HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-381
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-12-10-00003 - AP déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (21 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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AP déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
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nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDÉS ENEES et de la protection des populations (DDETSPP)Liberté Service santé protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale {« législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 àR.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 portant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-05-00004 portant application de l'arrêté préfectoraln°65-2025-11-25-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 65-SPAE-2025-063 du 10 décembre2025;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;
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VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains :CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;SUR PROPOSITION de M le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre li de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1°/ Les bovins détenus dans les établissements de les zones de protection et de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2°/ Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements ;
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3°/ Vaccés aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4°/ Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;5°/ Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7°{ Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1°/ Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parexamen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé.2°/ Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements.4°/ Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situésdans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1°/ Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2°/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3°/ Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4°] Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP pourle point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousréserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :* tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;* les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de ladérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les24 heures suivant l'arrivée des animaux a l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1°/ L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
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L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2°/ Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3°/ L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4°/ L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et+ ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou* ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou¢ ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empéchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5°/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 9 : Levée des mesures en zone réglementée
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La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 11; Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 12 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
Tarbes, le 10 décembre 2025
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ANNEXE 1: Territoire des communes en zone de protection| CODE INSEE COMMUNE ZONAGE65005 Allier ZP65007 Andrest ZP| 65010 Angos ZP65013 Ansost ZP65015 Antin ZP| 65026 Aries-Espénan oo ZP| 65037 Artiguemy ZP| 65044 Aubarède ZP| 65047 Aureilhan ZP| 65048 Aurensan ZP| 65061 Barbachen ZP65062 Barbazan-Debat ZP65063 IBarbazan-Dessus ZP65068 Barthe ZP65072 Bazet ZP65073 Bazillac ZP65079 Bégole ZP65085 Bernadets-Debat ZP65086 Bernadets-Dessus ZP65090 Betpouy | ZP| 65095 Bonnefont ZP65097 Bonrepos ZP65101 Bordes ZP65102 Bouilh-Devant zP65103 Bouilh-Péreuilh ZP65104 Boulin ZP65108 Bours ZP65110 Bugard ZP65113 Burg —_ zP65114 Buzon ZP65115 Cabanac ZP65118 Caharet ZP65120 Calavanté ZP
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65121 Camales | zP Cd65125 Campistrous ZP |«65126 Campuzan ZP |_ 65128 Castelbajac ZP :65129 Castelnau-Magnoac ZP65131 Castelvieilh : ZP65132 Castéra-Lanusse ZP| 65133 Castéra-Lou ZP65136 Caubous ZP65142 Chelle-Debat ZP65143 Chelle-Spou de ZP65146 Chis a 7 ZP65148 Cizos ZP65149 Clarac ZP65150 Clarens ZP65151 Collongues ZP65153 Coussan ZP65156 Dours ZP65161 Escondeaux zP65170 Estampures ZP65177 Fontrailles ZP65178 Fréchède ZP65181 Fréchou-Fréchet ZP65183 Galan ZP65184 |Galez ZP65187 'Gaussan oe ZP| 65189 Gayan ZP65204 Gonez ZP65206 Goudon ZP65207 Gourgue ZP65213 Guizerix ZP65214 Hachan ZP65222 Hite BS ZP65224 | Houeydets L ZP65225 Hourc ZP65232 Jacque ZP
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| 65242 |Lacassagne ZP || 65245 Lagrange ZP |65250 Lalanne-Trie ZP || 65251 Laloubère ZP |65253 Lamarque-Rustaing ZP |65254 Laméac ZP |65256 Lanespède ZP- 65259 Lansac ZP| 65260 Lapeyre ZP| 65261 Laran ZP| 65263 Larroque ZP| 65265 Laslades ZP| 65266 Lassales ZP65269 Lescurry ZP65270 Lespouey ZP |65272 Lhez ZP65273 Liac ZP65274 Libaros ZP65276 Lizos ZP65285 Louit ZP65288 'Lubret-Saint-Luc ZP65289 Luby-Betmont ZP65290 LUC ZP: 65293 Lustar zP65294 Lutilhous ZP65297 Mansan ZP65298 Marquerie ZP65299 Marsac ZP65301 [Marseillan ZP65303 Mascaras ZP65308 Mazerolles ZP65311 Mingot ZP65315 Monléon-Magnoac zP65316 Monlong | ZP65318 Montastruc ZP65321 Montignac 7 zP
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| 65324 IMoulédous ZP| 65325 Moumoulous ZP "I- 65326 Mun ZP| 65332 Oléac-Debat zP| 65333 Oléac-Dessus L ZP65336 Organ ZP65337 Orieux ZP65340 Orleix ZP65342 Osmets ZP65346 Oueilloux ZP65353 Ozon ZP65356 Péré ZP7 65357 Peyraube ZP| 65358 Peyret-Saint-André ZP65359 Peyriguère ZPn 65361 Peyrun 7 ZP65367 Poumarous ZP65369 Pouyastruc ZP65372 Pujo Zp65373 Puntous "Zp65374 Puydarrieux ZP65375 Rabastens-de-Bigorre ZP65376 Recurt ZP65377 Réjaumont ZP65378 Ricaud ZP65380 Sabalos ZP65381 Sabarros ZP65383 Sadournin ZP65397 Saint-Sever-de-Rustan 7 ZP65401 Salles-Adour ZP65406 Sarniguet ZP65409 Sarriac-Bigorre ZP65410 Sarrouilles ZP65414 Ségalas CZ65417 |Séméac ZP65418 Sénac ZP
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| 65419 Sentous ZP65423 Sère-Rustaing ZP65426 Sinzos ZP65430 Soréac ZP65433 Soues Zp65436 Souyeaux ZP65437 Tajan ZP| 65440 Tarbes 7 ZP65443 Thuy ZP65446 Tostat ZP65447 Tournay ZP65448 Tournous-Darré ZP65449 Tournous-Devant ZP65452 Trie-sur-Baise ZP_ 65454 Trouley-Labarthe ZP65457 Ugnouas ZP65461 Vidou L ZP65468 Vieuzos ZP65474 Villembits ZP65477 Villenave-près-Marsac ZP
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ANNEXE 2: Territoire des communes en zone de surveillance
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE65001 Adast zs65002 Adé ZS65003 Adervielle-Pouchergues : ZS65004 ~ lAgos-Vidalos 2S65006 Ancizan ZS65009 Anères ZS65071 Les Angles ZS65012 Anla | | Zs65014 Antichan ZS65016 Antist 2S65017 |Aragnouet ZS65018 |Arbéost ZS65019 |Arcizac-Adour ZS65020 Arcizac-ez-Angles ZS65021 Arcizans-Avant ZS65022 Arcizans-Dessus L ZS65023 Ardengost | ZS65024 Argelès-Bagnères zs65025 Argelés-Gazost ZS65028 Arné ZS65029 Arras-en-Lavedan ZS65031 Arreau : TS65032 Arrens-Marsous 7 | ZS65033 | Arrodets-ez-Angles ZS65034 Arrodets ZS65035 Artagnan ZS65036 Artalens-Souin zs65038 Artigues | ZS65039 Aspin-Aure | ZS65040 Aspin-en-Lavedan Zs65041 Asque - | - ZS
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65042 Asté ZS65043 Astugue | ZS65045 Aucun ZS65046 Aulon ee ZS65049 Auriébat — zs65050 Avajan : ZS65051 Aventignan ZS65052 Averan ZS65053 Aveux ZS65054 Avezac-Prat-Lahitte ZS65055 Ayros-Arbouix ZS65056 Ayzac-Ost zs65057 Azereix _ _ ZS65058 Azet ZS65059 Bagnères-de-Bigorre 2S65060 Banios a ZS65064 Bareilles ZS65065 Barlest ZS65066 Barrancoueu Zs65067 Barry - ZS65069 La Barthe-de-Neste zs65070 Bartrès zs65071 Batsére zs65074 Bazordan zs65075 Bazus-Aure zs65076 Bazus-Neste zs65077 Beaucens a ZS65078 Beaudéan ZS65080 Bénac a ZS65081 Benqué-Molère Zs65082 Berbérust-Lias zs65083 Bernac-Debat ZS65084 Bernac-Dessus ZS65087 Bertren ZS65088 Betbèze zs65089 Betpouey ZS
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65091 Bettes zs65092 Beyrède-Jumet-Camous ZS65093 Bize ZS65094 "|Bizous FAS65096 Bonnemazon ZS65098 Bod-Silhen ZS65099 Bordères-Louron zs65100 Bordères-sur-l'Échez zs_ 65105 Bourg-de-Bigorre ZS65106 Bourisp zs65107 Bourréac - Zs65109 Bramevaque ZS65111 Bulan LL zs65112 Bun zs65116 Cadéac ZS| 65117 Cadeilhan-Trachère ZS65119 Caixon zs65123 Campan zs65124 Camparan ZS65127 Capvern ZS65130 Castelnau-Riviére-Basse zs65134 Casterets _ ZS65135 Castillon ZS65137 Caussade-Riviére zs65138 Cauterets ZS65139 Cazarilh Zs65140 Cazaux-Debat zs65141 \Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ZS65144 Cheust ZS65145 Chèze ZS65147 Cieutat zs65154 Créchets zs65155 Devèze ZS65157 Ens ZS65158 Esbareich zs65159 Escala zs
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65160 Escaunets Zs65162 Esconnets ZS65163 Escots L ZS65164 Escoubès-Pouts ZS65165 7 Esparros zs65166 "| Espèche zs65167 Espieilh ZS65168 Esquièze-Sère ZS65169 Estaing ZS65171 Estarvielle ZS65172 Estensan zs65173 Esterre 7 zs65174 Estirac 2s65175 Ferrère zs65176 Ferriéres ZS65179 Fréchendets ZS65180 Fréchet-Aure ZS65182 Gaillagos ZS65185 Gardères zs65186 Gaudent zs65190 Gazave ZS65191 Gazost ZS65192 Gavarnie-Gèdre ZS65193 Gembrie ZS65194 Générest ZS65195 Génos ZS65196 Gensac ZS65197 Ger _ ZS65198 |Gerde ZS65199 Germ ZS65200 Germs-sur-l'Oussouet ZS65201 Geu ZS65202 Gez zs65203 Gez-ez-Angles ZS65205 Gouaux ZS65208 Grailhen Zs
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65262
65209 Grézian zs| 65210 Grust ZS 7"65211 Guchan ZS |65212 Guchen zis65215 Hagedet ZS65216 Hauban zs65217 Hautaget zs65218 'Héches Zs65219 'Héres zs65220 Hibarette zs65221 Hiis zs65223 Horgues ZS65226 Ibos zs65228 lhet ZS65229 Hheu zs65230 Izaourt zs _|65231 Izaux ZS65233 Jarret zs65234 Jézeau ZS65235 Juillan ZS65236 Julos ZS65237 Juncalas ZS65238 Labassere zs65239 Labastide zs65240 Labatut-Riviére ZS 765241 Laborde ZS |65243 Lafitole zs65244 Lagarde ZS65247 Arrayou-Lahitte ZS65248 |Lahitte-Toupiére ZS65249 Lalanne ZS65252 Lamarque-Pontacq zs65255 Lançon | ZS| 65257 Lanne zs a| 65258 Lannemezan ZSLarreule ZS
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65264 Lascazères | zs| 65267 Lau-Balagnas | Zs || 65268 'Layrisse | ZS || 65271 Lézignan zs |65275 Lies ZS| 65277 Lombrès ZS| 65278 |Lomné | ZS| 65279 Lortet | ZS || 65280 Loubajac | ZS| 65281 Loucrup ZS| 65282 Loudenvielle ZS| 65283 Loudervielle Zs| 65284 Louey ZS| 65286 Lourdes ZS| 65287 Loures-Barousse ZS || 65291 [UE | ZS || 65292 Luquet ZS| 65295 Luz-Saint-Sauveur | ZS || 65296 Madiran | zs || 65300 Marsas ZS || 65304 Maubourguet zs 165305 'Mauléon-Barousse ZS| 65306 Mauvezin ZS '|| 65307 Mazères-de-Neste ZS| 65309 Mazouau ZS _|65310 Mérilheu | ZS65313 Momères | zs65314 Monfaucon | ZS| 65317 Mont ZS |65319 Montégut : ZS |65320 Montgaillard ZS |65322 Montoussé ZS65323 Montsérié ZS |65327 Nestier ZS || 65328 Neuilh ZS65329 Nistos Zs _
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65330 Nouilhan ZS65331 Odos ZS65334 'Omex ee Zs65335 Ordizan ZS65338 Orignac ZS65339 Orincles ZS65341 Oroix 2S65343 Ossen 7 ZS65344 Ossun zs65345 Ossun-ez-Angles ZS65347 Ourde zs65348 Ourdis-Cotdoussan ZS65349 Ourdon 7 ZS65350 Oursbelille zs65351 Ousté ZS65352 Ouzous ZS65354 Pailhac ZS65355 Paréac ZS65360 Peyrouse zs65362 Pierrefitte-Nestalas zs65363 Pinas OO Zs65364 Pintac - : ZS65366 Poueyferré zs65368 Pouy zs65370 Pouzac ZS65371 Préchac ZS65379 Ris ZS65382 Sacoué zs65384 Sailhan ZS65385 Saint-Arroman zs65386 Saint-Créac zs65387 Saint-Lanne ZS65388 Saint-Lary-Soulan ZS65389 Saint-Laurent-de-Neste ZS65390 'Saint-Lézer ZS65391 Sainte-Marie Zs
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| 65392 Saint-Martin zs| 65393 Saint-Pastous ZS| 65394 Saint-Paul ZS| 65395 Saint-Pé-de-Bigorre ZS| 65396 Saint-Savin ZS65398 Saléchan Zs65399 Saligos ZS65400 Salles ZS65402 Samuran ZS65403 Sanous | zS| 65404 Sariac-Magnoac r ZS| 65405 Sarlabous zs| 65407 Sarp ZS65408 Sarrancolin zs| 65411 Sassis Zs65412 Sauveterre zs65413 Sazos 7 ZS65415 Ségus ZS65416 Seich ZS65420 Sère-en-Lavedan ZS65421 Sère-Lanso ZS65422 Séron ZS65424 Sers ZS65425 Siarrouy ZS65427 _ {Siradan ZS65428 Sireix ZS65429 Sombrun ZS65431 Sost zs65432 Soublecause zs65435 Soulom ZS65438 Talazac zs65439 Tarasteix zs65441 Thébe zs65442 Thermes-Magnoac 2S65444 | Tibiran-Jaunac zs65445 Tilhouse | ZS
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65450 Tra mezaigues ZS65451 Trébons zs65453 Troubat ZS65455 | Tuzaguet ZS65456 (Uglas ZS65458 Uz ZS65459 "Uzer ZS65460 | Vic-en-Bigorre ZS65462 Vidouze ZS65463 Viella ZS65464 Vielle-Adour Zs65465 Vielle-Aure ZS65466 Vielle-Louron ZS65467 Vier-Bordes ZS65469 Viey ZS65470 Viger ZS| 65471 Vignec ZS65472 Villefranque ZS65473 Villelongue ZS65475 Villemur zs65476 Villenave-prés-Béarn ZS65478 \Viscos ZS65479 Visker 'Zs65481 Barèges ZS65482 Cantaous ZS
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