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet/ em
le sous-préfef
Dans les deux mois à compter de la notification d la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat géné rvice central des armes- Piace Beaurau —
75800 Paris cedex 08
Un recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guy
V'epplication« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
n CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Préfecaure de La Réunion - CS 51079 - 57403 Saint-Denis cede
7777 -Télécopie :0262 41 7374 - courriel : courier@reunion pref gouv e
(ternet <mn saunion govete - Tuiacer : aPrater

PREFET
DE LA REUNION
Litett
gt
Fretersitt
Saint-Denis,le 14 FEV 2075
arrêté n° 2025 - 113 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« COREJE SAS - CASINO »
7 avenue des Mascareignes 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalierde la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 novembre
2024 présentée par M. Grégory GEORGOPOULOS, directeur général de l'établissement
« COREJE SAS - CASINO » sis 7 avenue des Mascareignes 97434 Saint-Gilles-les-Bains;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinetde la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réurion - CS 51079
Standard -0262 407777 T 62417374
1-Deris cede
sPreters7é
R

ARRETE
Article 1 - Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 66 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « COREJE SAS — CASINO » sis 7 avenue des Mascareignes 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Cette autorisation est délivrée pour 66 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- prévention d'actes de terrorisme;
- réglementationdes jeux.
Article2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et d0ment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réurion - CS 51079 - 97404 Ssnt.Denis ced
Standare 10262207777 pie 0262 417374 -courel : cou
Internat 's seunian gavefs - Twiter : SPrefe1974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwws.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2023-2376/CAB/BPA du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « COREJE SAS — Casino Saint Gilles les Bains» sis 7 avenue des
Mascareignes 97434 Saint Gilles les Bains, est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 13 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét paç délégation,
le sous-préfet,di ectèurdï::înetd préfet
Vincent BERNARD-LAFQUCRIERE
Voies et délas de rec
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recourssui
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des
"un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beat
75800 Paris cedex 08
" vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 87404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partirdu site internet wiw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfectutede La Réurion- CS 51079 - 974
Scandsr :0262 4077 77- 7374 -couri

PREFET _
DE LA REUNION
Liteni
gl
Frateeict
vu
vu
vu
vu
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
Saint-Denis, le 14 FEV, 2025
Arrêté n° 2025 - 2 9 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« AIST - Mosquée »
72 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre HI) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 avril 2024présentée par M. Irfaan PATEL, président de l'établissement « AIST » » sis 72 rue Hubert Delisle
97430 Le Tampon ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecaure de La 8
r 10262 4077777 T
Internet ¢ mmouraunion goufr- Twiter : aPrefets74

ARRETE
Article 1% - Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures au profit de
l'établissement « AIST - MOSQUEE » sis 72 rue Hubert Delisle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dôment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
jonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnesou le
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Prétecaure de s Pécn
9 0262 40 77 77 - Tétécop 2624173

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrww.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2021-1433/CAB/BPA du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « AIST - Mosquée » sis 72 rue Hubert de Lisle 97430 Le Tampon,
est abrogé
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article13 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et pah délébation,
le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet
Vincent BLNARD-L FOUCRIÈRE
Voi de recos
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 87404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wmiw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de s Réurion CS
Srandard :0262407777-7

Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Literé
e
Fratersi
Saint-Denis, le 14 FEV. 2025
Arrèté n° 2025 - 60 casjaa portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« WOOD HÔTEL & SPA »
11 chemin de la Poudrière 97426 TROIS-BASSINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et Iarrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 décembre 2024 présentée par
Monsieur Christian WOLFF, gérant associé de I'établissement « WOOD HÔTEL ET SPA » sis
11 chemin de la Poudrière 97426 Les Trois-bassins;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Ré
Standsid 0262 4077 77- é
e
CS 51079 - 97404 Ssint.Deris ceder
02624173 74- courriel :cou
BPreters74
P

ARRETE
Article 1 - Le gérant associé est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures au profit de
I'établissement « WOOD HÔTEL & SPA » sis 11 chemin de la Poudrière 97426 Trois-bassins.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignéset doment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant associé doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecturede La Réunion - CS51079 _ 8740853
ndsré +0262 407777 - Télécopie_ 0262 417374 - courriel_: courrier&
Imternet < amauteunion gouvfr — Taitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet eu[à délé
le sous-préfet, djrecteürdg cabineëdu préfet
Voies et délaisde recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présentedécision les recours suivants peuvent être introduits :
—Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint.Denis ced
un recours hidrarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet waww.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Prétecourede La Réurion - CS 51079 - 97404 Ssine-Denis ced
Stardsid +0262 4077 77 - Télécopie. 10262 4173 74 -couriel
Internet c sacraunion souvfs - Taitter
onpretes

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litesé
E
Fratersité
Saint-Denis,le — 14 FEV, 2005
Arrêté n°2025-V4\ |cag/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS PLATEAU CAILLOUX - U EXPRESS »
2 rue Paul Julius Bénard 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2654,
L 61313 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU lademande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 11 décembre 2024 présentée
par Monsieur Patrick CHANE HUEN, responsable de l'établissement « SAS PLATEAU CAILLOUX
- U EXPRESS » sis 2 rue Paul Julius Bénard 97460 Saint-Paul ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Révrion - C5 51079
dard 10252407777 - T w737

ARRETE
Article1 — Le responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras intérieures au profit de I'établissement « SAS PLATEAU
CAILLOUX - U EXPRESS » sis 2 rue Paul Julius Bénard 97460 Saint-Paul
Cette autorisation est délivrée pour 20 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités parle chef
de la durée dede service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totali
validité de I'autorisation.
Article 6 — Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
e 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
dard 0262907777+ ;
Desis ce
Prefers74

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét pañdélègation,
le sous-préfet, dirfcteur d cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voles et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours su
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue d
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat géné
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet winwtelerecours fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
nts peuvent être introduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ceds
! - Service central des armes- Place Beauvau -
Standsrd_ 0262 40 77 77 - Tétécop
Imternet. <vosectaucion gouete — Toiter BPreter974

ŒnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Litert
Égelié
Fretreitt
Saint-Deni le — 14 FEV.2075
Arrété n°2025- 'LÆÏ JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SCM-CMUK - CABINET MEDICAL VIEL KHUONG »
1019 chemin du Centre 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il1) ;
VU l'arrêté istériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU _a demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 décembre 2024 présentée par
Monsieur Long KHUONG HUU, gérant de l'établissement« SCM-CMUK CABINET MEDICAL VIEL
KHUONG » sis 1019 chemin du Centre 97440 Saint-André ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
n du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La é
ard :0262 407777 - Télécopis_ :0%
n gouste - Taitter : GPréler974

ARRETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
q ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SCM-CMUK CABINET MEDICAL VIEL KHUONG » sis 1019 chemin du Centre
97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecturede La Récrion — CS 5107997404
dard 0262407777 Tétécopie 10262 417374 -c
pernet *wmstunion et —

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinetdu préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le wéfeî'î\pâ é
le sous-préfet, djrecteur-de Labingt du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans les deux mois à compter de la notificationdela présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à parti du site internet waw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
— S 51079 - 97404 Ssine-Denis cecx
d 0262 407777 _Télécopie 0262 4173 74 -couriel - courrierareunion prefgouvfr
Imternet « msaisaunion gouvée- Titer : SPreter974

PREFET _
DE LA REUNION
itett
Egelti
Fresreit
Saint-Denis, le — 14 FEV. 2075
Arrété n° 2025 —1'6(IL ICAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCOYONG SARL - SUPER U »
22 rue du Père Von Berlo 97427 ETANG-SALE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 septembre 2024 présentée par
Monsieur Joël YONG-WAÏ-MAN, directeur de l'établissement « SOCOYONG SARL SUPER U » sis
22 rue du père Von Berlo 97427 Etang-Salé;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
css:
Standurd 10262407777 - T 0262 4173 74- courriel
Internet ¢ mascraucion ot - Taitter

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 48 caméras intérieures et 14 caméras extérieures au profit de
l'établissement« SOCOYONG SARL - SUPER U » sis 22 rue du père Von Berlo 97427 Etang-Salé.
Cette autorisation est délivrée pour 48 caméras intérieures et 14 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
le 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-S du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
—S 51079 - 97404 Sxn
pie 10262 417374 -co.
macreunion govsft - Twiter ; BPrefeis74

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pourle Préfet ot par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent Bl BZ'ARDL FOUCRIERE
Voles et délais de recour
e deux mois 5 compter de la notificationde la présente décision lesrecours suivants peus
" un recours gracieur, adressé à Monsieur |
l'un recours hiérarchique, adressé à M
75800 Paris cedex08
e e e D eux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Ssint-Denis cedex, notamment pay
T sietion « Téléracourscitoyens » accessible à parr du siteinternet winw elerecoursr, dans es deux mois suirant [ date de
L ication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
t être introduits
prétet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscedex
inistre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 :
Standurd -0262 4077 77 - Télécopie 0262 41 7374 - courel_: courriergrs
es - wus sunion govet - Twiter : BPreferS74

PREFETDE LA REUNION
Lt
Égalié
Fretersit
Saint-Denis,le — 14 FEY, 205
Arrété n°2025 - ZËSICAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDRR - BRIOCHE DOREE »
141 rue Jean Chatel - 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de I'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture n -CS 51079- 97408 Ssimt-Deris cec
407777 Téécopie :0262417374-couril ! courriergre.
Internat s raun b~ Tt : Spretetsrs

ARRETE
Article 1% - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE » sis 141 rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ter « BPrefe1974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfef et'Rar délègation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent Bl dNAR - 'AFOUCjRE
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denisce:
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
—bn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux o hiérarchique.
Préfecturede L Réurion _ CS 51079 - 97404 Ss
07777 - Télécopie 0262 417374 - cour
Internet = munaraunion gousfr - Taitter

Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberié
Egalit
Frotesiti
14 FEV. 2025Saint-Denis, le
Arrété n° 2025 - ,LŒÇICABIEPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDRR - BRIOCHE DOREE »
75 rue du Karting 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressortdes éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
e
13 0262 407777 - T6
fnternet * maocraunion ouvf

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE sis 75 rue du Karting 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistréeset des atteintesà la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oy de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussisaisi par l'application informatique« Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le PréfeteŸpar déjégation,
le sous-préfet, direbtéurdg cabinêt du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
5les deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- bn recours gracieux, adressé à Monsieur l Préfet — Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux où hiérarchique
Préfecture de La Réurion - CS 51079 - 97408
Standard :0262 407777 - Télécopie 102624173 74-co.
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B
PRÉFET
DE LA RÉUNION
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Fratersité
Saint-Denis,le 14 FEV. 2025
Arrêté n° 2025 _'L%}' ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRIOCHE DOREE - SDRR »
Espace commercial « Les jolies boutiques »
55 rue Félix Guyon 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _ le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de Iétablissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »» sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de Ls Réunion — S 5107
ard -0262 4077 77 - Télécopie_:0262 41 73 74 - courril
Interret : was eunion gouvfe - Taitter

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE » situé dans I'espace commercial « les jolies boutiques » sis 55 rue Félix Guyon 97400 Saint-
Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours,
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et d0ment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
—s 51079 - 97404
026241 73 74 - courr
ian gouvfr- Twiter : SPrefeis7E

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et paf délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
/ /
Vincent BERN, RDLAFOUIERE
\
Moies et délais de recours:
les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivantspeuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wwwutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Srandard 0262 40 77777 Têlé
Internes © sacraunion gouvfe - Tnä

21
PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litersé
Egaié
Fratreit
Saint-Denis,le — 1 FEY, 1075
Arrêté n° 2025 - %X[CÀEIEYA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRIOCHE DOREE CITRONNELLE »
5 rue du 14 Juillet 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 juin 2024 présentée par
Monsieur Fabrice MARCHAND, directeur de I'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis 4 rue
Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfectu Cs 51079- 2740
Standard c0262407777 - 0262 417374- courie

ARRETE
Article1" - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profitde l'établissement « BRIOCHE DOREE
CITRONNELLE » sis 5 rue du 14 Juillet 97420 Le Port.
Cette autorisation est d
de I'établissement.
rée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
écurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
'Article7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
0262407777 - T6

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregtevr de cabinet du préfet
Vincent Bi NARŸLAFOUJIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits -
Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Fapplication « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet wwwutelerecours.fr,dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
rrs
dsrd :0262 4077 77 Télécopie
Tnternet":mauraunion gousf - Taitter

ŒnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Liteié
Egoié
Fratersité
Saint-Denis, le 14 FEV. 1005
Arrété n° 2025 - 2«5 JCAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDRR - BRIOCHE DOREE »
2 chemin Bassin Plat - 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de I'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
ture de La Révrion - C5 51079 —
7777-Télécopie 10262 417374 -c
Interret : wms raunion gouste- Tait

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
2 chemin Bassin Plat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est d
de I'établissement.
ivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article1
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Prétecturede s Réunion - CS 51079 — 97406
Srandaid_ 0262 4077 77 pie 20262 417374 - cou

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par tion,le sous-préfet, dÏÎÎ... d cabme u préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notificationde la prés
—Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet — Préfect
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat génér
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet mawnutelerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique,
te décision les recours suivants peuvent être introduits
e La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Service central des armes- Place Beauvau -
Prétecaured
d :0262402777- T esunierareunion pret gouvfr
Internet : masuraunian gousfs - Twiter : @Prefer974

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Fratrett
Saint-Denis, le {14 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - Zgglcma/m portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«SDRR BRIOCHE DOREE »
36 rue des Bons Enfants 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1) ;
VU _l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfetde la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU _la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La# cs51079- 97
02624077 77 - Télécopie_: 0262.41 73 74 - coù
Internet = wasureunion gousfe - Taitter

ARRETE
Article 1 - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR BRIOCHE
DOREE » sis 36 rue des Bons Enfants 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Sécurité des personnes ;
- _ Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Standid

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet etpar délégation,
le sous-préfet, directeur dè cabinet'du préfet
Vincent BERNA (\\AFOUCR!ERE
vois } ours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Ssint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des srmes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hi
Préfecaure de Ls 8
Scandard :0262 40 77 77 - Téécop
Interes

PREFET _
DE LA REUNION
Liteté
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Ereterité
vu
vu
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
vu
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Saint-Denis, le 14 FEV. 2025
Arrêté n°2025 — Zfil ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDRR - BRIOCHE DOREE »
Cap Sacré Cœur
1 route Cœur Saignant 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalierde la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre H) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de I'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2234 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
—s s1079
0262 8173 74 - cour

ARRETE
Article 1" - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR BRIOCHE
DOREE » sis 1 route Cœur Saignant 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images- modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables.
Fréfecured a Révrion - CS 5107357404 Sin-Deris ced
randard 0262 407777 Télécopie 10262 4173 74— courriel : courriergreunion prefgouvfr
mserner - mun seunion gouvfr- Twitter : & Prefe1s7:

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi tratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ebpar délégation,
e sous-préfet, irecteur de cabinet du préfet
/
/
Vincent BEANARDI LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denisce
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 ue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiq
Fréfecture de LRéunion - CS 51079 - 97408 Saine-Deriscedex
Srandsrd :0262407777- Télécope 10262 4173 74-couriæl * couriraraunion prèfs
in rausion gouefe - Taiter - SPrefe1975

[PREFET _
DE LA REUNION
Liberté
Égelté
Fratrmité
Saint-Denis,le | 14 FEV.205
Arrété n° 2025 - 232 JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDRR BRIOCHE DOREE »
40 rue Louis Breguet - Avenue Théodore Drouhet 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membresde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décretdu 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1% - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE » sis 40 rue Louis Breguet - Avenue Théodore Drouhet 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieure:
de I'établissement.
stallées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-S du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
07777 18

Article10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
yens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
PowlePrefelet r délégation,
le sous-préfet, Arect durdè cabinèt du préfet
Vincent Bl RÀARD LAFOUCRIERE
ificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ced
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 87404 Sai 5cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notfication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de L Réurion _ CS 51079 97404 Saim.Denis cedex
4 -0262 407777 - Télécopie 10262 4173 74 —ccurri!_ : courrirsreunion pref gouvfr
Internet < maaraunion souvfr - Taitter : sPrafeis7é