HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-013
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-003
donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 3
74-2026-01-09-00004 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-004
donnant
délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie (4
pages) Page 8
74-2026-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-005
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence des
autorités préfectorales (4 pages) Page 13
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-09-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-003
donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-003
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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Secrétariat général communPREFETE MDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 9 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-003donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. >£1 sgc ier@ £ gou Modules1 et 7 : Relation générale avec Q =Mél : =COUTTIER haute-savoie. v.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv. fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-003
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle ter: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout ledépartement :1.
10.
11.
12.
13.
tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs àl'exécution de ces actes ;tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;les arrétés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône ;les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers;les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile;toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, austockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;
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donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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14. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;15. les décisions administratives relatives a la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics;18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale ;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom de la préfète ;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-71 du code de la défense ensembleI'IGI/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26.les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom de la préfète ;27. les actes pris au nom de la préfète en tant que chef du projet sécurité routière ;
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directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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28.les décisions et arrétés relatifs aux restrictions du droit 4 conduire, et notamment, lesarrétés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrétés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière;30. les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°, 2ème et3ème degrés) ;32. les décisions portant réquisitions de médecins libéraux.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.La préfète
¢Emmanuelle DUBEE
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donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-09-00004
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-004
donnant délégation de signature à Mme Hayat
SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la
préfète de la Haute-Savoie
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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Secrétariat général communPREFETE ,DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fnéteruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 9 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-004donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète,chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of à.'i. ' . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr leg usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée a Mme Hayat SLIMANI, sous-préféte, chargée de missionauprès de la préfète de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout le département :1.tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requétes, correspondances et documents relatifs al'exécution de ces actes ;tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale ;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical :les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône ;les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux apassagers;les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile;10. toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au
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stockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;
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sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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14. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;15. les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics;18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale ;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom de la préfète ;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-7-1 du code de la défense ensemblel1G1/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26. les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom de la préfète ;27. les actes pris au nom de la préfète en tant que chef du projet sécurité routière ;
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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28.les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, lesarrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1%, 2ème et3ème degrés) ;32. les décisions portant réquisitions de médecins libéraux.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès de lapréfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-005
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités
préfectorales
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pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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E » Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIEFitFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 9 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-005portant délégation de signaturepour les périodes de permanence des autorités préfectorales
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. C » )2 « . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-005
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les autorités préfectorales ci-après désignées : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfètede l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, et Mme HayatSLIMANI, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie,reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou desecours;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;* les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;* les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;+ ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-005
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques:* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desautorités préfectorales conformément au tableau nominatif établi pour chaquesemaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfètede la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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