PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-429
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 3
31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 28
31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 53
31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(18 pages) Page 78
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00008
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalts et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2.:Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à ia protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ; -Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080346 et présentée par M. l'analyste sécurité , représentant l'établissement CREDITAGRICOLE situé 6 place de la Libération à Seysses ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre. réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. l'analyste sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 6 place de la Libération à Seysses, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 4
Art. 2.: Le public est informé de la présence de existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. l'analyste sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté. |Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet'Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFoul et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 058 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110300 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER situé 17 rue du docteur Charcot àPlaisance du Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29-avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER situé 17 rue du docteur Charcot à Plaisance duTouch, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité .1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 6
- la prévention d'actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article fer par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce déiai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 | Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la séus-préfète, direciise de cabinet, À PE,
—
LL x —<—<—|| Houda VE ET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 059 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190473 et présentée par M. Johannes MORSSINK, représentant l'établissementZEEMAN TEXTIELSUPERS situé 30 avenue Garossos à Beauzelle ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JohannesMORSSINK, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 1 caméra intérieuredans l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS situé 30 avenue Garossos à Beauzelle, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne |31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 8
Art. 2.: Le public est informé de la présence de lexistence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Johannes MORSSINK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. |Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :-préfète, directrice de cabinetHouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 060 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130016 et présentée par M. Najah ZARROUG, représentant l'établissementSUDAXE — MC DONALD'S situé 195 avenue Jacques Douzan à Muret ;Vu avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est expose ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NajahZARROUG, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 12 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresdans l'établissement SUDAXE — MC DONALD'S situé 195 avenue Jacques Douzan à Muret,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 10
Art. 2.: Le public est informé de la présence de lexistence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Najah ZARROUG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du II! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àceiles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous/préféte, difectrice de cabinet—< Houda-VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 061 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu lé règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180443 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé place de la poste à Saint Orens de Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et ies risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 6 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé place de la poste à Saint Orens de Gameville, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 12
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. °Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielie du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/5679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. S. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-preféte, directrice de cabinet7 Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealo et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 062 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20210151 et présentée par M. Ismael CLERMONT, représentant l'établissementMANPOWER situé 75 — 79 rue Saint-Jean à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1": l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. IsmaelCLERMONT, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 1 caméra intérieuredans l'établissement MANPOWER situé 75 — 79 rue Saint-Jean à Balma, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 14
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacuné de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge. _Art. 4. : M. Ismael CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ja délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicabies, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ice'de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLouie et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 063 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080411 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 1 rue des Ecoles à Montaigut sur Save ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 1 rue des Ecoles à Montaigut sur Save, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45.Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 16
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à larticle 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté. .Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationla sou ie directricé de cabinet\ N » Fes
Aduda VERNRETouda VERNE
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoult et des sécuritésFraterntté
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 064 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130462 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 21 route de Bessiéres à Pechbonnieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 21 route de Bessiéres à Pechbonnieu, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 18
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il deParticle R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du. Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ia délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 6. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnepar délégation : —la ns ète, directrice de cabinet=" /" IV| /Mouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 19
PREFETDE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpe et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 065 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur, —Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130399 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 1 place de la République à Avignonet Lauragais ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 1 caméra intérieuredans l'établissement LA POSTE situé 1 place de la République à Avignonet Lauragais, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité ©1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 20
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce déiai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'articie L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet. d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne.... &t par délégation :la sous/préfète, directrice de cabinetouda VERNHET_
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 21
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 066 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de /'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles 223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130440 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé route de Larra à Launac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé route de Larra à Launac, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement. exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPole Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9. Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 22
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signaiétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ où enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le:responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnet bar délégation :la sous-pr fet Mire strice de cabinetduda VERN ET
Ji
/
|]/
( f2
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 23
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFA et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 067 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; |Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140439 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé place du Préau à Rieux Volvestre ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arréte :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé place du Préau a Rieux Volvestre, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne -31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 24
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les régies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et {I del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrété du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la Tee dire trice d de cabinet~ 9 p=/
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 25
PREFETDE LA HAUTE: PréfectureGARONNE Direction des services du cabineti et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 068 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu ie Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110221 et présentée par M. Osvaldo GALLO, représentant l'établissement SASCARTER CASH situé 51 route de Paris à Aucamville ;Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Osvaldo GALLO,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 18 caméras intérieures- 8 caméras extérieuresdans l'établissement SAS CARTER CASH situé 51 route de Paris à Aucamville, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 26
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Osvaldo GALLO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de.non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunaïi Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnepar délégation :icé de cabinet~
2i2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 057 à 068 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 27
PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00009
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 28
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de fa région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180624 et présentée par M. David BORNEUF, représentant l'établissement SARL LASUITE — POPI PIZZA situé 26 place de la République à Bruguiéres ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. David BORNEUF,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement SARL LA SUITE — POPI PIZZA situé 26 place de la République à Bruguières,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34.45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 29
Art. 2.: Le public est informé de la présence de lexistence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. David BORNEUF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. |Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrété du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous/préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfouls et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 070 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de Fordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques :Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080212 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 58 avenue Jules Julien à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 58 avenue Jules Julien à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 31
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à Particle 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque Seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et |! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut êtré retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de ia Haute-Garonne, et par délégation :la sous-préféte, directrice dé cabinetTA, _ SS"Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 32
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetfoaled et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 071 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110489 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 23 route d'Agde à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissément CREDIT AGRICOLE situé 23 route d'Agde à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 33
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédureJudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge. |Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et I de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système. doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut —faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sousprfete, directrice de cabinet— LEouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 34
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 072 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080508 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 55 — 57 avenue de Muret à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2028 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arréte :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée a M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 55 — 57 avenue de Muret à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 35
Art. 2.: Le public est informé de la présence de lexistence du système de vidéoprotection dansFétablissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déiai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déciarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et étre destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, difectrice de cabinet/ HZ d
| 22 —— -—__= YF Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 36
PRÉFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 073 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code-de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment Particle 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080645 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 343 avenue Jean Rieux à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 343 avenue Jean Rieux à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 37
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras fiimant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, a ali cabinet; TM VAR À
S\y-fre/Houda VERNHET/ Î//L
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 38
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetBeales et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 074 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080710 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 61 chemin de Basso Cambo à Toulouse ;Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1*" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 61 chemin de Basso Cambo à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 39
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansrétablissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 40
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 075 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénai notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080287 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 15 avenue Saint-Exupéry à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 15 avenue Saint-Exupéry à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes. et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 41
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et |] de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmeS'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour iesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la sous préfère, difectrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 42
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 076 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénai notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190168 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 29 avenue d'Andromède à Blagnac ;Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsabiesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 29 avenue d'Androméde à Blagnac, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ~Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 43
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge. :Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de Particle R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'articie 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour iesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielie ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 44
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpate et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 077 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu Parrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080156 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 267 avenue de Lardenne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 267 avenue de Lardenne à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, .peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfète, directrice dé cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 46
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpti et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 078 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 reiatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080351 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 4 rue de l'Église à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 4 rue de l'Église à Colomiers, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne |31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 47
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ où enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7.: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudicé des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :"préfete, directrice de cabinetla sou
oe L yo VERNRET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 48
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEnt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 079 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190826 et présentée par M. Dominique CIRAVEGNA, représentant l'établissementKILOUTOU situé 22 rue des Cosmonautes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DominiqueCIRAVEGNA, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement KILOUTOU situé 22 rue des Cosmonautes a Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit ies finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité -1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 49
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signaiétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Dominique CIRAVEGNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrété.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice-dé cabinetEo >17 pice venue
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 50
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetdeals | et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 080 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081110 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 131 route d'Albi à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfèt de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 8 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 131 route d'Albi à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 51
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour ies besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II deParticle R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. .Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne, et par délégation :-préfête: directrice de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 069 à 080 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 52
PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00010
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 53
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetps et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180323 et présentée par M. Cédric BERNALDEZ, représentant l'établissementAPPART'CITY situé 16 rue Paul Valéry à Tournefeuille ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. CédricBERNALDEZ, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du25 juin 2025, concernant :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement APPART'CITY situé 16 rue Paul Valéry à Tournefeuille, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél.:0534453445 |Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 54
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements.sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Cédric BERNALDEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieé etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9.': La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-pyéfète, directrice de cabinet{\
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 55
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetfede et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 082 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080559 et présentée par M. Philippe MAITRE, représentant l'établissement PICARDsitué 31 rue du Rempart Matabiau à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Philippe MAITRE,dans les conditions fi ixees au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 3 caméras intérieuresdans létablissement PICARD situé 31 rue du Rempart Matabiau à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- fa prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 56
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal...Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de !'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne| et par délégation :la sous-pféféte, difectrice de cabinet
Yes LA ae.
à PT ¢ £4| Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 57
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeat et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 083 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190532 et présentée par M. Philippe MAITRE, représentant l'établissement PICARDsitué 12 allée du Lauragais à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Philippe MAITRE,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement PICARD situé 12 allée du Lauragais à Colomiers, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité.1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 58
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par Fautorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi. quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne| et par délégation :la SouS}préféte, direétriée de cabinetee <<À - LT CT ee
Houda VERNHET/
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 59
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfae et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 084 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne, —Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un Système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120236 et présentée par M. Doric GOITRE, représentant l'établissementCHRONOPOST situé 18 rue Jean Perrin à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Doric GOITRE,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025,concernant :- 2 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresdans l'établissement CHRONOPOST situé 18 rue Jean Perrin à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords |- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 60
- la prévention d'actes de terrorisme- le Secours aux personnes et la défense contre l'incendieArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Doric GOITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des i images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à Particle 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale...Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne- et par délégation :la mourn directrice de cabinet©<<>>why nt VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 61
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFoaltt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 085 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ::Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180444 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé avenue de la Mairie à Escalquens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement LA POSTE situé avenue de la Mairie à Escalquens, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives. de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : vww.haute-garonne. gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 62
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues a l'article 226-16 du Code pénai.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'articie R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modifi cation substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la piu directrice de cabinetares ——=eas VERNHET-
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 63
PREFETDE LA HAUTE- _ PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 086 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ja Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;:Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ; —Vu la demande de renouveilement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140007 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 30 rue Victor Hugo à Grenade :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans ies conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 5 caméras intérieures- 2 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement LA POSTE situé 30 rue Victor Hugo à Grenade, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention d'actes de terrorisme'Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 64
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des inicivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du II! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de déiai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou. du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préféte, digeweee de cabinet| "ig Kee<eaATH Houda VÉRNHET{\l
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 65
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 087 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080405 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,représentant l'établissement LA POSTE situé 6 centre La Campagne à Casteimaurou :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, concernant :- 6 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement LA POSTE situé 6 centre La Campagne à Castelmaurou, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi- la prévention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 66
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II del'article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, . leresponsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de ia loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
Eee x D
\ ip VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 67
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPosts et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 088 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120382 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissementCREDIT MUTUEL situé 7 place Vincent Auriol! à Labarthe sur Lèze ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre ies atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé desécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 4 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 7 place Vincent Auriol à Labarthe sur Lèze, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 68
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signaïétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de Particle R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de Fautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute -Garonneet par délégation :la sous-préfète, diréctrice de cabinetYi] 7Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 69
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetrare et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 089 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110481 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 8 bis rue Paul Verlaine à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 8 bis rue Paul Verlaine à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 70
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme'Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde Secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, te! qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sou -Pféfète, direCtrice de cabinetBY / a ooSeb <=/fouda WERNHET||
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 71
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 090 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu fa loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160073 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 61 avenue Bourges Maunoury à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 61 avenue Bourges Maunoury à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 72
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seuies les personnes habilitées ont accès aux images conformément au ! et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accés aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabie du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de.non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sops-préfète, diréctrice de cabinet| Houda VERNHET
j
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 73
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpatie et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 091 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110456 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 12 allée du Roussillon à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant féquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 12 allée du Roussillon à Colomiers, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 74
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés a des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire 'ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. |Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénai.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. .Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7.: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous'préfète, difectrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 75
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLodi et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 092 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;:Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouveliement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080151 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 66 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 66 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 76
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal. |Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont ies modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice' de cabinet
"a= héoa 7 - f
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 081 à 092 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 77
PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00011
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 78
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetFoal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080153 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 126 route d'Albi à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ; |Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures |- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 126 route d'Albi à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45:Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 79
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibies d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au i et li de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sou -préfèté, directrice-de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 80
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEat et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 094 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080309 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 3 place du Capitole à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures |- 3 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 3 place du Capitole à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo!
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 81
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'étre exposés a des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derencuvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. —Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. —'Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la sous-pféfète, diréctrice de cabinet| Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 82
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFA et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 095 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080114 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 11 rue Prosper Ferradou à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 11 rue Prosper Ferradou à Blagnac, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 83
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras fiimant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfète, directrice de cabinet\fouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 84
PREFET .DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetdealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 096 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080286 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 128 avenue des Minimes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant fa voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 128 avenue des Minimes à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 85
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de !'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la soùs-préfète, diréctrice de cabinet{flPTS i / hs \| Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 86
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLea et des sécuritésFraternité
Arrété préfectorai n° VPR / 2025 / 097 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/6798 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080159 et: présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 9 rue Ozenne à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 4 caméras intérieures- 2 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 9 rue Ozenne a Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 87
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ia charge. :Art. 4.: M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et If de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du IH de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de lautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de 1a loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sou préfète, directrice de cabinettf //
/ Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 88
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettodas et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 098 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081475 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 4 boulevard Vincent Auriol à Tournefeuille :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 4 boulevard Vincent Auriol à Tournefeuille, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 89
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubiic.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules ies personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, ie responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les:parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. :Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de ia présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/5679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnet par délégation :la sous{pr fète, diréctrice de cabinetouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 90
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEp et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 099 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'articie 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110518 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 1 place des Marronniers à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 place des Marronniers à Blagnac, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 91
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 j jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées. selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de Particle L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénaie.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicabies, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pubiication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 | Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 92
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 100 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140326 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissementCREDIT MUTUEL situé 236 avenue de Grande -Bretagne à Toulouse ; ©Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé desécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 6 caméras intérieures |- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 236 avenue de Grande -Bretagne à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 93
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ier par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ii de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne_ et par délégation :la sous-préfèt , directrice de cabinetvA ssHolida VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 94
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetdealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 101 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110125 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissement CICsitué 21 rue Mathe à Saint Gaudens :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé desécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 25juin 2025, concernant :- 4 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CIC situé 21 rue Mathe à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45 -Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 95
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge. :Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au ! et I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la Soys-préfète, diréctrice de cabinetou f
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 093 à 101 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 96