PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-330
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-04-00013 - Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club sportif
et de loisirs de la gendarmerie de Kellermann, pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 3
75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de
protection le samedi 07 mai 2022 à l□occasion de la cérémonie
d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel
MACRON (6 pages) Page 7
75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la
105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 07 mai 2022

(6 pages) Page 14
75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à
l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre
les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au
Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022
(4 pages) Page 21
2
Préfecture de Police
75-2022-05-04-00013
Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club
sportif et de loisirs de la gendarmerie de
Kellermann, pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00013 - Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club sportif et de loisirs de la gendarmerie de
Kellermann, pour les formations aux premiers secours 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-00436
Portant agrément du Club sportif et de loisirs de l a gendarmerie
de Kellermann, pour les formations aux premiers sec ours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux con ditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de format ion de la Fédération des Clubs de la
Défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-0604A94 du 06 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1404A94 du 14 avr il 2021 ;
Vu la demande du 16 mars 2022 (dossier rendu complet l e 27 avril 2022) présentée par le Club
sportif et de loisirs de la gendarmerie de Kellerma nn ;
Considérant, que le Club sportif et de loisirs de la gendarmerie de Kellermann remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 re latif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours
…/…
Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00013 - Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club sportif et de loisirs de la gendarmerie de
Kellermann, pour les formations aux premiers secours 4
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de dé fense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Club sportif et de loisirs de la
gendarmerie de Kellermann est agréé dans le départe ment de Paris à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 199 2 susvisé et du déroulement effectif des
sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.
Fait à Paris, le 4 mai 2022
Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, Secrétaire générale
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Bureau des associations de sécurité civi le
Signé : Léopold GRAMAIZE
2022-00436 2Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00013 - Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club sportif et de loisirs de la gendarmerie de
Kellermann, pour les formations aux premiers secours 5
…/…Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00013 - Arrêté 2022-00436 portant agrément du Club sportif et de loisirs de la gendarmerie de
Kellermann, pour les formations aux premiers secours 6
Préfecture de Police
75-2022-05-04-00011
Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de
protection le samedi 07 mai 2022 à l□occasion
de la cérémonie d□investiture du Président de la
République française Monsieur Emmanuel
MACRON
Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 7
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-437
instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à l'occasion de
la cérémonie d'investiture du Président de la Répub lique française
Monsieur Emmanuel MACRON
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu codedela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérantque,enapplicationdel'article72dudécretdu 29avril2004susvisé,le
préfetdepolicealacharge,àParis,del'ordrepublic ;qu'enoutre,enapplicationdu
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réservel'accès àcertaines catégories d'usagersou devéhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet deces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 8
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées pa r le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de polic e peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'a rticle L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que le samedi 07 mai 2022, se déroulera la cérémo nie d'investiture
pourlesecondmandatduPrésidentdelaRépubliquefrançais e,MonsieurEmmanuel
MACRON, en présence de membres du gouvernement, du Présiden t du Conseil
Constitutionnel, et de représentants politiques, au sein d u palais de l'Elysée ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette cérémon ie est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesu res applicables le
samedi 07 mai 2022 et instituant un périmètre de protection a utour du palais de
l'Elysée répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article1er-Lesamedi07mai2022,ilestinstituéunpérimètredeprotec tionausein
duquell'accès et lacirculation des personnessont régleme ntés entre 08h00 et 15h00,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- rue Boissy-d'Anglas ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue d'Aguesseau ;
- rue Montalivet ;
- rue des Saussaies ;
- place des Saussaies ;
- rue Cambacérès ;Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 9
- rue de Penthièvre ;
- avenue Matignon ;
- rond-point des Champs-Elysées exclu ;
- avenue des Champs-Elysées exclue ;
- avenue de Marigny ;
- avenue Gabriel ;
- place de la Concorde exclue.
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des disposi tifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle de l'avenue Gabriel et de la rue Boissy- d'Anglas ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy-d'Anglas ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue d'Aguesseau ;
- à l'angle de la rue Montalivet et de la rue des Sa ussaies ;
- à l'angle de la rue de Penthièvre et de la rue de Miromesnil ;
- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Fau bourg Saint-Honoré ;
- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Pon thieu.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 10
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport e t la consommation de boissons
alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2°Mesuresaccordant descompétences supplémentairesauxp ersonnelschargésde
la sécurité :
- Lesofficiersdepolicejudiciairementionnésaux2°à4°de l'article16ducodede
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet deces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Lespersonnesexerçantl'activitémentionnéeau1°del'ar ticleL.611-1ducodede
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprèsdesagentsdepolicejudiciairequ'ilsassistenteta vecleconsentementexprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les
personnes en infraction avec les dispositions du présent ti tre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main , à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
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l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 11
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autor ité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétairegénéraledela Villede Parissont chargés, cha cun en cequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
delapréfecturedepolice, transmis àla procureuredelaRép ubliqueprès letribunal
judiciaire de Paris, et communiqué à la maire de Pa ris.
Fait à Paris, le 4 Mai 2022
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 12
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peutêtresaisi d'unrecoursconten tieux dansledélai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00011 - Arrêté 2022-437 instituant un périmètre de protection le samedi 07 mai 2022 à
l□occasion de la cérémonie d□investiture du Président de la République française Monsieur Emmanuel MACRON 13
Préfecture de Police
75-2022-05-05-00003
Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au
Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai
2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 14






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la finale de la 105 ème édition de la Coupe de France entre les
équipes de « l'Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au
Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 15
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tient le samedi 07 mai 2022, la finale de la 105 ème édition de la
Coupe de France au Stade de France à Saint-Denis (S eine-Saint-Denis), dans laquelle
l'équipe de « l'Olympique Gymnaste Club Nice – OGC Nice » rencontrera l'équipe du
« FC Nantes » ; qu'à cette occasion, le Président de la Républiqu e française, ainsi
que de nombreux professionnels et un public très im portant y seront présents ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés eu égard l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure susvisé,
est adapté et justifié au vue de la situation sécur itaire actuelle ;
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entr e les supporters des deux
clubs ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des supporter s parisiens se joindront aux
supporters des deux clubs afin de se confronter à l 'ensemble des supporters et d'en
découdre concernant des faits passés ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du
samedi 07 mai 2022 au Stade de France soit l'occasi on d'affrontements et de
violents incidents entre supporters déterminés et v irulents parisiens, les « Ultras du
Paris-Saint-Germain », les supporters nantais ainsi que les supporters niçois, aux
abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjace ntes ou à la hauteur des débits de
boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant de surcroît qu'à l'issue de cette renco ntre sportive, des supporters de
l'équipe victorieuse sont susceptibles de se rendre dans des quartiers festifs à Paris,
afin d'exprimer leur euphorie, au moyen d'avertisse urs sonores et d'engins
pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuvent impacter la circulati on
routière ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion de la 105 ème édition de la Coupe de France au Stade de France à Saint-
Denis en Seine-Saint-Denis, le samedi 07 mai 2022 répondent à ces objectifs ;

Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 16

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du samedi 07 mai 2022 à 12h00 jusqu'au dimanche 08 mai 2022 à 02h00,
il est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes :

− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue Henri Delaunay ;
− mail de l'Ellipse ;
− rampe de la loge du Gai-logis ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France jusque sous l'autoroute A 86 ;
− rue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du tournoi des 5 Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 98 ;
− passage des Stades ;
− rue de la couture Saint-Quentin.


Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe de la loge du Gai-logis ;
− rue Henri Delaunay à proximité de l'enseigne « Leroy Merlin » ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France jusque sous l'autoroute A 86 ;
− rampe d'accès au mail de l'Ellipse depuis l'avenue du Président Wilson (dit
rampe du « RER D »). Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 17


Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue couture
Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de
France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;



2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 18




Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 05 MAI 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 19
Annexe de l'arrêté n° 2022-00439 du 05 MAI 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-00439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07
mai 2022 20
Préfecture de Police
75-2022-05-05-00004
Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la
finale de la 105ème édition de la Coupe de
France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au
Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai
2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022 21






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l'occasion de la finale de la 105 ème édition de la
Coupe de France entre les équipes de « l'Olympique Gymnaste Club Nice »
et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant p ublication de la convention
européenne sur la violence et les débordements de s pectateurs lors de
manifestations sportives, et notamment de match de football, faite à Strasbourg le
19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des
approvisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries à proximité du Stade
de France situé à Saint-Denis, à l'occasion de matc h de football ;
Considérant que la consommation de boissons alcooli ques sur la voie publique
constitue un facteur aggravant de troubles récurren ts à l'ordre public observés par
les services de police aux abords du Stade de Franc e à l'occasion des matchs de
football ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons
alcooliques dans les épiceries situées à proximité du Stade de France, la
consommation de boissons alcooliques sur la voie pu blique dans ce secteur et la
présence d'individus fortement alcoolisés à l'origi ne de troubles à l'ordre public à
l'occasion des matchs de football ;
Considérant que des tensions subsistent entre les s upporters nantais et niçois, où
toute rencontre fortuite ou arrangée entre ces dern iers, avant et après la rencontre
sportive du samedi 07 mai 2022, aux abords ou dans le Stade de France, mais
également à Paris, est source créatrice de tensions et d'affrontements ; que ces
tensions et affrontements entre les supporters pour ront être accentués par la forte
consommation de liquides alcoolisés de ceux-ci tout au long de la journée ;

Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022 22
Considérant de surcroît qu'au début et à l'issue de cette rencontre sportive, des
supporters des deux équipes sont susceptibles d'use r de moyens d'avertisseurs
sonores et d'engins pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuvent
impacter la circulation routière ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances
pouvant découler de la mise en vente et de la conso mmation sur la voie publique de
boissons alcooliques, et de l'utilisation d'artific es et d'engins pyrotechniques, à
l'occasion de la finale de la 105 ème édition de la Coupe de France organisée au Stade
de France ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE D 'INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE DE BOISSON S
ALCOOLISEES


Article 1 er – Du samedi 07 mai 2022 à 15h00 jusqu'au dimanche 08 mai 2022 à 02h00,
il est institué sur la commune de Saint-Denis (93) un périmètre au sein duquel sont
interdits la consommation de boissons alcooliques d ans l'espace public, et les
établissements recevant du public (ERP), la vente d 'alcool dans les débits de boissons
habituels et temporaires, la vente d'alcool à empor ter dans ces mêmes débits et
dans tous types de commerce, le transport et l'util isation de contenants en verre,
ainsi que le transport et l'utilisation de tous typ es d'artifices et engins
pyrotechniques.


Article 2 - Le périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

− rue du Landy ;
− quai Adrien Agnés ;
− avenue du Général de Gaulle ;
− avenue du Président Wilson ;
− rue Daniel Casanova dans sa partie située à l'Est ;
− rue Pinel ;
− rue de la Barbacane ;
− rue Gabriel Péri ;
− boulevard Marcel Sembat ;
− boulevard Anatole France ;
− rue Camille Moke ;
− rue Luigi Cherubini ;
− rue des Cheminots.
Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022 23

TITRE II
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 5 MAI 2022




Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022 24
Annexe de l'arrêté n° 2022-00440 du 5 MAI 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00004 - Arrêté n° 2022-00440
portant mesures de police à l□occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l□Olympique
Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022 25