ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-113
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-05-22-00002 - 2025 05 22 DDPP Arrêté de renouvellement de la
CCBC 2025 (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-23-00006 - 20250314 AP STEP St-Briac prolongation delai signe
(2 pages) Page 8
35-2025-05-19-00008 - 250521 APS Final (4 pages) Page 11
35-2025-05-22-00003 - 250523 AP BreizCarpsClub Vilaine 2025 Vmodif2
signe (3 pages) Page 16
35-2025-04-28-00008 - AOT N°01-35181-0066 O
Mouillage individuel
Le
Minihic/Rance
Navire GWENDOLEN SB 220884 (8 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 29
35-2025-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 32
35-2025-05-20-00003 - Avenant n°2 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (2 pages) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-16-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 38
35-2025-05-16-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 40
35-2025-05-16-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 42
35-2025-05-23-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 44
35-2025-05-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 46
35-2025-05-22-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 48
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-21-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical pour la Société EIFFAGE Energie Systèmes (2
pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-05-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le
21 mai 2025 par l'association Breizh Sauvetage (1 page) Page 53
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2025-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville
d'Argentré du Plessis (2 pages) Page 55
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-05-22-00002
2025 05 22 DDPP Arrêté de renouvellement de la
CCBC 2025
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PREFET Direction départementaleD'ILLE- de la protection des populationsET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,industriel ou artisanalLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;Vu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs à la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux a usage commercial,industriel ou artisanal ;Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'Industrie et de l'aménagement du territoire, relative à lamise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles oulocaux a usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission départementale deconciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'Industrie et de l'aménagement du territoire, relative à lamise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles oulocaux à Usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'avis du Premier président de la cour d'appel de Rennes concernant la désignation de la présidenteaprès consultation ;Vu la proposition formulée par la chambre des notaires d'llle-et-Vilaine pour la suppléance de laprésidente après consultation ; |Vu les propositions formulées par les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires aprèsconsultation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:Article 1: la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles àusage commercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :Présidente : Maître Céline MEVEL — notaire à RennesSuppléant : Maître Julien ANTOINE - notaire à RennesReprésentants des bailleurs :— Pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine — UNPI 35:Titulaire : Monsieur Michel AUBAULT1" suppléant : Monsieur Christian THOMAS2°" suppléante : Madame Colette MARTIN3°" suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN— Pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine — FNAIM :Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE1" suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER
Représentants des locataires :— Pour la chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : Monsieur François EVEILLARDSuppléant : Monsieur Laurent JOLY— Pour la chambre de métiers et de l'artisanat d'llle-et-Vilaine :Titulaire : Monsieur Louis-Claude HEUDE1" suppléant : Monsieur William CHAUOU
Article 2 : les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans, renouvelable à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022, fixant la composition de la commission départementalede conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,est abrogé.
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Article 4: le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 MAI 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans lesdeux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00006
20250314 AP STEP St-Briac prolongation delai
signe
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| Direction DépartementaleBREET des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Extension de la station de traitement des eaux usées de Saint-Briac / Saint-LunaireProcédure d'autorisation environnementale_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.au titre de l'article R.181-17 du Code de l'environnementde prolongation du délai de la phase d'examenSYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-BRIAC / SAINT-LUNAIREBénéficiaires : Syndicat Intercommunal d'Assainissementde Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-17 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 encadrant le système d'assainissement des communes de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mars2025, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieurhiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par leSyndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) Saint-Briac-sur-Mer — Saint-Lunaire, en date du 8 octobre2024, enregistrée sous le N° B-241008-143521-393-005, concernant le projet d'extension de la stationd'épuration des eaux usées de Saint-Briac / Saint-Lunaire ;Vu la demande de compléments du 4 février 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;Vu les compléments déposés le 14 mars 2025 par le SIA de Saint-Briac - Saint-Lunaire à la DDTM d'ille-et-Vilaine ;Considérant que la date de fin de la phase d'examen est fixée au 17 mars 2025 en application de l'articleR181-17 du Code de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00006 - 20250314 AP STEP St-Briac prolongation delai signe 9
Considérant que la demande d'autorisation environnementale précitée embarque une demande dedérogation de rejet d'eaux usées sur le domaine public maritime au dessus de la laisse de basse mer ;Considérant que l'analyse de cette dérogation a nécessité un délai de consultation complémentaire del'Agence Régionale de Santé, afin qu'elle puisse formuler un avis final sur la demande, sur la base descompléments apportés par le syndicat ; :Considérant que l'article R181-17 du Code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, deprolonger la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, jusqu'à unedate qu'il fixe ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1" : ObjetLa durée de la phase d'examen de la procédure d'autorisation environnementale relative au projetd'extension de la station d'épuration de Saint-Briac - Saint-Lunaire et de l'exploitation du systèmed'assainissement associé est prolongée de quatre mois à partir du 17 mars 2025.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est notifié au SIA Saint-Briac-sur-Mer / Saint-Lunaire, 18, rue de la mairie - 35800 SAINT-BRIAC.|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes. |Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 3 : Exécution |Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de laMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auSyndicat Intercommunal d'Assainissement de Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire et publié sur le siteINTERNET de la Préfecture pendänt une durée de 4 mois.Fait à RENNES, le 4 & MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation,
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-19-00008
250521 APS Final
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-19-00008 - 250521 APS Final 11
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoiresee ont at et de la MerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant décision après examen au cas par casen application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnementde dispenser d'une évaluation environnementale le projet de création d'un nouveau forage surle site du captage des Bois sur la commune de Luitré-Dompierre_en remplacement de forages existantsBénéficiaire : Syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERESLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe Ill;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, n°R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'état deslieux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Couesnon approuvé le 12décembre 2013 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement au Syndicat intercommunal des eaux de Dompierre-Luitré du prélèvement via lecaptage des Bois sur la commune de Luitré-Dompierre (anciennement Dompierre du Chemin) ;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n° 2021-009116 relatif au projet de forage pour unprélèvement d'eau au lieu-dit Les Bois sur le territoire de la commune de Luitré-Dompierre, déposé parle syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon, reçu et considéré complet le 16juillet 2021 ;DDTM 35 Le Morgat ~ 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-19-00008 - 250521 APS Final 12
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant décision après examen au cas par cas en application del'article R122-3-1 du Code de l'environnement de soumettre à évaluation environnementale le projet deforage pour un prélèvement d'eau potable au lieu-dit Les Bois à Luitré-Dompierre ;Vu le courrier de recours gracieux du 5 novembre 2021 d'Eau du Pays de Fougères concernant ladécision du 16 août 2021 susmentionnée ;Vu l'absence de réponse de réponse du préfet de région à cette demande de recours gracieux ;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet, modifié par rapport à 2021, decréation d'un nouveau forage pour un prélèvement d'eau au lieu-dit Les Bois sur le territoire de lacommune de Luitré-Dompierre, déposé par le syndicat mixte de production d'eau potable du bassin duCouesnon, reçu et considéré complet et 13 décembre 2024;Vu la décision tacite, née le 17 janvier 2025 en l'absence de réponse de l'administration à la demanded'examen au cas par cas dans le délai de 35 jours, de soumettre le projet à une évaluationenvironnementale ;Considérant que ce projet relève uniquement de la catégorie n°27.a) « 27 Forages en profondeur àl'exception des forages pour étudier la stabilité des sols. Forages pour l'approvisionnement en eau d'uneprofondeur supérieure ou égale à 50 mètres » du tableau annexé à l'article R122-2 du Code del'environnement ;Considérant que le projet vise à :* remplacer les deux ouvrages de prélèvement colmatés, par un nouveau forage ;+ réaliser des pompages d'essai afin de vérifier la productivité du futur ouvrage ;* maintenir le prélèvement autorisé par l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2001 sus-visé à146 000 m?/an ;Considérant que les points III et IV de l'article R122-3-1 CE disposent :+ qu'a compter de la réception du formulaire de cas par cas, l'autorité dispose d'un délai dequinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter et qu'à défaut d'une telledemande, le formulaire est réputé complet à l'expiration de ce même délai ;* que l'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cing jours àcompter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fourniespar le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sontnotables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article ;Considérant que l'administration n'a pas, dans le délai de 35 jours, produit un acte dispensant le projet °de réaliser une évaluation environnementale, créant une décision tacite ;Considérant cependant, après instruction de la demande et des documents annexes, que :+ le projet ne crée pas de nouvelle contrainte environnementale par rapport à l'autorisation deprélèvement du 7 décembre 2001: les caractéristiques d'exploitation restent identiques ;+ le dossier Loi sur l'eau qui devra être déposé pour réaliser le forage et les essais de pompage autitre de la rubrique 111.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement permettra via l'étuded'incidence d'analyser les effets du prélèvement depuis sa mise en service, caractériser leseffets du futur forage et du prélèvement associé en phase travaux et d'exploitation ;+ le futur forage est réalisé au sein du périmètre de protection immédiat ;° le dossier de demande d'examen au cas par cas traite également la question de la productionet de l'alimentation en eau potable sans que ces éléments soient de nature à justifier uneévaluation environnementale sur l'aspect santé ;e le dossier propose également des mesures de suivi qui n'étaient pas intégrées dans l'arrêtépréfectoral du 07 décembre 2001, permettant à l'avenir de mieux suivre les effets duprélèvement ;
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Considérant que le projet ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale comprenantune étude d'impact dans la mesure où le dossier Loi sur l'eau permettra de traiter les incidences duprojet ;Considérant en conséquence, qu'il convient d'abroger la décision tacite du 17 janvier 2025 et dedispenser le projet de réaliser une évaluation environnementale ;Considérant par ailleurs, que la présente décision ne s'oppose pas à la décision du 16 août 2021 dans lamesure où la demande d'examen déposée en 2024 ne porte pas sur le même projet que celle déposéeen 2021;Considérant qu'en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, le projetfera l'objet d'une procédure de modification notable mais non substantielle de l'autorisationenvironnementale du 7 décembre 2001;Considérant que le IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projetrelève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par lemaître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet, afin de déterminer si celui-ci doit être soumis àévaluation environnementale ;Considérant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L181-1, L.512-7L.555-1 et L.593-7 le maître d'ouvrage saisit l'autorité mentionnée à l'article L171-8. Cette autoritédétermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1°:En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le projet de réalisation d'un nouveau forage en lieu et place des deux anciens, enmaintenant le même volume annuel de prélèvement d'eau du captage Les Bois a Luitré-Dompierre,porté par le syndicat Eau du Pays de Fougéres, est dispensé d'une évaluation environnementale.La décision tacite du 17 janvier 2025, valant obligation de réaliser une évaluation environnementalepour le projet susmentionné, est abrogée a la date de publication du présent arrété.Article 2:La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et sesannexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence desimpacts ou une sensibilité particulière du milieu.Article 3:La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut .étresoumis.Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre enœuvre les principes généraux énoncés à l'article L110-1 du Code de l'environnement, particulièrementen ce qui concerne le principe d'action préventive et de correction.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.En application du VII de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, doit, à peine d'irrecevabilité,être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas,tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recoursadministratif préalable.Article 5 :Le présent arrêté sera notifié au Syndicat d'Eau du Pays du Fougères. Une copie du présent arrêté seraadressée à la commune de Luitré-Dompierre pour affichage en mairie. Par ailleurs, il sera publié sur lesite internet de la DREAL Bretagne et de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 19 MAPour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
| Le chef du Service Eau et Biodiversité
EE nee
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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|PREFETDoET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine
sur les communes de Guipry-Messac et Langon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur une partie des
rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon ;
Vu la demande de modification reçue le 15 mai 2025 de l'association Breizh Carp's Club ;
Considérant l'erreur dans la demande initiale ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'article 1 de l'arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur une partie des
rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon en date du
28 vril 2025 est modifié comme suit :
L'exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé sur le domaine public fluvial, du jeudi 29 mai
2025 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 1er juin 2025 à 18 heures sur le bief de Vilaine Aval,
sur les communes de Guipry-Messac et Langon :
• à partir de la berge rive droite de la V ilaine : du pont de Saint Marc (ou des Corbinières) au
Viaduc des Corbinières et du Viaduc des Corbinières au port de Brain-sur-Vilaine en aval ;
• à partir de la berge rive gauche de la Vilaine : sur un linéaire d'environ 100 m en aval du
pont de Saint-Marc (ou des Corbinières) ;
En annexe, figure un plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation.
L'annexe est modifiée en conséquence
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
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- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Maires de Guipry-Messac et Langon , le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de
gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux abords du
secteur autorisé, en mairie de Guipry-Messac, et de Langon , et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rennes, le 22/05/2025
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
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Annexe - Plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation
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la Mer
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AOT N°01-35181-0066 O
Mouillage individuel
Le Minihic/Rance
Navire GWENDOLEN SB 220884
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Direction Départementaledes TerritoiresPREFETD'ILLE- et de la MerET-VILAINE aLiberté Délégation à la Merpre et au LittoralARRÊTÉ N201-35181-0066 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 àR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifie relatif à 'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 14/04/2025, renseignant :Monsieur ALINE Nicolasné le 22/02/1969 à SAINT-MALOLa Comté en Ploubalay22650 BEAUSSAIS-SUR-MER06 52 43 30 16 - nicolas.ploubalay@orange.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2029LE MINIHIC SUR RANCECommuneLieu-dit | TANETnom | GWENDOLENimmatriculé sous le n° | SB 220884Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE8,65 m1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la tongueur du navire.| 02°00"39.50" O, 48°34'11.40" N02°00.658' O, 48°34.190' N -2 0109722 O. 48.5698333 N
longueur hors tout:rayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottanteEmplacement numéro 5Emplacement Annexe =Redevance annuelle 87 € (Quatre-vingt-sept euros)DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02 90.57.40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine gouv.fr . 1/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Illeet Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilainele 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080) modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date du12 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant sur la zone dela grève de Tanet.Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est accordée pourune durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figuranten page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuelet occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour unhivernage d'une durée maximale de 6 mois par anLe bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT :+ devra être retiré sous un délai d'un mois parles soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT seradevenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait usage de laprésente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.
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icle 2:C èreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pasgénérer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire;+ ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter derisques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins ;+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;+ peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitationdes mouillages voisins. | |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,* aux prescriptions du présent arrêté.
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Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que cesoit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitationpar des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformeraux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructionsdonnées par les agents de l'État, concernant notamment ia composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage etdans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolivante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou depeinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les airesappropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeauou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés duDomaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévuesà cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.
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rtic : Circulatio tionne stocLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues parl'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 ; Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devraêtre enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. ©Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 38.+ destruction du navire,+ de cession du navire, même partielle.+ mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,+ mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.« fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.+ de carénage sur l'estran.+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Arti 2 : Conditi inancièrArticle 121 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis a la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du estionnaire dupdomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.l'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi quepar la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de I'Economie, des finances etde la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-srotection-des-donnees-bersonnellesfinances.gouv.fr ou parvoie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
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'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationaleinformatique et Libertés (CNiL).
rti 3 : InfractioToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Arti 4: it iersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
icle 15 : Rec:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttes://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : ExécutionLe DDTM di'llie et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 28/04/2024Pour le Préfet et par délégation,he ice usages,__Laïcheffe du services BeTT esnaces env" nement marins_ espages2nvir— Célia AMITRANO
Destinataires :- Bénéficiaire de l'avtorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertsÉvulitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU |
vu
VU
VU
VU
Art. 1.directriVilaine,
déshérence dans le département du Finistère
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de ©patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;l'arrété du préfet du Finistére du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet de signer, dans lalimites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant al'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, a la gestion et a la liquidation des successions en déshérencedans le département du Finistère ;
ARRETE :
La délégation de signature qui est conférée a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,ce régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et- _par l'article 1° de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la' liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l' État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestionpublique ou, a défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- -Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pêle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupdle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pêle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du 20 mai 2025;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duFinistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-05-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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EMREPUBLIQUEFRANÇAISE | |Liberté - a | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 |35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrété du secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim en date du 19 mai2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine a l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des |successions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, |directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée |par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques :- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contréleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° avril 2025 se rapportant à cet objet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 mai 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la:région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 20 mai 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-05-20-00003
Avenant n°2 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00003 - Avenant n°2 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 35
he ogREPUBLIQUE ;FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESEtbertéExatttéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°2 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 sereine, diverses SACS ICE relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la an@ation générale des finances"publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable. publique, etnotamment son article 16 ; '
Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et son avenant N°1 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:
Madame ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrice des finances publiques, responsable' du serviceremboursement-consignations, pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3.000 €, lesdocuments et lettres- types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereauxafférents au service remboursement-consignations. |> En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée a Mme CHEVALLIER/) Frangoise, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service remboursement consignations.Les pouvoirs précédemment consentis à Ghislain HORENT en tant qu'intérimaire du serviceremboursement- consignations par l'avenant N°1 en date du 4 mars 2025 sont annulés.
RK
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00003 - Avenant n°2 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 36
Fait a Rennes, le 20 mai 2025 | Bon pour foSignature du délégant 'La Comptable public, responsable de laTrésorerie du Contrôle Automatisé
Laure SOUDAINAdministrateur de L'État
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-20-00003 - Avenant n°2 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 38
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de Madame Caroline DANIEL, pour le sauvetage d'une femme en arrêtcardio-respiratoire ; e ÀSur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Madame Caroline DANIELArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le Nb les /202SLe préfet d'Ille-et-Vilaine
SNLS 4=
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 40
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs-pompiers professionnels pour le sauvetage d'unevictime lors d'un incendie d'immeuble à Rennes ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Lucas HERBEL, sapeur-pompier professionnelMonsieur Vincent REZE, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14/05/1302éfet d'Ille-et-Vilaine|e=
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00006
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité ngFraternité ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs-pompiers professionnels pour le sauvetage d'unevictime lors d'un incendie d'immeuble a Rennes ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Alexandre LE SQUER, sapeur-pompier professionnelMonsieur Alexandre PAMBOUC, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 44/55/2025Le préfet d'Ille-et-Vilaine,
N+ LU
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-23-00010
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 44
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Yannick BLOUIN, directeur interdépartemental de la police nationale, aubénéfice de trois fonctionnaires de police pour leur intervention sur un cas de violence intrafamilialeà Rennes ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1: une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Hugo AIT BILAL MACE, gardien de la paixMonsieur Philippe CHIARULLI, brigadier-chefMonsieur Christophe FOUCHET, major de policeArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 23 ma 2625Le préfet
a € NT-Q| TIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-22-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs-pompiers professionnels, pour le sauvetage d'unhabitant lors d'un incendie d'immeuble à Le Rheu ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Grégory BEASSE, sapeur-pompier professionnelMonsieur Frédéric FREIN, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ZZ Mai 2025Le préfet
\Afyauty dE SAINT-QU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-22-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalité PurFraternité ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article-43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs-pompiers volontaires pour le sauvetage d'une victimegravement brûlée à Plerguer ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE :Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Madame Jocelyne AUSSANT, sapeur-pompier volontaireMonsieur Clément MERIENNE, sapeur-pompier volontaireArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 27 mai 202SLe préfet
*
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-21-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical pour la Société EIFFAGE Energie
Systèmes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-21-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour la Société
EIFFAGE Energie Systèmes 50
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité. ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche :Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 28 avril 2025 par la société EIFFAGE Energie Systèmes, située 3A rue desCharmilles, 35510 Cesson-Sévigné, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 14 salariés les dimanches15, 22, 29 juin 2025 et le 06 juillet 2025 afin de procéder au tirage de câbles et à la suppression de câblage dansla zone de production au-dessus des machines sur le site de la Poste, rue du Gros Guillaume 35650 Rennes ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1" — La société EIFFAGE Energie Systèmes, située 3A rue des Charmilles, 35510 Cesson-Sevigné, estautorisée à faire travailler 14 salariés les dimanches 15, 22, 29 juin 2025 et le 06 juillet 2025 afin de procéder autirage de câbles et à la suppression de câblage dans la zone de production au-dessus des machines sur le sitede la Poste, rue du Gros Guillaume 35650 Rennes.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégationire Général
, > Piefre LARREY
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 36026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-21-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour la Société
EIFFAGE Energie Systèmes 51
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9Î Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-21-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour la Société
EIFFAGE Energie Systèmes 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-22-00001
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 21 mai 2025 par l'association
Breizh Sauvetage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 21 mai 2025 par l'association Breizh Sauvetage 53
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 21 mai 2025 par l'association Breizh Sauvetage :
Mme Loïse BARBOT
M. Justin GUÉRAULT
Mme Iris GUÉRIN
M. Wilhem GUINARD
Mme Stélla HARDY
Mme Clémence NURY
M. Noa PILARD
M. Nathan SAGET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 21 mai 2025 par l'association Breizh Sauvetage 54
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-05-16-00003
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville
d'Argentré du Plessis
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville d'Argentré du Plessis 55
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalepar la ville d'Argentré-du-Plessis| Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État du 13 décembre 2024;Vu la demande du maire d'Agentré-du-Plessis, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder al'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;Considérant que la demande transmise par le maire d'Agentré-du-Plessis est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville d'Argentré du Plessis 56
ArréteArticle 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Agentré-du-Plessis est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Article 2 : Le public est informé de l'équipement de I'agent de police municipale de la communed'Agentré-du-Plessis d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites ettransmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire d'Agentré-du-Plessis adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré et le maire d'Agentré-du-Plessissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Fougères, le 16 mai 2025.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Fougères-VitréRe
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes— Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies -75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville d'Argentré du Plessis 57