CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-260
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU (4 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (3 pages) Page 9
22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28
octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place (2 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay (3 pages) Page 16
22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Domitys Ploufragan (3 pages) Page 20
22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Garage Plaintel (3 pages) Page 24
22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy (3 pages) Page 28
22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Hyper U Plancoet (3 pages) Page 32
22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Hyppocampe Plurien (3 pages) Page 36
22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc (3 pages) Page 40
22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché Caulnes (3 pages) Page 44
22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - JMT Langueux (3 pages) Page 48
22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac (3 pages) Page 52
22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe (3 pages) Page 56
22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac (3 pages) Page 60
22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - L'Epicerie Henon (3 pages) Page 64
22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Coursive Erquy (3 pages) Page 68
2
22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage (3 pages) Page 72
22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Cargo Paimpol (3 pages) Page 76
22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban (3 pages) Page 80
22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mc Do Quévert (3 pages) Page 84
22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - New Yorker St Brieuc (3 pages) Page 88
22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Noz Lannion (3 pages) Page 92
22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Orange Lannion (3 pages) Page 96
3
DDTM 22
22-2025-10-31-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par irs
d'affût ou d'approche_Communes de
TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 4
PREFET oe |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommunes de TRÉMEREUC et PLESLIN-TRIGAVOULe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 30 octobre 2025;Considérant la plainte de M. BARRAS, gérant du Golf de Trémereuc (communes deTREMEREUC et PLESLIN-TRIGAVOU) pour des dégâts sur le parcours du golf;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 5
Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 25 octobre 2025 parM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, sur les communes de TRÉMEREUC etPLESLIN-TRIGAVOU, qui confirme une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
ARRETE:Article 1°: ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, a procéder sur lescommunes de TREMEREUC et PLESLIN TRIGAVOU, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, a des opérations de régulation de sangliers,par tir d'approche ou d'affôüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 10 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationl'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions sont opérées de nuit, à l'affGt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure estautorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable par le lieutenant delouveterie lui-même;- les interventions a tir concernent uniquement les communes de TREMEREUC et PLESLIN-TRIGAVOU, dans le périmétre du Golf de TREMEUREC ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 6
- le tir est engagé aprés validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale etaux mairies de TRÉMÉREUC et PLESLIN-TRIGAVOU ; |- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3: Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et àla sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tirfichant.I! veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend I'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ; |- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 7
Article 5: Compte-rendu d'opérationChaque opération a tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
\
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
\
Article 6: Recours
J
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux_ auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: ExécutionNX
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de |'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires descommunes de TRÉMÉREUC et PLESLIN-TRIGAVOU sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 31 OCT. 20%Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef cu'selvice environnement,
4/4 f
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 8
DDTM 22
22-2025-10-28-00007
Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la
composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat 9
PREFET aeDES COTES- Agence Délégation localeD'ARMOR nationale 1, des Côtes-d'ArmorÉgalité de l'habitatFraternité
Arrêté fixant la compositionde la commission locale d'amélioration de l'habitat des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;Vu le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale del'habitat (Anah) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2017 modifié portant nomination des membres de la commissionlocale d'amélioration de l'habitat (CLAH) des Côtes-d'Armor ;Vu les propositions des différents services consultés ;Sur proposition de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département.
ARRETE:Article 1°: La CLAH est composée des membres suivants :A) Membres de droitLe délégué de l'Anah dans le département ou son représentant :membre titulaire : Mme Gwenael HERVOUET - cheffe du service planification,logement, urbanisme à la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;membre suppléant: Mme Céline LE PUT, responsable de l'unité logement privé à laDDTM des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat 10
B) Membres nommés pour trois ans a compter de la date du présent arrétéa) Un représentant des propriétaires :membre titulaire: M. Bernard CROGUENNEC - 12, rue Gustave-Eiffel - CentreSaint-Jouan - 22000 SAINT-BRIEUC (Consommation logementcadre de vie propriétaires - CLCV) ;membre suppléant : M. Vincent URIEN - 12, rue Gustave-Eiffel - Centre Saint-Jouan -22000 SAINT-BRIEUC (CLCV propriétaires).b) Un représentant des locataires :membre titulaire : M. Jacques UGUEN - 28, boulevard Hérault - 22000 SAINT-BRIEUC(union départementale des associations familiales — UDAF) ;membre suppléant : M. Gérard DOASDOUE - 28, boulevard Hérault -22000 SAINT-BRIEUC (UDAF).c) Une personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine du logement :membre titulaire : Mme Fabienne BOUGUET - 5, rue du 71° Régiment-d'Infanterie -22000 SAINT-BRIEUC (agence départementale d'information sur lelogement - ADIL) ;membre suppléant : Mme Déborah HELIES - 5, rue du 71° Régiment-d'Infanterie —22000 SAINT-BRIEUC (ADIL).
ss
Membres titulaires :M. Jean-Michel LE LEURCH - président de l'association Noz-Deiz — 10, boulevardCharner - 22000 SAINT-BRIEUC (fédération des acteurs de la solidarité Bretagne— FAS);Mme Gaëlle ROUTIER - conseillère départementale du canton de PLELO -Département des Côtes-d'Armor — Pour le cabinet - 9, place du Général-de-Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1;membres suppléants :Mme Germaine LIGER - responsable du pôle logement hébergement -Association ADALEA —:50, rue de la Corderie - 22000 SAINT-BRIEUC (FAS) ;Mme Cécilia GUIGUI-DELAROCHE - conseillère départementale du canton deLANVALLAY - Département des Côtes-d'Armor — Pour le cabinet - 9, place duGénéral-de-Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.e) Un_représentant des associés collecteurs de l'union. d'économie. sociale. pour le200 Rg besccssansaracescnass
membre titulaire : M. Yvonnick LECLERRE, Action Logement Services - Directionterritoriale des Côtes-d'Armor — 5, place de la Liberté — 22000SAINT-BRIEUC ; 3membre suppléant: Frédérique PELARD, Action Logement Services — Directionterritoriale d'Ille-et-Vilaine — 5B, rue de Chatillon - CS 46537 -35065 RENNES CEDEX.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat 11
Article 2: L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 modifié fixant la composition de lacommission locale d'amélioration de l'habitat est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le délégué de l'Anahdans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 OCT. 2025
-""Françoisde KEREVER. wey
3/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat 12
DDTM 22
22-2025-10-28-00006
Décision n° 2025-02 de désignation au 28
octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur
place
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 13
PREFET aeDES COTES- Délégation localeD'ARMOR Agence A des Côtes-d'ArmorLiberté nationale anahEgalité de l'habitatFraternité
DÉCISION n° 2025-02Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la constructionet de l'habitation ;Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence nationalde l'habitat ;Vu la décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation designature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 2 8 GCT. 2025Le délégué de l'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1°: Dans le département des Côtes-d'Armor,+ Mme Céline LE PUT, cheffe de l'unité logement privé,+ Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé,+ M. Sébastien GUENNEGOU, chargé d'opérations habitat privé,+ Mme Brigitte VIAREGGI, instructrice Anah et contrôleuse Mon Accompagnateur Rénov;+ Mme Christine DURAND, coordinatrice Anah :Mme Christelle LEGRAND, instructrice Anah ;+ Mme Béatrice MORVAN, instructrice Anah :+ Mme Marie FLAGEUL, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sontdésignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logements.Article 2 : La décision n° 2024-02 du 15 novembre 2024 est abrogée.Article3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 14
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 OCT. 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
CGni
François de KERÉVER
nn)
2/2
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ding Fring Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 16
PREFET ;DES COTES- oo. CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté :EgalitéFraternité ||N° 20250190 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE RELAIS BRETAGNE - DING FRING - LANVALLAYLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;|ra : e «Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc VERONNEAU pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: LE RELAIS BRETAGNE - DING FRING-rue Charles deGaulle - 22100 LANVALLAY; |Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termesde sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 17
ARRETEArticle 1°: Monsieur Jean-Luc VERONNEAU est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE RELAIS BRETAGNE -DING FRING - rue Charles de Gaulle - 22100 LANVALLAY.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
aArticle3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système:M. VERONNEAU au 02 99 04 38 60. |Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 18
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2625
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recouts gracieux adressé a mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domitys Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 20
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250084| ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionDOMITYS MARGOT - PLOUFRAGANLe préfet des Côtes-d'Armor
[s+LeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.2511 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
ar
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté nréfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;|Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité et risquesopérationnels de DOMITYS MARGOT pour le renouvellement du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante: DOMITYSMARGOT- 8 place des Abers- 22440 PLOUFRAGAN;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection;;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 21
ARRETEArticle 1%: Le responsable sécurité et risques opérationnels est autorisé à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le sitesuivant : DOMITYS MARGOT - 8 place des Abers - 22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection de la résidence au 02 57 18 09 90.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 22
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le17 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
ÀJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Garage Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 24
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité |
N° 20250156 ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS GARAGE PLAINTEL VÉHICULES LÉGERSLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.in a R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;.Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kévin GRANDJEAN pourl'installation = d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: SAS GARAGE PLAINTEL VÉHICULES LÉGERS- 14 route del'Hérudel- 22940 PLAINTEL;|Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WF Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 25
ARRETEArticle 1°: Monsieur Kévin GRANDJEAN est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS GARAGE PLAINTELVEHICULES LEGERS - 14 route de l'Hérudel - 22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système:M. GRANDJEAN au 06 63 95 49 05.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 26
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.: Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL||Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs:- d'un recouts gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hôtel de la Plage Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 28
PREFETDES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |Égalité |Fraternité |
N° 20250165 | ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHOTEL DE LA PLAGE - SARL DACOREST - ERQUYLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David CORNILLET pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : HOTEL DE LA PLAGE - SARL DACOREST - 21 boulevard de laMer - 22480 ERQUY ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 29
ARRETEArticle 1°: Monsieur David CORNILLET est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HOTEL DE LA PLAGE -SARL DACOREST- 21 boulevard de la Mer - 22480 ERQUY.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: legérant au 02 96 72 30 09.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 30
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont.une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs:- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hyper U Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 32
PRÉFETDES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |Égalité |Fraternité
N° 20250194 || ARRÊTÉ| portant modification d'un système de vidéoprotection| | HYPER U - PLANCOETLe préfet des Côtes-d'Armor
ayVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
or
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Samuel RAFFRAY pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : HYPER U - Rue du Connetable de Clisson - 22130 PLANCOET;|Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 33
ARRETEArticle 1°: Monsieur Samuel RAFFRAY est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: HYPER U - Rue duConnetable de Clisson - 22130 PLANCOET.Article 2 : Le système est constitué de : 84 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 17 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 89 40 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 34
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.|Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
| Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hyppocampe Plurien
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 36
PREFETDES COTES- «at CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité |
N° 20250265 ARRETEportant modification d'un systeme de vidéoprotectionL'HYPPOCAMPE - PLURIENLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Luc HALNA pour la modification dusystème de vidéopratection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante:L'HYPPOCAMPE - 2 Grand Rue - 22240 PLURIEN ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devideoprotect ion;|.Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant! que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 37
ARRETEArticle 1°: Monsieur Luc HALNA est autoriséà modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LHYPPOCAMPE- 2 Grand Rue- 22240PLURIEN.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système:M. HALNA au 06 09 42 37 43.Article 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant | 'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 38
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 4juillet 2024 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des|Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le ; 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,| Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes sérvices,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Idylle Chaussures St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 40
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR | . Direction des sécuritésLiberté .ÉgalitéFraternité
N° 20250092 ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionSAS IDYLLE CHAUSSURES - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 a R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor:Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissionospartemenfale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain RIVOALLAN pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installéà l'adresse suivante: SAS IDYLLE CHAUSSURES-6 rue du GénéralLeclerc - 22000 ST BRIEUC ; |Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 41
ARRETEArticle 1°: Monsieur Romain RIVOALLAN est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS IDYLLECHAUSSURES - 6 rue du Général Leclerc - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
xArticle3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 61 72 65.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 42
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesni :- d'un recou s gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché Caulnes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 44
|PREFET ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité |
N° 20250040| ARRETE| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS MARCADOUR- INTERMARCHÉ- CAULNES| Le préfet des Côtes-d'Armor
œ@"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 a R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;|Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Frédéric BOUDET pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: SAS MARCADOUR - INTERMARCHE- 4 rue du 19 mars1962 - 22350 CAULNES ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 45
ARRETEArticle 1%: Monsieur Jean-Frédéric BOUDET est autorisé a installer un systéme devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS MARCADOUR -INTERMARCHE - 4 rue du 19 mars 1962 - 22350 CAULNES.Article 2 : Le systeme est constitué de : 40 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 13 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 83 98 91.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 46
Article 13: La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
»
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- JMT Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 48
PREFET |DES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |Egalité |Fraternité |
N° 20250072 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionJMT - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Cotes Armor :Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime LORIEUX pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:JMT- 12 rue Ambroise Paré- 22360 LANGUEUX;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 SUSVISÉ ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gauile - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 49
ARRETEArticle 1%: Monsieur Maxime LORIEUX est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : JMT - 12 rue AmbroiseParé - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 09 83 41 44 36. |Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 50
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.|| Saint-Brieuc, le 17 OCT, 2825
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des acteson :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertruck Renault - Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 52
PRÉFET| DES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR: Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250228 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionKERTRUCKS RENAULT TRUCKS - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décrel du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes Systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;|Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: KERTRUCKS RENAULT TRUCKS-10 rue Très LesBois - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 53
ARRETEArticle 1°: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : KERTRUCKS RENAULTTRUCKS - 10 rue Trés Les Bois - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
+Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: legérant au 02 96 66 11 11.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 54
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.|Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 4 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
4Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 55
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertrucks Pneus Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 56
ExPREFETDES CÔTES- de CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité
N° 20250234 ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotection| KERTRUCKS PNEUS - LAMBALLE ARMORLe préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
av
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à [acresse suivante: KERTRUCKS PNEUS -rue Becquerel - 22400 LAMBALLEARMOR;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;e 4 | + Ld # e. # e ° # LA +Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 57
ARRETEArticle 1°: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé a installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KERTRUCKS PNEUS -rue Becquerel - 22400 LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.'Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: legérant au 02 96 31 05 33.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 58
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
ÀJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 59
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertrucks Pneus Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 60
|PRÉFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250235 || ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection| KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;|Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - 10 rued'Arsonval- 22600 LOUDEAC;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;|Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 61
ARRETEArticle 1%: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KERTRUCKS PNEUSBEST DRIVE - 10 rue d'Arsonval - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: legérant au 02 96 66 11 11.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 62
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
\
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- L'Epicerie Henon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 64
EHPRÉFETDES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250183 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionL'EPICERIE - T'O BON MARCHE - HENONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Théo BILLARD pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante: L'EPICERIE - T'O BON MARCHE-20 place Saint-Pierre - 22150 HENON ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 65
ARRETEArticle 1°': Monsieur Théo BILLARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: L'EPICERIE - T'O BONMARCHE - 20 place Saint-Pierre - 22150 HENON.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: legérant au 09 75 20 15 93.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 66
|
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le17 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :|- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.elerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Coursive Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 68
PREFETDES COTES- | _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |Égalité |Fraternité
N° 20250114 | ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC LA COURSIVE - ERQUYLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Armelle LEPRETRE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BARTABAC LA COURSIVE - 56 rue du Port - 22430 ERQUY ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 69
ARRETEArticle 1°: Madame Armelle LEPRETRE est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LACOURSIVE - 56 rue du Port - 22430 ERQUY.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
aArticle3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Lé système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le'cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: lagérante au 02 96 63 54 65.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 70
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 71
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Ploeuc L'Hermitage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 72
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR: Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250185 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - PLOEUC-L'HERMITAGE| Le préfet des Côtes-d'Armor||Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la directrice sûreté et préventiondes incivilités de La Poste pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, installéà l'adresse suivante: LA POSTE-Zone artisanale deChantepie - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 73
ARRETEArticle 1°: Madame la directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste estautorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant: LA POSTE - Zone artisanale de Chantepie - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 74
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Cargo Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 76
ExPREFETDES CÔTES- «acti CabinetD'ARMOR . Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité|N° 20250166 | ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE CARGO - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
furGr
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;|.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hadrien CAGLIERO pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : LE CARGO - 15 rue des Huit Patriotes - 22500 PAIMPOL;Wu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 77
ARRETEArticle 1°: Monsieur Hadrien CAGLIERO est autorisé a installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE CARGO - 15 rue desHuit Patriotes - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 16 56 07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée auxservices préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 78
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le = 17 OCT. 2025| Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
||Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 79
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Courtil Bio St Alban
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 80
PREFET ;DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250163 || ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE COURTIL BIO - ST ALBANLe préfet des Cétes-d'Armor
avVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
rte
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marion DENIS, gérante pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : LE COURTIL BIO - 2 rue du Poirier - 22400 ST ALBAN ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 81
ARRETEArticle 1%: Madame Marion DENIS, gérante est autorisée a installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE COURTIL BIO - 2 ruedu Poirier - 22400 ST ALBAN.Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 69 80 15.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou dé la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 82
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 47 OCT. 2025
| Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs:- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 83
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Do Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 84
PREFETDES COTES- oo CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240377 | ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection| = MC DONALD'S - QUEVERTLe préfet des Côtes-d'Armor|Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
gr©"
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté bréfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Corinne MARCHETTI pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installéà l'adresse suivante: MC DONALD'S- Centre commercial Le ChênePichard - 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 85
ARRETEArticle 1°: Madame Corinne MARCHETTI est autorisée à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MC DONALD'S - Centre commercial Le Chêne Pichard - 22100 QUEVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 34 01 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 86
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le ddirecteur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le17 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
| | Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recouls gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www. telerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 87
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- New Yorker St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 88
PREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250176| ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNEW YORKER - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251 àL.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;|Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain MENGUS, responsable travauxet aménagement magasin pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: NEW YORKER- Centre commercial LesChamps— 1 rue Sainte Barbe- 22000 ST BRIEUC;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues a l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 89
ARRETEArticle 1°: Monsieur Alain MENGUS, responsable travaux et aménagement magasin estautorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant: NEW YORKER - Centre commercial Les Champs - 1 rue Sainte Barbe - 22000ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
xArticle3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès. aux images s'exerce auprès du responsable du système:M. MENGUS au 06 87 12 38 64.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 90
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le1 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 91
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Noz Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 92
PREFETDES COTES- -o, CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250226 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionNOZ - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décrel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommantM. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Erwan LAROCHE pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : NOZ - 8 rue Georges Cuvier - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;° # | # e | LA Q eVu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor:Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérét en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normess techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 93
ARRETEArticle 1°: Monsieur Erwan LAROCHE est autorisé à poursuivre l'exploitation du systèmede vidéoprotection, avec enregistrement d'images, surrle site suivant: NOZ- 8 rue GeorgesCuvier- 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
+Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 02 96 21 52 03.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relevent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 94
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présentpret qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le {7 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
ÀJulien AMIEL
| .
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 95
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Orange Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 96
PREFET | ;DES COTES- a. CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité —
N° 20250171 ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionORANGE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
©"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté inistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesa | bd F4 ¢des systèmes de vidéosurveillance ;
LAVu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin DELOZIERE pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : ORANGE - Quai d'Aiguillon - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;|Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 97
ARRETEArticle 1°: Monsieur Benjamin DELOZIERE est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ORANGE - Quaid'Aiguillon - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leresponsable sécurité à l'adresse e-mail suivante : france.securite@orange.com.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 98
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025||||
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 99